Programme du Parti Québécois
Programme du Parti Québécois
LA VOLONTÉ DE RÉUSSIR CHAPITRE 5 : LE SOCIAL
A. Une politique familiale La famille constitue la cellule de base de nos sociétés et la source de leur dynamisme. L'aptitude de notre société à se renouveler et à s'adapter dépend en bonne partie de son ouverture face aux changements que vit la famille. Celle-ci est davantage que la simple addition des éléments qui la composent: parents, enfants, conjoints, frères et soeurs. Une politique familiale doit donc répondre aux besoins d'épanouissement de chacune de ces composantes, mais elle doit aussi fournir les appuis appropriés pour que l'interdépendance naturelle qui unit tous ces éléments puisse donner sa pleine mesure.
Pour réussir à construire un monde meilleur dans ce pays du Québec, il importe que nous nous sentions tous et toutes responsables de l'avenir de la collectivité. La responsabilité sociale signifie que chacun et chacune dans la société est concerné par son entourage. La philosophie individualiste des dernières années, la centralisation des pouvoirs, le désir de toujours consommer un peu plus ont contribué à déresponsabiliser et à désolidariser les individus. Pourtant, la famille est le premier espace social où s'acquierent la solidarité, la générosité et la compassion. La collectivité et, au premier chef, l'État doivent donc soutenir les parents dans cette tâche.
Toutes les sociétés occidentales sont aux prises avec une évolution de la réalité familiale caractérisée par la mouvance et la diversité. À titre d'exemples, l'augmentation importante du taux d'activité des jeunes mères, l'appauvrissement des jeunes familles et plus particulièrement des familles monoparentales ont contribué à transformer l'environnement quotidien des familles.
Le Québec ne fait pas exception. Il est donc impératif que les partenaires sociaux du Québec: les entreprises, les municipalités, les syndicats, les commissions scolaires, le gouvernement et la communauté, soient conviés à trouver des solutions conjointes qui satisfassent l'ensemble des parents. Le mieux être des familles, tout comme celui de la collectivité, passe donc à la fois par un soutien logistique et financier, la formation et l'accueil des parents.
Une politique familiale crédible devra d'abord être au service des individus en laissant ses citoyens libres de choisir la forme de la structure familiale qui leur convient et le nombre d'enfants qu'ils désirent. Il faudra aussi accorder une priorité à la petite enfance. Elle verra ensuite à reconnaître le droit des femmes à l'égalité et à l'autonomie comme condition essentielle pour que tous et chacun s'épanouissent au sein de la famille. Il est également urgent que l'on conçoive la politique familiale comme faisant partie intégrante de la politique économique et sociale du Québec parce qu'elle interpelle tous les aspects de la vie. Enfin, le soutien de la société à la famille sera un moyen privilégié pour contrer les effets néfastes de la pauvreté sur le développement de l'enfant.
1. OFFRIR DES SERVICES ET UN SOUTIEN FINANCIER AUX FAMILLES
Gel des salaires, perte d'emploi fréquente, augmentation des emplois à temps partiel accompagnée d'une diminution des emplois à temps plein, chômage, sont autant de facteurs qui exigent que l'on vienne en aide aux familles, surtout celles dans le besoin. Sans remettre en cause l'universalité des services, il faut que les familles à faibles revenus bénéficient d'une aide accrue pour réduire le plus possible le niveau de la pauvreté et empêcher qu'elle se perpétue de génération en génération.
Pour contrer la pauvreté des familles, le Parti Québécois entend:
1.1 assurer un revenu minimum garanti pour les familles avec des enfants et à cette fin:
a) dissocier le soutien financier aux enfants du soutien de l'aide sociale en intégrant tous les revenus disponibles à l'égard des enfants dans une seule allocation (de 0 à 17 ans);
b) rendre une partie de cette allocation universelle et l'accorder à tous les enfants québécois;
c) ajouter une allocation sélective dépendamment des revenus familiaux;
d) maintenir le crédit pour les familles monoparentales.
1.2 revaloriser le rôle familial et les relations parentales;
1.3 développer divers services de soutien aux parents, lesquels seraient dispensés par les organismes communautaires, les municipalités, les CLSC, les commissions scolaires, les entreprises et le gouvernement;
1.4 revoir la fiscalité de façon à favoriser la famille.
La naissance du deuxième enfant implique presque toujours des besoins supplémentaires d'espace et la famille doit fréquemment envisager l'installation dans un nouveau logement. Quand survient le troisième enfant, c'est l'emploi même de l'un des deux parents -le plus souvent la mère- qui est temporairement délaissé.
À cet égard, plutôt que le versement de sommes relativement faibles au moment de la naissance ou dans les quelques années suivantes, nous favorisons une politique familiale axée davantage sur le maintien d'une aide importante et permanente jusqu'au moment où l'enfant atteindra l'âge de la majorité. Une politique familiale ne peut se contenter de mesures ponctuelles.
Voilà pourquoi le Parti Québécois propose de:
1.6 couvrir par les allocations familiales une part importante des obligations financières de parents et ce, à l'égard de tous les enfants, indépendamment de leur âge;
1.7 graduer, selon le rang de l'enfant à sa naissance, les allocations familiales, surtout en raison des besoins de logement liés à la présence de plusieurs enfants. Les enfants conserveront toujours le même rang pour les fins de la prestation. Cela permettra de reconnaître l'apport des familles nombreuses et les efforts que les parents continuent d'assumer après que leurs aînés aient atteint leur majorité.
1.8 indexer pleinement les allocations et les verser mensuelle-ment à la mère ou aux parents.
Par ailleurs, une politique familiale ne peut ignorer le fait que des parents se séparent et que les responsabilités et les soins accordés aux enfants se partagent alors entre les ex-conjoints. Les besoins financiers reliés à la présence des enfants continuent d'exister.
Par souci de justice et d'équité, il faudra:
1.9 faire en sorte qu'en cas de divorce, l'allocation de subsistance versée par un parent pour ses enfants ne soit plus déductible de l'impôt et ne soit plus ajoutée au revenu de celle ou de celui qui l'administre.
2. L'AIDE À LA PETITE ENFANCE
La petite enfance, étape qui s'étend de 0 à 6 ans, constitue la base de tout le développement humain, d'où l'importance d'y investir. Investir dans la petite enfance, c'est prévenir le décrochage scolaire et le suicide chez les jeunes; c'est réduire la problème de démotivation scolaire, bref, c'est mettre toutes les chances du côté de l'enfant pour qu'il s'épanouisse.
Il importe donc de:
2.1 encourager les organismes communautaires, les CLSC et les municipalités à offrir des services d'accompagnement et de soutien parental durant la période s'étendant minimalement de la grossesse au vingt-quatrième mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant;
2.2 mettre sur pied des services de garde en garderie et des agences de garde en milieu familial;
2.3 inciter les municipalités à donner des services et des locaux, situés dans leurs immeubles, pour des services de garde;
2.4 inciter les municipalités, par le biais de l'article 98 de la Loi sur les services de garde à l'enfance, à adopter des zonages souples pour l'implantation de services de garde dans les zones résidentielles.
3. L'IMPORTANCE DE SE DOTER DE SERVICES DE GARDE À L'ENFANCE
Les avantages sociaux, économiques et politiques qui découlent de services de garde adéquats et financièrement accessibles doivent être évalués dans le cadre d'une vision politique et sociale à long terme qui veut améliorer la qualité de vie des Québécoises et des Québécois.
Aujourd'hui, les parents de jeunes enfants travaillent dans 70 % des cas. La société s'adapte difficilement à cette réalité et l'essoufflement de plusieurs est causé par l'inadaptation de la société québécoise à cette situation. Le gouvernement, les entreprises, les syndicats, les organismes sociaux doivent tout faire pour aider les parents à concilier vie familiale et vie professionnelle. Un service de garde accessible à tous fait partie de la solution. En plus, il est reconnu que la présence en garderie améliore chez l'enfant l'adaptation sociale et le rend plus conscient de la vie en collectivité.
Par ailleurs, les expériences de garde améliorent de façon durable le développement intellectuel et cognitif chez les enfants de milieux défavorisés, ceux-ci démontrant une capacité d'abstraction supérieure et une résolution plus aisée des problèmes que les enfants n'ayant pas eu accès à des services de garde préscolaire. Il est opportun de souligner la possibilité de dépistage et de récupération en garderie pour les enfants mal adaptés, mal nourris ou dont le développement physique ou mental est retardé par le manque d'attention des parents.
L'équilibre d'une société repose aussi sur l'intégration de ses immigrantes et immigrants à la majorité pour éviter le phénomène de ghettoïsation. À cet égard, l'apprentissage de la vie en collectivité résultant de la fréquentation des milieux de garde se révèle un moyen fort efficace pour faciliter l'intégration des enfants et des parents immigrants à la langue française et à la culture québécoise.
Dans une autre perspective, la possibilité pour les parents de placer leurs enfants en garderie gratuitement ou à frais raisonnables pourrait être une incitation majeure à la fréquentation du marché du travail ou du milieu scolaire. En effet, pour les parents à faible revenu, parmi lesquels on peut compter un grand nombre de femmes monoparentales, les coûts énormes d'un service de garde peuvent être difficilement soutenus; n'ayant pas accès à des services de garde adéquats, ils ne peuvent améliorer leurs conditions de vie en entrant sur le marché du travail ou en retournant aux études.
Le choix d'un type de garderie par les parents résulte d'un équilibre entre les besoins de l'enfant et les moyens dont disposent les parents: transport, environne-ment, temps de garde, responsabilité et spécialisation du personnel, etc. À cet égard, il est préférable d'offrir plusieurs types de garderies dans les quartiers et les milieux scolaires afin de permettre aux parents de faire le choix qui convient le mieux à leurs besoins.
Afin de réaliser des objectifs de société ajustés à la réalité tout en recherchant une équité sociale maximale, le type de services de garde proposé tentera de respecter les deux principes suivants: une contribution des parents, proportionnelle à leurs revenus, ainsi qu'une décentralisation de certains des pouvoirs de l'état gestionnaire qui favorise une autogestion, de mode coopératif de la garderie.
Nous croyons qu'il faut:
3.1 permettre, à la demande des parents, l'accessibilité pleine et entière aux services de garde à tous les enfants, de la naissance jusqu'à l'âge scolaire;
3.2 s'assurer par des moyens simples et efficaces que les frais de garde soient proportionnels aux revenus des parents usagers;
3.3 cibler l'implantation des nouvelles garderies dans les régions et les quartiers les plus défavorisés où la demande est la plus forte;
3.4 assurer la formation professionnelle des intervenants en milieu de garde afin de favoriser de façon maximale le développement physique, intellectuel et mental des enfants qui y sont inscrits;
3.5 s'assurer, par des normes précises, de la qualité du milieu de vie dans les services de garde;
3.6 inciter les garderies à but lucratif à se transformer ou à être remplacées par des garderies sans but lucratif;3.7 inciter les CLSC à offrir des services d'information et de référence pour orienter et guider les parents dans leur recherche d'un service de garde de qualité ou d'un service d'entraide et de support.
4. AMÉLIORER ET ADAPTER LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR TENIR COMPTE DE LA PRÉSENCE DES ENFANTS
Le monde du travail a jusqu'ici négligé les besoins des parents. Nous croyons qu'il doit s'adapter plus rapidement à cette réalité sociale. L'organisation du travail et la gestion des ressources humaines devront permettre concrètement aux mères et aux pères d'assumer pleinement leurs responsabilités tout en continuant à travailler.
Au cours des vingt dernières années, plusieurs mesures, tant au niveau fédéral qu'au niveau provincial, sont venues assurer la reconnaissance sociale de la maternité. Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec un ensemble de mesures très complexes dont les incohérences pénalisent finalement les femmes; celles-ci doivent s'adresser à différentes autorités, quelquefois pour recevoir très peu malgré les démarches multiples.
Congés parentaux plus favorables à la famille
4.1 Offrir un congé de maternité, complémentaire à la prestation de maternité payée par le régime de l'assurance-emploi, d'une durée de 17 semaines compensées à 90 % du revenu jusqu'à un maximum d'une fois et demie le salaire québécois moyen.
4.2 Proposer à la mère ou au père un congé parental de 10 semaines (12 dans le cas du père) compensées à 90 % du revenu jusqu'à un maximum d'une fois et demie le salaire moyen.
4.3 Donner un traitement équivalent dans le cas de l'adoption d'un jeune enfant.
4.4 Prolonger le congé parental payé par un congé sans solde, afin que le parent puisse s'occuper lui-même de son enfant.
4.5 Prévoir des mesures particulières de réinsertion au travail à l'intention des personnes qui ont dû s'absenter pour jouer un rôle social, c'est-à-dire les personnes demeurées à la maison pour prendre soin de jeunes enfants, de personnes handicapées ou de personnes âgées.
Normes minimales du travail
Il faudra:
4.6 établir des normes du travail et des conditions de travail qui permettent la conciliation harmonieuse entre le travail et la famille;
4.7 légiférer pour que l'employeur paie les deux premiers jours d'absence sur les cinq journées d'absence pour des raisons familiales permises par la loi;
4.8 donner droit aux salariés qui sont chef d'une famille monoparentale de s'absenter jusqu'à 10 jours par année, pour des raisons familiales, soit les quatre premiers avec salaire et les six autres sans solde;
4.9 offrir une priorité de choix pour les semaines de vacances aux salariés qui sont parents d'un ou de plusieurs enfants d'âge scolaire.
5. VIOLENCE FAMILIALE
La violence familiale est un phénomène insidieux: c'est une prise de contrôle d'un individu qui s'exprime par la violence verbale, une dévalorisation psychologique (qui atteint souvent la femme dans ses rôles de mère, d'épouse et de travailleuse) et qui, inévitablement, entraîne la création d'un climat de peur. La violence sexuelle et physique, les sévices et la négligence en sont la transposition finale.
On distingue deux groupes de personnes cibles: les femmes et les enfants. Les conséquences ont un impact considérable chez les personnes abusées et portent gravement atteinte au respect et à la dignité de la personne.
5.1 Accroître et consolider les ressources de prévention et d'intervention en matière de violence familiale. S'assurer qu'une formation spécifique soit dispensée à toute personne chargée de dossiers de violence familiale afin d'éviter de juger sur des préjugés, mais plutôt sur une connaissance pertinente des problèmes.
5.2 Montrer de la réprobation sociale envers les comportements conjugaux violents et abuseurs envres les femmes et les enfants et laisser la justice appliquer rigoureusement le Code criminel et des sentences significatives.
5.3 Adopter une législation claire relative au contrôle du matériel pornogra-phique.
6. LE RÈGLEMENT DES CONFLITS FAMILIAUX
6.1 Rendre accessible dans toutes les régions un service de médiation familiale, offert par des médiateurs familiaux reconnus.
6.2 Rapatrier dès maintenant la juridiction en matière de divorce pour qu'elle soit de compétence provinciale.
6.3 Créer une chambre unifiée de la cour du Québec, qui entendra les litiges concernant la protection de la jeunesse, l'adoption, les jeunes contrevenants et en matière de divorce, de séparation, de pension alimentaire et de garde des enfants.
B. La santé et les services sociaux L'un des secteurs privilégiés d'expression de la social-démocratie est celui de la santé, véritable préalable au développement de l'individu et même de la société tout entière. Il y a vingt ans, les Québécoises et les Québécois, conscients du coût matériel et moral intolérable qu'entraînait l'approche individualiste de la santé, décidaient d'en faire une responsabilité collective. Ce choix était le bon.
Notre système public, axé sur la gratuité et l'universalité des soins, a contribué grandement à améliorer l'état de santé de la population québécoise. La hausse marquée de l'espérance de vie, la baisse substantielle de la mortalité infantile, un plus grand accès à des soins de qualité en régions périphériques et éloignées, tout comme l'élimination du chaos économique que signifiait souvent pour les familles une longue maladie, témoignent de l'efficacité du système. De façon plus globale, les études démontrent que l'état de santé de la population du Québec se compare maintenant avantageusement à celui des citoyennes et des citoyens des autres pays industrialisés et qu'il est même supérieur à celui des Américains. Contraire-ment à ce que l'on prétend parfois, le coût du système se situe dans la moyenne de pays comme la France, la Suède et les Pays-Bas, il est légèrement supérieur à la moyenne canadienne mais reste bien inférieur à celui des États-Unis.
Cependant, le défi persiste. On ne peut se satisfaire des résultats obtenus, sous prétexte qu'ils se comparent à ceux d'ailleurs. De plus, les résultats globaux cachent des distorsions marquées entre des catégories de citoyens et citoyennes et entre des régions, des sous-régions ou même des quartiers d'une même ville. Un des facteurs qui expliquent ce phénomène est sans contredit les inégalités de revenu individuel. Il existe donc un lien direct entre la pauvreté et les problèmes de santé.
Ainsi, le problème de pauvreté du Québec a une incidence marquée sur les dépenses de soins de santé qu'assume en grande partie le gouvernement du Québec. Or, quand on sait qu'une croissance des dépenses de santé supérieure à la croissance économique constitue une ponction lente et inéluctable sur la richesse globale, on comprend pourquoi le gouvernement emprunte de nouvelles avenues pour réduire les dépenses de soins de santé tout en maintenant leur qualité.
Si le virage ambulatoire fait partie de la solution, d'autres mesures doivent être mises de l'avant pour améliorer la santé des Québécoises et des Québécois et réduire les dépenses. La prévention et la responsabilisation des individus, la rationalisation de certains services, une nouvelle répartition des rôles et des pouvoirs entre le gouvernement, les régions et les organismes locaux seront les axes à privilégier dans les prochaines années pour améliorer le système de santé et maintenir l'universalité de ses soins.
1. AMÉLIORER LA SANTÉ, LE BIEN-ÊTRE ET LA QUALITÉ DE VIE DE LA POPULATION
A. LA PRÉVENTION EN SANTÉ COMME INVESTISSEMENT PUBLIC
Investir de façon intelligente et efficace dans notre système de santé et de bien-être n'est pas dans les fait une dépense. C'est un investissement productif que nous avons besoin de faire pour réduire le fardeau des services curatifs. Mais il contribue aussi à améliorer la qualité de vie et la santé de l'ensemble de la population. Un des meilleurs investissements en santé demeure la prévention. Les mesures préventives ont depuis longtemps fait leurs preuves: campagnes de vaccination contre les maladies épidémiques, particulièrement chez les enfants, dépistage précoce des cancers, notamment des cancers du sein et du col de l'utérus, campagnes d'information sur les effets de certains comportements comme les affections liées au tabagisme et les maladies transmises sexuellement.
Nous proposons donc de:
1.1 favoriser l'amélioration des habitudes de vie saines;
1.2 renforcer la capacité d'autonomie des personnes et la capacité de soutien et de prise en charge par les milieux (famille, voisins, etc.);
1.3 améliorer la qualité de l'environnement afin de réduire les risques pour la santé;
1.4 bonifier les conditions de vie des personnes (revenu, logement, etc.);
1.5 s'assurer que le système de santé et de bien-être soit le plus efficace possible tout en demeurant à la fine pointe du développement technologique;
1.6 maintenir à un niveau adéquat les services dentaires et visuels en fonction des besoins de la population et étudier la possibilité d'établir un régime d'assurance-dentaire et visuel contributoire et universel.
B. RECHECHER L'ÉQUITÉ ET FAVORISER LA SANTÉ MENTALE
Les sociétés qui ont enregistré les gains les plus importants dans l'état de santé de leur population sont aussi les sociétés où, quel que soit le niveau de richesse global, les écarts entre les riches et les pauvres sont les moins grands. Ainsi, une bonne partie du problème de santé prend racine dans la réalité sociale et dans les conditions de vie et vice-versa. Il en va de même au niveau des solutions: on ne peut faire face efficacement à certains problèmes de santé qu'en intervenant aussi de façon efficace au niveau social. Voilà pourquoi des mesures concrètes pour favoriser une plus grande équité entre les citoyens ont été proposées dans les chapitres précédents.
Si l'équité a une incidence fondamentale sur le bien-être matériel des individus, son impact sur la santé mentale est tout aussi névralgique. Il est évident que la santé mentale comporte une dimension biologique qui nous prédispose physiologiquement ou non à certains problèmes.
Tout en reconnaissant l'importance de la dimension individuelle, la société peut améliorer ou compromettre la santé mentale. L'évolution du taux de suicide et l'accroissement de celui de la détresse psychologique obligent le Québec à réagir.
Nous proposons donc de:
1.7 favoriser le développement de la santé mentale de tous et de toutes en luttant contre la détresse psychologique et le suicide;
1.8 favoriser la réhabilitation et la réinsertion sociale des personnes qui ont des problèmes de santé mentale, en favorisant les groupes d'entraide ainsi que les organismes communautaires et en consolidant le soutien social;
1.9 réduire les lits d'hospitalisation psychiatrique et favoriser la réallocation de ces ressources vers les milieux.
C. LE VIEILLISSEMENT
Le vieillissement de notre population nous posera les plus importants défis en matière d'organisation des services de santé et de bien-être au cours des prochaines années. Non seulement les Québécoises et les Québécois vivent-ils de plus en plus vieux, mais le nombre de personnes âgées et malades ne cesse d'augmenter. Par ailleurs, et c'est bien ainsi, on sait maintenant que les personnes âgées préfèrent souvent demeurer chez elles le plus longtemps possible et faire appel à des soins à domicile. Aussi, avec les risques de perte d'autonomie qui découlent des maladies reliées au vieillissement, il est essentiel que notre système de santé augmente, lorsque c'est possible, les services de soutien à domicile.
Il faudra donc:
1.10 adapter les services: dépistage précoce, amélioration des soins et du suivi, développement des services ambulatoires et des services à domicile;
1.11 développer massivement les services de soutien à domicile en collaboration avec les CLSC et les organismes communautaires (entretien ménager, accompagnement, gardiennage, etc.) de façon à répondre aux exigences des personnes en perte d'autonomie et aux besoins qui croissent naturellement avec l'âge. Ce secteur peut aussi devenir un important domaine de création d'emplois réguliers dans l'économie sociale. Mais cela ne doit pas avoir pour effet de concurrencer ou d'enlever les services déjà existants;
1.12 redéployer une partie des ressources des soins de courte durée dans les soins et les services à domicile;
1.13 s'assurer que les enfants assumant la garde de leurs parents pourront bénéficier d'un avantage fiscal significatif en reconnaissance de leurs efforts. Cet avantage fiscal pourrait être pondéré selon l'autonomie de la personne âgée.
2. RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ PLUS EFFICACE ET PLUS PRODUCTIF
Plusieurs facteurs augmentent les dépenses de santé. On n'a qu'à penser à l'accroissement des besoins, au vieillissement de la population et au développement technologique qui repousse sans cesse les limites de l'intervention. Le gouvernement du Québec ne peut plus absorber ces hausses de dépenses, et il faut trouver des moyens de faire plus avec moins.
Le virage ambulatoire qui s'amorce dans le réseau a été possible grâce au développement des connaissances scientifiques et à l'évolution technologique qui rendent possibles le raccourcissement du séjour en milieu hospitalier, les chirurgies d'un jour, les traitements sur une base ambulatoire, etc. Par ailleurs, une plus grande rigueur de gestion peut entraîner une meilleure utilisation des ressources existantes. Il en résultera un besoin moins grand quant à l'utilisation des lits d'hospitalisation et des ressources hospitalières, ressources les plus coûteuses du système de santé.
Il faudra:
2.1 poursuivre les efforts vers un système efficace et productif;
2.2 réduire le nombre de lits jusqu'à un niveau optimal;
2.3 développer les soins primaires et les services de première ligne;
2.4 mettre en place des réseaux intégrés de services, notamment en développant la complémentarité entre les CLSC et les cliniques privées;
2.5 assurer un suivi rigoureux et public des recommandations faites par un conseil des professionnels de la santé, incluant le Conseil médical du Québec dans le cadre du mandat qui lui a été confié d'examiner ce que doit contenir le panier des services essentiels;
2.6 réserver la tarification des services à ce qui est moins essentiel (services demandés par un tiers pour fins d'emploi, services reliés à l'esthétique, traitement médical de l'obésité, services qui peuvent être dispensés par un spécialiste autre qu'un médecin et demandes de retour sur une décision de stérilisation) mais en s'assurant que l'équité à ce niveau demeure respectée afin d'éviter la mise en place d'un régime à deux vitesses;
2.7 continuer à rationaliser la gestion et l'utilisation des médicaments dans le cadre d'une politique spécifique rendue possible par la Loi sur l'assurance-médicaments, par une revue de l'utilisation des médicaments ainsi que par l'inscription à la liste des médicaments;
2.8 réduire la part des dépenses consacrées à l'administration pour accroître les sommes disponibles en services directs à la population;
2.9 encadrer le recours aux examens de laboratoire;
2.10 réexaminer pour fins de modification le régime de rémunération à l'acte des médecins en fonction du mode de rémunération général de notre société, entre autres le salariat;
2.11 innover en matière de gestion, par exemple en développant les différentes formules de partage du travail au sein du réseau, ce qui assure en plus le renouvellement de la main-d'oeuvre, etc.;
2.12 favoriser des expériences en matière de gestion des services, notamment en expérimentant un nouveau mode de financement pour dispenser les services requis par une clientèle vieillissante et en perte d'autonomie sur un territoire donné.
Décentralisation, rationalisation et innovationL'expérience des autres pays démontre largement qu'à moyen et à long termes, la décentralisation des pouvoirs et des budgets peut seule rendre le système globalement plus efficace. Pour ce faire, il importe de redonner à chaque palier un niveau de ressources adéquat, d'empêcher les inégalités trop marquées dans la redistribution des ressources et de rendre les instances davantage redevables.
Nous proposons donc de:
2.13 continuer à décentraliser le pouvoir de décision vers les régions:
a) en leur laissant l'utilisation d'au moins une partie d'éventuels surplus budgétaires pour mieux répondre aux priorités régionales;
b) en s'assurant que les enveloppes des différents programmes de la Régie de l'Assurance-maladie du Québec (RAMQ) (y compris celle de la rémunération des médecins) et des différents programmes d'assurance publics soient aussi gérées sur une base régionale;
c) en repensant l'organisation des services sur une base territoriale (par exemple les MRC);
d) en favorisant un développement local qui vise à contrer les effets de l'effritement du tissu social et qui soit axé sur les quatre pôles suivants: la famille, les organismes communautaires, les CLSC et les cabinets privés.
3. MAINTENIR LE SYSTÈME DE SANTÉ À LA FINE POINTE DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Si le virage ambulatoire a pu être amorcé, c'est principalement en raison du développement technologique qui permet d'agir plus vite et plus efficacement. Le traitement de la maladie a donc une incidence directe sur la durée du séjour à l'hôpital et forcément sur les coûts reliés à l'hospitalisation des patients. Il est donc essentiel de continuer à pourvoir le système de santé d'appareils à la fine pointe de la technologie. D'abord pour procurer aux malades des soins de haut niveau, mais aussi pour diminuer les coûts qui s'y rattachent.
Pour conserver le système de santé à la fine pointe du développement et de l'efficacité, nous proposons de:
3.1 adapter rapidement les développements technologiques les plus récents (la carte à puce, les nouveaux traitements et les nouvelles techniques, etc.);
3.2 consolider des développements récents comme le système Info-Santé, qui rend les services accessibles vingt-quatre heures par jour et sept jours par semaine.
4. ENCADRER LES PRATIQUES ALTERNATIVES
4.1 Reconnaître les sages-femmes comme intervenantes professionnelles. Des cliniques de maternité permettront à des équipes qualifiées de suivre une femme avant, pendant et après l'accouchement. Ainsi, l'accouchement sera démédicalisé.
4.2 Se donner un réglementation globale qui assujettisse l'ensemble des thérapies alternatives actuelles au lieu de les abandonner aux aléas du marché. Cette réglementation devra:
a) fournir à la population une information complète sur les thérapies et les thérapeutes;
b) soumettre tous les thérapeutes à des normes de déontologie et de conduite uniformes et strictes;
c) soumettre toute pratique ayant trait aux soins d'une personne à des normes de formation et de compétence.
5. LUTTER CONTRE LE SIDA
Il faudra augmenter l'aide financière de l'État afin d'informer le public sur cette maladie et d'aider les personnes qui en sont atteintes. Des structures de coordination et d'intervention seront mises sur pied avec la participation de tous les intervenants du milieu (organismes publics, privés et communautaires, personnalités reconnues pour leur connaissance du dossier). Le gouvernement s'intéressera activement à la situation des personnes atteintes, eu égard à la Charte des droits et libertés. Enfin, il élaborera un code de déontologie régissant l'information et les relations patients-institutions-thérapeutes.
6. MOURIR DANS LA DIGNITÉ
La société québécoise privilégie les valeurs inhérentes au respect de la liberté de l'individu et à la dignité de l'être humain. En ce sens, il faut reconnaître le droit de mourir dignement et paisiblement.
Le gouvernement, s'assurant du consentement de la population, modifiera les lois de façon à reconnaître le droit pour une personne en phase terminale, atteinte d'une maladie incurable et dont le diagnostic médical l'atteste, de mourir dans la dignité. Il faudra permettre d'aider cette personne à le faire si elle le demande de façon formelle et en toute conscience.
Compte tenu de la gravité d'une telle décision et de la souffrance engendrée par un tel état de santé, et bien qu'une telle décision relève de la gestion du droit criminel (actuellement de juridiction fédérale), un gouvernement du Parti Québécois s'engage à:
6.1 mettre sur pied une commission de bioéthique chargée de définir les modalités de cette reconnaissance du droit de mourir dans la dignité et paisiblement. Les travaux de cette commission devraient conduire à l'élaboration de balises éthiques nécessaires à l'établissement de prémisses juridiques devant conduire à la rédaction d'un projet de loi.
C. La solidarité sociale 1. LA LUTTE À LA PAUVRETÉ ET LA SÉCURITÉ DU REVENU
La société québécoise se situe au septième rang mondial en terme du niveau de vie moyen de ses habitants. Et pourtant, environ 20 % d'entre nous vivent dans la pauvreté. Comme on s'en doute, pauvreté, chômage et mortalité précoce ne constituent pas précisément des indicateurs positifs de développement. René Lévesque avait raison: 'Une croissance économique qui négligerait l'humain serait vouée à l'échec.'
Plus que jamais, le rôle de l'État en est un de redistribution de la richesse. En 1993, le revenu des plus riches était 193 fois plus élevé que celui des plus pauvres, mais ce ratio était tombé à 7 après le rôle égalisateur de l'État. Ces faits confirment que la tendance à la croissance des inégalités est plus forte que jamais et qu'il est nécessaire de maintenir un filet de sécurité.
La notion de social-démocratie est fondée sur la recherche de l'égalité des chances, le partage équitable de la richesse et la pleine réalisation de chaque individu. L'accès à l'emploi de qualité est le moyen privilégié pour que chacun se réalise et soit autonome financièrement. On oublie facilement que l'absence d'emplois en nombre suffisant engendre des inégalités sociales importantes et des problèmes de chômage qui affectent directement l'état de santé des individus. La pauvreté constitue la plus grande cause de mortalité à travers le monde et la plus grande source de souffrance et de maladie.
Mais il y a plus. Au sein même des sociétés industrielles, l'accroissement des écarts entre les riches et les pauvres entraîne aussi une détérioration de la santé et du bien-être. À l'inverse, les pays qui ont connu l'amélioration la plus marquée de l'espérance de vie de leur population sont ceux où les écarts de revenus se sont amenuisés . Les mécanismes de redistribution du revenu et de l'emploi au sein de la société doivent donc être les plus équitables possibles et perçus comme tels. Sinon, le maintien d'écarts de revenus trop importants au sein de la société a aussi un effet nuisible sur l'état de santé de ses membres. La persistance de la pauvreté engendre de nombreux problèmes sociaux comme la violence, la délinquance, les problèmes d'adaptation etc.
L'État social-démocrate doit fournir à chacun de ses membres les conditions nécessaires pour avoir une chance égale d'améliorer son sort au plan personnel et de contribuer activement au développement de la collectivité. Ainsi, assurer la survie matérielle des personnes par un filet de sécurité financière est insuffisant et incomplet. Il faut surtout favoriser l'autonomie financière de tous ceux qui peuvent l'assumer.
Comme nous l'avons vu au chapitre sur l'économie, le développement de l'économie sociale ainsi que le partage du temps de travail entre les individus apparaissent comme des signes encourageants pour développer des emplois et se solidariser.
Sécurité du revenu et de la main-d'oeuvre
C'est dans cette perspective que la sécurité du revenu pour un peuple doit être une garantie de solidarité entre les citoyens. Elle permet d'assurer à chaque individu, peu importe les événements qui surviennent, qu'il pourra toujours compter sur un soutien efficace et capable de l'aider à s'orienter.
Dans un monde en profonde mutation où les personnes verront leur situation professionnelle se modifier tout au long de leur vie active, il va de soi que des mesures de réinsertion et de réorientation sur le marché du travail sont indispensables. Dans la perspective d'une politique de plein-emploi, l'assurance-emploi et l'aide sociale pour les personnes aptes au travail deviendront les deux volets d'une même démarche, d'un même programme. La personne qui perdra son emploi pourra compter sur une aide soutenue pour la formation, le recyclage, le placement et la relocalisation volontaire lorsque cela est nécessaire.
La situation exige donc un régime de sécurité du revenu simple et équitable qui agisse sur la réduction de la pauvreté et des inégalités sociales (notamment sur leur transmission de génération en génération), sur la stigmatisation et, ce faisant, sur la réduction du besoin de recourir à l'aide sociale.
Pour y arriver, le gouvernement du Québec devra rassembler et coordonner des politiques qui jusqu'à présent étaient souvent séparées. Il faudra à ce chapitre intégrer les politiques et les stratégies de développement de l'emploi, de lutte au chômage et de sécurité du revenu, notamment en visant un effort collectif de création d'emplois. Il faudra en outre faire en sorte que le régime soit davantage ouvert à la contribution de ses intervenants, des requérants et des communautés locales. Enfin, la situation des jeunes bénéficiaires de l'aide sociale exigera que l'on accorde une attention particulière à la prévention auprès des jeunes enfants et des jeunes adultes.
Le régime de sécurité du revenu devra:
1.1 dissocier le soutien financier pour les enfants du soutien de l'aide sociale par la mise en place d'une allocation intégrée qui remplacerait la panoplie des prestations actuelles pour les enfants de 0 à 17 ans;
1.2 ajouter à l'allocation pour enfant un supplément pour une famille monoparentale;
1.3 remplacer l'octroi d'un barème de non-disponibilité pour les parents de familles monoparentales par un double régime qui accorderait des avantages financiers à la mère pour une durée comparable à celle que prévoit le régime d'assurance-emploi en cas de maternité, (soit 14 mois au lieu de six mois), durée au-delà de laquelle elle demeurerait éligible à la prestation unifiée pour enfant, et un régime de congé-maternité (plus généreux pour les femmes à faible revenu) qui assurerait un niveau de remplacement du revenu perdu plus élevé que celui de l'assurance-emploi;
1.4 élargir l'accès au service de garde pour les enfants de familles à faible revenu en les exemptant des frais de garde;
1.5 améliorer l'encadrement des jeunes adultes dans le besoin, d'une part, en encourageant la persévérance scolaire et, d'autre part, en améliorant la formation professionnelle notamment grâce à un système d'apprentissage en entreprise;
1.6 offrir un ensemble de mesures d'insertion sociale et professionnelle. Chaque personne qui dépend de l'aide sociale et qui possède un potentiel d'autonomie, en particulier chaque jeune adulte, devrait inscrire sa démarche dans un plan ou 'Contrat d'insertion sociale et professionnelle.';
1.7 humaniser le système d'aide par la simplification de la grille des barèmes d'aide et par le retrait de la pénalité financière pour le partage du logement;
1.8 regrouper les centres de travail-Québec (CTQ), les centres d'emploi du Canada (CEC), les points de services de la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre (SQDM) dans un système unique baptisé le Centre local d'emploi. Ce centre offrirait un accès simplifié qui séparerait les fonctions d'orientation, de préparation et d'insertion en emploi des fonctions d'ajustement du revenu et de contrôle. Il offrirait des contrats d'insertion sociale et professionnelle en plus d'aider les individus à décoder les règles bureaucratiques, notamment lorsqu'elles ont à consolider leur revenu annuel avec l'État. Enfin, il devra établir un solide partenariat avec les différents intervenants oeuvrant aux niveaux local et régional;
1.9 doter chaque Centre local d'emploi d'un Conseil des Partenaires ayant pour objectifs, entre autres, d'assurer un diagnostic de l'économie et du marché local, d'évaluer les forces et les ressources locales, d'analyser les succès et les échecs dans le développement local, d'énoncer des stratégies d'action et d'identifier les moyens d'action.
Incitations financières au travail
Le dilemme est complexe et l'équilibre difficile à atteindre. Pourtant le Québec n'a pas le choix de trouver le niveau de salaire minimum qui stimule les individus et évite de les pousser à l'inactivité et au découragement à leur sortie de l'aide sociale. Cependant, il faut se méfier d'un salaire minimum trop élevé susceptible d'inciter un employeur à réduire le nombre d'employés et le volume des heures rémunérées.
Il faut en même temps se préoccuper de l'effet néfaste et fortement démobilisant des réductions trop brutales d'aide et de support à mesure que le revenu des personnes augmente. Une intégration progressive à la fiscalité s'impose, tout comme le maintien de programmes de supplément de revenu qui aident les individus qui peuvent améliorer leur sort par eux-mêmes.
Nous proposons donc de:
1.10 maintenir le salaire minimum à niveau acceptable, soit à 47 % du salaire moyen;
1.11 intégrer les programmes de sécurité du revenu à la fiscalité;
1.12 accorder à ceux qui en ont besoin un supplément financier à leur revenu de travail.
2. L'ÉQUITÉ
A. L'ÉQUITÉ ENVERS LES FEMMES
Assurer l'égalité des chances et des droits entre les hommes et les femmes nécessite un engagement collectif important et doit être le souci constant d'un gouvernement responsable.
Depuis toujours, les femmes travaillent, au même titre que les hommes, à faire du Québec une société plus prospère, plus équitable et plus libre. Il est juste qu'elles recueillent, elles aussi, le fruit de ces efforts. Mais surtout, il est temps qu'elles occupent la place qui leur revient pour développer leurs talents et donner la pleine mesure de leurs capacités. C'est la société toute entière qui en bénéficiera.
Nous ne partons pas de zéro. Beaucoup de travail a été accompli ces dernières années. Mais bon nombre des acquis demeurent fragiles et nous invitent à la vigilance. Il nous faut aussi ouvrir de nouveaux chantiers pour que la recherche de l'égalité entre les hommes et les femmes ne soit pas seulement un cri de ralliement mais une réalité sur laquelle nos fils et nos filles pourront bâtir à leur tour.
Le dossier de l'équité en emploi est, dans le contexte, d'une importance capitale. L'équité devra revêtir différentes formes, notamment dans les domaines qui suivent.
L'accès à l'égalité en emploi
Les emplois féminins ne sont pas également répartis dans la société. Par un effet de discrimination systémique, certains emplois ont une sur-représentation féminine alors que d'autres sont encore très majoritairement occupés par des hommes.
Dans le but de corriger cette discrimination, des programmes ont été mis en place. Le législateur a défini dans la Charte des droits et libertés de la personne un modèle structurant d'intervention: les programmes d'accès à l'égalité en emploi. Ceux-ci comportent deux types d'intervention: le premier porte sur le système de gestion des ressources humaines afin d'éliminer les risques de discrimination future et le second vise à corriger les effets de la discrimination passée.
L'évaluation de ces programmes dans les secteur de l'éducation, du monde municipal et des affaires sociales a démontré l'effet bénéfique de leur application. Toutefois on assiste à un certain relâchement sinon à l'abandon de ces programmes, faute d'un suivi adéquat.
C'est pourquoi le Parti Québécois exige:
2.1 l'obligation pour les établissements parapublics de l'éducation, des affaires sociales et du monde municipal d'adopter des programmes d'accès à l'égalité des femmes en emploi;
2.2 la production d'études différenciées pour mesurer l'impact des lois, des politiques et des programmes gouvernementaux concernant les femmes.
L'accès à l'égalité en éducation
Bien que les garçons et les filles aient théoriquement accès aux mêmes cheminements, leurs choix d'études traduisent encore certains préjugés. Cela ne peut que se répercuter plus tard dans leur choix de carrière. C'est pourquoi il est nécessaire de corriger à la source les problèmes d'égalité dans la représentation que l'on a des femmes et des hommes.
La Charte des droits et libertés de la personne a prévu un modèle d'intervention pour corriger la discrimination systémique dans le secteur de l'éducation. Cette discrimination est présente dans la plupart des programmes professionnels au secondaire, dans certains programmes de niveau collégial ou universitaire, surtout en sciences pures et appliquées. Par des mesures proactives, lors des inscriptions par exemple, il est possible de corriger la situation.
En ce sens, le Parti Québécois veut:
2.3 obliger les services publics d'éducation à adopter des programmes d'accès à l'égalité pour les étudiantes.
La nécessité d'une loi sur l'équité salariale
Le problème de l'équité salariale est lié à une discrimination systémique, c'est-à-dire à une forme de discrimination bien souvent cachée, non intentionnelle, prenant sa source dans les stéréotypes associés au travail féminin. Il en résulte que certains emplois traditionnellement occupés par des femmes sont moins bien rémunérés que des emplois similaires occupés par des hommes. Un tel constat est possible en comparant les tâches nécessitées par les emplois en question, notamment quant à leur degré de complexité et quant aux responsabilités qu'elles exigent.
En 1994, l'écart entre le salaire moyen des femmes travaillant à plein temps durant toute l'année, par rapport à celui des hommes dans la même situation, était de 30 %. Rien n'indique qu'une correction s'imposera d'elle-même. Plus encore, on peut craindre que cet écart se creuse si on laisse les choses aller à leur gré, sans intervention du gouvernement.
C'est dans ce contexte qu'une loi sur l'équité salariale s'impose pour s'assurer qu'il y ait dans les entreprises une évaluation des catégories d'emplois féminins et masculins. L'objectif visé est la disparition des préjugés sexistes et bien entendu la correction salariale appropriée le cas échéant.
Même avec d'une loi, il est indispensable de demeurer vigilant. Le Parti Québécois propose donc de:
2.4 suivre attentivement l'application de la loi sur l'équité salariale afin de s'assurer qu'elle corrige la discrimination systémique qui affecte les emplois à prédominance féminine tant dans les secteurs public, parapublic que privé.
B. L'ÉQUITÉ ENVERS LES JEUNES
Les études constituent le meilleur investissement pour les jeunes. Un trop grand nombre d'entre eux refusent de s'endetter raisonnablement pour poursuivre leur études après le secondaire et se placent plutôt sur l'aide sociale par crainte de ne pouvoir rembourser leurs dettes d'études.
Cette perspective est inadmissible et la société doit redonner l'espoir aux jeunes. Il faudra:
2.5 songer à une forme de service communautaire volontaire où les jeunes diplômés pourraient avoir accès à des emplois dans le secteur communautaire ou parapublic. En retour d'un revenu minimal suffisant pour assurer leur subsistance, ces jeunes pourraient avoir droit à des crédits de remboursement de leurs dettes scolaires;
2.6 offrir un programme de premier emploi en entreprise.
C. L'ÉQUITÉ ENVERS LES GÉNÉRATIONS FUTURES
Profiter actuellement des emprunts que l'on fait pour s'offrir de meilleurs services est injuste pour les générations futures qui seront obligées de rembourser ces sommes sans en profiter. Le fardeau de la dette doit donc être réparti équitablement entre les générations. Un des moyens les plus efficaces sera de déposer chaque année un montant de capital raisonnable dans un fonds en laissant les intérêts composés de ce fonds jusqu'à ce qu'il soit suffisant pour rembourser complètement la dette du Québec.
Nous proposons donc de:
2.7 créer une fiducie du patrimoine pour résorber la dette du Québec.
3. LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA DISCRIMINATION
Le racisme et la discrimination continueront d'être combattus dans un Québec souverain. La cible du racisme n'est pas seulement l'autre avec ses différences, mais la société toute entière dans ses valeurs fondamentales.
3.1 Faire de la lutte contre le racisme et la discrimination une priorité gouvernementale.
3.2 Renforcer, publiciser et utiliser la Charte des droits et libertés de la personne du Québec pour interdire et réprimer toute forme de discrimination.
3.3 Inciter l'ensemble des institutions publiques et privées notamment les commissions scolaires, à adopter et à mettre en oeuvre des politiques et des plans d'action antiracistes et à les soutenir.
3.4 Réviser les programmes d'intégration positive pour favoriser l'éclosion d'un concept d'accès à l'emploi basé sur la notion de chance égale pour tous les citoyens.
4. LA RECONNAISSANCE DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE
Le milieu communautaire favorise la reconnaissance sociale, un sentiment d'accomplissement et une satisfaction personnelle pour beaucoup d'individus qui oeuvrent dans ce milieu, parce que cette action repose sur les valeurs plutôt que sur le profit.
Certains organismes volontaires d'entraide agissent essentiellement en complémen-tarité avec le réseau public. Cela est nécessaire et devra continuer. Mais ce que nous proposons ici, c'est d'ouvrir une nouvelle avenue en reconnaissant l'apport de l'action communautaire autonome.
Cette nécessaire action est celle qui se dessine et s'organise au gré des besoins constatés, celle qui est la plus près du vécu quotidien des personnes. C'est une action centrée sur la dynamique des régions et des communautés locales qui se veut légère, souple, dynamique et innovatrice. Les projets véhiculés par les organismes d'action communautaire peuvent concerner tantôt les jeunes, tantôt les femmes, ou encore les personnes handicapées, les communautés culturelles, le logement, l'éducation, la vie de quartier et la vie sociale. Autant de personnes, autant de besoins, autant de groupes d'action actuels ou à venir.
En conséquence, nous proposons de:
4.1 favoriser le développement des organismes communautaires comme instrument fondamental de démocratie et de développement des communautés;
4.2 reconnaître et encourager le bénévolat;
4.3 élaborer et mettre en place une véritable stratégie de développement communautaire local;
4.4 fixer et réviser le budget de ces organismes sur une base triennale en évitant la cascade habituelle de normes et de règlements qui accompagnent souvent l'intervention de l'État;
4.5 reconnaître l'importance de l'économie sociale dans le secteur communautaire et la nécessité du soutien financier de l'État;
4.6 confier à chaque Centre local d'emploi (CLE) la gestion d'un fonds local de développement et d'expérimentation en action communautaire;
4.7 rendre disponibles aux organismes communautaires des fonds de type FAMO (fonds d'adaptation à la main-d'oeuvre).
5. L'HABITATION
Avoir accès à un logement qui répond adéquatement à ses besoins augmente pour chacun la qualité de la vie. Malgré des progrès importants qui ont permis aux Québécois et aux Québécoises de devenir majoritairement propriétaires de leur résidence, il reste encore du chemin à faire. Certaines familles, notamment, ne pourront accéder à la propriété sans l'aide de l'État, alors que d'autres n'en ont pas la capacité financière. La diminution du revenu familial moyen observée depuis quelques années a eu pour effet d'accroître le nombre de ménages locataires éprouvant des difficultés financières à se loger. Une véritable politique d'habitation doit reconnaître les besoins prioritaires des familles et encourager le principe de solidarité entre les générations. C'est ce type de politique d'habitation qu'un gouvernement du Parti Québécois entend privilégier.
5.1 Définir, en consultation avec les intervenants concernés, les moyens d'action d'une politique d'habitation ayant pour objectif de favoriser l'accès à la propriété et à des logements de qualité au plus grand nombre possible de familles.
5.2 Faire de l'élaboration et de la mise en oeuvre de cette politique d'habitation une priorité gouvernementale.5.3 Favoriser l'accès à la propriété au moyen de nouvelles mesures financières qui encourageront l'indépendance et l'initiative des personnes, tout en ne créant pas de distorsions indues sur le marché de l'habitation. Pour ce faire, on pourra:
a) aider une famille à constituer une mise de fonds pour l'achat d'une première résidence. Cette somme pourra aussi servir à l'agrandissement ou à la rénovation du logis à l'arrivée d'un autre enfant;
b) faciliter par une aide financière le remboursement des intérêts liés au prêt hypothécaire dans les cinq premières années d'occupation d'une première résidence; cette aide sera soumise à des conditions d'admissibilité.
Des solutions appropriées doivent être proposées au nombre considérable de ménages à faible revenu qui éprouvent des difficultés à se loger. Il faut porter une attention spéciale aux familles monoparentales et aux personnes âgées.
5.4 Instaurer, à l'intérieur d'un régime intégré de sécurité du revenu, un programme d'allocation-logement.
5.5 Mettre en oeuvre un programme d'aide à la restauration qui permettra de réduire l'impact des travaux de rénovation sur la hausse du prix des logements.
5.6 Permettre à la Société d'habitation du Québec et aux offices municipaux d'habitation, ses mandataires, d'acheter les logements locatifs convertis en copropriétés lorsque leurs locataires ne peuvent ou ne veulent les acquérir; appliquer cette mesure là où le besoin de logement social le justifie.
5.7 S'assurer que la construction de logements sociaux soit augmentée pour mieux répondre aux besoins des personnes et plus particulièrement des familles.
5.8 Appuyer les initiatives de développement coopératif en matière de logement et soutenir les personnes responsables de groupes de ressources techniques.
On devra aussi combler les besoins particuliers des aînés en matière de logement.
5.9 Favoriser et appuyer diverses formules d'habitation adaptées aux besoins des personnes âgées.
5.10 Promouvoir le développement d'un aménagement intérieur et extérieur des bâtiments et des résidences favorisant l'autonomie et la qualité de vie des aînés qui ont des besoins particuliers.
5.11 Rétablir l'accès des personnes âgées de 55 ans et plus au programme Logirente.
5.12 S'assurer que la construction des logements sociaux subventionnés soit augmentée pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées.
5.13 Assurer une collaboration avec les municipalités et les municipalités régionales de comté (MRC), afin de rendre plus flexibles les règlements de zonage pour qu'ils tiennent compte des aménage-ments adaptés aux aînés.
5.14 Sensibiliser la Régie du logement pour qu'elle soit plus attentive aux problèmes des personnes âgées locataires.
5.15 Inciter la Société d'Habitation du Québec à mettre en place des programmes d'aide aux aînés à faible revenu qui sont propriétaires afin qu'ils puissent conserver leur propriété.
D. Les travailleuses et les travailleurs et leurs droits 1. LA DÉMOCRATIE EN ENTREPRISE
Les objectifs sociaux-démocrates du Parti Québécois l'incitent à promouvoir la démocratisation de tous les secteurs de l'activité humaine. Nous voulons que cessent les privilèges et l'arbitraire pour édifier une société plus juste, plus égalitaire, plus solidaire, où les relations entre les personnes et entre les groupes soient empreintes d'un esprit de concertation et de respect.
Depuis longtemps, nous favorisons et nous agissons dans le sens d'une démocratisation du processus politique, de l'éducation, de la santé, de la culture, de l'accès au logement, des loisirs, etc. Nous favorisons également une redistribu-tion plus équitable des revenus et de la richesse dans la société. Le moment est venu, selon nous, d'enclencher un processus de démocratisation dans le secteur économique, et plus particulièrement dans l'entreprise. Les expériences de concertation nationale, régionale ou sectorielle, où chacun dialogue d'égal à égal, doivent s'implanter progressivement dans l'entreprise et dans nos milieux de travail.
À cette démocratisation, nous ajoutons un objectif d'humanisation du travail et de l'emploi.
On cherchera, en concertation avec les milieux éducatifs, à sensibiliser les étudiantes et les étudiants aux valeurs d'humanisation et de démocratisation des milieux de travail. Cette sensibilisation s'effectuera, entre autres, au moyen du contenu de cours ou de stages en milieu de travail, reconnus et crédités.
En concertation avec l'ensemble des partenaires socio-économiques, le gouverne-ment élaborera les grandes lignes d'une politique générale d'humanisation et de démocratisation des milieux de travail. Il adoptera par la suite une loi-cadre qui permettra de mettre sur pied des programmes adaptés aux micro- réalité. La loidonnera des moyens et des outils aux divers groupes ou intervenants qui veulent amorcer un virage dans leur milieu de travail.
2. LE DÉVELOPPEMENT D'UN SYNDICALISME DYNAMIQUE ET RESPON-SABLE COMME CONDITION NÉCESSAIRE À LA RÉALISATION D'UNE POLITIQUE DE PLEIN-EMPLOI
La syndicalisation des travailleuses et des travailleurs est un élément fonda-mental d'une société social-démocrate. Il n'y a pas de substitut à l'organisation démocrati-que des travailleurs et des travailleuses, et une politique de plein-emploi est inconceva-ble sans un syndicalisme qui joue pleinement son rôle. L'application dans l'entreprise de plusieurs lois (santé et sécurité au travail, francisation, environne-ment, etc.) est beaucoup plus difficile, sinon impossible, en l'absence d'un syndicat. En outre, la nouvelle conjoncture internationale force le syndicalisme à redéfinir sa place dans l'entreprise et dans ses rapports avec la société. Plus les syndicats seront informés dans l'entreprise et dans la société, plus ils joueront leur rôle de façon démocratique et responsable.
Il importe donc de:
2.1 reconnaître la voie privilégiée du syndicalisme pour faire participer les travailleuses et travailleurs à la mobilisation nationale pour le plein-emploi;
2.2 faciliter le libre accès à la syndicalisation et préserver l'intégrité de la vie syndicale libre;
2.3 s'assurer que la Commission des relations de travail soit composée de personnes issues du milieu;
2.4 amender le Code du travail afin de permettre l'accréditation multipatronale;
2.5 maintenir et améliorer le régime des décrets de convention collective en attendant l'adoption de l'accréditation multipatronale.
3. L'INSERTION DE CLIENTÈLES CIBLES PARTICULIÈRES AU MARCHÉ DU TRAVAIL
Qu'il s'agisse des femmes, des jeunes, des membres des communautés culturelles, des personnes handicapées, certains groupes éprouvent des difficultés particulières à s'insérer sur le marché du travail. Une politique active de l'emploi doit être complétée par une volonté d'ouverture claire et non discriminatoire dans l'emploi et par une volonté d'adaptation de l'ensemble des institutions.
Un gouvernement du Parti Québécois s'engage à:
3.1 faire respecter, dans toute la société québécoise, le principe 'à travail de valeur égale, salaire égal et avantages sociaux égaux';
3.2 accélérer, en imposant des échéanciers précis, la mise en oeuvre de programmes d'accès à l'égalité et organiser une mobilisation de l'ensemble des décideurs dans les organismes publics et privés;
3.3 prendre les moyens nécessaires afin d'éliminer, dans les critères de sélection d'emploi, les abus relatifs à l'exigence du bilinguisme alors que, dans les faits, l'emploi en question ne nécessite pas l'usage d'une deuxième langue;3.4 collaborer avec les syndicats afin de décloisonner les emplois, modifier la nomenclature des temps de travail, offrir aux entreprises un éventail d'actions concrètes qui favorisent l'égalité et l'équité salariale;
3.5 légiférer afin d'interdire les clauses dites orphelines dans les conventions collectives. Ces clauses modifient de façon discriminatoire certaines conditions de travail des salariés embauchés après une date déterminée par rapport aux salariés embauchés avant cette date;
3.6 faciliter le recours aux horaires flexibles et le partage du temps de travail;
3.7 étendre les mesures d'accès à l'égalité dans l'ensemble des sociétés, des établissements et des ministères du gouvernement du Québec;
4. L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ
Le Québec dispose de l'une des meilleures lois quant à la santé et la sécurité des travailleuses et travailleurs. C'est une des réalisations dont le Parti Québécois est fier, à juste titre. Mais il faut déplorer et dénoncer le fait que, dix ans après son adoption, la loi ne s'applique encore dans son entier qu'aux seuls deux premiers secteurs prioritaires, c'est-à-dire à un dixième de la main-d'oeuvre active.
Les entrepreneurs et même les travailleuses et travailleurs peuvent considérer la prévention comme une contrainte coûteuse. Pourtant, une conception nouvelle de l'entreprise fait valoir la prévention comme une partie intégrante du grand défi de la concurrence mondiale. Des entrepreneurs et des syndicats de plus en plus nombreux s'aperçoivent de l'efficacité de l'organisation de la production lorsque les travailleuses et les travailleurs y participent à part entière. Ceux-ci ne sont pas seulement considérés comme des êtres irresponsables que l'entreprise doit surveiller mais comme des personnes autonomes, soucieuses du progrès de leur entreprise, de leur région et de leur pays.
C'est un point de vue qui est loin d'être général, mais qui exige, pour se générali-ser, une volonté politique et l'engagement des entreprises et des syndicats.
Il importe donc de:
4.1 prendre les moyens pour que la Loi sur la santé et la sécurité au travail s'applique, dans sa lettre et dans son esprit, à l'ensemble des travailleuses et des travailleurs du Québec, c'est-à-dire reconnaître l'universalité de la loi;
4.2 s'engager, dans les ministères à vocation économique, à ce que la prévention soit intégrée à la recherche de l'amélioration de la producti-vité et de la compétitivité et s'engager à tenir compte de la prévention dans l'octroi de subven-tions;
4.3 créer un fonds pour prêter, à un faible taux d'intérêt, aux petites et moyennes entreprises qui veulent renouveler leurs appareils et leurs machines pour prévenir les maladies et les accidents (le public serait encouragé à investir moyennant certains avantages fiscaux);
4.4 réaffirmer l'importance déterminante de la recherche fondamen-tale pour identifier les risques que le milieu de travail impose à la santé, organiser scientifiquement la prévention et prendre les moyens pour que la recherche appliquée débouche sur la production d'appareils, de machines et d'instruments sains et sécuritaires et donner ainsi naissance à une industrie intéressante;
4.5 confirmer le droit des travailleuses et des travailleurs de connaître l'effet de leur condition de travail sur leur état de santé et confier l'évaluation au réseau public de santé.
5. L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES MINES
5.1 L'interdiction du travail solitaire dans les endroits à risques rendra le travail dans les mines plus sécuritaire. De plus,cats.
Il importe donc de:
4.1 prendre les moyens pour que la Loi sur la santé et la sécurité au travail s'applique, dans sa lettre et dans son esprit, à l'ensemble des travailleuses et un mode de rémunéra-tion plus sécuritaire pour les travailleuses et les travailleurs remplacera les primes actuelles;
5.2 Il faudra modifier la Loi sur l'assurance-emploi pour assurer des prestations complémentaires de chômage. De plus, le travailleur du secteur minier bénéficiera d'allocations de déménagement couvrant tous les coûts inhérents lorsqu'il sera appelé à déménager.
6. L'AMÉLIORATION DES NORMES DU TRAVAIL
Au cours des dernières années, le marché du travail a subi de profondes transformations. La mondialisation des échanges et l'intégration économique continentale et mondiale ont certes provoqué des perturbations, mais ces changements ont eu des conséquences sur la création et la qualité des emplois. Conséquemment, les emplois créés dans les années 1980-1990 sont caractérisés par une précarité plus grande. Les contrats de travail devenant de plus en plus à temps partiel ou à durée déterminée, la protection et la représentation des travailleuses et des travailleurs sont plus difficiles.
En touchant un grand nombre de travailleuses et travailleurs, la Loi sur les normes de travail doit devenir un outil de la croissance du travail dans un environnement favorable. Le taux de chômage structurel et, de façon plus large, le nombre de sans-emploi se sont maintenus à des niveaux trop élecats.
Il importe donc de:
4.1 prendre les moyens pour que la Loi sur la santé et la sécurité au travail s'applique, dans sa lettre et dans son esprit, à l'ensemble des travailleuses et vés depuis une décennie. Le plein-emploi par le partage du travail est une des avenues de la croissance du Québec et de la réduction du nombre de sans-emploi.
Il y a lieu de modifier la Loi sur les normes du travail afin d'assurer une équité en matière d'emploi et d'atténuer ainsi les effets du conflit intergénérationnel.
Il faudra:
6.1 introduire des dispositions pour porter à trois semaines les vacances annuelles obligatoires; réduire la semaine de travail à 40 heures; fixer la journée normale de travail à 8 heures de façon à limiter la semaine de travail normale à 5 jours; permettre aux travailleuses et aux travailleurs à temps partiel d'avoir les bénéfices et les programmes liés à l'emploi (public et privé) au prorata des heures travaillées;
6.2réduire au maximum le temps supplémentaire, introduire des mesures obligeant la reprise du temps supplémentaire via un système de temps compensatoire et assurer que le temps supplémentaire fait au-delà de la semaine normale de travail soit sur une base volontaire et qu'aucun employeur ne puisse pénaliser une travailleuse ou un travailleur refusant de faire du temps supplémentaire;
6.3amender la Loi sur les normes minimales de travail de façon à ce que l'employé ayant complété une année de travail continu chez le même employeur puisse recourir cats.
Il importe donc de:
4.1 prendre les moyens pour que la Loi sur la santé et la sécurité au travail s'applique, dans sa lettre et dans son esprit, à l'ensemble des travailleuses et à l'arbitrage lors d'un congédiement;
6.4 instaurer un régime de congé-maladie et d'assurance-salaire pour l'ensemble des travailleuses et des travailleurs;
6.5 légiférer pour que l'employeur paie les deux premiers jours d'absence sur les cinq journées d'absence pour des raisons familiales permises par la loi;
6.6 donner droit aux salariés qui sont chefs d'une famille monoparentale de s'absenter jusqu'à 10 jours par année pour des raisons familiales, soit les quatre premiers avec salaire et les six autres sans solde;
6.7 prévoir des régimes de conditions de travail pour les salariés exclus du salaire minimum, notamment les travail-leuses et les travail-leurs de camp de vacances et de gardien-nage;
6.8 améliorer le régime du salaire minimum pour y inclure une clause d'indexation annuelle automatique du salaire minimum au taux d'augmen-tation moyen des salaires dans les entreprises du secteur privé;
6.9 prévoir une disposition relative aux congés de perfec-tionnement ou de formation reliée à son travail après deux ans de service continu; de sa propre initiative, une salariée, un salarié ou un cadre pourrait obtenir un congé sans solde avec réintégration au terme de la forma-tion ou du perfectionnement; la durée de ce congé ne pourrait excéder 36 mois, sans quoi l'employé serait considérécats.
Il importe donc de:
4.1 prendre les moyens pour que la Loi sur la santé et la sécurité au travail s'applique, dans sa lettre et dans son esprit, à l'ensemble des travailleuses et comme ayant démis-sionné; ce congé ne pourrait être utilisé dans le cadre d'un pro-gramme de formation spécifique ou professionnel offert par une entreprise;
6.10 faire en sorte que lorsqu'un employeur rend obligatoire le port d'un uniforme ou que le travail nécessite le port d'un uniforme, celui-ci le fournira gratuitement au salarié peu importe son salaire.
6.11 mettre à la disposition des travailleuses et des travailleurs concernés, par le truche-ment de la Commis-sion des normes du travail, un guide sur les droits et obligations des travailleuses et travailleurs face à l'activité du travail; l'employeur sera responsable de mettre le guide à la disposition de ses employé(e)s;
6.12 ajouter aux programmes du secondaire plusieurs périodes sur les droits et obligations des travailleuses et des travailleurs;
6.13 informer la population, en particulier les travailleuses et les travail-leurs, des conséquences du travail au noir sur leurs droits. Un programme d'information visera à démontrer les recours possi-bles pour les travailleuses et travailleurs au noir;
6.14 enrayer le travail au noir et l'économie souterraine de façon énergique, non seulement dans le domaine de la construction mais dans tous les secteurs d'activités, notamment en prévoyant des dispositions pénales plus sévères autant cats.
Il importe donc de:
4.1 prendre les moyens pour que la Loi sur la santé et la sécurité au travail s'applique, dans sa lettre et dans son esprit, à l'ensemble des travailleuses et pour l'employeur que pour le consommateur.
7. LA CHARTE DU TRAVAILLEUR AUTONOME
De nos jours, il ne faut plus envisager un niveau d'emploi aussi élevé que durant les trente glorieuses. À cause des transformations économiques structurelles, les périodes de croissance du PIB ne parviennent plus à réduire le chômage à un niveau raisonnable. De plus, le développement technologique réduit et élimine bon nombre d'emplois.
Il y a donc lieu de favoriser des mesures qui permettraient de créer son propre emploi. Mais l'encadrement législatif trop lourd décourage toute initiative. La fiscalité, la réglementation qui encadre les entreprises, le risque énorme encouru, le manque de formation spécifique, l'absence de forme de sécurité du revenu et l'inaccessibilité au financement bancaire constituent une partie des contraintes que le travailleur autonome doit surmonter pour assurer le succès de son entreprise.
Une charte du travailleur autonome serait susceptible de créer un environnement favorable au développement d'emplois de qualité.
Un gouvernement du Parti Québécois s'engage à :
7.1 reconnaître le statut spécial du travailleur autonome;
a) prévoir un régime de sécurité du revenu adapté au travailleur autonome;
b) établir des programmes de formation spécifiques au travailleurcats.
Il importe donc de:
4.1 prendre les moyens pour que la Loi sur la santé et la sécurité au travail s'applique, dans sa lettre et dans son esprit, à l'ensemble des travailleuses et autonome;
7.2 adapter la réglementation qui encadre les entreprises afin de réduire et de simplifier les tâches de gestion;
a) adapter la fiscalité et la taxation aux besoins des travailleurs autonomes;
b) adapter les services gouvernementaux à l'approche client;
7.3 instituer un bureau d'aide aux travailleurs autonomes ayant comme tâche de servir d'intermédiaire entre les différents ministères, régies ou commissions et les travailleurs autonomes;
7.4 instituer un programme d'aide financière de départ sous la forme de garanties de prêt ou d'avance d'argent.