Bertrand c. P.G. du Québec, C.S. Québec
No 200-05-002117-955, le 8 septembre 1995, j. Lesage
Bertrand c. P.G. du Québec, C.S. Québec
No 200-05-002117-955, le 8 septembre 1995, j. Lesage
C A N A D APROVINCE DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE
DISTRICT DE QUÉBEC
No. 200- 05- 002117- 955
QUÉBEC, le 8 septembre 1995.
PRÉSIDENT:
L'HONORABLE ROBERT LESAGE, J.C.S.
GUY BERTRAND
avocat, exerçant au 1150, Claire- Fontaine au bureau 600, Québec, G1R 5G4
Demandeur- requérant
- C-
L'HONORABLE PAUL BÉGIN
en sa qualité de Procureur général du Québec, 1200, Route de l'Église, 9e étage, Sainte- Foy (Québec)
ET-
L'HONORABLE JACQUES PARIZEAU
en sa qualité de Premier Ministre et de chef du Gouvernement du Québec, 885, Grande- Allée est, 3e étage, Édifice J, Québec, G1A 1A2
ET-
ME PIERRE-F. C0TÉ
en sa qualité de Directeur général des élections et responsable des référendums en vertu de la Loi sur la consultation populaire, ch. 64.1 des Lois du Québec, 3460, de la Pérade, Sainte- Foy (Québec) G1X 3Y5
Défendeurs- intimés
- ET-
L'HONORABLE DANIEL JONHSON
en sa qualité de chef de l'Opposition officielle à l'Assemblée nationale du Québec, Hôtel du Parlement. bureau 2.83, Québec, G1A 1A4
L'HONORABLE ALLAN ROCK
en sa qualité de Procureur général du Canada, Édifice de la Justice, 239, rue Wellington, 3e étage, bureau 360, Ottawa (Ontario) K1A 0H8
L'HONORABLE EDMOND P. BLANCHARD
en sa qualité de Procureur général du Nouveau- Brunswick, Centennial Building P. O. Box 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) B3B 5H1
L'HONORABLE J. WILLIAM GILLIS,
en sa qualité de Procureur général de la Nouvelle- Écosse, 5151, Terminal Road, P.O. Box 7, Halifax (Nouvelle- Écosse) B3J 2L6
L'HONORABLE CLLYDE K. WELLS, en sa qualité de Procureur général de Terre- Neuve, Confederation Building, P.O. Box 8700, St-Jean (Terre- Neuve) A1B 4J6
L'HONORABLE CHARLES HARNICK,
en sa qualité de Procureur général de l'Ontario, 720, Bay Street, 11e étage, Toronto (Ontario) M5G 2K1
L'HONORABLE ROSEMARY VODREY
en sa qualité de Procureur général du Manitoba, 104, Legislative Building, Winnipeg (Manitoba) R3C 0V8
L'HONORABLE COLIN GABELMANN
en sa qualité de Procureur général de la Colombie- Britannique, Parliament Buildings, bureau 232, Victoria (Colombie- Britannique V8V 1X4
L'HONORABLE ALAN G. BUCHANAN
en sa qualité de Procureur général de l'Ile-du- Prince- Édouard, 11, Kent Street, 4e étage, P.O. Box 2000, Charlottetown (Ile-du- Prince- Édouard) C1A 7N8
L'HONORABLE NED SHILLINGTON
en sa qualité de Procureur général de la Saskatchewan, Legislative Building, bureau 355, Régina (Saskatchewan) S4S 0B3
L'HONORABLE BRIAN J. EVANS
en sa qualité de Procureur général de l'Alberta, 320, Legislature Building, 10800, 97e Avenue, Edmonton (Alberta) T5K 2B6
L'HONORABLE DOUG PHILLIPS
en sa qualité de ministre de la Justice du Yukon, P.O. Box 2703, Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
L'HONORABLE STEPHEN KAKFWI
en sa qualité de ministre de la Justice des Territoires du Nord- Ouest, P.O. Box 1320, Yellowknife (Territoires du Nord- Ouest) XIA 2L9
GHISLAIN PICARD
en sa qualité de chef régional de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador
OVIDE MERCREDI
en sa qualité de chef national de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador,
Mis en cause
J U G E M E N T
LE TRIBUNAL, sur la requête du demandeur pour mesures interlocutoires, déclaratoires et en injonction:
LA DEMANDE
Dans un même acte de procédure, accompagnant un bref d'assignation, le demandeur énonce sa demande pour jugement déclaratoire et injonction permanente (l'action) et formule une requête en injonction provisoire et interlocutoire. Les "conclusions sur la requête pour remèdes provisoires et interlocutoires" sont au même effet que les conclusions sur l'action. L'injonction ne fut pas accordée provisoirement lorsque la demande fut présentée au juge, en son cabinet, le 17 août 1995.
Le demandeur, dont la qualité pour agir n'a pas été contestée, affirme dans sa déclaration (paragraphe 14) "que la conduite du gouvernement du Québec, de même que ses faits et gestes en regard de l'avant- projet de loi sur la souveraineté et de l'entente du 12 juin 1995, constituent un véritable coup d'état parlementaire et constitutionnel, une fraude à la Constitution canadienne et un détournement de pouvoirs qui auront pour conséquence de violer et de nier les droits et libertés du demandeur et ceux de tous les contribuables québécois".
L'avant- projet de loi sur la souveraineté du Québec est un document déposé par le premier ministre Parizeau à l'Assemblée nationale le 6 décembre 1994, accompagné d'un message à chaque citoyen du Québec les appelant "à étudier, critiquer ou modifier cet avant- projet dans un grand exercice de participation démocratique" et à "imaginer ensemble" la "déclaration de souveraineté du Québec", qui doit servir de préambule à l'éventuel projet de loi.
L'entente du 12 juin 1995 est une entente entre les représentants du Parti québécois, du Bloc québécois et de l'Action démocratique du Québec, trois partis politiques, convenant "d'un projet commun qui sera soumis au référendum" prévu à l'avant- projet de loi. On réfère à ce référendum comme le "référendum de l'automne de 1995" et on y indique que "les éléments de ce projet commun seront intégrés au projet de loi qui sera déposé à l'automne". L'objectif poursuivi est énoncé comme suit:
"Faire la souveraineté du Québec et proposer formellement un nouveau Partenariat économique et politique au Canada, visant notamment à consolider l'espace économique actuel".
Les conclusions en jugement déclaratoire et en injonction visent à obtenir réparation aux termes de l'article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés, dont le paragraphe 1 se lit comme suit:
"24. (1) [Recours en cas d'atteinte aux droits et libertés] Toute personne, victime de violLI>L¤raPò;°ÄE internationales
Les recommandations de la Commission et Conclusion
Annexes
- Annexe I: Liste des rapports des commissions sur l'avenir du Québec
- Annexe II: Liste des membres des 18 commissions
- Annexe III: Liste des associations et des organismes nationaux qui ont été entendus par la Commission nationale
- Annexe IV: Participation des organismes aux commissions sur l'avenir du Québec : Interventions écrites et verbales dans l'ensemble du Québec
- Annexe V: Carte des autochtones au Québec
- Annexe VI: Portion de la dette québécoise dans la dette canadienne selon une étude de la Commission Bélanger-Campeau
- Annexe VII: Les organisations internationales
- Annexe VIII: Historique des principaux événements qui ont marqué l'appropriation par le gouvernement fédéral des compétences provinciales
- Annexe IX: Liste du personnel du Secrétariat national des commissions sur l'avenir du Québec
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