D’abord mon but, ce n’est pas d’avoir un état qui soit décentralisé à un point tel que le gouvernement fédéral soit émasculé ou ait une autorité négligeable. Ce n’est pas mon but ; cela n’a jamais été mon but. Ce n’est pas non plus l’essence du rapport.

L’essence du rapport est de parvenir à un meilleur équilibre fédératif. Le mot équilibre est important puisque cela implique que le gouvernement du Canada a des pouvoirs réels et une autorité réelle en ce qui concerne les questions qui sont d’intérêt commun, qu’il peut développer l’identité canadienne, les valeurs canadiennes et renforcer l’unité du Canada. Mais en même temps, les provinces elles aussi doivent avoir des pouvoirs réels et ne doivent pas voir leur autorité ou leurs pouvoirs constamment menacés par l’exercice parfois insidieux du pouvoir fédéral de dépenser. Le pouvoir fédéral de dépenser est un pouvoir qui, jusqu’à présent, permet au palier fédéral d’intervenir avec de l’argent dans les champs de compétence provinciaux à peu près aussi largement qu’il le souhaite. Le problème, c’est qu’en faisant cela, on crée un état de dépendance des provinces vis-à-vis l’argent d’Ottawa. Le gouvernement du Canada par ailleurs est tenté d’accompagner ses paiements de conditions, donc se trouve à être l’autorité qui fixe les normes et impose sa volonté. Pour les provinces, il n’y pas moyen d’avoir de prévisibilité budgétaire. Elles se voient toujours à la merci des coupures que le fédéral fait dans ses transferts aux provinces ; elles sont à la merci des programmes instaurés par le fédéral et à l’égard desquels le fédéral souhaite que les provinces contribuent. Une province peut se voir confrontée à l’idée de ne pas contribuer à un programme et, à ce moment, de ne pas recevoir l’argent d’Ottawa… Bref, nous avons avec le pouvoir fédéral de dépenser un élément qui peut être nocif à la longue pour la viabilité du système fédératif canadien.

Le mot « peut » est une réserve qui s’impose dans le sens suivant. Il y a des cas où l’exercice du pouvoir fédéral de dépenser est quelque chose de tout à fait compréhensible, et même, je dirais, de souhaitable. Je donne un exemple. Personne ne remet en question la péréquation au Canada, qui est un mécanisme de redistribution des richesses. Et pourtant, l’exercice de la péréquation repose sur le pouvoir fédéral de dépenser. Donc, il y a vraiment des cas où le pouvoir fédéral de dépenser est acceptable.

Mais on remarque que les cas où il l’est correspondent à des moments où ce pouvoir n’est pas accompagné de conditions. Là où il devient néfaste, c’est lorsqu’il est accompagné de conditions et lorsque il donne lieu à l’exercice de pouvoirs législatifs, car il y a des cas où le pouvoir fédéral de dépenser est accompagné de l’adoption de lois, comme la Loi canadienne sur la santé par exemple. Le but de cette loi, c’est de déterminer quelles devraient être les modalités de l’exercice du pouvoir fédéral de dépenser. Vous voyez par conséquent qu’il y a là quelque chose d’assez étonnant. Un pouvoir fédéral de dépenser, qui n’est pas sensé être un pouvoir législatif, qui donne lieu à l’adoption de lois dans lesquelles le pouvoir est modulé et balisé. Donc, vous obtenez une espèce d’enchevêtrement de compétences législatives et de compétences financières, le tout dans des champs de compétence provinciaux. Inutile de vous dire que cela constitue une réelle menace pour la viabilité à long terme du fédéralisme canadien.

Alors, dans le rapport, ce qui est proposé, c’est de développer des mécanismes de collaboration fédérale-provinciale lorsque cette collaboration est souhaitable (elle ne l’est pas dans tous les cas), de mettre l’accent sur les consensus et sur les partenariats lorsque ceux-ci sont souhaitables, de rappeler par ailleurs l’importance pour les provinces de disposer de mécanismes suffisants pour s’affirmer dans le contexte canadien et imposer, lorsque leurs compétences sont en cause, leur autorité et en même temps rendre un peu plus acceptable l’exercice du pouvoir fédéral de dépenser.

Il n’y a donc rien là qui soit incompatible avec le principe fédératif. Au contraire. Il n’y a rien là non plus qui soit de nature à remettre fondamentalement en question le fait que dans le contexte canadien nous avons opté pour une mise en commun au niveau fédéral de nos ressources, de nos valeurs… Et nous avons accepté de partager une identité commune qui est l’identité canadienne. Rien de tout cela n’est remis en question. Je rappelle cependant, car il est important de le faire, qu’en même temps que nous avons accepté cette mise en commun, nous avons aussi accepté qu’il y ait au Canada un respect pour la diversité et pour la différence. Cette diversité et cette différence font aussi partie du tout canadien. Et c’est l’équilibre entre ces deux tendances, l’une unificatrice et l’autre davantage décentralisée, qui est ma première préoccupation.