Yves Michaud - Mémoire
DEVANT LA COUR SUPREME DU CANADA
Yves Michaud - Mémoire
DEVANT LA COUR SUPREME DU CANADA
DANS L'AFFAIRE de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, chapitre S-26
ET DANS L'AFFAIRE du Renvoi sur certaines questions relatives à la sécession unilatérale du Québec du reste du Canada formulées par le Gouverneur Général en Conseil dans le décret C.P. 1996-1497 du 30 septembre 1996.
ENTRE
YVES MICHAUD
REQUÉRANTET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
INTIMÉLE 11 AVRIL 1997
Sommaire
Introduction
Les grandes réparations peuvent sortir du droit; nous ou nos enfants pouvons les espérer, car l'avenir n'est interdit à personne.
Léon Gambetta À titre de citoyen et s'exprimant en son nom personnel, le requérant prie la Cour et chacun de ses juges d'exercer la discrétion qui est la leur de refuser de se prononcer dans le renvoi sur les questions politiques que le gouvernement fédéral a soumises à leur examen.
Le requérant, comme bien d'autres, croit le moment venu pour les juges de mettre un cran d'arrêt à la tendance perverse des gouvernements à «judiciariser» le politique, dès lors qu'ils sont impuissants à résoudre les problèmes de société qui les confrontent. Cette tendance mine l'esprit des lois et la sagesse du principe séculaire de la séparation des pouvoirs sur lesquels repose l'équilibre de notre système démocratique.
En foi de quoi, le requérant fonde sa demande de récusation sur les motifs suivants:
- I -
Il n'est pas nécessaire que la Cour se prononce ° Dans le cas qui nous occupe, la règle de nécessité -- c'est-à-dire l'obligation pour la Cour de se prononcer -- ne peut s'appliquer puisqu'elle est en présence non pas d'un litige concret et actuel, mais, selon le gouvernement fédéral lui-même, d'une simple consultation.
° Il n'y a pas non plus urgence ni pertinence car, d'une part, le gouvernement fédéral pose à la Cour des questions théoriques et politiques et, d'autre part, le renvoi ne fait pas l'objet de contestation de la part de l'adversaire potentiel que serait le gouvernement du Québec.
° Et même en supposant une situation hypothétique où, avec plus de vraisemblance qu'actuellement, certains pourraient prétendre qu'il y a nécessité, urgence et pertinence, la Cour devrait néanmoins s'empresser de se désister pour les raisons qui suivent.
- II -
Ottawa met les juges de la Cour en situation de conflit d'intérêts Il importe non seulement que justice soit rendue, mais qu'elle apparaisse être rendue. Ce ne serait pas le cas si la Cour se chargeait de l'affaire. Déjà aggravée comme nous le verrons, par la nature des questions soumises, cette affaire est confiée à une Cour dont on ne peut s'empêcher de penser que les caractéristiques auraient un rapport direct avec la façon dont serait traité le fond du problème:
° Les juges en sont nommés par le gouvernement fédéral (en pratique, par le premier ministre) et rémunérés par Ottawa.
° Ils sont membres d'une instance qui a, entre autres rôles dans l'économie des institutions canadiennes, celui de préserver et de conforter l'État canadien dont le maintien, dans sa forme actuelle, est précisément en cause dans le présent renvoi.
° Individuellement, les membres de la Cour sont partisans de la forme fédérale de gouvernement qui régit cet État, ce qui, corollairement, entraîne leur rejet de la démarche souverainiste québécoise; il va en effet de soi que, parmi les considérations qui le guident, le premier ministre du Canada les choisit en fonction de la convergence, sur ces points, de leurs idées avec les siennes. Dans cette perspective, on imagine mal qu'un souverainiste soit appelé à siéger à la Cour.
° Les juges provenant du Québec sont en minorité au sein de cette Cour, mais Ottawa lui demande néanmoins de se prononcer sur des questions qui concernent vitalement le Québec.
° Les juges de la Cour -- dont le maintien de la composition actuelle et l'étendue de la compétence dépendent des réponses apportées aux questions posées, et dont les membres présentent les caractéristiques qu'on vient d'évoquer -- ont un intérêt institutionnel et personnel dans la présente affaire.
Par son renvoi, le gouvernement fédéral met donc les juges de la Cour en situation de conflit d'intérêts.
- III -
Ottawa demande aux juges de s'appuyer
sur une constitution illégitime Dans le cas présent, le gouvernement d'Ottawa veut que la Cour décide d'une question capitale -- le libre exercice par les Québécois du droit de déterminer leur avenir -- en se fondant sur une constitution qui, non seulement est biaisée depuis le début en faveur du pouvoir central, mais, plus grave encore, illégitime depuis 1982 en ce qui a trait au Québec.1) Biaisée parce que:
a) Elle a été conçue en 1867 de manière à favoriser Ottawa, notamment à cause des grands pouvoirs d'intervention (pouvoir illimité de taxer, pouvoir déclaratoire, pouvoir résiduaire, droit de réserve et de désaveu) qu'elle a confiés au gouvernement fédéral. L'attribution à ce gouvernement de moyens d'ingérence, unilatéraux et puissants, dans les domaines provinciaux résultait du transfert, au Canada, du modèle colonial britannique.
b) Depuis l'abolition des recours au Conseil privé en 1949, les décisions de la Cour suprême, s'appuyant sur des doctrines comme celle de l'«intérêt national» ou du «pouvoir de dépenser» qu'elle a elle-même élaborées, ont accentué le biais centralisateur de la constitution. Une telle évolution a contribué à faire entrer dans la sphère fédérale des domaines aussi importants que, par exemple, celui des communications ou du commerce en général. Elle a aussi facilité les nombreuses incursions d'Ottawa dans des secteurs provinciaux comme la santé, le bien-être social, l'éducation, la culture, les richesses naturelles, etc. Tous les gouvernements québécois, ont contesté l'exercice de ces pouvoirs, mais sans jamais réussir à en réduire vraiment l'ampleur, encore moins à faire changer la constitution dans un sens plus acceptable au Québec.
c) En fait, l'expérience montre depuis des générations que, contrairement aux attentes initiales de la population de langue française et aux garanties que les politiciens du temps leur avaient assurées, la loi fondamentale du Canada ne reconnaît pas l'existence du peuple québécois, facteur pourtant primordial dans tout ce qui touche à l'affirmation et à l'avenir du Québec. Cette constatation, jointe aux deux précédentes et au fait que toutes les tentatives de révision constitutionnelle ont échoué, est d'ailleurs en bonne partie à l'origine du mouvement souverainiste et continue à le nourrir.
2) Illégitime parce que, sur des dispositions essentielles, la constitution a été modifiée en 1982, par la Grande-Bretagne, sans le Québec, malgré lui et contre lui:
a) Sans le Québec, parce qu'il a été exclu des discussions qui ont conduit à ces modifications (qu'on se souvienne, à cet égard, des événements d'octobre et de novembre 1981 qui ont préparé et entouré ce que les médias ont appelé la «nuit des longs couteaux»).
b) Malgré lui, parce qu'Ottawa et les autres provinces n'ont pas alors tenu compte des protestations solennelles de l'Assemblée nationale du Québec (parti gouvernemental et opposition).
c) Contre lui, parce que les changements de 1982 ont réduit des pouvoirs exclusifs du Québec, notamment en matière de langue d'enseignement, et lui ont aussi imposé une formule de modification constitutionnelle qui le prive de la protection à laquelle devrait normalement avoir droit le seul État de langue française de l'Amérique du nord. C'est sans son consentement qu'on lui a imposé cette formule, mais -- cynisme ou absurdité? -- la constitution de 1982 stipula aussitôt qu'il serait impossible, pour l'avenir, d'en remanier les dispositions sans l'appui unanime de tous les gouvernements, y compris de celui de l'Île-du-Prince-Édouard, province qui représente moins de un demi pour cent de la population canadienne! On s'est ainsi passé du Québec pour inscrire dans la loi fondamentale du pays une procédure qui ne lui convenait pas et l'on a tout de suite rendue en pratique intangible!
Les responsables fédéraux de l'époque s'efforcèrent de justifier leur conduite en invoquant quatre arguments:
° Ils dirent que les changements de 1982 avaient été effectués légalement. Peut-être, mais Ottawa a recouru à des procédés inspirés d'un juridisme étroit et à des pratiques d'une moralité politique douteuse que l'Assemblée nationale du Québec a aussitôt solennellement condamnés. Les autorités fédérales et leurs alliés se sont comportés comme si le Québec était une simple subdivision territoriale de l'organisation administrative canadienne, une vague dépendance, bref une colonie, alors qu'il est la patrie d'un peuple qui, comprenant tous ceux qui vivent au Québec, demeure cependant très majoritairement de langue française.
° Ils affirmèrent qu'en s'adressant à Londres les parlementaires fédéraux, dont un bon nombre avaient été élus par les Québécois, représentaient l'ensemble du Canada et que, dès lors, il était parfaitement correct pour eux de demander n'importe quelle modification à la loi fondamentale du pays. C'était là une négation flagrante des principes du fédéralisme. En effet, le Canada étant une fédération, les parlementaires d'Ottawa ne peuvent et ne doivent avoir prise que sur les pouvoirs que la constitution confère au gouvernement central et non sur les compétences des provinces. Or ils ont de leur propre chef demandé et obtenu une réduction de ces compétences hors de leur juridiction, et ils l'ont fait malgré l'opposition formelle de l'Assemblée nationale du Québec qui en était responsable au premier chef.
° Ils alléguèrent que, lorsqu'une loi est votée, elle s'applique à tous les citoyens et les organismes du pays, qu'ils soient ou non d'accord avec la loi. Raisonner ainsi c'était oublier qu'en l'occurrence il s'agissait non d'une loi courante, mais de la constitution même d'un pays de structure fédérale. C'était aussi masquer le fait capital que le Québec n'est pas un simple citoyen ni un organisme civil ordinaire, mais, au contraire, via son gouvernement, un acteur politique majeur. En 1867, le Québec, seul territoire de langue française d'Amérique du Nord, a été un des fondateurs du présent régime fédéral, mais en 1982 Ottawa et les provinces de langue anglaise ont sciemment résolu de se passer de sa participation et de son assentiment lorsque leurs représentants ont jugé nécessaire de transformer la constitution du Canada conformément à leurs intérêts politiques.
° Ils nièrent l'illégitimité de la constitution ainsi transformée en prétendant y voir une accusation artificielle. Cette interprétation politicienne ne tient pas la route. Dans sa décision de septembre 1981, cette Cour a elle-même reconnu que, quoique légale à strictement parler, la procédure suivie par Ottawa était illégitime parce qu'elle n'avait pas alors l'appui d'une majorité de provinces. Quand cette majorit&eacuangue française.
° Ils affirmèrent qu'en s'adressant à Londres les parlementaires fédéraux, dont un bon nombre avaient été élus par les Québécois, représentaient l'ensemble du Canada et que, dès lors, il était parfaitement correct pour eux de demander n'importe quelle modification à la loi fondamentale du pays. C'était là une négation flagrante des principes du fédéralisme. En effet, le Canada étant une fédération, les parlementaires d'Ottawa ne peuvent et ne doivent avoir prise que sur les pouvoirs que la constitution confère au gouvernement central et non sur les compétences des provinces. Or ils ont de leur propre chef demandé et obtenu une réduction de ces compétences hors de leur juridiction, et ils l'ont fait malgré l'opposition formelle de l'Assemblée nationale du Québec qui en était responsable au premier chef.
° Ils alléguèrent que, lorsqu'une loi est votée, elle s'applique à tous les citoyens et les organismes du pays, qu'ils soient ou non d'accord avec la loi. Raisonner ainsi te; de provinces -- anglaises -- fut réunie en novembre de la même année, le Québec, seule province de langue française, et cofondatrice du Canada fédéral, n'en faisait toujours pas partie. Le problème de fond demeurait.
Les événements ultérieurs montrent aussi que l'illégitimité de la constitution n'était pas une invention québécoise. Elle était en effet si indiscutable et si lourde de conséquences que, après l'élection d'un gouvernement conservateur, Ottawa et les provinces ont essayé, par deux fois, d'y mettre un terme, d'abord par l'accord du Lac Meech et, ensuite, par celui de Charlottetown. C'était là, pourrait-on dire, le Plan «A» d'alors. Il ne nous appartient pas d'analyser ici en quoi ces tentatives étaient incomplètes ou insatisfaisantes pour les uns ou pour les autres, ni pourquoi elles ont toutes deux échoué. Nous tenons seulement à rappeler -- après tout, ces faits historiques vérifiables confirment notre propos -- qu'on n'y aurait sûrement jamais songé si on n'avait pas ressenti le besoin de corriger la situation inacceptable pour les Québécois, et dangereangue française.
° Ils affirmèrent qu'en s'adressant à Londres les parlementaires fédéraux, dont un bon nombre avaient été élus par les Québécois, représentaient l'ensemble du Canada et que, dès lors, il était parfaitement correct pour eux de demander n'importe quelle modification à la loi fondamentale du pays. C'était là une négation flagrante des principes du fédéralisme. En effet, le Canada étant une fédération, les parlementaires d'Ottawa ne peuvent et ne doivent avoir prise que sur les pouvoirs que la constitution confère au gouvernement central et non sur les compétences des provinces. Or ils ont de leur propre chef demandé et obtenu une réduction de ces compétences hors de leur juridiction, et ils l'ont fait malgré l'opposition formelle de l'Assemblée nationale du Québec qui en était responsable au premier chef.
° Ils alléguèrent que, lorsqu'une loi est votée, elle s'applique à tous les citoyens et les organismes du pays, qu'ils soient ou non d'accord avec la loi. Raisonner ainsi use pour l'avenir du Canada lui-même, qu'ont créée, en 1982, des gens animés d'une volonté myope de pouvoir et désireux d'en finir une fois pour toutes avec le Québec.
À toutes fins utiles, par son renvoi, l'actuel gouvernement d'Ottawa demande à la Cour de cautionner l'illégitimité, pour le Québec, de la constitution de 1982 et de hisser au rang de principe normal de gouvernement les comportements qui l'ont engendrée.
- IV -
Ottawa veut faire de la Cour sa complice partisane Même si, par impossible, l'illégitimité n'existait pas, l'opération lancée par le gouvernement fédéral est si partisane et tellement politique que ce double caractère devrait, à lui seul, justifier la Cour de se dessaisir sur-le-champ de l'affaire qui lui est soumise.
° En plus d'avoir été entouré de manoeuvres qui violaient le code de conduite normalement respecté dans un pays de type fédéral, le «rapatriement de la constitution» de 1982 a aussi introduit au Canada une dynamique constitutionnelle qui portait détriangue française.
° Ils affirmèrent qu'en s'adressant à Londres les parlementaires fédéraux, dont un bon nombre avaient été élus par les Québécois, représentaient l'ensemble du Canada et que, dès lors, il était parfaitement correct pour eux de demander n'importe quelle modification à la loi fondamentale du pays. C'était là une négation flagrante des principes du fédéralisme. En effet, le Canada étant une fédération, les parlementaires d'Ottawa ne peuvent et ne doivent avoir prise que sur les pouvoirs que la constitution confère au gouvernement central et non sur les compétences des provinces. Or ils ont de leur propre chef demandé et obtenu une réduction de ces compétences hors de leur juridiction, et ils l'ont fait malgré l'opposition formelle de l'Assemblée nationale du Québec qui en était responsable au premier chef.
° Ils alléguèrent que, lorsqu'une loi est votée, elle s'applique à tous les citoyens et les organismes du pays, qu'ils soient ou non d'accord avec la loi. Raisonner ainsi ment au seul membre de cet État fédéral envers lequel, pourtant, on avait pris des engagements de nature à induire tout observateur de bonne foi à comprendre que jamais une telle situation ne pourrait survenir. Il faut en effet se souvenir que cela s'est accompli en dépit des engagements fédéraux référendaires de mai 1980 qui laissaient entendre qu'un NON au référendum signifierait un OUI à une réforme du fédéralisme allant dans le sens des aspirations du peuple québécois. La section précédente du présent mémoire montre qu'on a fait l'inverse.
En la forçant à se placer dans la foulée de leurs machinations pour décider de questions qui concernent le statut actuel et futur du Québec, les autorités fédérales voudraient maintenant que la Cour absolve en quelque sorte les porte-parole fédéralistes les plus éminents -- l'actuel premier ministre du Canada, lui-même à l'origine du renvoi, en faisait partie -- de l'escroquerie politique dont ils se sont rendus coupables pendant le référendum de 1980, comme s'il n'y avait rien eu là de répréhensiblangue française.
° Ils affirmèrent qu'en s'adressant à Londres les parlementaires fédéraux, dont un bon nombre avaient été élus par les Québécois, représentaient l'ensemble du Canada et que, dès lors, il était parfaitement correct pour eux de demander n'importe quelle modification à la loi fondamentale du pays. C'était là une négation flagrante des principes du fédéralisme. En effet, le Canada étant une fédération, les parlementaires d'Ottawa ne peuvent et ne doivent avoir prise que sur les pouvoirs que la constitution confère au gouvernement central et non sur les compétences des provinces. Or ils ont de leur propre chef demandé et obtenu une réduction de ces compétences hors de leur juridiction, et ils l'ont fait malgré l'opposition formelle de l'Assemblée nationale du Québec qui en était responsable au premier chef.
° Ils alléguèrent que, lorsqu'une loi est votée, elle s'applique à tous les citoyens et les organismes du pays, qu'ils soient ou non d'accord avec la loi. Raisonner ainsi e.
° Le traitement dont le Québec a été l'objet est né de ce que les autorités fédérales et leurs alliés provinciaux, combinant leurs intérêts à court terme et concertant leurs efforts, ont visé à réduire le Québec au rang de province comme les autres. Ils ont à cette fin nié, sur le plan juridique, l'identité et la spécificité québécoises qui, quoi qu'ils fassent, sont des faits historiques, culturels et politiques irréfragables, inscrits depuis plus de deux siècles dans l'histoire du monde.
Les autorités fédérales voudraient maintenant que la Cour agisse comme si la négation de cette spécificité allait de soi dans le présent régime, qu'elle est somme toute convenable, et que, de là, elle érige cet inacceptable état de choses en norme légale applicable en permanence aux Québécois, et notamment au moment où ils choisiront démocratiquement leur avenir.
° Pour des raisons électorales, le présent gouvernement d'Ottawa fait grand cas du fait que le Parlement a vot&eacutangue française.
° Ils affirmèrent qu'en s'adressant à Londres les parlementaires fédéraux, dont un bon nombre avaient été élus par les Québécois, représentaient l'ensemble du Canada et que, dès lors, il était parfaitement correct pour eux de demander n'importe quelle modification à la loi fondamentale du pays. C'était là une négation flagrante des principes du fédéralisme. En effet, le Canada étant une fédération, les parlementaires d'Ottawa ne peuvent et ne doivent avoir prise que sur les pouvoirs que la constitution confère au gouvernement central et non sur les compétences des provinces. Or ils ont de leur propre chef demandé et obtenu une réduction de ces compétences hors de leur juridiction, et ils l'ont fait malgré l'opposition formelle de l'Assemblée nationale du Québec qui en était responsable au premier chef.
° Ils alléguèrent que, lorsqu'une loi est votée, elle s'applique à tous les citoyens et les organismes du pays, qu'ils soient ou non d'accord avec la loi. Raisonner ainsi e; une résolution selon laquelle le Québec forme une société distincte, notion qui, disait-on lors du débat, donnait suite aux promesses du premier ministre canadien pendant le référendum d'octobre 1995 et devait dans l'avenir orienter les actes du gouvernement central. Il ne lui suffisait pas que cette résolution, purement symbolique, ne résolve rien; voilà que le sens et la portée de son renvoi la méprisent ouvertement.
Les autorités fédérales voudraient maintenant que la Cour se fasse la complice de leur inaptitude à résoudre le problème Canada-Québec et qu'au surplus elle contredise, elle aussi, l'esprit que la résolution du Parlement était sensé refléter.
° À défaut d'avoir voulu ou pu réformer un régime désormais figé, par leur propre faute, dans le refus constitutionnel de l'identité du peuple québécois et de sa spécificité, les politiciens fédéraux n'ont plus, en désespoir de cause, d'autres ressources que celle d'un Plan dit «B» conçu pour déstabiliser le Québec et dont l'objectif principaangue française.
° Ils affirmèrent qu'en s'adressant à Londres les parlementaires fédéraux, dont un bon nombre avaient été élus par les Québécois, représentaient l'ensemble du Canada et que, dès lors, il était parfaitement correct pour eux de demander n'importe quelle modification à la loi fondamentale du pays. C'était là une négation flagrante des principes du fédéralisme. En effet, le Canada étant une fédération, les parlementaires d'Ottawa ne peuvent et ne doivent avoir prise que sur les pouvoirs que la constitution confère au gouvernement central et non sur les compétences des provinces. Or ils ont de leur propre chef demandé et obtenu une réduction de ces compétences hors de leur juridiction, et ils l'ont fait malgré l'opposition formelle de l'Assemblée nationale du Québec qui en était responsable au premier chef.
° Ils alléguèrent que, lorsqu'une loi est votée, elle s'applique à tous les citoyens et les organismes du pays, qu'ils soient ou non d'accord avec la loi. Raisonner ainsi l est de terroriser les Québécois dans l'espoir que, intimidés, ils rejetteront la souveraineté lors d'un prochain référendum et qu'ils comprendront que leur avenir collectif réside dans la soumission passive aux intérêts des autres et dans leur dépendance envers une majorité en grande partie étrangère à leur histoire, à leur langue et à leur culture. Cette stratégie est allée jusqu'à sous-tendre, par exemple, les menaces de partition et elle est également derrière le renvoi à la Cour.
Les autorités fédérales voudraient maintenant exploiter à leur avantage le prestige de la Cour et avilir cette dernière pour raffermir leur stratégie, car -- la formulation des questions soumises le prouve -- ils souhaitent d'elle des décisions favorables à leurs thèses, pour, ensuite, utiliser celles-ci comme épouvantails destinés à convaincre les Québécois que la démarche souverainiste est contraire au droit et si compliquée selon les règles canadiennes et internationales qu'elle devient, de ce fait, pratiquement irréalisable.
° Ils affirmèrent qu'en s'adressant à Londres les parlementaires fédéraux, dont un bon nombre avaient été élus par les Québécois, représentaient l'ensemble du Canada et que, dès lors, il était parfaitement correct pour eux de demander n'importe quelle modification à la loi fondamentale du pays. C'était là une négation flagrante des principes du fédéralisme. En effet, le Canada étant une fédération, les parlementaires d'Ottawa ne peuvent et ne doivent avoir prise que sur les pouvoirs que la constitution confère au gouvernement central et non sur les compétences des provinces. Or ils ont de leur propre chef demandé et obtenu une réduction de ces compétences hors de leur juridiction, et ils l'ont fait malgré l'opposition formelle de l'Assemblée nationale du Québec qui en était responsable au premier chef.
° Ils alléguèrent que, lorsqu'une loi est votée, elle s'applique à tous les citoyens et les organismes du pays, qu'ils soient ou non d'accord avec la loi. Raisonner ainsi 3">° Les autorités fédérales sont les premières à admettre que la constitution canadienne n'interdit ni ne permet l'accession à la souveraineté d'une province jusque-là membre de la fédération. Elle est à ce propos muette, tout simplement, et depuis toujours.
Les autorités fédérales voudraient maintenant, en ce qui a trait à l'accession à la souveraineté, non pas que la Cour interprète la constitution -- silencieuse sur le sujet --, mais bien qu'elle lui fasse dire ce qu'elle ne dit pas. Et qu'elle le lui fasse dire dans le sens dont, pour ses fins, Ottawa voudrait tirer parti.
° Les politiciens d'Ottawa et des provinces, qui auraient pu y songer avant, n'ont jamais tenté d'insérer dans la constitution des dispositions prévoyant l'éventualité de la souveraineté du Québec, pas plus qu'ils n'ont à aucun moment cherché de mandat populaire en ce sens.
Les autorités fédérales voudraient maintenant que la Cour, selon leurs souhaits, vienne commodément combler le silence constitutionnel et que, à leur demande, elle se livre à l'invraangue française.
° Ils affirmèrent qu'en s'adressant à Londres les parlementaires fédéraux, dont un bon nombre avaient été élus par les Québécois, représentaient l'ensemble du Canada et que, dès lors, il était parfaitement correct pour eux de demander n'importe quelle modification à la loi fondamentale du pays. C'était là une négation flagrante des principes du fédéralisme. En effet, le Canada étant une fédération, les parlementaires d'Ottawa ne peuvent et ne doivent avoir prise que sur les pouvoirs que la constitution confère au gouvernement central et non sur les compétences des provinces. Or ils ont de leur propre chef demandé et obtenu une réduction de ces compétences hors de leur juridiction, et ils l'ont fait malgré l'opposition formelle de l'Assemblée nationale du Québec qui en était responsable au premier chef.
° Ils alléguèrent que, lorsqu'une loi est votée, elle s'applique à tous les citoyens et les organismes du pays, qu'ils soient ou non d'accord avec la loi. Raisonner ainsi isemblable opération qui consisterait à ajouter à la présente constitution l'équivalent d'articles nouveaux et inédits, le tout en vase clos, sans débat public, sans passer par la procédure établie et, bien sûr, sans approbation populaire. Comme on peut aussi présumer que ces additions toucheraient l'application de la formule d'amendement constitutionnel, et vu que celle-ci ne peut être modifiée ni dans son esprit ni dans sa portée ni dans ses autres modalités sans l'accord unanime des gouvernements, Ottawa se trouve en fait à vouloir que la Cour entache la loi fondamentale du Canada d'une nouvelle illégitimité qui s'ajoute à la première. Étant donné qu'aucun gouvernement québécois ne consentira jamais à confier l'avenir politique du Québec au reste du Canada, ni, si c'est possible, à rendre encore plus rigide l'actuelle formule d'amendement, les autorités fédérales cherchent visiblement la collaboration de la Cour dans la mise au point d'un «machin» grâce auquel elles pourraient techniquement, comme elles l'ont déjà fait en 1982, circonvenir le Québec.
° Dans tout paysangue française.
° Ils affirmèrent qu'en s'adressant à Londres les parlementaires fédéraux, dont un bon nombre avaient été élus par les Québécois, représentaient l'ensemble du Canada et que, dès lors, il était parfaitement correct pour eux de demander n'importe quelle modification à la loi fondamentale du pays. C'était là une négation flagrante des principes du fédéralisme. En effet, le Canada étant une fédération, les parlementaires d'Ottawa ne peuvent et ne doivent avoir prise que sur les pouvoirs que la constitution confère au gouvernement central et non sur les compétences des provinces. Or ils ont de leur propre chef demandé et obtenu une réduction de ces compétences hors de leur juridiction, et ils l'ont fait malgré l'opposition formelle de l'Assemblée nationale du Québec qui en était responsable au premier chef.
° Ils alléguèrent que, lorsqu'une loi est votée, elle s'applique à tous les citoyens et les organismes du pays, qu'ils soient ou non d'accord avec la loi. Raisonner ainsi démocratique, la primauté du droit -- la vraie -- inspire le respect des citoyens et les gouvernants doivent s'y conformer. Toutefois cette adhésion postule impérativement que les politiciens n'infléchissent pas hypocritement, par astuces, tromperies, mensonges et sophismes, le contenu et la portée du droit auquel ils veulent donner la primauté.
En fonction de leur Plan «B», les autorités fédérales voudraient maintenant que la Cour construise une «primauté du droit» qui serait factice, trafiquée et injuste du fait qu'elle découlerait d'une constitution illégitime, elle-même l'aboutissement, révoltant à maints égards, d'une entreprise anti-Québec sans précédent dans notre histoire. Et c'est ensuite à cette caricature d'une «primauté du droit» viciée à la base, faite sur commande, qu'Ottawa chercherait à assujettir les Québécois, au mépris du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes! Ainsi le calcul des autorités fédérales, soutenu par le reste du Canada et éventuellement cautionné par la Cour deviendrait la Loi devant ultimement gouvernangue française.
° Ils affirmèrent qu'en s'adressant à Londres les parlementaires fédéraux, dont un bon nombre avaient été élus par les Québécois, représentaient l'ensemble du Canada et que, dès lors, il était parfaitement correct pour eux de demander n'importe quelle modification à la loi fondamentale du pays. C'était là une négation flagrante des principes du fédéralisme. En effet, le Canada étant une fédération, les parlementaires d'Ottawa ne peuvent et ne doivent avoir prise que sur les pouvoirs que la constitution confère au gouvernement central et non sur les compétences des provinces. Or ils ont de leur propre chef demandé et obtenu une réduction de ces compétences hors de leur juridiction, et ils l'ont fait malgré l'opposition formelle de l'Assemblée nationale du Québec qui en était responsable au premier chef.
° Ils alléguèrent que, lorsqu'une loi est votée, elle s'applique à tous les citoyens et les organismes du pays, qu'ils soient ou non d'accord avec la loi. Raisonner ainsi er le destin du Québec...
* * *
En conséquence, le requérant prie la Cour de ne pas se prononcer dans le renvoi sur les questions politiques que le gouvernement fédéral a soumises à son examen. Il n'y a pas, en la matière, nécessité, urgence ou pertinence; les juges sont parties intéressées à l'affaire; pour rendre leur décision, ils devraient s'appuyer sur une constitution considérée illégitime par le Québec; et, surtout, Ottawa veut faire de la Cour la complice de son Plan «B» d'affaiblissement et de marginalisation du peuple québécois.
Si elle devait aller de l'avant et coopérer à une opération aussi politique, les suites seraient sérieuses pour le régime fédéral et empoisonneraient de manière fatale les relations Québec-Canada. Quand on pense à la montée du sentiment souverainiste qui a résulté, il y a quelques années, de l'échec de l'accord du Lac Meech, on imagine sans difficulté l'impact qu'aurait la participation consciente de laangue française.
° Ils affirmèrent qu'en s'adressant à Londres les parlementaires fédéraux, dont un bon nombre avaient été élus par les Québécois, représentaient l'ensemble du Canada et que, dès lors, il était parfaitement correct pour eux de demander n'importe quelle modification à la loi fondamentale du pays. C'était là une négation flagrante des principes du fédéralisme. En effet, le Canada étant une fédération, les parlementaires d'Ottawa ne peuvent et ne doivent avoir prise que sur les pouvoirs que la constitution confère au gouvernement central et non sur les compétences des provinces. Or ils ont de leur propre chef demandé et obtenu une réduction de ces compétences hors de leur juridiction, et ils l'ont fait malgré l'opposition formelle de l'Assemblée nationale du Québec qui en était responsable au premier chef.
° Ils alléguèrent que, lorsqu'une loi est votée, elle s'applique à tous les citoyens et les organismes du pays, qu'ils soient ou non d'accord avec la loi. Raisonner ainsi Cour à une opération qui s'intègre aussi manifestement au Plan B d'Ottawa. Les Québécois forment un peuple, mais pas un peuple agressif, c'est dans leur nature. Mais lorsqu'ils sont agressés comme peuple, ils font bloc. C'est aussi dans leur nature, l'Histoire le démontre.
Comme souverainiste et ayant profité d'une certaine expérience politique, je ne serais déçu mais pas personnellement désemparé par une décision de la Cour qui irait à l'encontre des droits, valeurs et intérêts du Québec. Elle me fournirait au contraire, à moi comme à d'autres, des arguments supplémentaires en faveur de la souveraineté. Par exemple:
- que l'accession à la souveraineté est déclarée illégale en vertu d'une constitution illégitime!, ou
- que, selon une Cour formée de juges nommés par Ottawa et où les Québécois sont en minorité, l'avenir du Québec dépend de la volonté du Canada anglais!, ou encore
- que la spécificité québécoise tient dans le fait que le Québec s'est fait ouvangue française.° Ils affirmèrent qu'en s'adressant à Londres les parlementaires fédéraux, dont un bon nombre avaient été élus par les Québécois, représentaient l'ensemble du Canada et que, dès lors, il était parfaitement correct pour eux de demander n'importe quelle modification à la loi fondamentale du pays. C'était là une négation flagrante des principes du fédéralisme. En effet, le Canada étant une fédération, les parlementaires d'Ottawa ne peuvent et ne doivent avoir prise que sur les pouvoirs que la constitution confère au gouvernement central et non sur les compétences des provinces. Or ils ont de leur propre chef demandé et obtenu une réduction de ces compétences hors de leur juridiction, et ils l'ont fait malgré l'opposition formelle de l'Assemblée nationale du Québec qui en était responsable au premier chef.
° Ils alléguèrent que, lorsqu'une loi est votée, elle s'applique à tous les citoyens et les organismes du pays, qu'ils soient ou non d'accord avec la loi. Raisonner ainsi ertement conférer un statut colonial!
Car, au-delà des figures de style, des formules feutrées et des arguties juridiques, c'est bien de cela qu'il s'agirait.
Si les décisions de la Cour allaient dans le sens souhaité par le gouvernement fédéral ou si elles créaient, pour l'accession à la souveraineté, des conditions extravagantes, les Québécois y verraient la négation pratique de leur droit démocratique à la liberté de choisir les formes de leur relation avec le Canada. Plus on mettra d'obstacles sur leur route, plus nombreux seront ceux qui voudront rompre les liens avec un État centralisateur dont les dirigeants et les structures se révéleraient encore une fois aussi imperméables, aussi fermées, aussi inadaptées à l'existence même du peuple québécois et aux conséquences politiques de ce fait incontestable.
Mais ce serait à la fois pour la Cour et le gouvernement fédéral s'engager dans la voie d'une politique du pire, sans issue et sans avenir, et hypothéquer gravement les chances d'un dialogue fécond entre deux nationsangue française.
° Ils affirmèrent qu'en s'adressant à Londres les parlementaires fédéraux, dont un bon nombre avaient été élus par les Québécois, représentaient l'ensemble du Canada et que, dès lors, il était parfaitement correct pour eux de demander n'importe quelle modification à la loi fondamentale du pays. C'était là une négation flagrante des principes du fédéralisme. En effet, le Canada étant une fédération, les parlementaires d'Ottawa ne peuvent et ne doivent avoir prise que sur les pouvoirs que la constitution confère au gouvernement central et non sur les compétences des provinces. Or ils ont de leur propre chef demandé et obtenu une réduction de ces compétences hors de leur juridiction, et ils l'ont fait malgré l'opposition formelle de l'Assemblée nationale du Québec qui en était responsable au premier chef.
° Ils alléguèrent que, lorsqu'une loi est votée, elle s'applique à tous les citoyens et les organismes du pays, qu'ils soient ou non d'accord avec la loi. Raisonner ainsi dont certains éléments d'histoire s'entrecroisent et dont, dans plusieurs domaines, les intérêts convergent.
Le modèle québécois de souveraineté ne vise pas à briser le Canada quoi qu'en disent les extrémistes de tout poil. Avec le maintien de l'union économique, la monnaie commune, la libre circulation des biens et des personnes, la double citoyenneté, les accords en matière de défense, ce modèle s'inscrit dans la modernité de l'histoire des Etats-nations qui cherchent à se regrouper dans des instances internationales tout en préservant les caractères distincts de leur langue, de leur culture et de leur identité.
Mon attachement au Québec et mon souhait de le voir enfin maîtriser tous les outils de son développement n'excluent en rien mon estime à l'égard du Canada. C'est pourquoi, comme citoyen favorable à un nouveau pacte Québec-Canada, je saisis mal le bénéfice qu'il y aurait à voir ravalée, au niveau d'instrument partisan, une des institutions essentielles de la fédération canadienne. D'autant que cela se produirait non pas, comme cela arrive parfois, angue française.
° Ils affirmèrent qu'en s'adressant à Londres les parlementaires fédéraux, dont un bon nombre avaient été élus par les Québécois, représentaient l'ensemble du Canada et que, dès lors, il était parfaitement correct pour eux de demander n'importe quelle modification à la loi fondamentale du pays. C'était là une négation flagrante des principes du fédéralisme. En effet, le Canada étant une fédération, les parlementaires d'Ottawa ne peuvent et ne doivent avoir prise que sur les pouvoirs que la constitution confère au gouvernement central et non sur les compétences des provinces. Or ils ont de leur propre chef demandé et obtenu une réduction de ces compétences hors de leur juridiction, et ils l'ont fait malgré l'opposition formelle de l'Assemblée nationale du Québec qui en était responsable au premier chef.
° Ils alléguèrent que, lorsqu'une loi est votée, elle s'applique à tous les citoyens et les organismes du pays, qu'ils soient ou non d'accord avec la loi. Raisonner ainsi dans quelque régime à démocratie approximative, mais au sein même d'un État postmoderne et civilisé. À l'étranger, on se demanderait sans doute à quoi peut bien tenir une telle dérive.
Il y a quelques mois, Ottawa a déjà tenté de faire admettre son calendrier politique par la Cour, mais celle-ci a eu la sagesse de ne pas céder à la pression. Cette fois, elle doit suivre la même logique et faire encore preuve de clairvoyance en allant plus loin: elle doit refuser de se laisser embrigader, voire manipuler, dans une aventure partisane aussi évidente.
Il y va de la réputation de la Cour suprême du Canada et, aux yeux de bon nombre de Québécois et de Canadiens, de son impartialité même. C'est toute la crédibilité de notre système judiciaire qui est en jeu.
