Triste incident

DIALOGUE CANADA

LIBERTÉ D’EXPRESSION et DIFFUSION DES IDÉES et DES OPTIONS POLITIQUES (suite)

Une question cruciale se pose : Des restrictions, à cette très importante liberté fondamentale, sont-elles justifiables en périodes électorales et référendaires ? En 2004, au Québec, des règles irritantes et limitatives ont été imposées lors de la campagne pour ou contre le démembrement des 42 nouvelles villes fusionnées en 2002. L’expérience vécue par Viateur Bergeron dans le cadre de sa campagne pour le maintien de la nouvelle ville de Gatineau est surprenante et inquiétante pour l’avenir de la liberté d’expression dans le cadre d’élections ou de référendums.

Liberté d'expression ébréchée par Viateur Bergeron
Suite à la fusion forcée de 212 municipalités du Québec en 42 villes en 2002, le parti libéral avait promis aux citoyens concernés le droit de choisir leur ville, s'il était élu. Au printemps 2004, le gouvernement libéral a lancé une grande manoeuvre démocratique sur le maintien ou le démembrement des 42 nouvelles villes. À cette fin, une loi spécifique a été adoptée et des modifications apportées à la loi référendaire et aux règlements régissant les processus de consultation, au niveau de deux démarches consultatives. La première démarche concernait la signature de registres pour exiger un référendum sur le démembrement de la nouvelle ville fusionnée. Si le nombre de signatures requises était atteint, (soit 10 % des électeurs inscrits) commençait alors la deuxième étape : un référendum exécutoire. Des règles spécifiques devaient être respectées par les citoyens pour exprimer leur opinion en vue de ce référendum. Toute l'opération était sous la responsabilité du Directeur général des élections du Québec.
Les règles décrétées pour le déroulement de cette opération inédite de démembrement des 42 villes étaient confuses et mal connues. Très peu de personnes les connaissaient. Ces règles introduisaient, en 2004, au nom de la transparence et de l'équité, des restrictions surprenantes et inacceptables particulièrement dans une démarche présentée comme un exercice démocratique. Voici le récit de mon aventure, suite à mes démarches personnelles pour le maintien de l'intégrité de la nouvelle ville de Gatineau. Ce récit est une illustration de la mise en oeuvre de règles touchant des millions de personnes.
Le 27 avril 2004, je participe à une réunion du Regroupement des citoyens pour le maintien de l'intégrité de la ville de Gatineau. Les discussions portent, entre autres, sur l'interprétation à donner à la fameuse règle du 35 % pour qu'un secteur puisse se détacher et devenir une entité municipale distincte, suite à un référendum. Certains soutiennent qu'il faut que 35 % des électeurs votent lors du référendum pour que le résultat soit exécutoire et qu'une majorité des personnes ayant voté soient en faveur du démembrement du secteur. Un des membres du Conseil de la ville de Gatineau soutient que, premièrement, le nombre de votes affirmatifs, (donc en faveur du démembrement), doit être supérieur au nombre de votes négatifs. Deuxièmement, le nombre de votes affirmatifs doit être égal ou supérieur à 35 % des électeurs inscrits. En bref, c'est la confusion pour les personnes présentes, face à ces interprétations inconciliables. Il est convenu que la question doit être étudiée et la population informée des règles applicables.
La question de la campagne à fair

DIALOGUE CANADA

LIBERTÉ D’EXPRESSION et DIFFUSION DES IDÉES et DES OPTIONS POLITIQUES (suite)

Une question cruciale se pose : Des restrictions, à cette très importante liberté fondamentale, sont-elles justifiables en périodes électorales et référendaires ? En 2004, au Québec, des règles irritantes et limitatives ont été imposées lors de la campagne pour ou contre le démembrement des 42 nouvelles villes fusionnées en 2002. L’expérience vécue par Viateur Bergeron dans le cadre de sa campagne pour le maintien de la nouvelle ville de Gatineau est surprenante et inquiétante pour l’avenir de la liberté d’expression dans le cadre d’élections ou de référendums.

Liberté d'expression ébréchée par Viateur Bergeron
Suite à la fusion forcée de 212 municipalités du Québec en 42 villes en 2002, le parti libéral avait promis aux citoyens concernés le droit de choisir leur ville, s'il était élu. Au printemps 2004, le gouvernement libéral a lancé une grande manoeuvre démocratique sur le maintien ou le démembrement des 42 nouvelles villes. À cette fin, une loi spécifique a été adoptée et des modifications apportées à la loi référendaire et aux règlements régissant les processus de consultation, au niveau de deux démarches consultatives. La première démarche concernait la signature de registres pour exiger un référendum sur le démembrement de la nouvelle ville fusionnée. Si le nombre de signatures requises était atteint, (soit 10 % des électeurs inscrits) commençait alors la deuxième étape : un référendum exécutoire. Des règles spécifiques devaient être respectées par les citoyens pour exprimer leur opinion en vue de ce référendum. Toute l'opération était sous la responsabilité du Directeur général des élections du Québec.
Les règles décrétées pour le déroulement de cette opération inédite de démembrement des 42 villes étaient confuses et mal connues. Très peu de personnes les connaissaient. Ces règles introduisaient, en 2004, au nom de la transparence et de l'équité, des restrictions surprenantes et inacceptables particulièrement dans une démarche présentée comme un exercice démocratique. Voici le récit de mon aventure, suite à mes démarches personnelles pour le maintien de l'intégrité de la nouvelle ville de Gatineau. Ce récit est une illustration de la mise en oeuvre de règles touchant des millions de personnes.
e est longuement discutée. Les dirigeants du Regroupement demandent que le plus grand nombre de personnes écrivent des textes et les envoient aux médias et, bien entendu, aux personnes qu'elles connaissent. Cela allait de soi. Par ailleurs, des personnes en autorité ont rencontré des représentants du Directeur général des élections du Québec (ci-après appelé DGE) et nous indiquent qu'il n'y a aucune formalité à remplir, notamment, nous n'avons pas à nous inscrire pour faire campagne et il n'y a pas de limites de dépenses, durant la première étape qui est consacrée à la campagne pour ou contre la signature des registres.
En toute bonne foi et pour éclairer les citoyens sur ces questions importantes pour la communauté, je décide de faire des recherches et des vérifications et de publier un texte pour exposer les règles qui doivent être suivies, lors d'un référendum, pour qu'un secteur puisse se détacher de la ville de Gatineau. Mon texte expose un exemple concret applicable à chacun des cinq secteurs, compte tenu du nombre d'électeurs inscrits, car la règle du 35 % est réellement fondée sur ce nombre. Il m'apparaît essentiel de diffuser cette information, car cette exigence surprend la plupart des personnes qui ont suivi le débat sur les démembrements, y compris le soussigné.
Je fais moi-même ce texte sur mon ordinateur personnel.Bergeron
Suite à la fusion forcée de 212 municipalités du Québec en 42 villes en 2002, le parti libéral avait promis aux citoyens concernés le droit de choisir leur ville, s'il était élu. Au printemps 2004, le gouvernement libéral a lancé une grande manoeuvre démocratique sur le maintien ou le démembrement des 42 nouvelles villes. À cette fin, une loi spécifique a été adoptée et des modifications apportées à la loi référendaire et aux règlements régissant les processus de consultation, au niveau de deux démarches consultatives. La première démarche concernait la signature de registres pour exiger un référendum sur le démembrement de la nouvelle ville fusionnée. Si le nombre de signatures requises était atteint, (soit 10 % des électeurs inscrits) commençait alors la deuxième étape : un référendum exécutoire. Des règles spécifiques devaient être respectées par les citoyens pour exprimer leur opinion en vue de ce référendum. Toute l'opération était sous la responsabilité du Directeur général des élections du Québec.
Les règles décrétées pour le déroulement de cette opération inédite de démembrement des 42 villes étaient confuses et mal connues. Très peu de personnes les connaissaient. Ces règles introduisaient, en 2004, au nom de la transparence et de l'équité, des restrictions surprenantes et inacceptables particulièrement dans une démarche présentée comme un exercice démocratique. Voici le récit de mon aventure, suite à mes démarches personnelles pour le maintien de l'intégrité de la nouvelle ville de Gatineau. Ce récit est une illustration de la mise en oeuvre de règles touchant des millions de personnes.
Il est daté du 5 mai 2004 et envoyé aux médias régionaux. Il est également distribué, à partir de mon ordinateur, par télécopieur et par courriel à quelques centaines de personnes que je connais et à qui je demande de retransmettre le texte que je leur envoie. Les médias ne publient pas ce texte de deux pages. Par ailleurs, plusieurs personnes suivent ma consigne et renvoient le texte à leurs contacts et connaissances. En plus, je distribue ce texte à des personnes que je rencontre. Texte intitulé : GATINEAU : DÉMEMBREMENT IMPOSSIBLE, COÛTEUX ET DÉCEVANT.

(Ce texte a été transmis au DGE, par un plaignant dont j'ignore l'identité. Cette plainte, dont j'ai été informé le 19 mai 2004, allait devenir, pour moi, une source d'ennuis et de frustrations agaçantes, de nature à me faire abandonner la campagne entreprise en faveur du maintien de l'intégrité de la ville de Gatineau).
Le dimanche, 9 mai 2004, une dame téléphone chez moi. Elle m'invite chaleureusement à signer le registre pour enclencher le processus référendaire. Comme je lui explique mon refus poliment, elle insiste et, pour me convaincre, me dit que si je ne signe pas le registre, je vais perdre mon droit de vote lors du référendum. C'est alors à mon tour de lui expliquer qu'il n'en est rien et que tous les électeurs inscrits daBergeron
Suite à la fusion forcée de 212 municipalités du Québec en 42 villes en 2002, le parti libéral avait promis aux citoyens concernés le droit de choisir leur ville, s'il était élu. Au printemps 2004, le gouvernement libéral a lancé une grande manoeuvre démocratique sur le maintien ou le démembrement des 42 nouvelles villes. À cette fin, une loi spécifique a été adoptée et des modifications apportées à la loi référendaire et aux règlements régissant les processus de consultation, au niveau de deux démarches consultatives. La première démarche concernait la signature de registres pour exiger un référendum sur le démembrement de la nouvelle ville fusionnée. Si le nombre de signatures requises était atteint, (soit 10 % des électeurs inscrits) commençait alors la deuxième étape : un référendum exécutoire. Des règles spécifiques devaient être respectées par les citoyens pour exprimer leur opinion en vue de ce référendum. Toute l'opération était sous la responsabilité du Directeur général des élections du Québec.
Les règles décrétées pour le déroulement de cette opération inédite de démembrement des 42 villes étaient confuses et mal connues. Très peu de personnes les connaissaient. Ces règles introduisaient, en 2004, au nom de la transparence et de l'équité, des restrictions surprenantes et inacceptables particulièrement dans une démarche présentée comme un exercice démocratique. Voici le récit de mon aventure, suite à mes démarches personnelles pour le maintien de l'intégrité de la nouvelle ville de Gatineau. Ce récit est une illustration de la mise en oeuvre de règles touchant des millions de personnes.
ns le secteur de Hull auront le droit de voter si un référendum a lieu à la suite du nombre requis de signature sur le registre. Cet incident spécial m'inspire un nouveau texte, daté du 11 mai et intitulé : DÉMEMBREMENT DE GATINEAU, LE REGISTRE, UN PIÈGE ... UNE ATTRAPE. Je procède avec ce texte de la même manière qu'avec le premier texte et je le distribue avec les mêmes moyens. Suite à l'envoi, aux médias régionaux, du texte ci-haut mentionné, deux journalistes me font le commentaire que mon texte est trop long. Dans le cas du journaliste anglophone, il préférerait que je fasse une version restreinte en anglais. Je reprends mon texte pour en réduire la longueur en français et j'en fais une version anglaise avec l'aide d'un collègue anglophone. Ce texte remanié et bilingue est daté du 14 mai et envoyé aux médias seulement. Le texte français est publié dans la page FORUM du journal Le Droit, le 17 mai 2004. Le texte anglais n'a pas été publié à ma connaissance.
Le 17 mai 2004, je rencontre le ministre Benoît Pelletier, pour diverses questions dont deux questions reliées au démembrement des nouvelles villes et, en particulier la ville de Gatineau. Je lui soumets qu'il est, à mon avis, inacceptable que le traitement de l'information en anglais ne respecte pas les règles normales, notamment sur deux points : 1)- le rapport des experts sur les conséqueBergeron
Suite à la fusion forcée de 212 municipalités du Québec en 42 villes en 2002, le parti libéral avait promis aux citoyens concernés le droit de choisir leur ville, s'il était élu. Au printemps 2004, le gouvernement libéral a lancé une grande manoeuvre démocratique sur le maintien ou le démembrement des 42 nouvelles villes. À cette fin, une loi spécifique a été adoptée et des modifications apportées à la loi référendaire et aux règlements régissant les processus de consultation, au niveau de deux démarches consultatives. La première démarche concernait la signature de registres pour exiger un référendum sur le démembrement de la nouvelle ville fusionnée. Si le nombre de signatures requises était atteint, (soit 10 % des électeurs inscrits) commençait alors la deuxième étape : un référendum exécutoire. Des règles spécifiques devaient être respectées par les citoyens pour exprimer leur opinion en vue de ce référendum. Toute l'opération était sous la responsabilité du Directeur général des élections du Québec.
Les règles décrétées pour le déroulement de cette opération inédite de démembrement des 42 villes étaient confuses et mal connues. Très peu de personnes les connaissaient. Ces règles introduisaient, en 2004, au nom de la transparence et de l'équité, des restrictions surprenantes et inacceptables particulièrement dans une démarche présentée comme un exercice démocratique. Voici le récit de mon aventure, suite à mes démarches personnelles pour le maintien de l'intégrité de la nouvelle ville de Gatineau. Ce récit est une illustration de la mise en oeuvre de règles touchant des millions de personnes.
nces du démembrement payé par le gouvernement du Québec n'a pas été traduit en anglais et 2)- je n'ai trouvé aucune information en anglais sur le site web du ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir. Je profite de l'occasion pour lui remettre un texte intitulé : DÉMEMBREMENT : SUGGESTION AUX PERSONNES EN AUTORITÉ. Ce texte a été rendu public avec l'accord du ministre Benoît Pelletier, envoyé à quelques personnes et transmis aux médias régionaux.
Le 19 mai 2004, vers midi, je reçois un appel d'un enquêteur du bureau du Directeur général des élections du Québec (DGE). Il m'informe que j'ai commis une infraction pénale en publiant et distribuant un texte (le premier daté du 5 mai 2004) sans être inscrit comme personne intéressée auprès du DGE. Je suis passible d'une poursuite pénale et d'une amende. Je suis estomaqué et je lui demande sur quoi pareille infraction est fondée, car j'ai écrit et distribué des textes de la même façon à l'occasion d'élections et de référendums précédents. Il me répond que les règles sont changées et, après m'avoir identifié à nouveau et suite à ma confirmation que le texte qu'il a en mains est bien le mien, il me confirme que j'ai bel et bien commis une infraction pénale. Je ne peux pas croire cette personne qui se présente comme un enquêteur du DGE. Je lui demande de me faire parvenir par télécopieur les texBergeron
Suite à la fusion forcée de 212 municipalités du Québec en 42 villes en 2002, le parti libéral avait promis aux citoyens concernés le droit de choisir leur ville, s'il était élu. Au printemps 2004, le gouvernement libéral a lancé une grande manoeuvre démocratique sur le maintien ou le démembrement des 42 nouvelles villes. À cette fin, une loi spécifique a été adoptée et des modifications apportées à la loi référendaire et aux règlements régissant les processus de consultation, au niveau de deux démarches consultatives. La première démarche concernait la signature de registres pour exiger un référendum sur le démembrement de la nouvelle ville fusionnée. Si le nombre de signatures requises était atteint, (soit 10 % des électeurs inscrits) commençait alors la deuxième étape : un référendum exécutoire. Des règles spécifiques devaient être respectées par les citoyens pour exprimer leur opinion en vue de ce référendum. Toute l'opération était sous la responsabilité du Directeur général des élections du Québec.
Les règles décrétées pour le déroulement de cette opération inédite de démembrement des 42 villes étaient confuses et mal connues. Très peu de personnes les connaissaient. Ces règles introduisaient, en 2004, au nom de la transparence et de l'équité, des restrictions surprenantes et inacceptables particulièrement dans une démarche présentée comme un exercice démocratique. Voici le récit de mon aventure, suite à mes démarches personnelles pour le maintien de l'intégrité de la nouvelle ville de Gatineau. Ce récit est une illustration de la mise en oeuvre de règles touchant des millions de personnes.
tes sur lesquels il s'appuie pour m'accuser ainsi, dans un cas pareil. Je pense sérieusement qu'il s'agit d'un farceur qui veut me jouer un tour et essayer de me convaincre de laisser tomber ma campagne.
À 13 h 30, le 19 mai 2004, je reçois une télécopie de 9 pages qui provient du bureau du DGE, dûment signé par l'enquêteur et contenant un extrait du RÈGLEMENT SUR LES CONTRIBUTIONS ET DÉPENSES FAITES LORS DE LA CONSULTATION SUR LA RÉORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE, soit les articles 1-3, 12-24, 57-60. Il n'y a pas de doute, je suis coincé par l'interprétation d'un règlement que je ne connaissais pas et dont je n'avais vu aucune indication sur les sites web du DGE et du ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir que j'avais consultés à plusieurs reprises. Je décide de téléphoner au bureau du DGE et de parler à une autre personne que l'enquêteur, d'abord pour m'assurer que j'ai eu affaire à un enquêteur du DGE et pour vérifier son interprétation du Règlement concerné. Cette personne me confirme que j'ai bel et bien commis une infraction. Devant mes protestations, elle me dit que si je promets d'arrêter l'envoi de textes à compter de 16 heures le 19 mai 2004, il n'y aura pas de poursuite et la menace de poursuite sera considérée comme un avertissement. Je promets pour avoir la paix et, de toute façon, la première étape, soit la signatuBergeron
Suite à la fusion forcée de 212 municipalités du Québec en 42 villes en 2002, le parti libéral avait promis aux citoyens concernés le droit de choisir leur ville, s'il était élu. Au printemps 2004, le gouvernement libéral a lancé une grande manoeuvre démocratique sur le maintien ou le démembrement des 42 nouvelles villes. À cette fin, une loi spécifique a été adoptée et des modifications apportées à la loi référendaire et aux règlements régissant les processus de consultation, au niveau de deux démarches consultatives. La première démarche concernait la signature de registres pour exiger un référendum sur le démembrement de la nouvelle ville fusionnée. Si le nombre de signatures requises était atteint, (soit 10 % des électeurs inscrits) commençait alors la deuxième étape : un référendum exécutoire. Des règles spécifiques devaient être respectées par les citoyens pour exprimer leur opinion en vue de ce référendum. Toute l'opération était sous la responsabilité du Directeur général des élections du Québec.
Les règles décrétées pour le déroulement de cette opération inédite de démembrement des 42 villes étaient confuses et mal connues. Très peu de personnes les connaissaient. Ces règles introduisaient, en 2004, au nom de la transparence et de l'équité, des restrictions surprenantes et inacceptables particulièrement dans une démarche présentée comme un exercice démocratique. Voici le récit de mon aventure, suite à mes démarches personnelles pour le maintien de l'intégrité de la nouvelle ville de Gatineau. Ce récit est une illustration de la mise en oeuvre de règles touchant des millions de personnes.
re des registres se termine le 20 mai 2004. Mais n'ayant aucunement l'intention d'arrêter ma campagne personnelle pour le maintien de l'intégrité de la ville de Gatineau, je m'informe de mes droits à compter du 21 mai, soit la 2e étape, celle du référendum, si le nombre de signatures recueillies le commande. Elle me répond de passer par l'agent officiel de cette étape et de lui donner mon nom.
Le 20 mai 2004, vers 9 heures du matin, je reçois un appel d'un avocat de la Direction des enquêtes, de la législation et des projets spéciaux. Il m'informe que mon cas a été discuté et que le DGE est prêt à me permettre de me régulariser rétroactivement, à la condition que je remplisse les formalités voulues avant 17 heures le même jour. Pour me rassurer, l'avocat me dit qu'il va me confirmer notre conversation par écrit avant midi. Je lui réponds que si je reçois les documents à temps, je compte m'inscrire avant midi. Vers 10 h 30, je reçois par télécopieur la LETTRE DE L'AVOCAT ET LE FORMULAIRE À COMPLÉTER. Immédiatement et après plusieurs appels au bureau du DGE, je procède à l'envoi du formulaire. Je suis inscrit avant midi et en règle. Voulant m'assurer que tout est complet et satisfaisant, je communique avec un responsable du Service de la vérification pour obtenir le formulaire et autres renseignements concernant les dépenses que le DGE veut que je rappoBergeron
Suite à la fusion forcée de 212 municipalités du Québec en 42 villes en 2002, le parti libéral avait promis aux citoyens concernés le droit de choisir leur ville, s'il était élu. Au printemps 2004, le gouvernement libéral a lancé une grande manoeuvre démocratique sur le maintien ou le démembrement des 42 nouvelles villes. À cette fin, une loi spécifique a été adoptée et des modifications apportées à la loi référendaire et aux règlements régissant les processus de consultation, au niveau de deux démarches consultatives. La première démarche concernait la signature de registres pour exiger un référendum sur le démembrement de la nouvelle ville fusionnée. Si le nombre de signatures requises était atteint, (soit 10 % des électeurs inscrits) commençait alors la deuxième étape : un référendum exécutoire. Des règles spécifiques devaient être respectées par les citoyens pour exprimer leur opinion en vue de ce référendum. Toute l'opération était sous la responsabilité du Directeur général des élections du Québec.
Les règles décrétées pour le déroulement de cette opération inédite de démembrement des 42 villes étaient confuses et mal connues. Très peu de personnes les connaissaient. Ces règles introduisaient, en 2004, au nom de la transparence et de l'équité, des restrictions surprenantes et inacceptables particulièrement dans une démarche présentée comme un exercice démocratique. Voici le récit de mon aventure, suite à mes démarches personnelles pour le maintien de l'intégrité de la nouvelle ville de Gatineau. Ce récit est une illustration de la mise en oeuvre de règles touchant des millions de personnes.
rte. Je reçois le 20 mai, par télécopie le formulaire requis. Le 21 mai 2004, je fais le RAPPORT que je transmets par télécopieur et par la poste.
Quelques jours plus tard, je reçois une LETTRE DATÉE DU 20 MAI m'indiquant la route à suivre si je désire continuer ma campagne pour l'intégrité de la ville de Gatineau. Cette lettre répondait à des questions posées le 20 mai dans le cadre des nombreuses communications avec des personnes au bureau du DGE.. Après avoir examiné le formulaire pour agir comme " Personne non affiliée " et considéré toutes les démarches à faire, je décide que la solution la plus simple consiste à m'inscrire officiellement comme membre du Comité du NON à la défusion de Hull. Le 1er juin 2004, je signe la FORMULE REQUISE pour devenir membre du Comité du NON à la défusion de Hull. Cette signature me soumettait à un engagement d'obéissance fort contraignant et qui dépassait de loin ce que je croyais nécessaire. Au fond, je regrettais de ne pas avoir choisi de m'inscrire comme "Personne non affilée ", mais je trouvais difficile de devenir " Personne non affiliée ",alors que j'avais été un membre actif du Comité pour le maintien de l'intégrité de la ville de Gatineau. Le temps pressait, le référendum était fixé pour le 20 juin, il n'y avait pas lieu de tergiverser sur ma formule de participation à la campagne qui me tenait à coeur, car,Bergeron
Suite à la fusion forcée de 212 municipalités du Québec en 42 villes en 2002, le parti libéral avait promis aux citoyens concernés le droit de choisir leur ville, s'il était élu. Au printemps 2004, le gouvernement libéral a lancé une grande manoeuvre démocratique sur le maintien ou le démembrement des 42 nouvelles villes. À cette fin, une loi spécifique a été adoptée et des modifications apportées à la loi référendaire et aux règlements régissant les processus de consultation, au niveau de deux démarches consultatives. La première démarche concernait la signature de registres pour exiger un référendum sur le démembrement de la nouvelle ville fusionnée. Si le nombre de signatures requises était atteint, (soit 10 % des électeurs inscrits) commençait alors la deuxième étape : un référendum exécutoire. Des règles spécifiques devaient être respectées par les citoyens pour exprimer leur opinion en vue de ce référendum. Toute l'opération était sous la responsabilité du Directeur général des élections du Québec.
Les règles décrétées pour le déroulement de cette opération inédite de démembrement des 42 villes étaient confuses et mal connues. Très peu de personnes les connaissaient. Ces règles introduisaient, en 2004, au nom de la transparence et de l'équité, des restrictions surprenantes et inacceptables particulièrement dans une démarche présentée comme un exercice démocratique. Voici le récit de mon aventure, suite à mes démarches personnelles pour le maintien de l'intégrité de la nouvelle ville de Gatineau. Ce récit est une illustration de la mise en oeuvre de règles touchant des millions de personnes.
dès 1990, j'avais prôné la fusion des cinq villes fusionnées en 2002.
Malgré le carcan dans lequel je me trouve, je décide d'écrire un texte qui concerne seulement le secteur de Hull, car le Comité du NON doit limiter sa compagne à l'intérieur des limites de l'ancienne ville de Hull et ses membres sont assujettis aux mêmes contraintes. À toutes fins pratiques, toutes publicités dans les journaux distribués ailleurs que dans les limites de Hull sont interdites et illégales. Il est évident que toute publicité à la télévision ou à la radio est interdite et illégale. Comme dans la première étape, tout citoyen peut soumettre ses textes aux médias gratuitement et sans pouvoir payer pour en assurer la publication. Je décide donc d'utiliser la voie des médias. Après discussion sur mon texte et quelques changements, Yvon Sabourin, un des piliers du Comité du NON, accepte de signer conjointement le texte avec moi. Le texte intitulé : RÉFÉRENDUM À HULL : CONSÉQUENCE d'un OUI ou d'un NON est transmis aux médias locaux. Le journal Le Droit le publie le 8 juin 2004 dans la colonne, LE RÉFÉRENDUM MUNICIPAL, sous le titre LES CONSÉQUENCES.
À Hull, plusieurs personnes sont confiantes et heureuses à l'avance de retrouver leur ancienne ville, malgré " LES CONSÉQUENCES " auxquelles ces personnes refusent de croire. D'autres estiment que le démembrement ne se fera pBergeron
Suite à la fusion forcée de 212 municipalités du Québec en 42 villes en 2002, le parti libéral avait promis aux citoyens concernés le droit de choisir leur ville, s'il était élu. Au printemps 2004, le gouvernement libéral a lancé une grande manoeuvre démocratique sur le maintien ou le démembrement des 42 nouvelles villes. À cette fin, une loi spécifique a été adoptée et des modifications apportées à la loi référendaire et aux règlements régissant les processus de consultation, au niveau de deux démarches consultatives. La première démarche concernait la signature de registres pour exiger un référendum sur le démembrement de la nouvelle ville fusionnée. Si le nombre de signatures requises était atteint, (soit 10 % des électeurs inscrits) commençait alors la deuxième étape : un référendum exécutoire. Des règles spécifiques devaient être respectées par les citoyens pour exprimer leur opinion en vue de ce référendum. Toute l'opération était sous la responsabilité du Directeur général des élections du Québec.
Les règles décrétées pour le déroulement de cette opération inédite de démembrement des 42 villes étaient confuses et mal connues. Très peu de personnes les connaissaient. Ces règles introduisaient, en 2004, au nom de la transparence et de l'équité, des restrictions surprenantes et inacceptables particulièrement dans une démarche présentée comme un exercice démocratique. Voici le récit de mon aventure, suite à mes démarches personnelles pour le maintien de l'intégrité de la nouvelle ville de Gatineau. Ce récit est une illustration de la mise en oeuvre de règles touchant des millions de personnes.
as et que les citoyens vont se faire flouer, malgré une majorité de votes en faveur du démembrement, à cause de la règle du 35 % qui exige que le total des votes pour le démembrement soit égal ou supérieur à 35 % des électeurs inscrits. Cette situation m'inspire un nouveau texte que je soumets à l'agent officiel et aux autorités du Comité du NON pour Hull, une semaine avant le référendum, soit le dimanche 13 juin 2004. Le même jour, j'appelle au Comité du NON. La réponse est à l'effet que les dirigeants vont lire mon texte, en discuter entre eux et me faire part de leur réponse, sans mention du délai pour donner cette réponse. Je reviens à la charge et je leur signale que le temps presse, mais je dois attendre encore ...
Le mercredi après-midi, le 16 juin, je me rends au Comité et après une longue discussion sur l'opportunité de publier pareil texte, je reçois le feu vert. Finalement, le 17 juin, je l'envoie par télécopieur et par courriel à des personnes dont je connais l'adresse qui doit être à Hull, car je n'ai pas le droit de faire campagne, même avec l'accord de l'agent officiel en dehors des limites de l'ancienne ville de Hull (voir le texte intitulé : LA VICTOIRE DU NON, POSSIBLE ET IMPORTANTE. Par la suite, j'ai dû faire rapport à l'agent officiel de mes dépenses estimées à 25 $. Il m'a remboursé par chèque, selon les exigences de la réBergeron
Suite à la fusion forcée de 212 municipalités du Québec en 42 villes en 2002, le parti libéral avait promis aux citoyens concernés le droit de choisir leur ville, s'il était élu. Au printemps 2004, le gouvernement libéral a lancé une grande manoeuvre démocratique sur le maintien ou le démembrement des 42 nouvelles villes. À cette fin, une loi spécifique a été adoptée et des modifications apportées à la loi référendaire et aux règlements régissant les processus de consultation, au niveau de deux démarches consultatives. La première démarche concernait la signature de registres pour exiger un référendum sur le démembrement de la nouvelle ville fusionnée. Si le nombre de signatures requises était atteint, (soit 10 % des électeurs inscrits) commençait alors la deuxième étape : un référendum exécutoire. Des règles spécifiques devaient être respectées par les citoyens pour exprimer leur opinion en vue de ce référendum. Toute l'opération était sous la responsabilité du Directeur général des élections du Québec.
Les règles décrétées pour le déroulement de cette opération inédite de démembrement des 42 villes étaient confuses et mal connues. Très peu de personnes les connaissaient. Ces règles introduisaient, en 2004, au nom de la transparence et de l'équité, des restrictions surprenantes et inacceptables particulièrement dans une démarche présentée comme un exercice démocratique. Voici le récit de mon aventure, suite à mes démarches personnelles pour le maintien de l'intégrité de la nouvelle ville de Gatineau. Ce récit est une illustration de la mise en oeuvre de règles touchant des millions de personnes.
glementation. J'ai offert de faire un don de 25 $ au Comité du NON, mais je n'ai jamais reçu de réponse à mon offre, ni les détails requis pour faire le don proposé.
Que doit-on conclure de ce rapport sur mes activités politiques et communautaires ? Comment doit-on évaluer les règles imposées qui restreignent la diffusion des opinions et des options, lors de consultations populaires, élections et référendums ?
Je crois préférable de vous laisser tirer vos propres conclusions.

Gatineau, le 28 janvier 2005

Le bâtonnier Viateur Bergeron
avocat - arbitre - médiateur
167, rue Notre-Dame-de-l'Ile, Gatineau (Québec) J8X 3T3
téléphone : (819) 770-7928 télécopieur : (819) 7701424
bergeron.gaudreau@qc.aira.com ou vberger@uottawa.ca

Note : Les DOCUMENTS mentionnés dans ce texte ÉCRITS EN MAJUSCULES sont disponibles sur demande. Il s'agit d'une annexe de 33 pages en format lettre. Elle peut être envoyée par télécopieur sans frais ou par la poste, sur paiement des frais de photocopie et d'envoi. Ce sont les preuves écrites qui confirment mes affirmations dans le texte ci-dessus.

br> Le bâtonnier Viateur Bergeron
avocat - arbitre - médiateur
167, rue Notre-Dame-de-l'Ile, Gatineau (Québec) J8X 3T3
téléphone : (819) 770-7928 télécopieur : (819) 7701424
bergeron.gaudreau@qc.aira.com ou vberger@uottawa.ca

Note : Les DOCUMENTS mentionnés dans ce texte ÉCRITS EN MAJUSCULES sont disponibles sur demande. Il s'agit d'une annexe de 33 pages en format lettre. Elle peut être envoyée par télécopieur sans frais ou par la poste, sur paiement des frais de photocopie et d'envoi. Ce sont les preuves écrites qui confirment mes affirmations dans le texte ci-dessus.