Vous ignorez cette situation … Je ne peux pas vous blâmer, car je l'ignorais jusqu'au 19 mai 2004. À midi, ce jour-là, je reçois un appel téléphonique d'un inspecteur du Directeur général des élections du Québec. Il m'accuse d'avoir commis une infraction à la Loi concernant le démembrement des villes créées en 2002. Je suis menacé d'une poursuite pénale et d'une amende importante. Le motif : j'ai écrit un texte ayant pour titre : "GATINEAU : DÉMEMBREMENT IMPOSSIBLE, COÛTEUX ET DÉCEVANT". Je n'avais pas obtenu la permission du Directeur général des élections d'écrire ce texte, ni de l'envoyer par courriel, par télécopieur ou de le remettre de main à main. C'était interdit par la Loi. Je suis estomaqué. Après de nombreuses démarches, je réussis à régulariser ma situation et à éviter la poursuite pénale. Je venais de découvrir la censure politique au Québec. Si vous ne la connaissez pas, je ne peux pas vous le reprocher, mais je me dois de vous l'apprendre.CENSURE POLITIQUE AU QUÉBEC : UNE RÉALITÉ INSCRITE DANS LA LOI
La censure politique est clairement inscrite dans plusieurs lois :
1) 2003, c. 14 Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités;
2) E-2.2 Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;
3) E- 2.3 Loi sur les élections scolaires;
4) E-3.3 Loi électorale;
5) C-64.1 Loi sur la consultation populaire (référendum).Oui, au Québec, nous vivons sous le joug d'une censure politique incroyable, aux moments les plus cruciaux pour la démocratie, soit durant les périodes électorales et référendaires. Les élections municipales de 2005, en sont une démonstration incontestable. Dans 163 villes de 5000 habitants et plus, soit environ 6 millions de personnes, aucun citoyen ne pouvait communiquer par écrit, par courriel, télécopie, poste ou de main à main un texte ayant pour but de : 1° favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l'élection d'un candidat ou celle des candidats d'un parti; 2° diffuser ou combattre le programme ou la politique d'un candidat ou d'un parti; 3° approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti; 4° approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, un candidat ou leurs partisans. Il était même interdit d'écrire sur un sujet d'intérêt public, à moins d'être inscrit comme intervenant particulier, suite à une demande assermentée indiquant, nom, date de naissance, adresse, téléphone, qualité d'électeur, membre d'aucun parti, sujet proposé, etc. et en respectant les restrictions 1e, 2e ,3e, 4e (supra), un faux-semblant de liberté d'expression politique.
Des règles semblables sont contenues dans les lois précitées, notamment dans la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire (référendum). Ces restrictions imposant une censure inacceptable entraîneront certainement des conséquences à la fois imprévisibles et inquiétantes. Il est illusoire de croire que nous vivons en démocratie quand des lois interdisent aux citoyens de communiquer entre eux librement sur des sujets de première importance, dans les moments les plus pertinents, soit lors des élections et référendums aux niveaux municipal ou provincial.
Un exposé des événements et des règles appliquées, lors du démembrement des villes en 2004 et lors des élections municipales en 2005 est éclairant. Cela permet aux citoyens du Québec de percevoir, à l'avance, les conséquences de pareilles règles appliquées aux prochaines élections provinciales et au prochain référendum, s'il a lieu. Il est à souhaiter que nous ayons la sagesse de prévoir les conséquences désastreuses sur la liberté d'expression politique des citoyens assujettis à pareille censure. Les élections et les référendums sont des activités politiques cruciales pour l'avenir des citoyens du Québec.
Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter des documents sur la liberté d'expression et la censure sur les sites suivants : http://uni.ca/dialoguecanada/index.html (1ère page) et http://www.barreau.qc.ca. Sur le site du Barreau du Québec, voyez les Textes du Congrès de 2005 et consultez : Commentaires sur la liberté d'expression, Liberté d'expression ébréchée, L'Annexe au texte intitulé: liberté d'expression ébréchée, La législation électorale et référendaire canadienne et la liberté d'expression, et le texte, 50th Annual Convention of the Barreau du Québec! What justice.
En conclusion, faites connaître aux personnes qui vous entourent le joug de la censure politique sous lequel nous vivons au Québec. Parmi les gens que vous connaissez, des personnes devraient se préoccuper de ces questions de liberté d'expression et de censure, notamment des juristes, des politologues et des commentateurs sociaux. Poussez-les à agir pour le rétablissement de notre liberté comme citoyen. Faites aussi toutes les démarches jugées opportunes pour convaincre votre député et les membres de l'Assemblée nationale de modifier les lois et de rétablir la démocratie au Québec. Que nos élus de tous les partis éliminent cette censure inutile et dangereuse pour notre avenir, nous qui voulons vivre dans un pays libre et démocratique. Vive le citoyen libre !
Gatineau, le 23 décembre 2005
Viateur Bergeron, président de Dialogue Canada,
avocat, professeur de droit et ancien bâtonnier du Québec
vberger@uottawa.caCe texte est du domaine public
