RECONNAISSANCE OFFICIELLE PROPOSÉE PAR uni.ca
le 1er septembre 1999
RECONNAISSANCE OFFICIELLE PROPOSÉE PAR uni.ca
le 1er septembre 1999
«plan a» : une condition gagnante pour le fédéral La clause ci-dessous renferme la contribution d'uni.ca en vue de poser un geste de reconnaissance, geste qui, pour plusieurs observateurs, constitue la pierre angulaire du plan A dans le débat pour l'unité canadienne.
Nous estimons qu'il y a lieu de ré-aligner la stratégie fédéraliste, qui jusqu'à présent s'est contentée de mélanger la redistribution de certains pouvoirs administratifs avec l'application du Plan B. La perspective à long terme, les problèmes systémiques de notre fédération, sont aujourd'hui négligés. Un geste de reconnaissance est un point de départ idéal pour remettre le dossier de l'unité dans le droit chemin.
Plusieurs des formulations avancées jusqu'à présent visent la reconnaissance du Québec et du Québec seulement, tout en désignant les Québécois comme un «peuple». Nous préférons une formulation pan-canadienne qui atteint le même résultat que les clauses en question au plan légal, sans limiter notre reconnaissance aux personnes résidant à l'intérieur des frontières du Québec.
La formulation que nous mettons de l'avant intègre des douzaines de propositions antérieures, dont celles de plusieurs Commissions royales de même que celle plus récente de la Déclaration de Calgary.
Ce qui compte davantage dans notre proposition, c'est qu'elle vise un résultat simple et unique. Elle porte sur un geste de reconnaissance, non sur plusieurs autres réformes en même temps. La réforme du Sénat, par exemple, devra attendre. Par contre, un tel geste de reconnaissance exige, pour passer, un amendement constitutionnel et le consentement de 7 provinces ayant 50% de la population («la règle 7-50»).
Cette clause de la constitution est une clause interprétative. Elle ne saurait donc figurer dans le préambule (où sa portée légale serait diminuée), mais serait insérée à la section 2 (une section présentement vide dans notre constitution). Éventuellement, cette section sera appelée à jouer un rôle capital au plan constitutionnel.
une nouvelle clause
AJOUTER L'ÉNONCÉ SUIVANT EN TANT QUE CLAUSE INTERPRÉTATIVE À L'ACTE CONSTITUTIONNEL DE 1867:
Le Canada est un pays composé de trois sociétés uniques
i) une francophone
ii) une anglophone
iii) une autochtone (ou aborigène)
La présente clause ne diminue en rien les pouvoirs des divers paliers de gouvernement en ce qui a trait à la promotion du multiculturalisme au Canada
d'une pierre plusieurs coups La clause que nous suggérons aura les impacts suivants :
- elle donnera aux futurs gouvernements du Québec une marge de manoeuvre additionnelle pour promouvoir le français au Québec, sans pour autant abandonner le million de Canadiens d'expression française hors Québec;
- elle donnera aux Autochtones un appui légal d'importance pour soutenir l'évolution des droits autochtones;
- le multiculturalisme y est reconnu par le biais d'une phrase non dérogatoire;
- le français et l'anglais sont traités équitablement sans recourir à une formulation basée sur l'ethnicité;
- la désignation du Canada comme «un pays» signifie que le Canada forme un seul pays. Cette désignation se retrouve dans des douzaines d'autres constitutions et reconnaît l'ensemble des Canadiens. Ces deux mots affirment également l'intégrité territoriale du Canada;
- de tous les mots que nous avons étudiés, le mot «société» est le meilleur dans ce contexte: des mots comme «nation» ou comme «peuple» sont sujets à des interprétations légales multiples et émotionnellement chargées. Quant à l'expression «société distincte», elle ne fait évidemment plus le poids!
message au gouvernement fédéral Nous encourageons le gouvernement du Canada à amorcer le processus de reconnaissance tripartite décrit ci-dessus. Il est inutile de recommencer une série de consultations pan-canadiennes ou de mettre sur pied d'autres Commissions royales. Les enquêtes ont eu lieu, ont été complétées, la dernière en date précédant la Déclaration de Calgary.
Imaginez la situation si l'on devait entreprendre le combat avec les sécessionnistes au cours d'un troisième référendum et être incapable de présenter des changements constitutionnels valables... Nous courrons au désastre à moins d'agir maintenant.
On ne construit pas un pays sans prendre position.