Conditions d'utilisation et notes légales
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Compétence législative
Compétence législative
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1. Description du service
La Caisse fournit actuellement à ses utilisateurs un vaste choix de services en ligne parmi lesquels, notamment, des outils de communication (uni.ca), des outils transactionnels (AccèsD et AccèsD Affaires), des services fournis par des marchands (terminal au point de vente) ainsi que les produits et services de la Caisse disponible sur son réseau de services (ci-après collectivement le « Service »).
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2. Identification de l'utilisateur
Il est entendu que vous n'avez aucune obligation d'identification dans le contexte de l'utilisation du Service, sauf pour accéder aux outils transactionnels de ce dernier. Par ailleurs, plus les informations fournies vous concernant sont vraies, exactes, complètes et à jour, et plus le Service sera approprié et susceptible de répondre à vos besoins.
3. Protection des renseignements personnels La Caisse est soucieuse du respect de votre sécurité et de votre vie privée et notamment des renseignements personnels que vous nous confiez, le cas échéant, lors de l'utilisation du Service.
Veuillez consulter l'énoncé de confidentialité du présent site pour connaître les pratiques de la Caisse en cette matière.
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5. Code d'utilisateur, mot de passe et sécurité
Au cours de votre enregistrement au Service, vous devez choisir un code d'utilisateur et un mot de passe qui vous permettront d'accéder à ce dernier.
Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de vos codes d'utilisateur et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre identification et/ou avec votre mot de passe.
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Pour connaître les mesures de sécurité relatives à l'utilisation de uni.ca et de sa version personnalisée, consultez l'énoncé de sécurité du présent site.
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6. Utilisation du contenu - Restrictions
Toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre matériel inclus dans le Service (ci-après nommés collectivement le « contenu ») ne peuvent être reproduits par aucun procédé, quel qu'il soit.
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1. contrefaire les en-têtes ou manipuler de toute autre manière le contenu transmis par l'intermédiaire du Service;
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4. violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur;
5. collecter et conserver des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs;
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7. Liens vers d'autres sites Web
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8. Accès au site de la Caisse
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9. Particularités des outils Info solde et Hop-Ép@rgne
L'outil Hop-Ép@rgne et Info solde sont disponibles dans l'application Services mobiles. Lorsque vous aurez configuré ces outils une première fois, vous n'aurez plus à vous identifier par la suite pour utiliser certaines fonctionnalités et avoir accès à certaines informations. Ces outils sont également accessibles sur une montre intelligente compatible connectée avec l'appareil mobile. En configurant ces outils, les utilisateurs des services mobiles s'engagent à assurer la protection de leurs appareils mobiles et de leurs montres intelligentes compatibles.
L'information affichée par la fonction Info-Solde ne tient pas compte du solde disponible, des limites ou de toute autre retenue ou gel de fonds affectant le compte ou le folio visé. Par conséquent, la Caisse ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect découlant d'opérations ou transactions effectuées sur la base des informations affichées par la fonction Info-Solde.
En savoir plus et obtenir des conseils sur la sécurité des sites pour appareils mobiles.
10. Informations financières
Les cotes d'indice de titres et de fonds de placement, les taux de change, les taux d'intérêt et toute autre information financière de même nature, de même que les caractéristiques des différents produits et services diffusés dans uni.ca vous sont fournis à titre informatif. Ces informations proviennent de différentes sources et font l'objet de mises à jour fréquentes. Par conséquent, la Caisse, malgré tous leurs efforts pour présenter une information la plus à jour possible, ses dirigeants, employés et mandataires ne peuvent en aucun temps être tenus responsables des conséquences de l'inexactitude de ces informations ni des dommages subis des suites de l'utilisation de celles-ci.
11. Avis - Questions financières
Le Service vous est fourni dans un but d'information exclusivement. Par conséquent, aucun contenu diffusé à l'intérieur du Service n'est destiné à être utilisé pour effectuer des transactions ou pour prendre des décisions d'investissement. La Caisse ne peut en aucun temps être tenue responsable du contenu ou de l'exactitude de tout ou partie des informations transmises par l'intermédiaire du Service, pas plus qu'elle ne peut être tenue responsable de tout ordre ou décision d'investissement basé sur de telles informations.
12. Utilisation et conservation
La Caisse peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment mais non limitativement, fixer un nombre maximal de jours pendant lesquels votre dossier est inactif et un nombre maximal de fois où vous pouvez accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
13. Modification du Service
La Caisse se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce, sans avoir à vous en informer préalablement. La Caisse ne peut en aucun temps être tenue responsable à votre endroit ou à l'endroit de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.
14. Résiliation
La Caisse peut mettre fin en tout ou en partie au droit d'accès correspondant à vos codes d'utilisateur et mot de passe, et même supprimer vos codes d'utilisateur et mot de passe.
La Caisse a également le droit de retirer ou de déplacer tout contenu à l'intérieur du Service et ce, pour tout motif, mais notamment en raison de l'absence d'utilisation, ou si elles ont de bonnes raisons de croire que vous avez violé les présentes conditions d'utilisation.
Toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes interviendra sans mise en demeure préalable. La Caisse est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat tout dossier ou fichier présent dans ce dossier et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service.
La Caisse ne peut en aucun temps être tenue responsable à votre endroit ou à l'endroit d'un tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.
15. Relation avec les marchands
Toute correspondance, relation commerciale avec des marchands ou toute participation à des promotions organisées par des marchands par l'intermédiaire du Service, y compris le paiement et la livraison de biens ou services, le cas échéant, ou tout autre terme, condition, garantie ou déclaration en relation avec ces opérations, se font directement entre vous et le marchand. En conséquence, la Caisse ne peut en aucun temps être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage, quel qu'il soit, consécutif à cette relation ou plus largement à la présence de marchands à l'intérieur du Service.
16. Droit de propriété
Le Service et tout logiciel et application utilisés nécessairement en relation avec le Service (ci-après nommés « les logiciels et applications ») peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Le contenu compris dans des publicités, les informations qui vous sont présentées dans le Service ou par des marchands à l'intérieur du Service sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques de commerce, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
Le site est protégé en vertu de la législation sur le droit d'auteur en tant que recueil ou compilation au sens des lois canadiennes et étrangères.
Sauf expressément autorisé à cet effet par la Caisse ou par le marchand, il est donc interdit :
- de copier, modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Service ou les logiciels et applications;
- d'inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels et applications;
- de modifier d'une quelconque manière les logiciels et applications ou utiliser des versions modifiées des logiciels et applications, et notamment mais non limitativement, en vue d'obtenir un accès non autorisé au Service;
- d'accéder au Service par un autre moyen que par l'interface qui vous est fourni par la Caisse à cet effet;
- de faire toute autre exploitation du site ou du contenu, en tout ou en partie, sauf tel qu'expressément prévu aux présentes.
- Le Service vous est fourni et est accessible en fonction de sa disponibilité. La Caisse ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, incluant notamment mais limitativement, les garanties afférentes à la qualité et à la compatibilité du Service à un usage spécifique et à la non-violation des règles d'utilisation du Service par ses utilisateurs.
- La Caisse ne garantit pas que :
- le Service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur;
- les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Service seront exacts et fiables;
- la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous à l'intérieur du Service sera conforme à vos attentes;
- les défauts dans les logiciels et les applications, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.
- Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou pour toute perte de données résultant de tout téléchargement de matériel.
- Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de la Caisse ou lors de l'utilisation du Service, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions d'utilisation.
18. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, la Caisse ne peut en aucun temps être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, incluant notamment mais non limitativement, les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, et ce, même si elle a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir :
- de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service;
- à la suite d'un accès non autorisé au Service par un utilisateur ou de la modification de votre transmission ou de votre banque de données;
- à la suite de la conduite d'un tiers lors de l'utilisation du Service; et,
- à la suite de la perte ou du vol des appareils mobiles et/ou des montres intelligentes d'un utilisateur.
19. Marques déposées
Tous les renseignements figurant dans le présent site sont protégés en vertu des lois sur les droits d'auteur. Les utilisateurs de ce site sont autorisés à en copier le contenu pour leur usage personnel, mais nul n'a le droit de redistribuer, de reproduire, de publier à nouveau, de sauvegarder sur tout support, de retransmettre ou de modifier des renseignements qu'il contient à des fins commerciales sans obtenir l'autorisation de la Caisse ou encore d'en faire un usage public sans en mentionner la source.
Toutes les marques de commerce et logos (y inclus certains noms, mots, titres, dessins, illustrations et icônes) qui figurent sur des pages de ce site sont des marques de commerce déposées de la Caisse ou de tiers. Toute utilisation de ces marques est strictement interdite sans l'autorisation écrite du propriétaire. Le téléchargement, la retransmission, la copie ou la modification non autorisés des marques de commerce ou du contenu de ce site pourraient constituer une infraction aux lois fédérales ou aux autres lois applicables aux droits d'auteur et aux marques de commerce, et l'auteur de ces infractions pourrait faire l'objet d'une action en justice.
*VISA est une marque déposée de Visa International inc.
20. Contrats d'adhésion des régimes enregistrés
Consulter la page Contrats d'adhésion des régimes enregistrés.
21. Dépôt mobile
1. Conditions générales
Les conditions d'utilisation suivantes et toutes les modifications qui y seront apportées (les « Conditions ») constituent une entente entre vous (« vous »), la Fédération des caisses Desjardins du Québec et la Caisse (« nous ») concernant votre utilisation de la fonction Dépôt mobile (« Dépôt mobile »), une fonction de l'application des services mobiles de la Caisse.
Si vous utilisez le Dépôt mobile au nom d'une compagnie ou autre personne morale, d'une société en nom collectif, d'une société en commandite, d'une société en participation, d'une entreprise individuelle, d'une association, etc. (chacune étant une « Entreprise »), alors « vous » fait référence autant à l'Entreprise qu'à vous en tant qu'utilisateur individuel agissant en son nom, et vous déclarez être dûment autorisé à accepter les présentes Conditions au nom de l'Entreprise.
Il est important que vous lisiez et compreniez les présentes Conditions puisqu'elles s'appliqueront à chaque utilisation que vous ferez du Dépôt mobile. En cochant la case à l'endroit approprié et en cliquant sur « J'accepte », vous serez réputé avoir lu et accepté les Conditions.
Vous acceptez que nous puissions en tout temps faire des ajouts ou apporter des changements aux Conditions. Si nous modifions les Conditions, nous vous en aviserons au moyen d'un avis publié dans l'application des Services mobiles de la Caisse ou par tout autre moyen. Votre utilisation du Dépôt mobile à la suite d'un tel avis signifie que vous acceptez les Conditions modifiées.
Si, à tout moment, vous n'acceptez pas les présentes Conditions ou les changements que nous y avons apportés, vous devez cesser d'utiliser le Dépôt mobile.
Les conditions des ententes que vous avez conclues relativement à vos comptes auprès de la caisse , les conditions relatives à AccèsD et à AccèsD Affaires, les conditions relatives à l'usage des sites Web de la caisse, les conditions relatives à l'application Services mobiles de la Caisse ou toute autre entente avec nous (les « Conventions ») s'appliquent aussi à l'utilisation du Dépôt mobile. Les présentes Conditions s'ajoutent aux Conventions sans les remplacer ou les modifier.
Vous reconnaissez que l'exécution de certaines opérations visées aux présentes, ou en découlant, peut être confiée par la caisse à un tiers mandataire, dont, une entité du Mouvement Desjardins, et qu'à ce titre pour les opérations qui lui auront été confiées, ce mandataire est tenu aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes dégagements de responsabilité que nous.
Si vous avez des questions au sujet de l'utilisation du Dépôt mobile, vous pouvez nous contacter au numéro suivant pour un membre Particulier ou pour un membre Entreprise.
2. Description des services de Dépôt mobile
Le Dépôt mobile vous permet de déposer des chèques ou tout autre effet admissible (tels que définis ci-dessous les « Effets admissibles ») dans un compte de dépôt admissible (un « Compte ») en prenant une photo de l'avant et de l'arrière d'un Effet admissible original ( les « Images ») à l'aide d'un appareil électronique qui utilise un système d'exploitation compatible avec l'application Services mobiles de la Caisse (un « Appareil mobile ») et en nous faisant parvenir les Images et toute autre information requise à l'aide du Dépôt mobile.
Chaque Image saisie par le biais du Dépôt mobile doit être une image d'un Effet admissible original et non une image créée à partir d'une photocopie ou d'un imprimé d'un exemplaire électronique.
Afin d'utiliser le Dépôt mobile, vous devez satisfaire à des conditions d'admissibilité déterminées par nous. Ainsi, seuls certains membres particuliers, membres entreprises, Effets admissibles, Compte et système d'exploitation d'Appareil mobile sont admissibles au Dépôt mobile.
3. Mandat
Vous acceptez qu'en créant les Images des Effets admissibles à l'aide d'un Appareil mobile, vous agissez comme notre mandataire et qu'à ce titre, l'Image soit traitée comme si la caisse avait elle-même créé cette image en vertu des normes et règlements de Paiements Canada publiés à l'adresse www.paiements.ca.
Vous acceptez cette nomination et convenez que ce rôle ne peut être cédé à toute autre personne.
Dans l'exécution de ce mandat, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions et à toute loi, tout règlement ou toute norme applicable, notamment les règles de Paiements Canada, en vigueur de temps à autre.
4. Effets admissibles
Le Dépôt mobile vous permet de déposer les effets papiers originaux suivants émis en dollars canadiens par une institution financière canadienne ou par un gouvernement fédéral, provincial, municipal ou territorial canadien :
- Chèque :
- (i) Particulier
- (ii) Entreprise
- (iii) Gouvernemental/municipal
- (iv) Chèque certifié
- (v) Chèque de voyage
- Mandat bancaire
- Traite bancaire
- Chèque-cadeau ayant le transcode 81
Ne sont pas admissibles au Dépôt mobile :
a) les effets payables à une personne ou entreprise autre que vous
b) les effets payables conjointement, à moins qu'ils ne soient déposés dans un Compte au nom de tous les bénéficiaires
c) les effets postdatés ou périmés
d) les effets que vous savez être frauduleux ou que vous auriez dû savoir comme étant frauduleux
e) les effets tirés d'une institution financière située à l'extérieur du Canada
f) les effets payables en devise autre que la devise canadienne
g) les effets qui ont déjà fait l'objet d'un dépôt
h) les effets illisibles
i) l'image d'une photocopie, d'un imprimé ou d'un fichier PDF d'un effet
j) les effets retournés
k) les effets altérés
l) les bordereaux de règlement de facture
m) les obligations, coupons, débentures et les bons du Trésor du gouvernement du Canada
n) les effets qui ne sont pas dans un format standard et approuvé par Paiements Canada.
o) les effets qui ne sont pas admissibles selon les règles en vigueur de Paiements Canada
5. Comptes admissibles
Le Dépôt mobile permet le dépôt d'Effets admissibles dans certains Comptes seulement.
Pour le membre Particulier, seuls les comptes d'épargne avec opérations (EOP) et d'épargne stable (ES) sont admissibles. Les comptes enregistrés (REER, CELI), épargne allocation, fiducie personnelle, succession, ès-qualité et en devises étrangères ne sont pas admissibles.
Pour le membre Entreprise, seuls les comptes d'opérations (EOP) sont admissibles (incluant les comptes en fidéicommis). Les comptes d'épargne stable, d'épargne à terme et en devises étrangères ne sont pas admissibles.
6. Appareils mobiles
Pour que votre Appareil mobile soit admissible au Dépôt mobile, son système d'exploitation doit être compatible avec l'application Services mobiles de la Caisse. Vous pouvez consulter la liste des systèmes d'exploitation compatibles pour Particuliers ou pour Entreprises.
De plus, pour utiliser le Dépôt mobile, vous devez obtenir et maintenir à vos frais le matériel informatique, les logiciels et les accès aux services sans fil qui sont requis par cette fonction. Nous n'assumons aucune responsabilité et ne donne aucune garantie à l'égard des Appareils mobiles, des logiciels et des applications utilisés dans le cadre de l'utilisation du Dépôt mobile. Vous reconnaissez et assumez tous les coûts et les risques liés à l'utilisation du Dépôt mobile ou à l'égard des changements technologiques ainsi qu'à toute défectuosité ou perte qui pourrait en découler.
Nous ne sommes pas responsables du matériel informatique, des logiciels et des accès aux services sans fil requis pour utiliser le Dépôt mobile. Nous avons le droit, à notre entière discrétion et sans vous en informer, d'apporter à l'occasion des changements au Dépôt mobile pouvant faire en sorte que votre dispositif d'accès électronique, votre matériel, vos systèmes d'exploitation et vos logiciels ne soient plus compatibles avec le Dépôt mobile, auquel cas nous n'assumerons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne.
7. Qualité des Images
Au moment du dépôt d'un Effet admissible à l'aide du Dépôt mobile, vous devez vous assurer que l'Image est lisible et que les informations suivantes apparaissent à l'Image : la date, l'institution du payeur, le bénéficiaire, le montant en lettres et/ou en chiffres, la signature du payeur et la ligne de reconnaissance de caractères magnétiques (la ligne MICR). La qualité de l'Image des Effets admissibles doit respecter les exigences fixées par la caisse et les exigences de Paiements Canada.
8. Réception des Effets admissibles
Nous sommes en droit de refuser tout effet reçu, peu importe la raison, notamment en raison du fait que l'Image transmise est illisible ou que l'effet déposé est inadmissible. Nous ne sommes pas responsables des erreurs qui pourraient survenir au moment de la transmission des Images, incluant des Images non entièrement reçues ou mal acheminées et des risques qu'un effet déposé soit intercepté et que des informations soient divulguées.
Nous ne sommes pas responsables des pertes, des frais ou des pénalités qui pourraient résulter du caractère illisible ou de la mauvaise qualité d'une Image, y compris les dommages qui pourraient résulter d'un refus de l'Image, du remplacement d'un effet, d'un retard ou d'un paiement erroné en lien avec l'information transmise.
Vous reconnaissez que nous sommes en droit : (i) de modifier le montant qui apparaît à votre Compte afin qu'il corresponde au montant indiqué sur l'Image reçue, ou (ii) d'annuler une écriture portée à votre Compte dans le cas où un effet transmis était inadmissible à un dépôt. Dans les cas qui précèdent, vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des pertes, des frais ou des pénalités qui pourraient en résulter.
9. Disponibilité des fonds
Lorsque vous procédez à un dépôt à l'aide du Dépôt mobile, le montant des effets déposés est crédité de façon provisoire à votre Compte à la date où nous recevons votre Image et ce, jusqu'au moment du traitement de l'Image. La disponibilité des fonds est soumise à notre politique de retenue de fonds et à votre limite d'accès aux fonds disponibles. Vous pouvez consulter les restrictions qui sont applicables aux membres Particuliers et aux membres Entreprises.
Vous acceptez qu'en utilisant le Dépôt mobile pour déposer un chèque émis par le gouvernement du Canada ou un chèque en provenance d'un gouvernement provincial ou territorial, les fonds déposés seront gelés au Compte pour la durée ordinaire applicable, comme s'il s'agissait d'un chèque émis par une entreprise ou un particulier. Pour éviter cette situation de gel de fonds, nous vous recommandons de procéder à un dépôt au comptoir de la caisse.
10. Heure pour le traitement d'un dépôt
Vous pouvez accéder au Dépôt mobile 7 jours par semaine. Les dépôts seront traités la journée même uniquement s'ils sont déposés un jour ouvrable avant 19 h (heure de l'Atlantique). Pour les dépôts effectués après 19 h (heure de l'Atlantique) un jour ouvrable ou pour les dépôts effectués un jour non ouvrable, la date du traitement sera le prochain jour ouvrable. Par souci de précision, le samedi, le dimanche et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables.
11. Limites de dépôt applicables au Dépôt mobile
Des limites quotidiennes et des limites cumulatives s'appliquent aux montants que vous pouvez déposer au moyen du Dépôt mobile.
Pour le membre Particulier :
- Limite quotidienne de 10 000 $
- Limite de 100 000 $ aux 30 jours
Pour le membre Entreprise :
- Limite quotidienne de 100 000 $
- Limite de 1 000 000 $ aux 28 jours
12. Frais
Si vous êtes un particulier qui utilise le Dépôt mobile, aucuns frais supplémentaires ne s'appliquent à vos dépôts pour l'utilisation de la fonction Dépôt mobile, sous réserve des frais d'opérations habituels prévus aux Conventions. Si vous êtes une entreprise qui utilise le Dépôt mobile, des frais pourraient s'appliquer à chacun de vos dépôts. Vous pouvez consulter la tarification applicable aux membres Entreprises.
13. Destruction de l'effet déposé
Après avoir fait le dépôt d'un Effet admissible à l'aide du Dépôt mobile, vous devez conserver cet Effet admissible dans un lieu sécuritaire pendant une période de 10 jours suivant la date du dépôt. Après cette période, vous devez détruire immédiatement cet Effet admissible en utilisant une méthode de destruction qui vous permet de vous assurer que l'Effet admissible ne peut être réutilisé.
Nonobstant l'envoi par nous d'un numéro de confirmation du dépôt de l'Effet admissible, avant de procéder à la destruction de l'Effet admissible, vous êtes responsable de vérifier à votre relevé de Compte que le montant du dépôt de l'Effet admissible a bien fait l'objet d'une inscription.
14. Effets déposés en double
Une fois que vous avez déposé un Effet admissible, vous ne pouvez pas déposer, essayer de déposer (physiquement ou électroniquement) ou encaisser cet Effet admissible dans toute institution financière incluant la Caisse. L'Effet admissible ne peut pas être transféré à toute autre personne ou entreprise par endossement ou autrement. Si vous contrevenez à l'une de ces conditions, vous serez responsable de tous les frais et pertes applicables.
15. Vos engagements et vos attestations envers nous sont comme suit :
15.1 Chaque fois que vous utilisez le Dépôt mobile, vous déclarez, vous garantissez et vous vous engagez :
- 15.1.1 À déposer uniquement des Effets admissibles.
- 15.1.2 À déposer uniquement des effets émis en dollars canadiens par une institution financière canadienne ou un gouvernement fédéral, provincial, municipal ou territorial canadien.
- 15.1.3 À transmettre uniquement une Image lisible de l'original de l'effet déposé et non pas l'image d'une photocopie, d'un imprimé ou d'un fichier PDF d'un effet.
- 15.1.4 À ne pas déposer des effets postdatés ou périmés.
- 15.1.5 À ne pas déposer des effets pour lesquels un arrêt de paiement a été émis.
- 15.1.6 À ne pas déposer des effets que vous savez être frauduleux ou que vous auriez dû savoir comme étant frauduleux.
- 15.1.7 À ne pas transmettre des informations inexactes ou que vous savez être frauduleuses ou que vous auriez dû savoir comme étant inexactes ou frauduleuses.
- 15.1.8 À ne pas déposer des effets qui ont déjà fait l'objet d'un dépôt.
- 15.1.9 À ne pas déposer des effets payables à une personne ou entreprise autre que vous.
- 15.1.10 À ne pas demander à un tiers de créer une Image d'un Effet admissible payable à vous et de le déposer à votre Compte.
- 15.1.11 À conserver l'effet déposé dans un lieu sécuritaire pendant 10 jours suivant la date de dépôt et de le détruire après ce délai.
- 15.1.12 À déposer des effets encaissables au sens de la loi et à respecter les exigences des règles de Paiements Canada. La date, l'institution du payeur, le bénéficiaire, le montant en lettres et/ou en chiffres, la signature du payeur et la ligne de reconnaissance de caractères magnétiques (la ligne MICR) doivent être clairement lisibles dans les Images transmises.
- 15.1.13 À respecter les présentes Conditions d'utilisation du Dépôt mobile et toute modification qui pourrait être mise en place, ainsi que toutes les lois et tous les règlements applicables.
15.2 Lors de chaque utilisation du Dépôt mobile, vous attestez également :
- 15.2.1 que l'acceptation et le paiement d'un Effet admissible est assujetti aux Lois applicables (incluant la Loi sur les lettres de change) ainsi qu'aux règles de Paiements Canada, y compris et sans limitation aux motifs de refus suivants : endossement frauduleux, chèque postdaté, paiement en double, montant mal codé, chèque altéré, image inutilisable.
- 15.2.2 que le dépôt d'un Effet admissible dans votre Compte est assujetti aux conditions de votre convention d'adhésion pour l'ouverture de compte, lesquelles s'appliquent de façon supplétive à celles prévues aux présentes Conditions sans les remplacer.
16. Résiliation
16.1 Nous sommes en droit de mettre fin à votre accès au Dépôt mobile, à notre seule discrétion et en tout temps, y compris et sans limitation si :
- 16.1.1 vous êtes en défaut aux termes des présentes Conditions.
- 16.1.2 Nous avons des motifs de croire que vous utilisez le Dépôt mobile incorrectement, de manière non autorisée ou illégale.
16.2 Le mandat qui vous est octroyé aux présentes prend fin à la date où prend fin votre accès au Dépôt mobile. De ce fait, dès la réception d'un avis de résiliation, vous devez immédiatement cesser de créer des Images en utilisant le Dépôt mobile.
17 Accès et sécurité de votre Appareil mobile
Vous devez sécuriser et intégrer à votre Appareil mobile des codes d'usager, mots de passe ou autres dispositifs d'authentification et vous assurer qu'ils demeurent secrets et confidentiels en tout temps. Nous vous recommandons de procéder aux mises à jour de votre système d'exploitation.
Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir si une personne non autorisée réussit à percer votre système de sécurité informatique ou accède à votre Appareil mobile ou à votre Compte à l'aide d'un équipement informatique contenant un logiciel qui peut révéler ou compromettre les mots de passe, les codes d'utilisateur requis ou les autres dispositifs d'authentification.
18. Perte ou vol de votre Appareil mobile
Vous êtes responsable de tous les dépôts effectués à partir de votre Appareil mobile. Dans le cas de la perte ou du vol de votre Appareil mobile, vous devez immédiatement nous aviser en composant le numéro suivant si vous êtes un membre Particulier ou si vous êtes un membre Entreprise.
19. Désactivation de la fonction Dépôt mobile
Vous pouvez en tout temps désactiver la fonction Dépôt mobile en nous contactant au numéro suivant si vous êtes un membre Particulier ou si vous êtes un membre Entreprise.
20. Limitation de responsabilité
Sauf lorsque prévu dans une loi, nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sous-traitants ne peuvent être tenus responsables envers vous de toute perte ou dommage qui pourrait découler de votre utilisation ou incapacité à utiliser le Dépôt mobile, pour quelque cause que ce soit, y compris et sans limitation, pour tout retard dans le traitement d'effets déposés, la non-disponibilité du Dépôt mobile ou son interruption au moment d'un dépôt, vos démarches pour l'obtention d'un effet de remplacement ou de toute défaillance de votre Appareil mobile à la suite de votre usage du Dépôt mobile. Le service de Dépôt mobile vous est offert « tel quel » et « selon ses disponibilités » sans aucune garantie ou condition expresse, implicite, statutaire ou autre.
21. Indemnisation
Vous acceptez de tenir la caisse indemne pour toute perte subie en raison de tout litige, réclamation d'un tiers ou dommage de quelque nature que ce soit relié à votre usage du Dépôt mobile et à votre défaut de respecter vos obligations prévues aux présentes Conditions, y compris et sans limitation, aux règles de Paiements Canada.
22. Coopération
En tout temps, vous convenez d'agir et de collaborer de bonne foi avec nous dans le cadre de l'utilisation du Dépôt mobile ou dans le cadre d'enquête au sujet d'opérations inhabituelles ou frauduleuses.
23. Lois applicables
Les présentes Conditions sont régies par les lois qui sont en vigueur dans la province où vous détenez votre Compte et les lois fédérales applicables.
La fonction de déverrouillage digital (le « Service ») est disponible dans l'application mobile d'UNI. En adhérant au Service, vous acceptez les conditions suivantes. Ces conditions s'ajoutent aux conditions d'utilisation du service AccèsD Internet applicables et en font partie intégrante. Ci-après, l'expression « vous » signifie « l'utilisateur » au sens des conditions d'utilisation du service AccèsD Internet.
L'adhésion au Service est optionnelle. Le Service utilise les fonctions de reconnaissance d'empreinte digitale qui font partie du système d'exploitation de votre appareil. Ces fonctions et ce système, y compris leurs caractéristiques de sécurité, sont développés et supportés par des tiers et sont leur responsabilité exclusive. Leur utilisation, incluant l'ajout d'empreintes digitales à votre appareil est assujettie à d'autres conditions qui ne sont pas établies par la Caisse, comme les conditions du fabricant de l'appareil. La Caisse n'a aucun contrôle sur ces conditions, que vous devez avoir préalablement acceptées pour adhérer au Service. De plus, en aucun temps, les composantes de la Caisse n'ont accès aux données concernant vos empreintes digitales.
Toute empreinte digitale enregistrée par l'entremise des fonctions de reconnaissance digitale de votre appareil permet de vous identifier et de vous authentifier pour l'accès au service AccèsD Internet. Elle constitue à la fois votre code d'accès/code d'utilisateur et votre mot de passe. Vous devez donc vous assurer que seules vos empreintes digitales sont enregistrées dans l'appareil pour lequel vous activez le Service. L'adhésion au Service est valable pour un seul appareil. Si vous voulez ajouter un appareil au Service, vous devrez y adhérer à nouveau à l'aide de cet autre appareil, et cet autre appareil doit être admissible au Service, tel que déterminé par la Caisse.
Par mesure de sécurité, si vous ajoutez une nouvelle empreinte digitale à votre appareil après l'adhésion au Service, le Service sera automatiquement désactivé pour cet appareil et vous devrez y adhérer de nouveau pour pouvoir l'utiliser.
23. Apple Pay et Google Pay
Carte de débit
Conditions liées à l'utilisation de votre carte de débit avec la présente application
Pour utiliser le service de paiement de la présente application (« l'application ») à l'aide de votre carte de débit (la « carte »), vous acceptez les conditions suivantes qui s'ajoutent aux conditions de votre carte :
Je reconnais que toute transaction effectuée avec ma carte, à l'aide de l'application, est assujettie aux conditions régissant la carte.
L'application permet d'effectuer chez les commerçants participants une transaction avec la carte d'un montant maximal déterminé par l'institution financière ayant émis celle-ci. Pour procéder à une transaction chez le commerçant à l'aide de l'application, la carte n'a pas besoin d'être insérée ou glissée dans un terminal de paiement ou tout autre appareil conçu à cette fin. Il suffit d'effleurer l'appareil mobile dans lequel se trouve l'application lié à la carte devant le terminal ou tout autre appareil du commerçant conçu à cette fin. Le numéro d'identification personnel (NIP) de la carte n'a alors pas besoin d'être saisi. L'application permet également de procéder à des transactions à distance avec ma carte, sans que je sois en présence du commerçant et sans avoir à saisir mon NIP. Je reconnais que toute transaction ainsi effectuée équivaut à une utilisation dûment autorisée de ma carte et que j'assume alors les mêmes responsabilités que si j'avais saisi le NIP de ma carte dans un terminal de paiement ou tout autre appareil accessible.
Afin d'éviter une utilisation non autorisée de ma carte, je m'engage à prendre toutes les précautions pour conserver en sécurité mon appareil mobile ainsi que tout mot de passe et toute information permettant d'effectuer une transaction avec ma carte à l'aide de l'application. À défaut de prendre de telles précautions, je serai présumé avoir contribué à l'utilisation non autorisée de ma carte et devrai assumer toute responsabilité à cet égard. Si mon appareil mobile est perdu ou volé, ou si mes identifiants ou mots de passe ont été découverts ou que je soupçonne qu'ils l'ont été, je reconnais que je dois immédiatement en aviser mon institution financière.
Je reconnais que la possibilité que ma carte soit utilisée avec l'application peut m'être retirée à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de fraude soupçonnée ou si je ne respecte pas les présentes conditions ou toutes autres conditions reliées à ma carte. L'application appartient et est développée par un tiers non affilié à la Caisse populaire acadienne ltée ou à ses filiales («la Caisse»). Par conséquent, je comprends que la Caisse n'établit pas les conditions d'utilisation de cette application et n'est pas responsable d'en assurer le fonctionnement. Je reconnais que tout problème découlant ou relié à l'application ne met en cause que le fournisseur de l'application et ne concerne aucunement l'institution financière ayant émis la carte. Je reconnais que tout problème découlant ou relié à mon appareil mobile ne met en cause que le fournisseur de mon appareil mobile et/ou le fournisseur de services de télécommunication et ne concerne aucunement l'institution financière ayant émis la carte.
Carte de crédit
Conditions liées à l'utilisation de votre carte de crédit avec la présente application
Pour utiliser le service de paiement de la présente application («l'application») à l'aide de votre carte de crédit (la « carte »), vous acceptez les conditions suivantes qui s'ajoutent aux conditions de votre carte :
Je reconnais que toute transaction effectuée avec ma carte, à l'aide de l'application, est assujettie au contrat régissant la carte. Je reconnais que chaque transaction ainsi effectuée équivaut à une utilisation dûment autorisée de ma carte et que j'assume alors les mêmes responsabilités que si j'avais signé une pièce justificative ou saisi le numéro d'identification personnel (NIP) de ma carte dans un terminal de paiement ou tout autre appareil accessible.
Afin d'éviter une utilisation non autorisée de ma carte, je m'engage à prendre toutes les précautions pour conserver en sécurité mon appareil mobile ainsi que tout mot de passe et toute information permettant d'effectuer une transaction avec ma carte à l'aide de l'application. À défaut de prendre de telles précautions, je serai présumé avoir contribué à l'utilisation non autorisée de ma carte et devrai assumer toute responsabilité à cet égard. Si mon appareil mobile est perdu ou volé, ou si mes identifiants ou mots de passe ont été découverts ou que je soupçonne qu'ils l'ont été, je reconnais que je dois immédiatement en aviser mon institution financière.
La présente application appartient et est développée par un tiers non affilié à la Fédération, à ses caisses ou à ses filiales («Desjardins»). Par conséquent, je comprends que Desjardins n'établit pas les conditions d'utilisation de cette application et n'est pas responsable d'en assurer le fonctionnement.
24. Conditions d'utilisation des notifications
En vous inscrivant aux notifications au moyen de l'application mobile UNI, vous acceptez les conditions suivantes qui s'ajoutent aux conditions d'utilisation du Service :
- Ni Caisse populaire acadienne ltée ni toute autre filiale de la Caisse (dans les présentes conditions « UNI ») ne peut garantir que votre appareil recevra les notifications UNI ou sera en mesure de les afficher. Par exemple, il se peut que l'affichage d'une notification soit retardé, non transmis ou inexact pour des raisons indépendantes de la volonté d'UNI. Vous dégagez donc UNI de toute responsabilité à cet égard, incluant tout dommage direct ou indirect.
- Il n'y a pas de frais d'adhésion au service de notifications. Cependant, votre appareil doit avoir une connexion Internet pour recevoir des notifications. Vous serez responsable de tous frais occasionnés par votre fournisseur de services mobiles relativement à l'utilisation de vos données.
- Si vous ne voulez pas qu'un tiers puisse consulter ou voir le contenu de certaines notifications, il vous appartient de configurer votre appareil en conséquence. Par exemple, vous pouvez configurer un mot de passe de sorte à éviter qu'apparaissent les notifications lorsque votre appareil est verrouillé. UNI n'a aucun contrôle sur les paramètres de sécurité de votre appareil. Par conséquent, en aucun cas, UNI ne peut être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de la divulgation à un tiers du contenu d'une notification. Nous vous invitons à consulter nos conseils en matière de sécurité des appareils mobiles.
- UNI peut, en tout temps, mettre à jour, ajouter ou retirer des notifications, ou l'ensemble des notifications. En vous inscrivant aux notifications, vous acceptez d'être automatiquement inscrit aux nouvelles notifications UNI au fur et à mesure qu'elles seront ajoutées. Vous pouvez en tout temps désactiver toutes les notifications, ou certaines d'entre elles, à l'aide des paramètres de votre appareil.
- Si vous désinstallez l'application UNI de votre appareil, les notifications seront automatiquement désactivées, même si vous la réinstallez par la suite. Dans un tel cas, vous devrez réactiver les notifications UNI pour en bénéficier à nouveau.
- Votre inscription aux notifications UNI ne s'applique que pour l'appareil pour lequel vous vous êtes inscrit au service de notifications. Pour bénéficier des notifications sur chaque appareil supplémentaire avec lequel vous utilisez l'application UNI, vous devez activer les notifications sur chacun de ces appareils.
25. Fonction d'alertes AccèsD Affaires
Je confirme avoir vérifié les informations relatives aux paramètres d'envoi de la fonction d'alertes et vouloir m'y inscrire. Je comprends et je reconnais que :
- Selon l'entente avec mon fournisseur cellulaire ou Internet, les frais liés à la réception de messages textes, de notifications et de lecture de courriels par Internet sont à ma charge
- UNI n'est pas responsable de toute perte ni de tout dommage que je pourrais subir en cas d'erreur dans la saisie de mes paramètres d'envoi ou d'omission de les modifier en temps utile
- UNI n'est pas responsable de toute erreur de réception ou de transmission d'un message texte, d'une notification ou d'un courriel causée par mon fournisseur de téléphone mobile ou de services Internet
- Je suis responsable de la protection de la confidentialité des alertes qui me sont transmises.
26. Conditions d'utilisation - Carte de débit
Conditions d'utilisation - Carte La Populaire - Affaires
Conditions d'utilisation - Carte La Populaire - Particulier
27. Convention d'adhésion - AccèsD Affaires
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28. Comportements interdits
Notre engagement envers vous :
UNI s'engage à fournir un traitement équitable à tous ses membres et clients qui utilisent ses produits et services. Sa promesse-client est mise en action par ces phrases simples, mais qui traduisent le lien de confiance entre UNI et ses parties prenantes : « Comment puis-je vous aider? J'm'en charge! »
Comportement commercial responsable : l'engagement d'UNI
Saviez-vous que la Loi sur les banques encadre les comportements attendus des institutions
financières envers leur clientèle? Elle précise, entre autres, qu'une institution financière ne
peut, en aucun temps :
- profiter d'une personne*;
- exercer des pressions indues sur une personne ou la contraindre pour quelque fin que ce soit;
- faire de la vente liée à pression;
- communiquer ou fournir des renseignements faux ou trompeurs.
Chez UNI nous nous engageons à fournir un traitement équitable à tous nos membres et clients, actuels et futurs, qui utilisent nos produits et services. C'est dans cet esprit que nous sommes fiers de partager les renseignements importants ci-dessous en lien avec nos pratiques d'affaires.
UNI ne profitera pas d'une personne
Notre Raison d'être et nos valeurs fondamentales sont les piliers sur lesquels reposent notre conduite et nos actions. En fait, elles expriment la raison d'être essentielle d'UNI, le sens précis de notre mission.
Chez UNI, le membre et client est au centre de nos actions, et sa satisfaction découle de l'honnêteté, l'intégrité et la loyauté de l'employé d'UNI dans sa relation avec lui. Il doit répondre de façon adéquate et adaptée à ses besoins, en considérant toujours la protection de ses avoirs. Ces principes sont au c?ur de notre code de déontologie révisé et signé par tous les employés annuellement.
UNI n'exercera pas de pression indue ou de coercition
| Qu'est-ce que la pression indue? | Qu'est-ce qui n'est pas de la pression indue? |
| La pression indue, c'est une pression considérée excessive ou trop persistante par une personne raisonnable. | Les appels de courtoisie, les avis de renouvellements et les offres promotionnelles se déroulant dans le cadre normal d'une relation d'affaires. |
| Exemple : un employé se montre très insistant (appelle très souvent, met de la pression pour une signature rapide) pour vous vendre un produit qui ne vous convient pas. |
Exemple : un employé vous appelle et vous envoie une note pour fixer votre rendezvous annuel pour discuter de vos placements. Il souligne en passant que vous pourriez être éligible à un taux préférentiel sur un Certificat de placement (CPG) garanti si vous choisissez de venir le rencontrer d'ici 30 jours.
Cette pratique est acceptable puisque vous n'êtes en aucun cas forcé d'accepter de prendre un rendez-vous ou de profiter de l'offre à durée limitée qui vous est faite. |
| Qu'est-ce que la coercition? | Qu'est-ce qui n'est pas de la coercition? |
| La coercition peut prendre la forme de menace (violence physique, chantage, intimidation) pour tenter de convaincre une personne d'acheter un produit, de souscrire à un service ou de faire quelque chose qu'elle ne souhaite pas faire. | Les demandes reliées à la conformité, telles que l'obtention d'une signature originale, les exigences d'identification du membre et client, la présence physique obligatoire de toutes les parties impliquées lors de transactions. |
| Votre conseiller vous explique qu'il ne pourra pas renouveler votre prêt hypothécaire si votre conjoint ne transfère pas ses avoirs chez UNI. | Votre conseiller vous demande de vous rendre à un point de services pour que vous et votre conjoint puissiez signiez votre contrat de prêt, à défaut de quoi il ne pourra pas procéder au déboursement.
Cette demande est tout à fait acceptable puisqu'il s'agit d'une exigence réglementaire et légale à laquelle UNI doit se conformer. |
| Qu'est-ce qui constitue une vente liée avec coercition? | Qu'est-ce qui ne constitue pas une vente liée avec coercition? |
| Il s'agit d'une pratique qui consiste à forcer quelqu'un à acheter un produit A pour obtenir un produit B. | Une offre de produits et services jumelés, à tarifs ou à taux concurrentiels, ou alors une condition pour l'octroi d'un prêt. |
| Votre conseiller en prêts hypothécaires vous dit que vous êtes admissible à un prêt hypothécaire, mais il précise que ce prêt sera octroyé seulement si vous transférez vos placements chez UNI. Vous désirez obtenir le prêt hypothécaire, mais vous ne voulez pas transférer vos placements. | Votre conseiller vous offre la possibilité d'obtenir un Certificat de placement garanti (CPG) à un taux préférentiel à la suite de l'obtention de votre prêt hypothécaire, si vous consentez à transférer vos placements chez UNI.
Ceci constitue une pratique acceptable, puisque l'obtention de votre prêt n'est pas conditionnelle à l'achat d'un autre produit ou service d'UNI. Vous recevez plutôt un avantage pour vous remercier de votre confiance. |
| Vous vous présentez en point de services pour ouvrir un compte chèques, mais l'employé vous informe que vous devez aussi faire une demande de protection contre les découverts pour ce compte. Il vous promet que vous pourrez annuler cette protection en tout temps, et vous la propose même sans frais les premiers mois. Vous ne prévoyez pas que votre compte sera à découvert et vous ne voulez pas cette protection. | Votre point de services d'UNI pourrait vous offrir des rabais si vous acceptez d'ouvrir d'autres produits lors de l'ouverture d'un compte chèques. Il pourrait s'agir d'une carte de crédit prestige, sans frais annuels, ou d'un rabais sur les frais de location d'un coffret de sûreté. En acceptant l'offre qui vous serait ainsi faite, le coût total serait moins élevé que si vous aviez souscrit chaque produit ou service séparément.
Ce type de regroupement de produits est permis parce qu'il vous permet d'obtenir des produits et services séparément ou d'opter pour un forfait. |
| UNI pourrait exiger qu'une entreprise ouvre un compte chèques auprès d'elle avant de lui consentir un prêt.
Cette exigence est tout à fait conforme, comme l'entreprise détient un compte chèques chez UNI, cette dernière peut adéquatement évaluer les risques liés au flux de trésorerie de l'entreprise et ainsi gérer les risques liés au prêt. |
UNI ne fournira pas de renseignements faux ou trompeurs
Chez UNI le membre et client est au centre de nos actions et sa satisfaction découle de l'honnêteté, l'intégrité et la loyauté de l'employé dans sa relation avec lui. Ainsi, nous nous assurons que nos employés possèdent les connaissances nécessaires pour bien les servir, que nos communications avec le public sont claires et transparentes et qu'elles représentent fidèlement nos produits et services. Notre code de déontologie précise également que nous avons une politique de tolérance zéro envers toutes pratiques de vente ou de communication qui useraient de la tromperie, de la dissimulation d'information ou de la fausse représentation.
Nous joindre
Vous avez des préoccupations? Nous voulons vous entendre. Vous trouverez les coordonnées pour nous joindre ci-dessous.
| Canaux de communication | |
| En personne | Rendez-vous dans l'un de nos points de services. |
| Site Internet | www.uni.ca |
| Par téléphone | Contactez le Centre contact client au 1 888 359-1357 |
29. Divers
Les présentes Conditions d'utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre la Caisse et l'utilisateur du Service en ce qui concerne l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et la Caisse pour l'utilisation du Service. Vous pouvez également être soumis à des conditions d'utilisation additionnelles spécifiques à certains services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels. Le défaut pour la Caisse d'exercer les droits qui lui sont reconnues en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'utilisation serait annulée par une décision d'un tribunal, les autres dispositions demeurent valables et continuent de s'appliquer. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
De plus, l'utilisation de certains services de la Caisse peut nécessiter le respect de règles, de conditions, modalités ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques qui seront indiquées dans une convention distincte. Ces règles et lignes de conduite sont réputées faire partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation. Advenant confusion entre les Conditions et la convention, cette dernière prévaudra.
