La loi FATCA est une loi américaine qui a pour objectif de prévenir l'évasion fiscale des contribuables américains, et des entités juridiques américaines, qui détiennent des comptes financiers à l'extérieur des États-Unis.

La loi FATCA exige que les institutions financières étrangères (les institutions situées à l'extérieur des États-Unis) identifient leurs clients qui sont des contribuables américains et transmettent des renseignements à leurs sujets aux autorités locales, par exemple l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ARC transmet ensuite ces renseignements à l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis en vertu de l'accord intergouvernemental signé entre le Canada et les États-Unis.

La loi FATCA est entrée en vigueur au Canada, ainsi que dans les autres pays signataires d'un accord intergouvernemental avec les États-Unis, le 1 ^er juillet 2014.

La loi FATCA concerne la grande majorité des institutions financières dans le monde. Plusieurs pays, dont le Canada, ont conclu un accord avec les autorités américaines. Ces accords obligent les institutions financières à satisfaire aux exigences de la loi FATCA. La Caisse populaire acadienne, étant une institution financière canadienne, se doit de respecter cette loi.

Si une institution financière canadienne décidait de ne pas respecter la loi FACTA, elle s'exposerait à des sanctions imposées par l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.

Pour toutes questions concernant la loi FATCA, vous pouvez vous référer aux sites suivants :

• Site de l'Agence du revenu du Canada
• Site de l'Association des banquiers canadiens
• Site de l'Internal Revenue Service des États-Unis, en anglais seulement

Pour des questions d'ordre fiscal, ce domaine étant très spécialisé, vous êtes invités à faire appel à un fiscaliste, un avocat, un notaire ou un comptable. Ces derniers pourront vous conseiller sur votre situation particulière.

Selon la législation fiscale américaine, est considéré un contribuable américain, c'est-à-dire « une personne des États-Unis » :

• un citoyen des États-Unis, notamment une personne née aux États-Unis qui réside au Canada ou dans un autre pays et qui n'a pas renoncé à sa citoyenneté américaine ;
• un résident légal des États-Unis, notamment un titulaire de la « carte verte » américaine ;
• une personne habitant aux États-Unis ou une personne qui passe chaque année une période suffisamment longue dans ce pays, par exemple : certains retraités migrateurs canadiens pourraient être considérés comme des personnes des États-Unis sur le plan fiscal ;
• une société, une succession ou une fiducie américaine.

La définition ne s'arrête pas à ce qui est énuméré ci-dessus. Pour obtenir plus de renseignements sur les personnes des États-Unis et leurs obligations fiscales américaines, veuillez consulter le site Internet, en anglais seulement, de l'Internal Revenue Service (IRS) ou consulter un fiscaliste, un avocat ou un comptable.

En premier lieu, notez que la grande majorité des membres de la Caisse populaire acadienne ne sont pas concernés par la loi FATCA.

Pour les comptes de particuliers
La Caisse populaire acadienne consulte les renseignements contenus dans votre dossier à titre de membre. Certains des renseignements qui y figurent, comme une adresse aux États-Unis, un lieu de naissance aux États-Unis, un numéro de téléphone aux États-Unis ou un lieu de constitution de société aux États-Unis sont des indices qui peuvent laisser croire que vous êtes un contribuable américain.

Si les renseignements à votre dossier comportent de tels indices, la Caisse vous demandera de fournir des renseignements supplémentaires. Ces derniers seront possiblement sous la forme de documents relatifs à votre situation fiscale aux États-Unis. À partir de ces renseignements, la Caisse déterminera si vos comptes doivent être déclarés ou non à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Pour les comptes d'entités ou d'entreprises
Les renseignements déjà inscrits à votre dossier dans la Caisse populaire acadienne seront suffisants pour déterminer si une déclaration à l'ARC est requise ou non.

Toutefois, selon le type de votre entreprise, il est possible que la Caisse vous demande des renseignements supplémentaires. Si c'est le cas, la Caisse examinera les renseignements fournis en fonction des exigences applicables pour déterminer si vos comptes doivent être déclarés ou non à l'ARC.

La Caisse populaire acadienne devra notamment fournir à l'ARC les renseignements ci-dessous relatifs aux comptes à déclarer :

• Nom
• Adresse
• Numéro d'identification du contribuable aux États-Unis ou date de naissance
• Numéro d'assurance sociale (au Canada seulement)
• Numéro de compte
• Solde ou valeur du compte

En vertu des lois canadiennes, la Caisse populaire acadienne sera alors tenue de divulguer votre compte à l'Agence du revenu du Canada.

Les comptes financiers touchés sont, entre autres :

• Compte bancaire
• Fonds communs de placement
• Compte de courtage
• Compte de garde de titres
• Certificat de placement garanti
• Contrat de rente (y compris les contrats de fonds distincts)
• Certains contrats d'assurance vie ayant une valeur de rachat
• Carte de crédit prépayée

Les comptes exclus de l'obligation de déclaration prévue par la loi FATCA comprennent entre autres les régimes enregistrés suivants :

• Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
• Compte d'épargne libre d'impôt (CELI)
• Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)
• Régime de pension agréé (RPA)
• Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
• Régime enregistré d'épargne-études (REEE)
• Compte Agri-investissement

Si vous êtes un contribuable américain, et conformément à l'accord intergouvernemental signé entre le Canada et les États-Unis, les renseignements personnels vous concernant ayant trait à la loi FATCA seront communiqués à l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ARC transmettra vos renseignements personnels à l'Internal Revenue Service (IRS), qui sera susceptible de communiquer avec vous afin d'établir votre situation fiscale aux États-Unis.

L'accord intergouvernemental est conforme aux lois canadiennes relatives à la protection des renseignements personnels des membres de la Caisse populaire acadienne. De plus, la confidentialité et l'utilisation des renseignements échangés entre l'ARC et l'IRS sont protégées par les dispositions de la Convention entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

La Caisse met tout en ?uvre pour limiter l'impact de la loi FATCA sur ses membres.

Avant le regroupement, chaque caisse populaire acadienne est obligée, en vertu de la loi FATCA, d'identifier qui parmi ses membres sont des contribuables américains. Il est possible que vous soyez contacté plus d'une fois par les différentes caisses concernées.

Chaque institution financière met en oeuvre ses propres processus afin de répondre aux exigences de la loi FATCA.

La Caisse populaire acadienne entrera en contact avec chaque membre dont le dossier comporte des indices laissant croire qu'il est un contribuable américain.

La liste des informations à fournir afin d'infirmer ou de confirmer votre statut de contribuable américain vous sera communiquée par la poste.

• Passeport d'un pays autre que les États-Unis
• Carte d'identité nationale
• Permis de conduire
• Carte d'assurance-maladie provinciale, lorsque la loi provinciale le permet
• Acte de naissance fourni par un particulier âgé de moins de 21 ans
• Carte attestant l'âge de la majorité émise par le gouvernement
• Carte de citoyenneté canadienne
• Fiche relative au droit d'établissement (IMM1000)
• Confirmation de résidence permanente (IMM 5292) émise avant le 1er janvier 2004
• Carte de résident permanent
• Carte d'identité des Forces armées canadiennes
• Certificat du statut d'Indien émis par le gouvernement
• Carte d'identité à photo de l'Alberta
• Carte d'identité de la Colombie-Britannique
• Carte d'identité à photo du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
• Carte d'identité à photo de la Nouvelle-Écosse
• Carte d'identité à photo du gouvernement de l'Ontario
• Carte d'identité à photo du gouvernement du Nouveau-Brunswick
• Carte d'identité volontaire de l'Île-du-Prince-Édouard
• Carte d'identité obligatoire de la Saskatchewan
• Carte d'identité du Manitoba
• Carte Nexus

La Caisse populaire acadienne vous contactera par la poste si des indices laissant croire que vous êtes un contribuable américain figurent à votre dossier.

À la réception - par la poste - de la liste des informations à fournir pour confirmer votre statut de contribuable américain, vous devrez nous faire parvenir la documentation requise.

Chaque contribuable américain se voit attribuer par l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis un identifiant unique : le NIF. Si vous n'en possédez pas et que vous êtes un contribuable américain, nous vous suggérons de contacter l'IRS à cet effet.

Vous pouvez être considéré comme une personne des États-Unis si votre résidence principale est aux États-Unis ou si la longueur de votre séjour dépasse une certaine durée. Nous vous suggérons de vous informer auprès de votre fiscaliste, avocat ou comptable.

La devise du compte ne fait pas partie des critères utilisés pour déterminer si le compte doit être déclaré ou non.

Lorsqu'un compte est détenu conjointement, chacun des cotitulaires du compte est considéré comme le titulaire du compte. Si l'un des conjoints est un contribuable américain, les informations personnelles relatives au compte de ce dernier seront transmises à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Les informations personnelles du cotitulaire du compte qui n'a pas été identifié comme contribuable américain ne seront pas communiquées à l'ARC.

À la différence de la majorité des pays, l'impôt américain doit être versé par chaque contribuable américain, qu'il habite aux États-Unis ou à l'extérieur des États-Unis, que ses revenus soient générés aux États-Unis ou à l'extérieur des États-Unis. Nous vous conseillons de contacter votre fiscaliste, avocat ou comptable pour obtenir plus de renseignements sur votre situation personnelle.

La loi FATCA exige des institutions financières qu'elles identifient leurs membres et clients qui sont des contribuables américains. Ainsi, un citoyen américain qui ne demeure plus aux États-Unis sera considéré comme un contribuable américain. Les renseignements sur les comptes assujettis devront être déclarés à l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui se chargera de les transmettre à l'Internal Revenue Service (IRS).

Oui. Le fait d'avoir une double citoyenneté fait de vous un contribuable américain.

Oui. Le fait d'avoir la citoyenneté américaine fait de vous un contribuable américain.

Le fait de passer quelques jours seulement aux États-Unis ne fait pas nécessairement de vous un contribuable américain. Seules les personnes entrant dans la définition de contribuable américain, décrite plus haut, sont assujetties à la loi FATCA. Nous vous suggérons de vous informer auprès de votre fiscaliste, avocat ou comptable.

Si votre situation a changé depuis votre dernière communication avec la Caisse populaire acadienne, communiquez avec nous par courriel à factca@acadie.com. Un analyste FATCA vous contactera.

Selon votre situation fiscale aux États-Unis, il est possible que l'IRS entre en contact avec vous pour vous demander plus de précisions sur votre situation fiscale aux États-Unis. Il est conseillé, dans ce cas, de contacter votre fiscaliste, avocat ou comptable pour faire le point sur votre situation.

Même si votre compte ou vos comptes ont été fermés pendant l'année, vous avez été identifié comme étant potentiellement un contribuable américain. En vertu de la loi FATCA, nous sommes dans l'obligation de fournir des documents concernant votre dossier.

Si vous décidez de ne pas donner suite, la Caisse sera alors tenue, en vertu des lois canadiennes et de l'accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis, de déclarer votre compte à l'Agence du revenu du Canada (ARC).