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ENTREPRISES

Demande de financement

PME et OBNL : Faites votre demande de financement

19 mai 2020 | Le gouvernement du Canada a annoncé récemment que les critères d'admissibilité à ce programme seront élargis. Restez à l'affût. Cette page sera mise à jour dès que les nouveaux critères seront finalisés par le gouvernement.

IMPORTANT : Si vous devenez admissible à la suite de l'élargissement des critères d'admissibilité, veuillez attendre la mise à jour avant de soumettre votre demande.

Prêt d'urgence de
40 000 $
0 % d'intérêt
jusqu'au 31 décembre 2022
Exonération de capital de
10 000 $
si 30 000 $ est remboursé avant le 31 décembre 2022

Ce programme fédéral permet aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif d'obtenir un prêt de 40 000 $ sans intérêt afin de les aider à couvrir leurs coûts d'exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits.

Vous avez des questions ? Composez le 1 888 359-1357. Comme nous connaissons un volume d'appels élevé, nous vous remercions à l'avance de votre patience.

Pour être admissible, chaque entreprise doit répondre aux critères suivants :

  • Être une entreprise canadienne en exploitation en date du 1er mars 2020.
  • Être inscrite aux fins de l'impôt fédéral.
  • Démontrer qu'elle a versé un total de 20 000 $ à 1,5 M$ en salaires au cours de l'exercice 2019. (Cette information est disponible sur le feuillet « T4 sommaire de la rémunération payée » de votre entreprise).
  • Détenir un compte de chèques ou d'affaires d'entreprise actif auprès d'UNI qui a été ouvert avant le 1er mars 2020.
  • Avoir son principal compte d'exploitation de l'entreprise auprès d'UNI.
  • Ne pas avoir eu de facilités de prêt en souffrance pendant plus de 90 jours en date du 1er mars 2020.
  • Ne pas avoir déjà fait une demande pour le programme Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes auprès d'une autre institution financière.

Les critères d'admissibilité nous sont fournis par le gouvernement et ne peuvent pas être ajustés par UNI.

Les entreprises non admissibles sont les suivantes :

  • Organisme gouvernemental ou entité appartenant à un organisme gouvernemental
  • Syndicat, organisme de bienfaisance, organisation religieuse ou fraternelle, ou entité appartenant à un tel organisme, sauf s'il s'agit d'une société T2 ou T3010 enregistrée qui tire une partie de ses revenus de la vente de biens ou de services
  • Entité appartenant à des personnes détenant des fonctions politiques

AVANT DE DÉBUTER VOTRE DEMANDE, VEUILLEZ AVOIR EN MAIN :

  • Votre feuillet T4 d'entreprise 2019 - Sommaire de la rémunération payée
  • Votre numéro de compte de l'employeur (15 caractères) enregistré à l'Agence du revenu du Canada, tel qu'il est indiqué dans le champ « Numéro de compte de l'employeur »

Vos revenus d'emplois tel qu'indiqué à la case 14
Votre numéro de transit ainsi que le numéro de folio de votre compte entreprise

Débutez votre demande

Est-ce que mon compte principal d'exploitation d'entreprise est chez UNI ?

Non
Oui

Le 27 mars dernier, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en place d'un nouveau Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes touchées par la situation de la COVID-19.

Ce programme fédéral permet aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif d'obtenir un prêt de 40 000 $ sans intérêt afin de les aider à couvrir leurs coûts d'exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits. Vingt-cinq pour cent (25 %) du montant du prêt (10 000 $) est admissible à une exonération si l'entreprise rembourse 30 000 $ au plus tard le 31 décembre 2022. Dans l'éventualité où l'entreprise ne pourrait pas rembourser ce prêt d'ici le 31 décembre 2022, celui-ci pourra être converti en un prêt à terme de trois ans avec un taux d'intérêt de 5 %. Le prêt devra être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.

Pour être admissible, chaque entreprise doit répondre aux critères suivants :

  • Être une entreprise canadienne en exploitation en date du 1er mars 2020.
  • Être inscrite aux fins de l'impôt fédéral.
  • Démontrer qu'elle a versé un total de 20 000 $ à 1,5 M$ en salaires au cours de l'exercice 2019. (Cette information est disponible sur le feuillet « T4 sommaire de la rémunération payée » de votre entreprise).
  • Détenir un compte de chèques ou d'affaires d'entreprise actif auprès d'UNI qui a été ouvert avant le 1er mars 2020.
  • Avoir son principal compte d'exploitation de l'entreprise auprès d'UNI.
  • Ne pas avoir eu de facilités de prêt en souffrance pendant plus de 90 jours en date du 1er mars 2020.
  • Ne pas avoir déjà fait une demande pour le programme Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes auprès d'une autre institution financière.

Les critères d'admissibilité nous sont fournis par le gouvernement et ne peuvent pas être ajustés par UNI.

Les entreprises non admissibles sont les suivantes :

  • Organisme gouvernemental ou entité appartenant à un organisme gouvernemental
  • Syndicat, organisme de bienfaisance, organisation religieuse ou fraternelle, ou entité appartenant à un tel organisme, sauf s'il s'agit d'une société T2 ou T3010 enregistrée qui tire une partie de ses revenus de la vente de biens ou de services
  • Entité appartenant à des personnes détenant des fonctions politiques

Les exigences du programme, établies par le gouvernement du Canada, stipulent que le produit du prêt doit servir uniquement à payer les frais d'exploitation qui ne peuvent pas être reportés, comme la paie, le loyer, les services publics, les paiements d'intérêts prévus à l'échéancier, les assurances et l'impôt foncier. Il ne peut être utilisé pour financer des paiements ou des dépenses tels que le remboursement anticipé ou le refinancement d'une dette existante, le paiement de dividendes, les distributions et les augmentations de la rémunération des cadres.

Seule la demande en ligne sur le site d'UNI.ca peut être acceptée. Aucune demande en personne ou par téléphone ne peut être effectuée.

Le report de paiement d'UNI et les autres programmes du gouvernement sont indépendants l'un de l'autre. Vous pouvez donc présenter une demande pour chacun des programmes, à condition qu'elle réponde aux critères d'admissibilité.

Vous devez avoir les informations suivantes en main avant de débuter :

  • Votre feuillet « T4 sommaire de la rémunération payée » de 2019 (la confirmation du versement de salaires totalisant entre 20 000 $ et 1,5 M$ en 2019)
  • Votre numéro d'employeur à 15 caractères
  • Un chèque de votre compte d'entreprise ou le dernier relevé de compte chèques (EOP) de votre entreprise indiquant le numéro de transit et le folio

Un courriel confirmant que la demande a été reçue va vous être envoyé dès qu'elle sera intégrée dans nos systèmes.

Nous vous conseillons de consulter votre comptable afin que celui-ci puisse vous renseigner à ce sujet.

Oui, si votre entreprise respecte les critères d'admissibilité dont celui du montant versé en salaires au cours de 2019 (20 000 $ à 1,5 M$). Cette information figure sur le feuillet « T4 sommaire de la rémunération payée ».

Vous pouvez faire une demande à condition que votre entreprise puisse démontrer, au moyen du feuillet « T4 sommaire de la rémunération payée » que le total des salaires versés en 2019 se situe entre 20 000 $ et 1,5 M$.

Une demande peut être faite une seule fois pour chaque entreprise qui répond aux critères d'admissibilité du programme Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, par l'intermédiaire de l'institution financière principale de l'entreprise.

Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes est un programme conçu par le gouvernement, et il est reconnu qu'il ne fonctionne pas pour tous les scénarios. Les critères d'admissibilité nous sont fournis par le gouvernement et ne peuvent pas être ajustés par UNI.

Les mesures d'aide du gouvernement évoluent régulièrement, nous vous recommandons de suivre les informations publiées sur le site d'UNI.ca et/ou sur celui du Gouvernement du Canada.