Conditions d'utilisation et notes légales

Tous les services et les renseignements mis à la disposition de l'utilisateur par Caisse populaire acadienne ltée et certaines de ses filiales (ci-après « la Caisse ») et accessibles dans uni.ca sont notamment soumis aux modalités et conditions suivantes. En vous enregistrant à ce site et en utilisant ce dernier vous acceptez de vous y conformer.

La Caisse se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les modalités et conditions en plaçant directement à l'intérieur du présent site des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.

Dans uni.ca, le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d'alléger le texte.

Compétence législative

1. Description du service
2. Identification de l'utilisateur
3. Protection des renseignements personnels
4. Protection des enfants
5. Code d'utilisateur, mot de passe et sécurité
6. Utilisation du contenu – Restrictions
7. Liens vers d'autres sites Web
8. Accès au site de la caisse
9. Particularités des outils Info solde et Hop-Ép@rgne
10. Information financière
11. Avis – Questions financières
     12. Utilisation et conservation
13. Modification du service
14. Résiliation
15. Relation avec les marchands
16. Droit de propriété
17. Garanties
18. Limitation de responsabilité
19. Marques déposées
20. Contrats d'adhésion des régimes enregistrés
21. Dépôt mobile
22. Déverrouillage digital
23. Apple Pay
24. Divers


Compétence législative
Le présent site Internet est régi par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales applicables, sans application des principes de conflits de lois ou juridiction.

Tout litige, différend ou réclamation de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation du présent site doit être soumis à la compétence des tribunaux de la province du Nouveau- Brunswick. Par conséquent, vous acceptez par votre utilisation du site que les tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick ont la compétence exclusive relativement à toute poursuite, action ou procédure découlant de l'utilisation du présent site Internet.

L'information figurant dans le présent site et ayant trait aux produits et services de la Caisse est destinée à n'être utilisée qu'au Canada, dans les provinces où ces produits et services peuvent être offerts légalement en vue de leur utilisation ou de leur vente, et ne vise aucune utilisation ou vente dans les endroits où elles sont interdites par la loi.


1. Description du service
La Caisse fournit actuellement à ses utilisateurs un vaste choix de services en ligne parmi lesquels, notamment, des outils de communication (uni.ca), des outils transactionnels (AccèsD et AccèsD Affaires), des services fournis par des marchands (terminal au point de vente) ainsi que les produits et services de la Caisse disponible sur son réseau de services (ci-après collectivement le « Service »).

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par la Caisse sera soumise aux présentes conditions et modalités.

Les frais nécessaires à l'utilisation du service, soit les frais de connexion à Internet ou à des systèmes ayant un accès à du contenu fourni dans Internet, sont à votre seule charge. De plus, il est de votre responsabilité de vous munir de tout matériel nécessaire pour assurer cette connexion.

2. Identification de l'utilisateur
Il est entendu que vous n'avez aucune obligation d'identification dans le contexte de l'utilisation du Service, sauf pour accéder aux outils transactionnels de ce dernier. Par ailleurs, plus les informations fournies vous concernant sont vraies, exactes, complètes et à jour, et plus le Service sera approprié et susceptible de répondre à vos besoins.

3. Protection des renseignements personnels La Caisse est soucieuse du respect de votre sécurité et de votre vie privée et notamment des renseignements personnels que vous nous confiez, le cas échéant, lors de l'utilisation du Service.

Veuillez consulter l'énoncé de confidentialité du présent site pour connaître les pratiques de la Caisse en cette matière.

4. Protection des enfants
La Caisse se préoccupe de la sécurité des enfants qui utiliseront le présent site.

Les parents sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès à Internet et à garder présent à l'esprit que le Service est conçu pour toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal, il est de leur responsabilité de déterminer quel Service est ou n'est pas approprié pour leurs enfants et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.

5. Code d'utilisateur, mot de passe et sécurité
Au cours de votre enregistrement au Service, vous devez choisir un code d'utilisateur et un mot de passe qui vous permettront d'accéder à ce dernier.

Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de vos codes d'utilisateur et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre identification et/ou avec votre mot de passe.

Il est de votre responsabilité également d'informer immédiatement la Caisse de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité et à prendre toutes les mesures à votre portée pour vous assurer de conditions de sécurité optimales lorsque vous utilisez le Service.

Pour connaître les mesures de sécurité relatives à l'utilisation de uni.ca et de sa version personnalisée, consultez l'énoncé de sécurité du présent site.

Le Caisses ne peut en aucun temps être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant par suite du défaut de respecter une des obligations du présent paragraphe.

6. Utilisation du contenu - Restrictions
Toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre matériel inclus dans le Service (ci-après nommés collectivement le « contenu ») ne peuvent être reproduits par aucun procédé, quel qu'il soit.

Il est par conséquent interdit de :

1. contrefaire les en-têtes ou manipuler de toute autre manière le contenu transmis par l'intermédiaire du Service;

2. télécharger, afficher, transmettre par courriel ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, application ou outil de télécommunication et ce, sans que cette énumération ne soit limitative;

3. entraver, perturber ou utiliser de façon abusive le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de vous conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service;

4. violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur;

5. collecter et conserver des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs;

6. vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial, quel qu'il soit, toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d'accès au Service.

7. Liens vers d'autres sites Web
Le Service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où elles ne peuvent contrôler ces sites et ces sources externes, la Caisse ne peut être tenue responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et ne peut assumer aucune responsabilité quant aux contenus, liens, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible dans ou à partir de ces sites ou sources externes. La Caisse ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Par conséquent, il vous incombe de faire preuve de discernement dans l'utilisation que vous faites du Contenu, et d'assumer tous les risques y afférents, et notamment lorsque vous vous fiez à l'opportunité, à l'utilité ou au caractère complet du contenu des sites et sources externes proposés par le Service.

Les liens vers des sites offrant des logiciels téléchargeables ne sont fournis que pour votre commodité et la Caisse ne peut être tenue responsable de toute difficulté associée au téléchargement de tels logiciels.

Les liens vers d'autres sites Web n'indiquent pas que ces sites cautionnent la Caisse ou ses produits et services.

8. Accès au site de la Caisse
La Caisse est entièrement et seule responsable notamment mais non limitativement de l'information qu'elle véhicule sur son site Internet ainsi que de toute solution de paiement qu'elle y rend disponible et de toute campagne de sollicitation et cause qu'elle y appuie.

9. Particularités des outils Info solde et Hop-Ép@rgne
L'outil Hop-Ép@rgne et Info solde sont disponibles dans l'application Services mobiles. Lorsque vous aurez configuré ces outils une première fois, vous n'aurez plus à vous identifier par la suite pour utiliser certaines fonctionnalités et avoir accès à certaines informations. Ces outils sont également accessibles sur une montre intelligente compatible connectée avec l'appareil mobile. En configurant ces outils, les utilisateurs des services mobiles s'engagent à assurer la protection de leurs appareils mobiles et de leurs montres intelligentes compatibles.

L’information affichée par la fonction Info-Solde ne tient pas compte du solde disponible, des limites ou de toute autre retenue ou gel de fonds affectant le compte ou le folio visé. Par conséquent, la Caisse ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect découlant d’opérations ou transactions effectuées sur la base des informations affichées par la fonction Info-Solde.

En savoir plus et obtenir des conseils sur la sécurité des sites pour appareils mobiles.

10. Informations financières
Les cotes d'indice de titres et de fonds de placement, les taux de change, les taux d'intérêt et toute autre information financière de même nature, de même que les caractéristiques des différents produits et services diffusés dans uni.ca vous sont fournis à titre informatif. Ces informations proviennent de différentes sources et font l'objet de mises à jour fréquentes. Par conséquent, la Caisse, malgré tous leurs efforts pour présenter une information la plus à jour possible, ses dirigeants, employés et mandataires ne peuvent en aucun temps être tenus responsables des conséquences de l'inexactitude de ces informations ni des dommages subis des suites de l'utilisation de celles-ci.

11. Avis - Questions financières
Le Service vous est fourni dans un but d'information exclusivement. Par conséquent, aucun contenu diffusé à l'intérieur du Service n'est destiné à être utilisé pour effectuer des transactions ou pour prendre des décisions d'investissement. La Caisse ne peut en aucun temps être tenue responsable du contenu ou de l'exactitude de tout ou partie des informations transmises par l'intermédiaire du Service, pas plus qu'elle ne peut être tenue responsable de tout ordre ou décision d'investissement basé sur de telles informations.

12. Utilisation et conservation
La Caisse peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment mais non limitativement, fixer un nombre maximal de jours pendant lesquels votre dossier est inactif et un nombre maximal de fois où vous pouvez accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).

13. Modification du Service
La Caisse se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce, sans avoir à vous en informer préalablement. La Caisse ne peut en aucun temps être tenue responsable à votre endroit ou à l'endroit de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

14. Résiliation
La Caisse peut mettre fin en tout ou en partie au droit d'accès correspondant à vos codes d'utilisateur et mot de passe, et même supprimer vos codes d'utilisateur et mot de passe.

La Caisse a également le droit de retirer ou de déplacer tout contenu à l'intérieur du Service et ce, pour tout motif, mais notamment en raison de l'absence d'utilisation, ou si elles ont de bonnes raisons de croire que vous avez violé les présentes conditions d'utilisation.

Toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes interviendra sans mise en demeure préalable. La Caisse est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat tout dossier ou fichier présent dans ce dossier et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service.

La Caisse ne peut en aucun temps être tenue responsable à votre endroit ou à l'endroit d'un tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.

15. Relation avec les marchands
Toute correspondance, relation commerciale avec des marchands ou toute participation à des promotions organisées par des marchands par l'intermédiaire du Service, y compris le paiement et la livraison de biens ou services, le cas échéant, ou tout autre terme, condition, garantie ou déclaration en relation avec ces opérations, se font directement entre vous et le marchand. En conséquence, la Caisse ne peut en aucun temps être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage, quel qu'il soit, consécutif à cette relation ou plus largement à la présence de marchands à l'intérieur du Service.

16. Droit de propriété
Le Service et tout logiciel et application utilisés nécessairement en relation avec le Service (ci-après nommés « les logiciels et applications ») peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

Le contenu compris dans des publicités, les informations qui vous sont présentées dans le Service ou par des marchands à l'intérieur du Service sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques de commerce, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Le site est protégé en vertu de la législation sur le droit d'auteur en tant que recueil ou compilation au sens des lois canadiennes et étrangères.

Sauf expressément autorisé à cet effet par la Caisse ou par le marchand, il est donc interdit :

  • de copier, modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Service ou les logiciels et applications;
  • d'inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels et applications;
  • de modifier d'une quelconque manière les logiciels et applications ou utiliser des versions modifiées des logiciels et applications, et notamment mais non limitativement, en vue d'obtenir un accès non autorisé au Service;
  • d'accéder au Service par un autre moyen que par l'interface qui vous est fourni par la Caisse à cet effet;
  • de faire toute autre exploitation du site ou du contenu, en tout ou en partie, sauf tel qu'expressément prévu aux présentes.

17. Garanties

  1. Le Service vous est fourni et est accessible en fonction de sa disponibilité. La Caisse ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, incluant notamment mais limitativement, les garanties afférentes à la qualité et à la compatibilité du Service à un usage spécifique et à la non-violation des règles d'utilisation du Service par ses utilisateurs.
  2. La Caisse ne garantit pas que :
    1. le Service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur;
    2. les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Service seront exacts et fiables;
    3. la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous à l'intérieur du Service sera conforme à vos attentes;
    4. les défauts dans les logiciels et les applications, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.
  3. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou pour toute perte de données résultant de tout téléchargement de matériel.
  4. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de la Caisse ou lors de l'utilisation du Service, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions d'utilisation.

18. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, la Caisse ne peut en aucun temps être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, incluant notamment mais non limitativement, les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, et ce, même si elle a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir :

  1. de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service;
  2. à la suite d'un accès non autorisé au Service par un utilisateur ou de la modification de votre transmission ou de votre banque de données;
  3. à la suite de la conduite d'un tiers lors de l'utilisation du Service; et,
  4. à la suite de la perte ou du vol des appareils mobiles et/ou des montres intelligentes d’un utilisateur.

19. Marques déposées
Tous les renseignements figurant dans le présent site sont protégés en vertu des lois sur les droits d'auteur. Les utilisateurs de ce site sont autorisés à en copier le contenu pour leur usage personnel, mais nul n'a le droit de redistribuer, de reproduire, de publier à nouveau, de sauvegarder sur tout support, de retransmettre ou de modifier des renseignements qu'il contient à des fins commerciales sans obtenir l'autorisation de la Caisse ou encore d'en faire un usage public sans en mentionner la source.

Toutes les marques de commerce et logos (y inclus certains noms, mots, titres, dessins, illustrations et icônes) qui figurent sur des pages de ce site sont des marques de commerce déposées de la Caisse ou de tiers. Toute utilisation de ces marques est strictement interdite sans l'autorisation écrite du propriétaire. Le téléchargement, la retransmission, la copie ou la modification non autorisés des marques de commerce ou du contenu de ce site pourraient constituer une infraction aux lois fédérales ou aux autres lois applicables aux droits d'auteur et aux marques de commerce, et l'auteur de ces infractions pourrait faire l'objet d'une action en justice.

*VISA est une marque déposée de Visa International inc.

20. Contrats d'adhésion des régimes enregistrés
Consulter la page Contrats d'adhésion des régimes enregistrés.

21. Dépôt mobile

1. Conditions générales
Les conditions d'utilisation suivantes et toutes les modifications qui y seront apportées (les « Conditions ») constituent une entente entre vous (« vous »), la Fédération des caisses Desjardins du Québec et la Caisse (« nous ») concernant votre utilisation de la fonction Dépôt mobile (« Dépôt mobile »), une fonction de l'application des services mobiles de la Caisse.

Si vous utilisez le Dépôt mobile au nom d'une compagnie ou autre personne morale, d'une société en nom collectif, d'une société en commandite, d'une société en participation, d'une entreprise individuelle, d'une association, etc. (chacune étant une « Entreprise »), alors « vous » fait référence autant à l'Entreprise qu'à vous en tant qu'utilisateur individuel agissant en son nom, et vous déclarez être dûment autorisé à accepter les présentes Conditions au nom de l'Entreprise.

Il est important que vous lisiez et compreniez les présentes Conditions puisqu'elles s'appliqueront à chaque utilisation que vous ferez du Dépôt mobile. En cochant la case à l'endroit approprié et en cliquant sur « J'accepte », vous serez réputé avoir lu et accepté les Conditions.

Vous acceptez que nous puissions en tout temps faire des ajouts ou apporter des changements aux Conditions. Si nous modifions les Conditions, nous vous en aviserons au moyen d'un avis publié dans l'application des Services mobiles de la Caisse ou par tout autre moyen. Votre utilisation du Dépôt mobile à la suite d'un tel avis signifie que vous acceptez les Conditions modifiées.

Si, à tout moment, vous n'acceptez pas les présentes Conditions ou les changements que nous y avons apportés, vous devez cesser d'utiliser le Dépôt mobile.

Les conditions des ententes que vous avez conclues relativement à vos comptes auprès de la caisse , les conditions relatives à AccèsD et à AccèsD Affaires, les conditions relatives à l'usage des sites Web de la caisse, les conditions relatives à l'application Services mobiles de la Caisse ou toute autre entente avec nous (les « Conventions ») s'appliquent aussi à l'utilisation du Dépôt mobile. Les présentes Conditions s'ajoutent aux Conventions sans les remplacer ou les modifier.

Vous reconnaissez que l'exécution de certaines opérations visées aux présentes, ou en découlant, peut être confiée par la caisse à un tiers mandataire, dont, une entité du Mouvement Desjardins, et qu'à ce titre pour les opérations qui lui auront été confiées, ce mandataire est tenu aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes dégagements de responsabilité que nous.

Si vous avez des questions au sujet de l'utilisation du Dépôt mobile, vous pouvez nous contacter au numéro suivant pour un membre Particulier ou pour un membre Entreprise.

2. Description des services de Dépôt mobile
Le Dépôt mobile vous permet de déposer des chèques ou tout autre effet admissible (tels que définis ci-dessous les « Effets admissibles ») dans un compte de dépôt admissible (un « Compte ») en prenant une photo de l'avant et de l'arrière d'un Effet admissible original ( les « Images ») à l'aide d'un appareil électronique qui utilise un système d'exploitation compatible avec l'application Services mobiles de la Caisse (un « Appareil mobile ») et en nous faisant parvenir les Images et toute autre information requise à l'aide du Dépôt mobile.

Chaque Image saisie par le biais du Dépôt mobile doit être une image d'un Effet admissible original et non une image créée à partir d'une photocopie ou d'un imprimé d'un exemplaire électronique.

Afin d'utiliser le Dépôt mobile, vous devez satisfaire à des conditions d'admissibilité déterminées par nous. Ainsi, seuls certains membres particuliers, membres entreprises, Effets admissibles, Compte et système d'exploitation d'Appareil mobile sont admissibles au Dépôt mobile.

3. Mandat
Vous acceptez qu'en créant les Images des Effets admissibles à l'aide d'un Appareil mobile, vous agissez comme notre mandataire et qu'à ce titre, l'Image soit traitée comme si la caisse avait elle-même créé cette image en vertu des normes et règlements de Paiements Canada publiés à l'adresse www.paiements.ca.

Vous acceptez cette nomination et convenez que ce rôle ne peut être cédé à toute autre personne.

Dans l'exécution de ce mandat, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions et à toute loi, tout règlement ou toute norme applicable, notamment les règles de Paiements Canada, en vigueur de temps à autre.

4. Effets admissibles
Le Dépôt mobile vous permet de déposer les effets papiers originaux suivants émis en dollars canadiens par une institution financière canadienne ou par un gouvernement fédéral, provincial, municipal ou territorial canadien :

  • Chèque :
    • (i) Particulier
    • (ii) Entreprise
    • (iii) Gouvernemental/municipal
    • (iv) Chèque certifié
    • (v) Chèque de voyage
  • Mandat bancaire
  • Traite bancaire
  • Chèque-cadeau ayant le transcode 81

Ne sont pas admissibles au Dépôt mobile :
a) les effets payables à une personne ou entreprise autre que vous
b) les effets payables conjointement, à moins qu'ils ne soient déposés dans un Compte au nom de tous les bénéficiaires
c) les effets postdatés ou périmés
d) les effets que vous savez être frauduleux ou que vous auriez dû savoir comme étant frauduleux
e) les effets tirés d'une institution financière située à l'extérieur du Canada
f) les effets payables en devise autre que la devise canadienne
g) les effets qui ont déjà fait l'objet d'un dépôt
h) les effets illisibles
i) l'image d'une photocopie, d'un imprimé ou d'un fichier PDF d'un effet
j) les effets retournés
k) les effets altérés
l) les bordereaux de règlement de facture
m) les obligations, coupons, débentures et les bons du Trésor du gouvernement du Canada
n) les effets qui ne sont pas dans un format standard et approuvé par Paiements Canada.
o) les effets qui ne sont pas admissibles selon les règles en vigueur de Paiements Canada

5. Comptes admissibles
Le Dépôt mobile permet le dépôt d'Effets admissibles dans certains Comptes seulement.

Pour le membre Particulier, seuls les comptes d'épargne avec opérations (EOP) et d'épargne stable (ES) sont admissibles. Les comptes enregistrés (REER, CELI), épargne allocation, fiducie personnelle, succession, ès-qualité et en devises étrangères ne sont pas admissibles.

Pour le membre Entreprise, seuls les comptes d'opérations (EOP) sont admissibles (incluant les comptes en fidéicommis). Les comptes d'épargne stable, d'épargne à terme et en devises étrangères ne sont pas admissibles.

6. Appareils mobiles
Pour que votre Appareil mobile soit admissible au Dépôt mobile, son système d'exploitation doit être compatible avec l'application Services mobiles de la Caisse. Vous pouvez consulter la liste des systèmes d'exploitation compatibles pour Particuliers ou pour Entreprises.

De plus, pour utiliser le Dépôt mobile, vous devez obtenir et maintenir à vos frais le matériel informatique, les logiciels et les accès aux services sans fil qui sont requis par cette fonction. Nous n'assumons aucune responsabilité et ne donne aucune garantie à l'égard des Appareils mobiles, des logiciels et des applications utilisés dans le cadre de l'utilisation du Dépôt mobile. Vous reconnaissez et assumez tous les coûts et les risques liés à l'utilisation du Dépôt mobile ou à l'égard des changements technologiques ainsi qu'à toute défectuosité ou perte qui pourrait en découler.

Nous ne sommes pas responsables du matériel informatique, des logiciels et des accès aux services sans fil requis pour utiliser le Dépôt mobile. Nous avons le droit, à notre entière discrétion et sans vous en informer, d'apporter à l'occasion des changements au Dépôt mobile pouvant faire en sorte que votre dispositif d'accès électronique, votre matériel, vos systèmes d'exploitation et vos logiciels ne soient plus compatibles avec le Dépôt mobile, auquel cas nous n'assumerons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne.

7. Qualité des Images
Au moment du dépôt d'un Effet admissible à l'aide du Dépôt mobile, vous devez vous assurer que l'Image est lisible et que les informations suivantes apparaissent à l'Image : la date, l'institution du payeur, le bénéficiaire, le montant en lettres et/ou en chiffres, la signature du payeur et la ligne de reconnaissance de caractères magnétiques (la ligne MICR). La qualité de l'Image des Effets admissibles doit respecter les exigences fixées par la caisse et les exigences de Paiements Canada.

8. Réception des Effets admissibles
Nous sommes en droit de refuser tout effet reçu, peu importe la raison, notamment en raison du fait que l'Image transmise est illisible ou que l'effet déposé est inadmissible. Nous ne sommes pas responsables des erreurs qui pourraient survenir au moment de la transmission des Images, incluant des Images non entièrement reçues ou mal acheminées et des risques qu'un effet déposé soit intercepté et que des informations soient divulguées.

Nous ne sommes pas responsables des pertes, des frais ou des pénalités qui pourraient résulter du caractère illisible ou de la mauvaise qualité d'une Image, y compris les dommages qui pourraient résulter d'un refus de l'Image, du remplacement d'un effet, d'un retard ou d'un paiement erroné en lien avec l'information transmise.

Vous reconnaissez que nous sommes en droit : (i) de modifier le montant qui apparaît à votre Compte afin qu'il corresponde au montant indiqué sur l'Image reçue, ou (ii) d'annuler une écriture portée à votre Compte dans le cas où un effet transmis était inadmissible à un dépôt. Dans les cas qui précèdent, vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables des pertes, des frais ou des pénalités qui pourraient en résulter.

9. Disponibilité des fonds
Lorsque vous procédez à un dépôt à l'aide du Dépôt mobile, le montant des effets déposés est crédité de façon provisoire à votre Compte à la date où nous recevons votre Image et ce, jusqu'au moment du traitement de l'Image. La disponibilité des fonds est soumise à notre politique de retenue de fonds et à votre limite d'accès aux fonds disponibles. Vous pouvez consulter les restrictions qui sont applicables aux membres Particuliers et aux membres Entreprises.

Vous acceptez qu'en utilisant le Dépôt mobile pour déposer un chèque émis par le gouvernement du Canada ou un chèque en provenance d'un gouvernement provincial ou territorial, les fonds déposés seront gelés au Compte pour la durée ordinaire applicable, comme s'il s'agissait d'un chèque émis par une entreprise ou un particulier. Pour éviter cette situation de gel de fonds, nous vous recommandons de procéder à un dépôt au comptoir de la caisse.

10. Heure pour le traitement d'un dépôt
Vous pouvez accéder au Dépôt mobile 7 jours par semaine. Les dépôts seront traités la journée même uniquement s'ils sont déposés un jour ouvrable avant 19 h (heure de l'Atlantique). Pour les dépôts effectués après 19 h (heure de l'Atlantique) un jour ouvrable ou pour les dépôts effectués un jour non ouvrable, la date du traitement sera le prochain jour ouvrable. Par souci de précision, le samedi, le dimanche et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables.

11. Limites de dépôt applicables au Dépôt mobile
Des limites quotidiennes et des limites cumulatives s'appliquent aux montants que vous pouvez déposer au moyen du Dépôt mobile.

Pour le membre Particulier :

  • Limite quotidienne de 10 000 $
  • Limite de 100 000 $ aux 30 jours

Pour le membre Entreprise :

  • Limite quotidienne de 100 000 $
  • Limite de 1 000 000 $ aux 28 jours

12. Frais
Si vous êtes un particulier qui utilise le Dépôt mobile, aucuns frais supplémentaires ne s'appliquent à vos dépôts pour l'utilisation de la fonction Dépôt mobile, sous réserve des frais d'opérations habituels prévus aux Conventions. Si vous êtes une entreprise qui utilise le Dépôt mobile, des frais pourraient s'appliquer à chacun de vos dépôts. Vous pouvez consulter la tarification applicable aux membres Entreprises.

13. Destruction de l'effet déposé
Après avoir fait le dépôt d'un Effet admissible à l'aide du Dépôt mobile, vous devez conserver cet Effet admissible dans un lieu sécuritaire pendant une période de 10 jours suivant la date du dépôt. Après cette période, vous devez détruire immédiatement cet Effet admissible en utilisant une méthode de destruction qui vous permet de vous assurer que l'Effet admissible ne peut être réutilisé.

Nonobstant l'envoi par nous d'un numéro de confirmation du dépôt de l'Effet admissible, avant de procéder à la destruction de l'Effet admissible, vous êtes responsable de vérifier à votre relevé de Compte que le montant du dépôt de l'Effet admissible a bien fait l'objet d'une inscription.

14. Effets déposés en double
Une fois que vous avez déposé un Effet admissible, vous ne pouvez pas déposer, essayer de déposer (physiquement ou électroniquement) ou encaisser cet Effet admissible dans toute institution financière incluant la Caisse. L'Effet admissible ne peut pas être transféré à toute autre personne ou entreprise par endossement ou autrement. Si vous contrevenez à l'une de ces conditions, vous serez responsable de tous les frais et pertes applicables.

15. Vos engagements et vos attestations envers nous sont comme suit :
15.1 Chaque fois que vous utilisez le Dépôt mobile, vous déclarez, vous garantissez et vous vous engagez :

  • 15.1.1 À déposer uniquement des Effets admissibles.
  • 15.1.2 À déposer uniquement des effets émis en dollars canadiens par une institution financière canadienne ou un gouvernement fédéral, provincial, municipal ou territorial canadien.
  • 15.1.3 À transmettre uniquement une Image lisible de l'original de l'effet déposé et non pas l'image d'une photocopie, d'un imprimé ou d'un fichier PDF d'un effet.
  • 15.1.4 À ne pas déposer des effets postdatés ou périmés.
  • 15.1.5 À ne pas déposer des effets pour lesquels un arrêt de paiement a été émis.
  • 15.1.6 À ne pas déposer des effets que vous savez être frauduleux ou que vous auriez dû savoir comme étant frauduleux.
  • 15.1.7 À ne pas transmettre des informations inexactes ou que vous savez être frauduleuses ou que vous auriez dû savoir comme étant inexactes ou frauduleuses.
  • 15.1.8 À ne pas déposer des effets qui ont déjà fait l'objet d'un dépôt.
  • 15.1.9 À ne pas déposer des effets payables à une personne ou entreprise autre que vous.
  • 15.1.10 À ne pas demander à un tiers de créer une Image d'un Effet admissible payable à vous et de le déposer à votre Compte.
  • 15.1.11 À conserver l'effet déposé dans un lieu sécuritaire pendant 10 jours suivant la date de dépôt et de le détruire après ce délai.
  • 15.1.12 À déposer des effets encaissables au sens de la loi et à respecter les exigences des règles de Paiements Canada. La date, l'institution du payeur, le bénéficiaire, le montant en lettres et/ou en chiffres, la signature du payeur et la ligne de reconnaissance de caractères magnétiques (la ligne MICR) doivent être clairement lisibles dans les Images transmises.
    15.1.13 À respecter les présentes Conditions d'utilisation du Dépôt mobile et toute modification qui pourrait être mise en place, ainsi que toutes les lois et tous les règlements applicables.

15.2 Lors de chaque utilisation du Dépôt mobile, vous attestez également :

  • 15.2.1 que l'acceptation et le paiement d'un Effet admissible est assujetti aux Lois applicables (incluant la Loi sur les lettres de change) ainsi qu'aux règles de Paiements Canada, y compris et sans limitation aux motifs de refus suivants : endossement frauduleux, chèque postdaté, paiement en double, montant mal codé, chèque altéré, image inutilisable.
  • 15.2.2 que le dépôt d'un Effet admissible dans votre Compte est assujetti aux conditions de votre convention d'adhésion pour l'ouverture de compte, lesquelles s'appliquent de façon supplétive à celles prévues aux présentes Conditions sans les remplacer.

16. Résiliation
16.1 Nous sommes en droit de mettre fin à votre accès au Dépôt mobile, à notre seule discrétion et en tout temps, y compris et sans limitation si :

  • 16.1.1 vous êtes en défaut aux termes des présentes Conditions.
    16.1.2 Nous avons des motifs de croire que vous utilisez le Dépôt mobile incorrectement, de manière non autorisée ou illégale.

16.2 Le mandat qui vous est octroyé aux présentes prend fin à la date où prend fin votre accès au Dépôt mobile. De ce fait, dès la réception d'un avis de résiliation, vous devez immédiatement cesser de créer des Images en utilisant le Dépôt mobile.

17 Accès et sécurité de votre Appareil mobile
Vous devez sécuriser et intégrer à votre Appareil mobile des codes d'usager, mots de passe ou autres dispositifs d'authentification et vous assurer qu'ils demeurent secrets et confidentiels en tout temps. Nous vous recommandons de procéder aux mises à jour de votre système d'exploitation.

Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir si une personne non autorisée réussit à percer votre système de sécurité informatique ou accède à votre Appareil mobile ou à votre Compte à l'aide d'un équipement informatique contenant un logiciel qui peut révéler ou compromettre les mots de passe, les codes d'utilisateur requis ou les autres dispositifs d'authentification.

18. Perte ou vol de votre Appareil mobile
Vous êtes responsable de tous les dépôts effectués à partir de votre Appareil mobile. Dans le cas de la perte ou du vol de votre Appareil mobile, vous devez immédiatement nous aviser en composant le numéro suivant si vous êtes un membre Particulier ou si vous êtes un membre Entreprise.

19. Désactivation de la fonction Dépôt mobile
Vous pouvez en tout temps désactiver la fonction Dépôt mobile en nous contactant au numéro suivant si vous êtes un membre Particulier ou si vous êtes un membre Entreprise.

20. Limitation de responsabilité
Sauf lorsque prévu dans une loi, nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et sous-traitants ne peuvent être tenus responsables envers vous de toute perte ou dommage qui pourrait découler de votre utilisation ou incapacité à utiliser le Dépôt mobile, pour quelque cause que ce soit, y compris et sans limitation, pour tout retard dans le traitement d'effets déposés, la non-disponibilité du Dépôt mobile ou son interruption au moment d'un dépôt, vos démarches pour l'obtention d'un effet de remplacement ou de toute défaillance de votre Appareil mobile à la suite de votre usage du Dépôt mobile. Le service de Dépôt mobile vous est offert « tel quel » et « selon ses disponibilités » sans aucune garantie ou condition expresse, implicite, statutaire ou autre.

21. Indemnisation
Vous acceptez de tenir la caisse indemne pour toute perte subie en raison de tout litige, réclamation d'un tiers ou dommage de quelque nature que ce soit relié à votre usage du Dépôt mobile et à votre défaut de respecter vos obligations prévues aux présentes Conditions, y compris et sans limitation, aux règles de Paiements Canada.

22. Coopération
En tout temps, vous convenez d'agir et de collaborer de bonne foi avec nous dans le cadre de l'utilisation du Dépôt mobile ou dans le cadre d'enquête au sujet d'opérations inhabituelles ou frauduleuses.

23. Lois applicables
Les présentes Conditions sont régies par les lois qui sont en vigueur dans la province où vous détenez votre Compte et les lois fédérales applicables.

22. Déverrouillage digital

La fonction de déverrouillage digital (le « Service ») est disponible dans l'application mobile d'UNI. En adhérant au Service, vous acceptez les conditions suivantes. Ces conditions s'ajoutent aux conditions d'utilisation du service AccèsD Internet applicables et en font partie intégrante. Ci-après, l'expression « vous » signifie « l'utilisateur » au sens des conditions d'utilisation du service AccèsD Internet.

L'adhésion au Service est optionnelle. Le Service utilise les fonctions de reconnaissance d'empreinte digitale qui font partie du système d'exploitation de votre appareil. Ces fonctions et ce système, y compris leurs caractéristiques de sécurité, sont développés et supportés par des tiers et sont leur responsabilité exclusive. Leur utilisation, incluant l'ajout d'empreintes digitales à votre appareil est assujettie à d'autres conditions qui ne sont pas établies par la Caisse, comme les conditions du fabricant de l'appareil. La Caisse n'a aucun contrôle sur ces conditions, que vous devez avoir préalablement acceptées pour adhérer au Service. De plus, en aucun temps, les composantes de la Caisse n'ont accès aux données concernant vos empreintes digitales.

Toute empreinte digitale enregistrée par l'entremise des fonctions de reconnaissance digitale de votre appareil permet de vous identifier et de vous authentifier pour l'accès au service AccèsD Internet. Elle constitue à la fois votre code d'accès/code d'utilisateur et votre mot de passe. Vous devez donc vous assurer que seules vos empreintes digitales sont enregistrées dans l'appareil pour lequel vous activez le Service. L'adhésion au Service est valable pour un seul appareil. Si vous voulez ajouter un appareil au Service, vous devrez y adhérer à nouveau à l'aide de cet autre appareil, et cet autre appareil doit être admissible au Service, tel que déterminé par la Caisse.

Par mesure de sécurité, si vous ajoutez une nouvelle empreinte digitale à votre appareil après l'adhésion au Service, le Service sera automatiquement désactivé pour cet appareil et vous devrez y adhérer de nouveau pour pouvoir l'utiliser.

23. Apple Pay
Conditions liées à l'utilisation de votre carte de débit avec la présente application

Interac
Pour profiter de la présente application (« l'application ») à l'aide de votre carte de débit (la « carte »), vous devez accepter les conditions suivantes qui s'ajoutent aux conditions de votre carte :

Je reconnais que toute transaction effectuée avec ma carte, à l'aide de l'application, est assujettie au contrat régissant la carte.

Je reconnais que pour utiliser l'application je dois : (i) détenir une carte et avoir un compte en règle; (ii) avoir un appareil mobile sur lequel peut être téléchargée l'application et un abonnement en règle avec un fournisseur de services de télécommunication; et (iii) accepter au préalable les conditions d'utilisation de l'application, de l'institution financière ou d'un autre tiers, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre et remplir toutes autres exigences que peut formuler l'institution financière ayant émis la carte, le fournisseur de services de télécommunication ou le fournisseur de l'application.

Je reconnais que l'application me permet d'effectuer chez les commerçants participants une transaction avec ma carte d'un montant maximal déterminé par l'institution financière ayant émis la carte en effleurant mon appareil mobile, dans lequel ma carte a été préalablement configurée, devant un terminal de paiement ou tout autre appareil accessible, et ce, sans avoir besoin d'entrer ou de glisser ma carte dans un terminal de paiement ou tout autre appareil accessible et sans nécessairement avoir à saisir le numéro d'identification personnel (NIP). Je reconnais que toute transaction ainsi effectuée équivaut à une utilisation dûment autorisée de ma carte et que j'assume alors les mêmes responsabilités que si j'avais saisi le NIP de ma carte dans un terminal de paiement ou tout autre appareil accessible.

Afin d'éviter une utilisation non autorisée de ma carte, je m'engage à prendre toutes les précautions pour conserver en sécurité mon appareil mobile ainsi que tout mot de passe et toute information permettant d'effectuer une transaction avec ma carte à l'aide de l'application. À défaut de prendre de telles précautions, je serai présumé avoir contribué à l'utilisation non autorisée de ma carte et devrai assumer toute responsabilité à cet égard, le cas échéant. Si mon appareil mobile est perdu ou volé, ou encore si mes identifiants ont été découverts, je reconnais que je dois immédiatement vous aviser en vous appelant au numéro qui figure au verso de ma carte.

Je reconnais que tout problème découlant ou relié à l'application ne met en cause que le fournisseur de l'application et ne concerne aucunement l'institution financière ayant émis la carte. Je reconnais que tout problème découlant ou relié à mon appareil mobile ne met en cause que le fournisseur de mon appareil mobile et/ou le fournisseur de services de télécommunication et ne concerne aucunement l'institution financière ayant émis la carte.

Je reconnais que l'institution financière pourrait changer le type de carte admissible aux services de paiement ou cesser de participer à ce service à tout moment. Je reconnais que l'institution financière peut m'empêcher de lier une carte ou suspendre mes droits d'utiliser une carte pour régler des achats au moyen de l'application à tout moment, sans m'en informer au préalable, et pour quelque raison que ce soit, y compris si je ne respecte pas les présentes conditions ou toutes autres conditions reliées à ma carte, si l'institution financière suspecte une fraude, si mon compte n'est pas en règle, s'il y a une modification à la loi applicable ou pour toutes autres raisons.

VISA
Conditions liées à l'utilisation de votre carte de crédit avec la présente application

Pour profiter de la présente application (l'« application ») à l'aide de votre carte de crédit (la « carte »), vous devez accepter les conditions suivantes qui s'ajoutent aux conditions de votre carte :

Je reconnais que toute transaction effectuée avec ma carte, à l'aide de l'application, est assujettie au contrat régissant la carte. Je reconnais que chaque transaction ainsi effectuée équivaut à une utilisation dûment autorisée de ma carte et que j'assume alors les mêmes responsabilités que si j'avais signé une pièce justificative ou saisi le numéro d'identification personnel (NIP) de ma carte dans un terminal de paiement ou tout autre appareil accessible.

Afin d'éviter une utilisation non autorisée de ma carte, je m'engage à prendre toutes les précautions pour conserver en sécurité mon appareil mobile ainsi que tout mot de passe et toute information permettant d'effectuer une transaction avec ma carte à l'aide de l'application. À défaut de prendre de telles précautions, je serai présumé avoir contribué à l'utilisation non autorisée de ma carte et devrai assumer toute responsabilité à cet égard, le cas échéant.

24. Divers
Les présentes Conditions d'utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre la Caisse et l'utilisateur du Service en ce qui concerne l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et la Caisse pour l'utilisation du Service. Vous pouvez également être soumis à des conditions d'utilisation additionnelles spécifiques à certains services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels. Le défaut pour la Caisse d'exercer les droits qui lui sont reconnues en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'utilisation serait annulée par une décision d'un tribunal, les autres dispositions demeurent valables et continuent de s'appliquer. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

De plus, l'utilisation de certains services de la Caisse peut nécessiter le respect de règles, de conditions, modalités ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques qui seront indiquées dans une convention distincte. Ces règles et lignes de conduite sont réputées faire partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation. Advenant confusion entre les Conditions et la convention, cette dernière prévaudra.


Conditions d'utilisation - Carte de débit - Particulier

1. DÉFINITIONS

Dans le présent formulaire, les termes et expressions qui suivent signifient :

  • Appareil accessible : Guichet automatique, terminal de point de service, téléphone à clavier numérique (type « Touch-Tone ») relié à une ligne de type « Touch-Tone », téléphone intelligent, ordinateur ou tout autre appareil permettant au détenteur d'une carte d'effectuer des opérations avec la Caisse ou l'une des filiales.
  • Caisse : Désigne Caisse populaire acadienne ltée.
  • Carte : Carte de débit.
  • Code d'accès : Code d'accès composé d'informations figurant sur une carte.
  • Commerçant : Entreprise qui, par l'entremise d'un appareil accessible, accepte le paiement de produits ou de services au moyen d'une carte.
  • Détenteur : Personne qui a obtenu une carte.
  • Desjardins : Fédération des caisses Desjardins du Québec.
  • Filiale : Personne morale contrôlée par la Caisse et/ou Desjardins lorsque celle-ci détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote afférents aux actions de la personne morale ou peut élire la majorité de ses administrateurs, et, dans le seul but d'alléger le texte, filiale désigne également la Desjardins et ses caisses membres.
  • Folio : Désigne le compte chèque, tout compte d'épargne ou tout autre compte ou sous compte ouvert sous le folio
  • Institution financière canadienne : Toute institution financière canadienne autre que la Caisse ou une filiale telles que définies aux présentes.
  • Jour ouvrable : au Nouveau-Brunswick, tout jour en principe consacré au travail ou aux activités professionnelles par opposition à un jour férié ou samedi ou dimanche.
  • Limites quotidiennes : Montants limites maximums qui peuvent être retirés quotidiennement d'un folio par l'entremise d'un appareil accessible.
  • Mot de passe : Mot de passe personnel et confidentiel du détenteur.
  • NIP : Numéro d'identification personnel et confidentiel du détenteur.
  • Numéro de confirmation : Numéro attribué par certains appareils accessibles confirmant une opération effectuée par le détenteur au moyen de l'une de ses cartes.
  • Phrase personnelle et image : Phrase et image propres au détenteur qui lui sont présentées chaque fois qu'il ouvre une session du service AccèsD Internet pour y effectuer des opérations.
  • Questions personnelles : Questions choisies par le détenteur au nombre de trois et dont les réponses sont propres au détenteur et connues de lui seul. L'une ou l'autre de ces questions peut être posée au détenteur lors d'une ouverture de session du service AccèsD Internet.
  • Relevé d'opération : Relevé remis par certains appareils accessibles confirmant une opération effectuée par le détenteur au moyen de l'une de ses cartes.
  • Représentant personnel : S'entend d'un fondé de pouvoir, mandataire, tuteur aux biens, tuteur légal, curateur, exécuteur testamentaire, fiduciaire de la succession ou toute personne autorisée à administrer les biens du détenteur.
  • Service AccèsD Internet : Service offert par l'intermédiaire d'un appareil accessible, du type ordinateur ou téléphone intelligent, et permettant au détenteur d'effectuer des opérations telles que décrites aux présentes conditions d'utilisation.
  • Terminal de point de service : Terminal électronique muni d'un lecteur de carte et d'un clavier qui sert à effectuer des opérations au moyen d'une carte.
  • Terminal permettant des transactions sur AccèsD en caisse : Terminal électronique muni d'un lecteur de carte et d'un clavier qui sert à effectuer des opérations au moyen d'une carte et qui est uniquement disponible en caisse sur demande.
  • Transaction non autorisée : Transaction effectuée après i) que le détenteur a signalé la perte ou le vol de sa carte, ii) que la carte a été annulée ou déclarée périmée, iii) que le détenteur a signalé qu'une autre personne connaît peut-être son NIP ou son mot de passe si dans le cas de son NIP il a été dans l'impossibilité de le modifier dès qu'il a soupçonné un tiers de le connaître, iv) que le détenteur a été obligé, sous la menace, de remettre sa carte ou de communiquer son NIP ou son mot de passe à un tiers à la condition qu'il porte plainte auprès des autorités policières, qu'il en avise la Caisse immédiatement et qu'il collabore à toute enquête ultérieure ou v) que le détenteur s'est fait usurper ou subtiliser son NIP ou son mot de passe à son insu.
  • Transit autorisé : Montant établi par la Caisse jusqu'à concurrence duquel elle accepte de ne pas retenir de fonds sur l'ensemble des effets soumis à l'encaissement.

2. ADHÉSION AUX CONDITIONS D'UTILISATION

2.1 Le détenteur reconnaît avoir en sa possession une ou plusieurs cartes, selon son désir.

2.2 Si le détenteur possède plusieurs cartes reliées à chacun des folios qui lui sont assignés dans la Caisse, il reconnaît, qu'à moins d'indication contraire de sa part, chacune de ses cartes, individuellement, lui donne accès, par l'entremise de certains appareils accessibles, à tous les folios et comptes qu'il détient dans la Caisse ou ses filiales.

2.3 Il reconnaît également que l'utilisation de l'une de ses cartes, de même que les opérations effectuées au moyen de celle-ci, sont assujetties à des conditions et règles particulières édictées de temps à autre par la Caisse, qu'il accepte et s'engage à respecter, notamment celles décrites ci-après.

3. OPÉRATIONS EFFECTUÉES AU MOYEN D'UNE CARTE

3.1 Le détenteur reconnaît que l'une de ses cartes peut lui servir de carte d'identification auprès de la Caisse, ou à une Caisse affiliée à Desjardins.

3.2 Il reconnaît que ses phrase, image et questions personnelles sont des éléments de sécurité nécessaires à son authentification, c'est-à-dire à la vérification de son identité, ainsi qu'à celle du service AccèsD Internet et que tout processus d'ouverture de session du service AccèsD Internet doit être interrompu si sa phrase personnelle et son image ne lui sont pas présentées à l'écran, à l'exception d'une opération effectuée à l'aide du terminal permettant des transactions sur AccèsD en caisse

3.3 Il reconnaît également que l'utilisation conjointe de l'une de ses cartes ou de l'un de ses codes d'accès, avec le NIP ou le mot de passe qui y est relié, équivaut à sa signature authentique afin de lui permettre d'effectuer des opérations auprès de la Caisse ou d'une filiale, par le biais d'un appareil accessible (ex. : accès à des informations, dépôt, retrait, paiement de factures, virement, remboursement de marge de crédit, paiement chez un commerçant, achat de produits et services financiers).

3.4 Par le biais de chacun des appareils accessibles, la Caisse ou la filiale indique au détenteur i) les opérations qu'il peut effectuer sur l'appareil, lesquelles peuvent varier en fonction des appareils utilisés ii) les folios et comptes accessibles aux fins d'y effectuer des opérations iii) les instructions lui permettant d'effectuer une opération à l'aide de l'appareil (ex. : carte et NIP, code d'accès et mot de passe).

4. OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR UN REPRÉSENTANT PERSONNEL

Lorsque le détenteur est le représentant personnel d'un détenteur ou d'un client d'une filiale, ce détenteur ou ce client autorise son représentant personnel à effectuer toutes les opérations au moyen d'une carte tel que stipulé à l'article 3 des présentes, et assume en conséquence toute responsabilité à l'égard d'opérations effectuées par son représentant personnel à l'aide de l'une de ses cartes.

5. VIREMENT INTERINSTITUTIONS

Seuls les comptes en devise canadienne d'une institution financière canadienne appartenant au détenteur et ne nécessitant qu'une seule signature peuvent être ajoutés au dossier du détenteur.

Le détenteur accepte qu'un virement interinstitutions puisse être assujetti à un gel de fonds d'une durée variable selon le transit autorisé accordé au détenteur par la Caisse. Ainsi la Caisse peut retenir ces sommes dans l'attente d'un paiement final par l'institution financière canadienne auprès de laquelle le retrait a été effectué. Les informations paraissant sur un relevé de compte fourni par l'utilisateur au Service des transferts interinstitutions demeurent strictement confidentielles et ne sont utilisées qu'aux seules et uniques fins d'ajouter un compte d'une institution financière canadienne et de permettre les virements interinstitutions.

6. VIREMENT INTERDEVISES

Lorsque le détenteur effectue un virement interdevises à l'aide du service AccèsD Internet, celui-ci est soumis aux conditions suivantes :

6.1 Le détenteur accepte et reconnaît que le taux de change applicable à un virement interdevises est le taux de change déterminé par Desjardins et en vigueur au moment où il confirme la transaction pour la dernière fois.

6.2 Le détenteur accepte et reconnaît qu'avant 9 h et après 17 h 30 les jours ouvrables, les samedis et les dimanches, et les jours fériés, le taux de change applicable à un virement interdevises soit rajusté à la hausse ou à la baisse par Desjardins, à sa seule discrétion, et que, conséquemment, le taux de change offert puisse être moins avantageux pour le détenteur.

6.3 Le détenteur reconnaît qu'un virement interdevises ne peut être annulé autrement que par une transaction inverse. Si un virement interdevises doit être renversé, pour quelque raison que ce soit, le détenteur accepte et reconnaît que le taux de change alors applicable peut-être différent de celui qui a été utilisé initialement pour effectuer le virement interdevises. Le détenteur convient d'assumer alors tout risque relié au changement de taux de change et toute perte directe et indirecte pour découler d'une telle opération. Le détenteur dégage par conséquent la Caisse de toute responsabilité à cet égard.

7. VIREMENTS INTERNATIONAUX

Lorsque le détenteur effectue un transfert de fonds à l'aide de la fonction Virements internationaux du service AccèsD Internet, il est soumis aux conditions suivantes :

7.1 Le détenteur convient et accepte qu'il est le seul responsable d'un virement international effectué à un folio à l'aide de la fonction Virement internationaux du service AccèsD Internet.

7.2 Le détenteur accepte et reconnaît que les opérations reliées aux virements internationaux, notamment les opérations de change, comportent des risques, dont un risque de pertes causées par les fluctuations de change.

7.3 Le détenteur convient et reconnaît que l'exécution de certaines opérations visées aux présentes, ou en découlant, peut être confiée par la Caisse à un tiers mandataire, dont Desjardins, et qu'à ce titre, pour les opérations qui lui auront été confiées, ce mandataire est tenu aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes dégagements de responsabilité que la Caisse.

7.4 Le détenteur accepte et reconnaît que le taux de change applicable à un virement international est le taux de change déterminé par Desjardins et en vigueur au moment où le détenteur confirme la transaction et qu'un numéro de confirmation est attribué à la transaction concernée.

7.5 Nonobstant l'article 7.4 des présentes, le détenteur accepte et reconnaît qu'avant 9 h et après 17 h 30 les jours ouvrables, les samedis et les dimanches, et les jours fériés, le taux de change applicable à un virement international soit rajusté à la hausse ou à la baisse par Desjardins, à sa seule discrétion, et que, conséquemment, le taux de change offert puisse être moins avantageux pour le détenteur.

7.6 Le détenteur convient que la Caisse et ses correspondants se réservent le droit d'utiliser les services d'institutions financières et de correspondants (ciaprès appelés « les intermédiaires ») pour effectuer un virement international, mais qu'ils ne peuvent être tenus responsables de tout délai ou erreur de transmission ou de toute autre cause indépendante de leur volonté, incluant les actes ou omissions de correspondants, agences ou filiales agissant en leur qualité de mandataire.

7.7 Le détenteur s'engage, le cas échéant, à payer les frais affichés à l'écran à l'occasion de tout virement international. Le détenteur accepte que ces frais, plus le montant du virement international converti s'il y a lieu, soient débités par la Caisse au moment où il confirme la transaction et qu'un numéro de confirmation est attribué à la transaction concernée, directement au folio USD ou CAD indiqué par le détenteur.

7.8 Le détenteur accepte et reconnaît que des frais puissent être exigés du bénéficiaire par des intermédiaires pour réaliser le virement international, et déduits du montant expédié, il reconnaît que la Caisse n'a, sur ces frais, aucun contrôle.

7.9 Le détenteur reconnaît également que la Caisse n'a aucun contrôle sur le taux de change appliqué par l'institution financière du bénéficiaire lorsque cette dernière doit procéder à une conversion de devises. Le détenteur dégage donc la Caisse de toute responsabilité pour toute perte directe et indirecte découlant d'une telle conversion.

7.10 Le détenteur est le seul responsable de toute erreur provenant de la préparation et de la transmission de ses instructions concernant un virement international. La Caisse ne peut en conséquence être tenue responsable des erreurs découlant de l'inexactitude ou du caractère incomplet des renseignements fournis par le détenteur.

7.11 Nonobstant l'article 16 des présentes, le détenteur accepte que les virements internationaux soient traités selon les modalités suivantes :

    du lundi au vendredi de 9 h 30 à 18 h 30, et ce, dans la mesure où le virement international est effectué un jour ouvrable, si le virement international n'est pas effectué un jour ouvrable, par exemple à l'occasion d'un congé férié au Canada, il est traité le jour ouvrable suivant.

7.12 Le détenteur convient que, malgré l'option choisie au moment de l'opération pour le délai de traitement d'un virement international, les délais de traitement peuvent varier pour des motifs indépendants de la volonté de la Caisse et qu'elle ne peut, par conséquent, être tenue responsable de tout dommage ou de toute perte directe et indirecte pouvant découler d'un tel délai.

7.13 Si les fonds d'un virement international ne peuvent être remis au bénéficiaire pour des raisons indépendantes de la volonté de la Caisse ou de ses intermédiaires, un retour de fonds peut être effectué par l'institution financière du bénéficiaire. Le détenteur accepte que des frais puissent être déduits du montant retourné par l'institution financière du bénéficiaire. Dans le service AccèsD Internet, le détenteur peut demander une investigation si les fonds n'ont pas été reçus par le bénéficiaire.

7.14 Le détenteur reconnaît que toute demande de recherche liée à un virement international doit être adressée à l'aide du formulaire prévu à cet effet dans le service AccèsD Internet et il s'engage à payer tous les frais afférents à cette demande.

7.15 Le détenteur reconnaît qu'une limite monétaire est applicable au virement international effectué à l'aide du service AccèsD Internet. Cette limite quotidienne est la plus faible des trois limites suivantes :

  • limite inscrite au dossier du détenteur à la Caisse
  • limite autorisée par le pays de destination des fonds
  • limite autorisée par les services de sécurité de Desjardins (sauf la Desjardins Bank de Floride).
Ces limites sont sujettes à changement sans préavis. Le détenteur sera informé de la limite applicable au moment d'effectuer un virement international.

7.16 Le détenteur reconnaît que, nonobstant l'article 7.11, un virement international confirmé par le détenteur et pour lequel un numéro de confirmation a été émis est présumé traité et expédié et que ce virement international ne peut être annulé ou modifié.

7.17 Dans les cas prévus aux articles 7.13, 7.14 et 7.16 pour tout virement international retourné, pour quelque raison que ce soit, le détenteur accepte et reconnaît que le taux de change alors applicable peut être différent de celui utilisé initialement pour effectuer le virement international. Le détenteur convient d'assumer alors tout risque relié au changement de taux de change et toute perte directe et indirecte pouvant découler d'une telle opération. Le détenteur dégage par conséquent la Caisse de toute responsabilité à cet égard.

8. SERVICE D'ALERTES

8.1 Lorsque le détenteur utilise le Service d'alertes, il accepte et reconnaît que les frais de réception de messages texte et de lecture de courriels par Internet sont à sa charge. Le détenteur reconnaît que la Caisse n'est pas responsable de toute perte ou de tout dommage qu'il pourrait subir en cas d'erreur dans la saisie de ses paramètres d'envoi ou s'il omet de modifier ces derniers en temps utile. De plus, la Caisse ne peut être tenue responsable de toute perte que pourrait subir le détenteur si, malgré les alertes transmises, il n'a pas pris les mesures requises en temps utile.

8.2 La Caisse n'est également pas responsable de toute erreur de réception ou de transmission d'un message texte effectuée par le fournisseur (de téléphonie mobile ou de services Internet) du détenteur. Il incombe au détenteur de protéger la confidentialité des alertes qui lui sont transmises.

9. PARTICULARITÉS DES OUTILS INFO SOLDE ET HOP-ÉP@RGNE

Les outils Hop-Ép@rgne et Info solde sont disponibles dans l'application Services mobiles. Lorsque vous aurez configuré ces outils une première fois sur un appareil mobile, vous n'aurez plus à vous identifier par la suite pour utiliser certaines fonctionnalités et avoir accès à certaines informations. Ces outils sont également accessibles sur une montre intelligente compatible connectée avec l'appareil mobile. En configurant ces outils, les utilisateurs des services mobiles s'engagent à prendre connaissance des conseils sur la sécurité au www.uni.ca/securite et à assurer la protection de leurs appareils mobiles et de leurs montres intelligentes compatibles. Les utilisateurs reconnaissent que la Caisse ne peut être tenue responsable des dommages, y compris de la perte de confidentialité de leurs informations et des pertes monétaires, par suite de la perte ou du vol de ces appareils mobiles et montres intelligentes compatibles.

L'information affichée par la fonction Info-Solde ne tient pas compte du solde disponible, des limites ou de toute autre retenue ou gel de fonds affectant le compte ou le folio visé. Par conséquent, La Caisse ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect découlant d'opérations ou transactions effectuées sur la base des informations affichées par la fonction Info-Solde.

10. ARRÊT DE PAIEMENT

Lorsque le détenteur effectue un arrêt de paiement à l'aide du service AccèsD Internet, il est soumis aux conditions suivantes :

10.1 Le détenteur comprend et reconnaît qu'aucun arrêt de paiement ne peut être effectué sur un chèque ou un retrait préautorisé qui a été honoré et dont le débit a déjà été inscrit à son folio.

10.2 Un arrêt de paiement sur un retrait préautorisé ou toute modification à cet arrêt doit être enregistré avant 18 h s'il est effectué le jour prévu du retrait et peut être enregistré en tout temps sur un chèque.

10.3 Le détenteur accepte que les frais liés à un arrêt de paiement soient débités du folio sur lequel le chèque ou le retrait préautorisé doit être honoré, et il comprend que si les fonds de son folio sont insuffisants pour acquitter ces frais, l'enregistrement de l'arrêt de paiement ne pourra être effectué.

10.4 Il est impossible d'enregistrer un arrêt de paiement sur le paiement d'un prêt détenu dans la Caisse, et ce, de quelque nature qu'il soit.

10.5 À moins que le détenteur ne procède à sa révocation, un arrêt de paiement sur un chèque demeure en vigueur pour une période maximale de 190 jours à compter de la date d'émission du chèque, et un arrêt de paiement sur un retrait préautorisé, pour une période maximale de 372 jours à compter de sa date d'enregistrement.

10.6 À moins que le détenteur ou la Caisse ne les supprime, les arrêts de paiement enregistrés par le détenteur demeurent affichés au service AccèsD Internet pendant une période maximale de 190 jours à compter de la date d'émission du chèque et de 372 jours à compter de la date d'enregistrement de l'arrêt de paiement sur un retrait préautorisé. Il est de la responsabilité du détenteur de s'assurer que l'arrêt de paiement qu'il supprime dans le but de ne plus le visualiser à l'écran du service AccèsD Internet a été traité selon ses instructions.

10.7 Le détenteur reconnaît que la Caisse ne peut être tenue responsable des dommages et pertes qu'il pourrait subir découlant d'erreurs dans la saisie des renseignements concernant l'arrêt de paiement qu'il désire effectuer, ou en raison du fait que ces renseignements sont incomplets.

10.8 Le détenteur dégage la Caisse de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir par suite de son refus d'honorer le chèque ou le retrait préautorisé sur lequel il a enregistré un arrêt de paiement.

10.9 Le détenteur reconnaît que la Caisse ne peut être tenue responsable en cas de paiement fait contrairement à la demande d'arrêt de paiement enregistrée par le biais du service AccèsD Internet, à moins que ce paiement n'ait été fait à la suite d'une faute lourde ou d'une grave négligence de la part de la Caisse.

10.10 Dans le cas de retraits préautorisés, les présentes conditions n'affectent en rien les règles d'annulation applicables aux débits préautorisés effectués conformément à la Règle H1 de Paiements Canada. Le détenteur doit alors consulter l'Accord du payeur signé avec son fournisseur de produits et services pour connaître ses droits ou consulter le www.paiements.ca.

11. PROPRIÉTÉ D'UNE CARTE

Chaque carte demeure la propriété de la Caisse et ne peut être cédée à un tiers. Sur demande, une carte doit être remise à la Caisse, qui peut également la retenir ou l'annuler.

12. PERTE OU VOL D'UNE CARTE

Le détenteur s'engage, aussitôt qu'il le constatera, à aviser la Caisse ou le 1 877 722-2343 de la perte ou du vol de l'une de ses cartes.

13. CONFIDENTIALITÉ DU NIP

13.1 Si le détenteur choisit un NIP, il s'engage à ne pas en choisir un qui puisse être découvert facilement (ex. : date de naissance, numéro de téléphone, adresse, code postal, numéro d'assurance sociale, d'assurance maladie ou de permis de conduire), auquel cas il sera présumé avoir contribué à l'utilisation non autorisée de la carte correspondante, le cas échéant.

13.2 Le détenteur s'engage à ne pas divulguer un de ses NIP à quiconque de quelque façon que ce soit, ni à l'inscrire sur l'une de ses cartes ou sur un autre document facilement consultable, auquel cas il sera également présumé avoir contribué à l'usage non autorisé de sa carte et assumera toute responsabilité à cet égard, le cas échéant, incluant celle découlant d'opérations effectuées en contravention d'une entente conclue avec luimême ou d'une manière qui constitue une fraude commise relativement à ses droits, telle une opération effectuée à la suite de dépôts fictifs, et ce jusqu'à concurrence des limites quotidiennes.

13.3 Dans l'éventualité où le détenteur constate la perte du caractère confidentiel de l'un de ses NIP ou dès qu'il soupçonnera un tiers de connaître l'un de ses NIP, il s'engage, pour continuer à effectuer des opérations sécurisées, à le modifier immédiatement dans le réseau des guichets automatiques des Caisses de l'Ontario, du Québec, du NouveauBrunswick ou, s'il est dans l'impossibilité de le faire, à aviser la Caisse ou le 1 877 722-2343. Toute transaction effectuée après un tel changement de NIP ne répond plus à la définition de Transaction non autorisée telle qu'indiquée aux présentes conditions d'utilisation.

14. CONFIDENTIALITÉ D'UN MOT DE PASSE

14.1 La Caisse indique au détenteur un premier mot de passe pour chacune de ses cartes, lequel doit être modifié par ce dernier lors de sa première utilisation. Le détenteur s'engage alors à ne pas choisir un mot de passe qui peut être découvert facilement (ex. : date de naissance, adresse, code postal, numéro d'assurance sociale, d'assurance maladie ou de permis de conduire), auquel cas il sera présumé avoir contribué à l'utilisation non autorisée de la carte correspondante, le cas échéant.

14.2 Le détenteur s'engage à ne pas divulguer un de ses mots de passe à quiconque de quelque façon que ce soit, ni à l'inscrire sur l'une de ses cartes ou sur un document facilement consultable, auquel cas il sera présumé avoir contribué à l'usage non autorisé de sa carte et il assumera toute responsabilité à cet égard, le cas échéant, incluant celle découlant d'opérations effectuées en contravention d'une entente conclue avec lui-même ou d'une fraude commise relativement à ses droits, et ce jusqu'à concurrence des limites quotidiennes de retrait.

14.3 Dans l'éventualité où le détenteur constate la perte du caractère confidentiel de l'un de ses mots de passe ou dès qu'il soupçonnera un tiers de connaître l'un de ses mots de passe, il s'engage à le modifier immédiatement car, dans le cas contraire, il sera responsable de tout dommage relié à une opération effectuée avec ce mot de passe, le cas échéant.

15. CONFIDENTIALITÉ DES PHRASE, IMAGE ET QUESTIONS PERSONNELLES

15.1 Pour configurer ses nouveaux paramètres de sécurité et ouvrir une session du service AccèsD Internet, le détenteur doit choisir une phrase personnelle puis mémoriser l'image qui lui est assignée de façon aléatoire, le détenteur peut changer cette image par la suite. Le détenteur doit également choisir trois questions personnelles et y répondre. Aux fins des présentes, la phrase personnelle, l'image, les questions personnelles et les réponses sont collectivement appelées « éléments d'authentification ».

15.2 Le détenteur s'engage à ne pas divulguer, de quelque façon que ce soit, ses éléments d'authentification ni à les inscrire sur un document facilement consultable ou à proximité de l'appareil accessible, auquel cas il assumera toute responsabilité à cet égard, incluant celle découlant d'opérations effectuées en contravention d'une entente conclue avec luimême ou d'une fraude commise relativement à ses droits, et ce, jusqu'à concurrence des limites quotidiennes.

15.3 Si, à l'occasion d'un processus de connexion, à l'exception d'une opération effectuée à l'aide du terminal permettant des transactions sur AccèsD en caisse au service AccèsD Internet ou à un service qui paraît être ou qu'il croit être le service AccèsD Internet, le détenteur constate que sa phrase personnelle ou son image ne s'affichent pas, il s'engage à ne pas poursuivre la connexion, à ne pas saisir son mot de passe et à communiquer avec la Caisse ou le service à la clientèle du service AccèsD Internet au 1 877 722-2343.

15.4 Dans l'éventualité où le détenteur constate la perte du caractère confidentiel de l'un de ses éléments d'authentification ou qu'il soupçonne un tiers de connaître l'un d'entre eux, il s'engage à le modifier immédiatement, dans le cas contraire, il sera responsable de tout dommage lié à une opération effectuée à l'aide du service AccèsD Internet à la suite d'une ouverture de session effectuée avec cet élément d'authentification.

16. FRAIS ET LIMITES

16.1 Le détenteur accepte que les opérations effectuées au moyen de l'une de ses cartes soient assujetties à des frais et à des limites quotidiennes de retrait. Le détenteur accepte également que la carte soit assujettie à d'autres frais notamment, des frais de remplacement ou d'émission de carte additionnelle. La Caisse lui communiquera sur demande ces frais et limites qu'elle pourra modifier lorsqu'elle le jugera opportun. Le détenteur autorise la Caisse à prélever le montant de tous frais à même ses folios, le cas échéant. Le détenteur peut demander à la Caisse de modifier ses limites quotidiennes de retrait. La Caisse a entière discrétion d’accepter ou de refuser la demande du détenteur.

16.2 Le détenteur accepte que les opérations de dépôt effectuées au moyen de l'une de ses cartes soient assujetties à un transit autorisé.

16.3 Le détenteur accepte, en outre, que les opérations effectuées auprès d'une filiale au moyen de l'une de ses cartes soient assujetties à des frais que la filiale lui communiquera sur demande et qu'elle pourra modifier lorsqu'elle le jugera opportun.

16.4 L'utilisation de la carte par le détenteur signifie son acceptation des modifications des frais et conditions décrétées par la Caisse et/ou la filiale.

16.5 Le détenteur reconnaît que les commerçants et les institutions financières canadiennes peuvent également imposer des limites applicables aux opérations effectuées à leurs établissements d'affaires respectifs, notamment à l'égard de retraits en argent.

16.6 Paiement direct transfrontières : Toute opération d'achat effectuée en monnaie étrangère avec la carte de débit sera débitée en monnaie canadienne et la conversion sera faite au taux de change déterminé par Desjardins ou son fournisseur de service lors de la transaction. Des frais de conversion de devises de 2,5 % sur les montants des transactions en devises étrangères et convertis en dollars canadiens sont exigibles.

17. PREUVE DES OPÉRATIONS

17.1 Le détenteur reconnaît que le relevé d'opération ou le numéro de confirmation émis par un appareil accessible constitue la preuve que l'opération qu'il a effectuée a été enregistrée correctement.

17.2 Ni la Caisse ni la filiale ne sont tenues de fournir d'autre preuve d'opération, à moins que le détenteur le requière pour éviter ou régler un différend et que, dans ce cas, il fournisse à la Caisse ou à la filiale le relevé d'opération ou le numéro de confirmation de l'opération. Le détenteur accepte alors que la bande magnétique, ou un support d'information équivalent sur lequel sont enregistrées les données relatives aux opérations effectuées constitue un procédé de preuve écrite suffisant dans toute procédure judiciaire.

17.3 Le détenteur reconnaît enfin que tout chèque ou relevé de compte transmis à la Caisse aux fins de son inscription à la fonction Virement interinstitutions a la même valeur que s'il avait été expédié par courrier ou remis de main en main et est admissible en preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire au même titre que s'il s'agissait du document original.

18. HEURES DE TRAITEMENT DES OPÉRATIONS

Le détenteur accepte que les opérations effectuées auprès de la Caisse, au moyen de l'une de ses cartes soient traitées selon les modalités suivantes2 :
- du lundi au jeudi avant 22 h 30 : le jour même
- du lundi au jeudi après 22 h 30 : en date du lendemain
- du vendredi au samedi avant 19 h 30 : en date du vendredi
- du samedi après 19 h 30 au dimanche inclusivement: en date du lundi.

19. EXACTITUDE DES OPÉRATIONS

19.1 Le détenteur accepte que l'exactitude des opérations effectuées au moyen de l'une de ses cartes sur tout appareil accessible soit assujettie à des vérifications et il autorise la Caisse à procéder à toute rectification dans les folios associés à l'une de ses cartes, en cas d'inexactitude ou d'erreur, dans les dix (10) jours ouvrables suivant de telles opérations. Le détenteur accepte, en outre, que l'exactitude des opérations effectuées auprès d'une filiale au moyen de l'une de ses cartes sur tout appareil accessible soit assujettie à des vérifications et convient que la filiale pourra, en cas d'inexactitude ou d'erreur, corriger ces opérations, et ce dans les dix (10) jours ouvrables suivant lesdites opérations.

19.2 Le détenteur s'engage à vérifier promptement toutes les écritures portées à son livret ou à son relevé de compte à signaler à la Caisse toute erreur, omission, inscription fautive ou autre irrégularité dans les trente (30) jours de la mise à jour de son livret ou de la réception de son relevé de compte. Le relevé virtuel est réputé reçu le jour suivant la fin de la période qu'il vise.

20. CONFIDENTIALITÉ

Ni la Caisse ni la filiale ne peuvent assurer le caractère confidentiel des opérations du détenteur si un appareil non sécuritaire est utilisé pour effectuer une opération.

21. ADRESSE COURRIEL ET MESSAGE TEXTE

Lorsque, pour l'accès et l'utilisation de certaines fonctions du service AccèsD Internet, le détenteur doit fournir son adresse courriel ou ses coordonnées (ex. : réception de message texte), ces renseignements sont utilisés par la Caisse aux seules fins de la bonne exécution de la fonction concernée et, sous réserve des lois applicables ou du consentement préalable du détenteur, ils ne sont jamais communiqués à des tiers.

22. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

22.1 Le détenteur peut, en cas de différends liés à l'utilisation de l'une de ses cartes, de son code d'accès, de son mot de passe ou de l'un de ses éléments d'authentification, se prévaloir de la procédure de règlement des différends dont il peut connaître la teneur en s'adressant à la Caisse ou à la filiale concernée.

22.2 Par ailleurs, il accepte que tout problème lié à de la marchandise livrée ou à un service rendu et réglé au moyen de l'une de ses cartes ou de son code d'accès et son mot de passe soit résolu directement avec le commerçant ou la filiale concerné et que la Caisse soit dégagée de toute responsabilité à cet égard (ex. : intérêt, pénalité).

23. RESPONSABILITÉS

23.1 Le détenteur reconnaît que ni la Caisse ni la filiale ne pourront être tenues responsables des dommages, y compris des pertes monétaires, découlant de la non-disponibilité du service AccèsD Internet, de l'impossibilité d'utiliser un appareil accessible par suite de fonctionnement défectueux, de non-fonctionnement temporaire, incluant l'impossibilité d'afficher les éléments d'authentification, de mauvaise utilisation ou de toute autre interruption du fonctionnement des appareils causée par des actes indépendants de la volonté de la Caisse ou de la filiale, y compris les conflits de travail et les bris d'équipement. Toutefois, le détenteur n'est pas responsable des pertes monétaires attribuables à des défectuosités techniques du système informatique de la Caisse.

23.2 Lorsque des transactions non autorisées sont effectuées avec une carte du détenteur, celui-ci n'assume aucune responsabilité à l'égard de ces transactions.

23.3 Le détenteur s'engage à informer la Caisse ou la filiale de tout changement de coordonnées qui pourrait affecter des opérations effectuées au moyen de l'une de ses cartes (ex. : adresse, numéro de téléphone ou numéro de client auprès d'un fournisseur de produits ou de services). Le détenteur reconnaît que la Caisse ou filiale ne pourra être tenue responsable des dommages découlant de ce manque de renseignements, telle la réclamation d'intérêts ou de frais adressée au détenteur par un fournisseur de produits et de services.

24. AUTRES ENTENTES

Le détenteur reconnaît que ses relations avec la Caisse et/ou la filiale pourront être régies par d'autres ententes intervenues entre eux. En cas de divergence entre ces ententes et les présentes conditions, ces dernières conditions prévalent.

25. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

25.1 Le détenteur reconnaît que la Caisse pourra, sans préavis et unilatéralement, modifier les présentes conditions et l'en aviser par des avis affichés aux divers emplacements des appareils accessibles gérés par la Caisse ou diffusés par l'entremise de celle-ci (ex. : diffusion d'un message, avis dans la boîte de message) ou de toute autre façon. Le détenteur peut obtenir copie de cet avis ou des conditions révisées en s'adressant à la Caisse. Une copie des conditions révisées est disponible sur www.acadie.com/Conditionsutilisation.

25.2 Chaque émission et remplacement de carte sont accompagnés des présentes conditions d'utilisation à jour de la carte de débit.

25.3 Une opération effectuée par le détenteur par l'entremise de l'une de ses cartes après les modifications ou après réception des conditions d'utilisation de la carte de débit équivaut à l'acceptation de ces modifications et conditions d'utilisation.

26. APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS À TOUTES CARTES DE DÉBIT

Les présentes conditions d'utilisation, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre, s'appliquent également à toutes les cartes émises en remplacement.

27. AVIS

À l'exception de l'avis devant être transmis en vertu du dernier alinéa de la clause 24, tout avis devant être transmis à la Caisse en vertu des présentes peut également l'être en composant le 1 877 722-2343.

28. ANNULATION D'UNE CARTE

Le détenteur peut à tout moment annuler l'une de ses cartes et mettre fin aux présentes en communiquant avec la Caisse. La Caisse peut également en tout temps annuler une carte qu'elle a émise et mettre fin aux présentes, temporairement ou définitivement dans ce cas, elle n'assume aucune responsabilité à l'égard des pertes qui pourraient en découler.

29. CODE DE PRATIQUE

Cette convention a été rédigée en conformité avec le Code de pratique canadien des services de cartes de débit. Un exemplaire du Code est disponible sur demande à la Caisse.

1 À l'exception des arrêts de paiement effectués sur les chèques et les retraits préautorisés et du paiement de certaines factures effectué à un guichet automatique.

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