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Bélanger-Campeau - Annexes

Annexe I

Liste des rapports des commissions sur l'avenir du Québec

Commission du Bas-Saint-Laurent sur l'avenir du Québec

Commission du Saguenay-Lac-Saint-Jean sur l'avenir du Québec

Commission de la Capitale sur l'avenir du Québec

Commission de la Mauricie-Bois-Francs sur l'avenir du Québec

Commission de l'Estrie sur l'avenir du Québec

Commission de Montréal sur l'avenir du Québec

Commission de l'Outaouais sur l'avenir du Québec

Commission de l'Abitibi-Témiscamingue sur l'avenir du Québec

Commission de la Côte-Nord sur l'avenir du Québec

Commission du Nord-du-Québec sur l'avenir du Québec

Commission de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine sur l'avenir du Québec

Commission de la Chaudière-Appalaches sur l'avenir du Québec

Commission de Laval sur l'avenir du Québec

Commission de Lanaudière sur l'avenir du Québec

Commission des Laurentides sur l'avenir du Québec

Commission de la Montérégie sur l'avenir du Québec

Commission des aînées et des aînés sur l'avenir du Québec

Commission des jeunes sur l'avenir du Québec

Annexe II

Liste des membres des 18 commissions

Commission du Bas-Saint-Laurent sur l'avenir du Québec

Commission du Saguenay-Lac-Saint-Jean sur l'avenir du Québec

Commission de la Capitale sur l'avenir du Québec

Commission de la Mauricie-Bois-Francs sur l'avenir du Québec

Commission de l'Estrie sur l'avenir du Québec

Commission de Montréal sur l'avenir du Québec

Commission de l'Outaouais sur l'avenir du Québec

Commission de l'Abitibi-Témiscamingue sur l'avenir du Québec

Commission de la Côte-Nord sur l'avenir du Québec

Commission du Nord-du-Québec sur l'avenir du Québec

Commission de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine sur l'avenir du Québec

Commission de la Chaudière-Appalaches sur l'avenir du Québec

Commission de Laval sur l'avenir du Québec

Commission de Lanaudière sur l'avenir du Québec

Commission des Laurentides sur l'avenir du Québec

Commission de la Montérégie sur l'avenir du Québec

Commission des aînées et des aînés sur l'avenir du Québec

Commission des jeunes sur l'avenir du Québec

Annexe III

Liste des associations et des organismes nationaux qui ont été entendus par la Commission nationale

- Fédération des femmes du Québec
- Fédération des infirmières et des infirmiers du Québec
- Institut canadien d'éducation des adultes
- Institut national de la recherche scientifique
- Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
- Université du Québec
- Chambre de commerce du Québec
- Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec
- Fondation de l'entrepreneurship
- Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec
- Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire du Québec
- Conférence nationale des conseils régionaux de la culture du Québec
- Association des manufacturiers du Québec
- Comité de solidarité populaire avec les immigrantes et les immigrants
- Syndicat de la fonction publique du Québec
- Front commun des personnes assistées sociales
- Union des producteurs agricoles
- La Ligue des droits et libertés
- Bloc québécois
- Conseil du statut de la femme
- Confédération des syndicats nationaux
- Union des écrivains et des écrivaines québécois
- Solidarité populaire Québec
- Syndicat des employé(e)s de magasins et de bureaux de la S.A.Q.
- Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires
- Parti Québécois
- Fédération de l'âge d'or du Québec
- Union des artistes
- Association des services en horticulture ornementale du Québec
- Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal
- Association québécoise des organismes de coopération internationale
- Association des archivistes du Québec
- Centre de l'enseignement du Québec
- Réseau solidarité pour l'économie du Québec
- Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux du Québec
- Action démocratique du Québec
- Fédération étudiante collégiale du Québec
- Fédération des commissions scolaires du Québec
- Union des municipalités régionales de comté du Québec
- Association québécoise des organismes régionaux de concertation et de développement
- Mouvement national des Québécois et des Québécoises
- Conseil national du loisir associatif
- Syndicat des professionnelles et des professionnels du Québec
- Fédération des locataires de H.L.M. du Québec
- Union des municipalités du Québec
- Fédération étudiante universitaire du Québec
- Solidarité rurale
- Partenaires pour la souveraineté

Annexe VI

Portion de la dette québécoise dans la dette canadienne selon une étude de la Commission Bélanger-Campeau

Équilibres financiers pro forma du gouvernement du Québec selon le scénario de base (A)

Il importe de rappeler que le bilan pro forma de l'administration publique fédérale, selon le scénario de base, évalue à 57 195 millions de dollars les actifs financiers, à 72 000 millions de dollars les actifs non financiers et à 200 394 millions de dollars le déficit accumulé, pour un passif total de l'ordre de 329 589 millions de dollars, tandis que la part du Québec dans chacune de ces composantes s'élèverait respectivement à 3,8 %, 18,0 %, 22,8 % et 18,5 %.

Ainsi, le Québec assumerait 18,5 % du passif financier de l'administration publique fédérale et il contribuerait à une part similaire dans le paiement du service de la dette correspondant. En tenant compte des dépenses d'intérêts résultant de la part (13,3 %) dont hériterait le gouvernement du Québec dans les engagements du gouvernement fédéral envers les comptes de pension des employés, l'augmentation du service de la dette du gouvernement du Québec s'élèverait de 7 104 millions de dollars. L'ensemble du service de la dette passerait donc de 4 434 millions de dollars actuellement à 11 538 millions de dollars.

Le partage des bilans de succession aurait pour effet d'augmenter les dépenses budgétaires pro forma du Québec de 53 453 millions de dollars à 60 557 millions de dollars. D'autre part, les revenus budgétaires pro forma demeureraient relativement stables (51 275 millions de dollars) puisque les revenus provenant du partage des actifs, qui sont essentiellement des revenus de placement dans les sociétés d'État héritées en totalité ou dans celles que le gouvernement du Québec détiendrait à titre d'actionnaire minoritaire, seraient peu élevés, soit environ 40 millions de dollars.

SOLDE BUDGÉTAIRE PRO FORMA DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC APRÈS PARTAGE DES BILANS DE SUCCESSION D'ÉTATS SCÉNARIO DE BASE ANNÉE DE RÉFÉRENCE 1990-1991

REVENUS BUDGÉTAIRES 		               (En millions de dollars)
Revenus budgétaires actuels 		                       33 571
Moins: Revenus de transferts du gouvernement fédéral	        6 797
Plus: Revenus récupérés 		                       24 461
Revenus provenant du partage des actifs	                           40
TOTAL DES REVENUS PRO FORMA                                    51 275

DÉPENSES BUDGÉTAIRES
Dépenses budgétaires actuelles	 	                       35 551
Plus:	Dépenses additionnelles		                       17 902
Dépenses provenant du partage des passifs	                7 104
TOTAL DES DÉPENSES PRO FORMA		                       60 557

SOLDE BUDGÉTAIRE
Solde budgétaire actuel		                              - 1 980
Impact budgétaire avant partage des bilans                      - 238
Effet budgétaire du partage des bilans de successions         - 7 064
SOLDE BUDGÉTAIRE PRO FORMA                                    - 9 282
La très faible part du Québec dans les revenus de placement du gouvernement fédéral s'explique de la façon suivante: d'une part, le gouvernement du Québec hériterait de participations dans un petit nombre de sociétés d'État oeuvrant dans les domaines des transports et des communications. Comme on l'a vu à la section 3, ces sociétés d'État ne génèrent que de très faibles profits d'opération. D'autre part, les 6 485 millions de dollars, qui figurent au chapitre des revenus de placement du gouvernement fédéral, incluent les profits de la Banque du Canada et ceux du compte du fonds des changes. Or, les profits de la Banque du Canada sont déduits des intérêts sur la dette fédérale, tandis que les profits du compte du fonds des changes demeurent la propriété du gouvernement fédéral puisque, dans l'hypothèse de l'union monétaire de fait, le Québec n'est pas actionnaire de la Banque du Canada et qu'il ne participe pas au compte du fonds des changes. Il faut noter, cependant, qu'en contrepartie du renoncement aux actifs de ce compte, le Québec n'aurait pas à supporter d'intérêts sur un passif correspondant.

Il en résulte un déficit pro forma des opérations budgétaires qui se chiffrerait à 9 282 millions de dollars pour l'année de référence 1990-1991. Ce déficit proviendrait des éléments suivants:

  1. Le déficit budgétaire actuel de l'ordre de 1 980 millions de dollars;

  2. Le déficit additionnel estimé à 238 millions de dollars découlant des revenus récupérés et des dépenses additionnelles autres que les revenus et dépenses résultant du partage des bilans de succession;

  3. Le déficit additionnel de l'ordre de 7 064 millions de dollars qui proviendrait de l'écart substantiel entre les frais d'intérêts des passifs assumés (dette directe et fonds de pension) et les revenus provenant des actifs hérités.

Toutefois, ces déficits budgétaires additionnels n'occasionneraient pas de décaissement équivalent, puisqu'une partie de ces déficits, soit 822 millions de dollars, constituée essentiellement d'engagements du gouvernement du Québec à l'égard des fonds de pension des employés transférés du gouvernement fédéral, s'ajouterait au solde actuel des opérations non budgétaires qui s'élève à 1 005 millions de dollars en 1990-1991.

ÉTAT DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PRO FORMA DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

SCÉNARIO DE BASE (En millions de dollars) 

OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES PRO FORMA
ANNÉE DE RÉFÉRENCE 1990-1991

Revenus budgétaires pro forma		                       51 275
Dépenses budgétaires pro forma                                 60 557
DÉFICIT PRO FORMA                                             - 9 282

OPÉRATIONS NON BUDGÉTAIRES PRO FORMA
Opérations non budgétaires actuelles	                     	1 005
Impact du partage des bilans de succession	                    3
Prêts, dotations en capital et avances                            984
Comptes de pension de retraite et
autres comptes à fins déterminées	                	- 165
Autres	 	                                         	- 165
TOTAL	                                                	1 827
                        
BESOINS FINANCIERS NETS PRO FORMA	                      - 7 455
Dont: Besoins financiers nets actuels                           - 975
      Besoins financiers nets additionnels                    - 6 480
Au total, cela signifie que 1 827 millions de dollars seraient soustraits du déficit pro forma. Ainsi, les besoins d'emprunts du gouvernement du Québec sur les marchés financiers seraient réduits à 7 455 millions de dollars, dont 975 millions de dollars provenant des besoins financiers nets actuels et 6 480 millions de dollars découlant des besoins financiers additionnels.

Ces résultats découlent du scénario de base de partage des bilans pro forma de succession, qui établissait à 72 milliards de dollars la valeur retenue des actifs non financiers de l'administration publique fédérale, et à 18 % la part du Québec de ces mêmes actifs.

Annexe VII

Les organisations internationales

Voici la liste des organisations internationales mentionnées à l'avant-projet de loi, auxquelles s'ajoutent celles que la Commission nationale recommande au gouvernement du Québec, d'inclure à sa liste:

AGENCE DE COOPÉRATION CULTURELLE ET TECHNIQUE (FRANCOPHONIE)

Création: 1970

Siège: Paris, France

Membres: 32 États membres. Depuis 1971, le Québec est un gouvernement participant.

Objectifs: Unir les pays qui ont en commun l'usage de la langue française; promouvoir et développer la coopération multilatérale entre les États membres dans les domaines de l'éducation, de la culture, des sciences et de la technologie. L'A.C.C.T. est la seule agence intergouvernementale de la francophonie.

COMMONWEALTH

Création:1951

Secrétariat: Londres, Angleterre

Membres: 50 pays

Objectifs: Maintenir et développer des relations politiques et économiques plus étroites entre États souverains qui étaient anciennement colonies britanniques. Le Commonwealth n'a pas de charte de fondation, mais adhère à une série de déclarations auxquelles les membres peuvent souscrire librement.

NORAD (COMMANDEMENT DE LA DÉFENSE AÉROSPATIALE DE L'AMÉRIQUE DU NORD)

Création: 1958

Siège: Colorado Springs, États-Unis

Membres: Canada, États-Unis

Objectifs: Déceler les attaques aériennes ou les missiles ayant pour cible le continent nord-américain; coordonner les défenses aériennes des deux pays.

OCDE (ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)

Création: 1961

Siège: Paris, France

Membres: 21 pays

Objectifs: Réaliser la plus forte expansion possible de l'économie et de l'emploi ainsi qu'une progression du niveau de vie dans les pays membres, tout en maintenant la stabilité financière et en contribuant ainsi au développement de l'économie mondiale; contribuer à une saine expansion économique dans les pays membres ainsi que non membres, en voie de développement économique; contribuer à l'expansion du commerce mondial sur une base multilatérale et non discriminatoire conformément aux obligations internationales.

OEA (ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS)

Création: 1890

Siège: Washington, D.C., États-Unis

Membres: 35 pays du continent américain. Le Canada est membre depuis quelques années.

Objectifs: Assurer la paix et la sécurité sur le continent; promouvoir et consolider la démocratie représentative dans le respect du principe de non-intervention; prévenir les sources de difficulté et assurer un règlement pacifique des conflits qui peuvent surgir entre les États membres; assurer une action commune en cas d'agression; rechercher des solutions aux problèmes politiques, juridiques et économiques des États membres; promouvoir par des actions de coopération le développement économiques, social et culturel des États membres.

OMC (ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE)

Remplace le GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).

Création: 1994

Siège: Genève, Suisse

Membres: 115 pays signataires; 28 autres pays appliquent les règles de l'OMC.

Objectifs: Relèvement des niveaux de vie dans les États membres; réalisation du plein emploi, d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective; utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable en vue de protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir; accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services; reconnaissance de la nécessité de faire des efforts positifs pour que les pays en développement s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique.

ONU (Organisation des Nations Unies)

Création: 1945

Siège: New York, États-Unis

Membres: 184 pays

Objectifs: Maintien de la paix et de la sécurité internationale; coopération internationale par la résolution des problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel, humanitaire; promotion des droits de l'homme.

OTAN (ORGANISATION DU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD)

Création: Organisme créé à la suite de la signature du Traité de l'Atlantique Nord en 1949.

Siège: Bruxelles, Belgique

Membres: 16 pays

Objectifs: Maintenir une alliance défensive politique et militaire formée de pays souverains dans le respect de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, qui prévoit le droit inhérent à la défense collective. Réaffirmer le désir des pays membres de respecter les principes de démocratie, de libertés individuelles et d'État de droit; promouvoir la stabilité et assurer le bien-être de la région nord-atlantique.

ACCORD INTERNATIONAL

ALÉNA (ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN)

Création: 1994

Signataires: Canada, États-Unis, Mexique

Objectifs: Éliminer les obstacles au commerce des produits et services; favoriser la concurrence loyale; augmenter les possibilités d'investissement; assurer la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle; établir des procédures efficaces pour sa mise en oeuvre et son application ainsi que pour l'administration conjointe de l'Accord et le règlement des différends; créer le cadre d'une coopération trilatérale, régionale et multilatérale plus poussée.

Annexe VIII

Historique des principaux événements qui ont marqué l'appropriation par le gouvernement fédéral des compétences provinciales

1882 - Comité judiciaire du Conseil privé: théorie des dimensions nationales permettant l'intrusion fédérale dans des domaines de compétence provinciale pour des motifs d'intérêt national.

1885 - Conseil privé: clause de paix, ordre et bon gouvernement. La jurisprudence commence à définir l'ampleur de ce pouvoir fédéral majeur, dans l'affaire Louis Riel. La clause permet de suspendre des règles fondamentales du droit criminel.

1914 - Loi sur les mesures de guerre: possibilité d'abolition du fédéralisme en situation d'urgence.

1916-1917 - Premières intrusions fédérales dans le domaine de l'impôt direct réservé jusque là aux provinces: taxe sur les profits d'affaires et impôt de guerre sur le revenu des particuliers. Ces mesures devaient être temporaires.

1919 - Subventions fédérales pour le réseau routier. L'un des premiers exercices du pouvoir de dépenser du fédéral dans les domaines de compétence provinciale, avec l'effet d'infléchir les décisions du Québec dans le sens des priorités d'Ottawa.

1923 - Conseil privé: pouvoir fédéral de légiférer dans un domaine provincial lorsqu'il y a urgence nationale.

1927 - Première loi fédérale sur les pensions de vieillesse (intrusion dans le champ social).

1931 - Conseil privé: l'aéronautique est de compétence fédérale.

1931 - Conseil privé: la radiodiffusion est de compétence fédérale.

1940 - Loi permettant de contrôler l'ensemble de l'économie canadienne pendant la guerre. Une mesure semblable en août 1945 visera la période d'après-guerre.

1940 - Modification constitutionnelle: compétence fédérale sur l'assurance-chômage.

1942 - Renonciation provinciale temporaire à la compétence sur l'impôt sur le revenu des personnes et des entreprises; refus subséquent du fédéral de se retirer de ce champ.

1942 - Programme fédéral de formation professionnelle (intrusion dans le domaine de l'éducation).

1943 - Conseil privé: confirmation du pouvoir résiduaire fédéral lui attribuant la compétence sur les matières inconnues en 1867.

1944 - Ministère fédéral de la santé nationale et du bien-être social. Établissement des allocations familiales fédérales (intrusion dans le domaine social). Construction de l'état-providence canadien accompagnée de paiements de transfert conditionnels aux provinces.

1951 - Modification constitutionnelle: compétence fédérale quant aux pensions de vieillesse.

1951 - Subventions fédérales aux universités (intrusion dans le domaine de l'éducation).

1957 - Conseil canadien des arts, des humanités et des sciences sociales (intrusion dans le domaine de la culture).

1957 - Plan national d'assurance-hospitalisation (intrusion dans le domaine de la santé).

1966 - Cour suprême: permet au fédéral l'expropriation de terrains dans la région d'Ottawa-Hull, malgré la compétence provinciale sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire.

1967 - Cour suprême: pouvoir du fédéral relativement aux jeunes délinquants (intrusion dans le domaine social) et compétence fédérale exclusive sur les gisements miniers sous-marins sur la côte du Pacifique, malgré les objections du Québec.

1969 - Création des ministères fédéraux des Communications et de l'Expansion économique et régionale, dont les activités donnent lieu à de nombreux chevauchements avec les compétences du Québec.

1971 - Cour suprême: confirmation de l'étendue du pouvoir déclaratoire fédéral, qui permet au Parlement fédéral de décréter unilatéralement que certaines infrastructures sont désormais de compétence fédérale.

1973 - Cour suprême: pouvoirs accessoires fédéraux quant aux effets civils du divorce (intrusion du fédéral au coeur du droit civil).

1975 - Cour suprême: validité de la loi fédérale anti-inflation, qui permet d'étendre le contrôle fédéral sur l'économie, même en l'absence d'une situation de guerre.

1978 - Cour suprême: compétences fédérales exclusives sur la télévision et la câblodistribution. Les nouvelles matières législatives issues du développement technologique continuent d'être attribuées au fédéral.

1982 - Rapatriement unilatéral de la Constitution sans l'accord du Québec. Cour suprême: absence de veto constitutionnel pour le Québec. Adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, qui réduit la compétence de l'Assemblée nationale en matière linguistique sans son consentement.

1982 - Création du nouveau ministère fédéral de l'Expansion industrielle et régionale, présence fédérale accrue dans le domaine du développement régional considéré de compétence provinciale.

1990 - Rejet de l'Accord du lac Meech: société distincte pas reconnue. Répudiation de la théorie des deux peuples fondateurs.

1994 - Mise en marche d'une réforme des programmes fédéraux de sécurité du revenu (réforme Axworthy). Implications majeures pour les compétences des provinces.

1994 - Cour suprême: confirmation de la compétence fédérale sur les télécommunications interprovinciales.

Annexe IX

Personnel du Secrétariat national des commissions sur l'avenir du Québec

Direction:
Gilles Châtillon

Secrétaires de direction:
Gina Laveau, responsable
Carole Caron
Claire Paradis

Organisation des ressources et logistique:
Jean Demers, responsable
Nicole Paquin
Lyse Gagné-Julien
Francine Gilbert
Martine Rhéaume

Gestion des échéanciers:
Yves Marcil

Déroulement et animation des commissions régionales:
Pierre-Paul Sénéchal, responsable

Participation aux commissions:
Normand Thériault, responsable
Annie Pineault

Coordination - Commission des aînées et des aînés,
Commission des jeunes et Commission nationale:
Marie Huot

Assistance aux commissaires:
Denise Malouin

Organisation du Forum des femmes commissaires:
Louise Dion
Sylvie Hamel

Communications:
Michèle LaSanté, responsable

Information et relations de presse:
Yvan Bédard
Diane Bilodeau
Réal Roussy
Marie-Josée Tremblay
- Accueil et téléphonie :
Stéphane Pigeon
Thérèse Boudreault
Jacqueline Brisebois
Claire Desjardins
Michelle Drolet
Hélène Émond
Dominique Gauthier
Jane Hazelton
Diane Lister
Denise Pagé

Analyse et synthèse des interventions aux commissions:
Jeanne Proulx, responsable
Johanne Belzile
Réal Bouchard
Ronald Carré
Joëlle Chabot
Françoise Cloutier
Francine Delisle
Marie-Claude Delisle
Johanne Devin
France Dion
Lise Drapeau
Louise Dusablon
Daniel Gagné
Marie-Claude Giguère
Monique Giguère
Nicole Janvier-Lassonde
Suzanne Lamy
Claudette Lefrançois
Martin Lévesque
Maria Martin
Céline Masse
Claudette Miville
Jean-Pierre Montesinos
Sylvie Paré
Josée Perras
Gisèle Rhéaume
Renée B. Tousignant
Robert Wagner

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