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Modifications au CUEC :
  • Le Programme Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.
  • Les entreprises opérant avec un compte de type particulier devront ouvrir un compte de type entreprise avant de soumettre leur demande. Il est obligatoire de posséder un compte de type ENTREPRISE pour débuter votre demande. Veuillez cliquer ici pour ouvrir un compte de type entreprise pour le CUEC.
  • À venir : Le 9 octobre 2020, le gouvernement fédéral a annoncé que les entreprises, encore gravement touchées par la pandémie, auront accès à un financement additionnel de 20 000 $, en plus du prêt initial de 40 000 $. Les détails suivront sous peu.
Important : Les détails de ces modifications seront publiés dès qu'ils seront connus. Nous vous invitons à consulter cette page régulièrement.

ENTREPRISES

Demande de financement

Le gouvernement a mis en place un outil d'évaluation préliminaire de l'admissibilité au CUEC disponible au : https://verify-verifier.ceba-cuec.ca/. Vous devez compléter cette évaluation pour recevoir votre numéro de simulation permettant de faire votre demande.
Pour toute question, vous pouvez communiquer avec le Centre d'appels du gouvernement pour le CUEC au 1 888 324-4201, du lundi au vendredi, entre 9 h et 22 h.
Prêt d'urgence de
40 000 $
0 % d'intérêt
jusqu'au 31 décembre 2022
Exonération de capital de
10 000 $
si 30 000 $ est remboursé avant le 31 décembre 2022

CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ POUR LE COMPTE D'URGENCE POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES (CUEC)

  • L'Emprunteur est une entreprise canadienne en exploitation depuis le 1er mars 2020.
  • L'Emprunteur est inscrit au registre fiscal fédéral.
  • L'Emprunteur possède un compte chèques d'entreprise actif ou un compte d'exploitation d'entreprise actif auprès du Prêteur.
  • L'Emprunteur n'a jamais eu recours au CUEC auparavant et ne cherchera pas à obtenir d'aide financière dans le cadre de celui-ci en passant par une autre institution financière.
  • L'Emprunteur reconnaît son intention de continuer à exploiter son entreprise ou de reprendre ses activités.
  • L'Emprunteur accepte de participer aux enquêtes postérieures au financement qui seront menées par le gouvernement du Canada ou ses mandataires.

Le CUEC comporte maintenant deux options pour lesquelles les entreprises peuvent être admissibles :

  • Option 1 : Le revenu d'emploi total versé par l'Emprunteur au cours de l'année civile 2019 se situait entre 20 000 $ et 1,5M$.
  • Option 2 : Le demandeur ayant versé un revenu d'emploi total de 20 000 $ ou moins au cours de l'année civile 2019 doit satisfaire les critères suivants :
    • L'emprunteur doit détenir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada et avoir produit une déclaration de revenus pour 2018 ou 2019;
    • L'emprunteur doit avoir des dépenses non reportables (dépenses engagées auprès d'un fournisseur de biens et services avant le 1er mars 2020) admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1,5M$. Ces dépenses peuvent comprendre le loyer, les taxes foncières, les frais de services publics et les assurances. Elles feront l'objet d'une vérification et d'un audit par le gouvernement du Canada.

Options d'admissibilité Explications sommaires
Option 1 : Basée sur la masse salariale 2019 Avoir versé entre 20 000 $ et 1,5M$ en masse salariale totale pour 2019.
Option 2 : Basée sur les dépenses non reportables admissibles en 2020 Avoir des dépenses non reportables admissibles, prévues en 2020, dont l'échéance de paiement ne peut être reportée après le 31 décembre 2020, d'un montant variant entre 40 000 $ et 1,5M$.

Débutez votre demande

Avez-vous un compte de type ENTREPRISE ouvert chez UNI ?

Non
Oui
NOTE : Il est obligatoire de posséder un compte de type ENTREPRISE pour débuter votre demande. En cas de doute, veuillez communiquer avec UNI Entreprises au 1 855 842-2511.

Cliquer ici pour accéder à la foire aux questions

Option 1 : Basée sur la masse salariale 2019

Ce programme fédéral permet aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif d'obtenir un prêt de 40 000 $ sans intérêt afin de les aider à couvrir leurs coûts d'exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits.

Pour être admissible, chaque entreprise doit répondre aux critères suivants :

  • Être une entreprise canadienne en exploitation en date du 1er mars 2020.
  • Être inscrite au registre fiscal fédéral.
  • Démontrer qu'elle a versé pour l'année civile 2019 un total en masse salariale variant entre 20 000 $ et 1,5M$. (Cette information est disponible sur le feuillet « T4 sommaire de la rémunération payée » de votre entreprise).
  • Avoir son principal compte d'exploitation de l'entreprise auprès d'UNI.
  • Détenir un compte chèques ou d'affaires d'entreprise actif auprès d'UNI.
  • Ne pas avoir déjà fait une demande pour le programme Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes auprès d'une autre institution financière.

Les critères d'admissibilité nous sont fournis par le gouvernement du Canada et ne peuvent pas être ajustés par UNI. La validation préalable de l'admissibilité dépend des critères définis par le gouvernement du Canada. Aucune des organisations qui administrent ce programme, dont votre institution financière, n'a le pouvoir d'accorder des exceptions.

Les entreprises non admissibles sont les suivantes :

  • Organisme gouvernemental ou entité appartenant à un organisme gouvernemental
  • Organisation à but non lucratif, organisme de bienfaisance enregistré, syndicat ou société ou ordre d'aide mutuelle, ni entité appartenant à une telle organisation, à moins d'être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée, dans le cas d'un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services
  • Entité appartenant à des personnes détenant des fonctions politiques

L'entreprise n'encourage pas la violence, n'incite pas la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, l'identité ou l'expression de genre, l'orientation sexuelle, la couleur, la race, l'origine nationale ou ethnique, la religion, l'âge ou les handicaps, qu'il s'agisse d'handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.

Option 2 : Basée sur les dépenses non reportables admissibles en 2020

Cette option est offerte aux entreprises qui ne peuvent pas se qualifier à l'option d'admissibilité basée sur les salaires (option 1), c'est-à-dire que leur masse salariale pour l'année civile 2019 était de 20 000 $ et moins, et qui ne peuvent pas se qualifier avec l'option initiale du programme.

Ce programme fédéral permet aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif d'obtenir un prêt de 40 000 $ sans intérêt afin de les aider à couvrir leurs coûts d'exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits.

Pour être admissible, chaque entreprise doit répondre aux critères suivants :

  • Être une entreprise canadienne en exploitation en date du 1er mars 2020.
  • Être inscrite aux fins de l'impôt fédéral.
  • Avoir produit une déclaration de revenus auprès de l'Agence du revenu du Canada pour les exercices 2018 ou 2019.
  • Démontrer qu'au 1er mars 2020, l'entreprise avait des dépenses non reportables admissibles prévues en 2020 dont l'échéance de paiement ne peut être reportée après le 31 décembre 2020 d'un montant totalisant entre 40 000 $ et 1,5M$. (La liste des dépenses non reportables admissibles est présentée plus bas).
  • Avoir son principal compte d'exploitation de l'entreprise auprès d'UNI.
  • Détenir un compte chèques ou d'affaires d'entreprise actif auprès d'UNI.
  • Ne pas avoir déjà fait une demande pour le programme Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes auprès d'une autre institution financière.

Les entreprises non admissibles sont les suivantes :

  • Organisme gouvernemental ou entité appartenant à un organisme gouvernemental
  • Organisation à but non lucratif, organisme de bienfaisance enregistré, syndicat ou société ou ordre d'aide mutuelle, ni entité appartenant à une telle organisation, à moins d'être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée, dans le cas d'un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services
  • Entité appartenant à des personnes détenant des fonctions politiques

L'entreprise n'encourage pas la violence, n'incite pas la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, l'identité ou l'expression de genre, l'orientation sexuelle, la couleur, la race, l'origine nationale ou ethnique, la religion, l'âge ou les handicaps, qu'il s'agisse d'handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.

Les critères d'admissibilité nous sont fournis par le gouvernement du Canada et ne peuvent pas être ajustés par UNI. La validation préalable de l'admissibilité dépend des critères définis par le gouvernement du Canada. Aucune des organisations qui administrent ce programme, dont votre institution financière, n'a le pouvoir d'accorder des exceptions.

Liste des dépenses non reportables admissibles et pièces justificatives acceptées :

Type de dépenses non reportables admissibles Exemple de pièces justificatives acceptées
Salaires et autres dépenses liées à l'emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance); Facture d'un tiers
Loyers ou paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales; Bail, entente avec un tiers
Loyers ou paiements liés à la location de biens d'équipement utilisés à des fins commerciales; Contrat de location, facture de location
Coûts liés aux assurances; Police / Contrat d'assurance
Taxes et impôts fonciers; Facture d'impôt foncier
Frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics tels que de gaz, de pétrole, d'électricité, d'eau et d'Internet; Factures, contrats
Paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu; Contrat d'emprunt
Frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l'exercice des activités de l'emprunteur. Facture

Les entreprises non admissibles sont les suivantes :

  • Organisme gouvernemental ou entité appartenant à un organisme gouvernemental
  • Organisation à but non lucratif, organisme de bienfaisance enregistré, syndicat ou société ou ordre d'aide mutuelle, ni entité appartenant à une telle organisation, à moins d'être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée, dans le cas d'un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services
  • Entité appartenant à des personnes détenant des fonctions politiques

L'entreprise n'encourage pas la violence, n'incite pas la haine et ne pratique pas de discrimination fondée sur le sexe, l'identité ou l'expression de genre, l'orientation sexuelle, la couleur, la race, l'origine nationale ou ethnique, la religion, l'âge ou les handicaps, qu'il s'agisse d'handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.

Le 19 mai dernier, le gouvernement du Canada a annoncé un élargissement des critères d'admissibilité concernant le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes touchées par la situation de la COVID-19 qui avait été lancé plus tôt en avril.

Ce programme fédéral permet aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif d'obtenir un prêt de 40 000 $ sans intérêt afin de les aider à couvrir leurs coûts d'exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits. Vingt-cinq pour cent (25 %) du montant du prêt (10 000 $) est admissible à une exonération si l'entreprise rembourse 30 000 $ au plus tard le 31 décembre 2022. Dans l'éventualité où l'entreprise ne pourrait pas rembourser ce prêt d'ici le 31 décembre 2022, celui-ci pourra être converti en un prêt à terme de trois ans avec un taux d'intérêt de 5 %. Le prêt devra être remboursé au plus tard le 31 décembre 2025.

Voici les détails concernant les nouveaux critères :

Option 1 (critères précédents demeurent en vigueur) :
Le revenu d'emploi total versé par l'entreprise au cours de l'année civile 2019 se situait entre 20 000 $ et 1,5M$.

Option 2 (nouveaux critères à la suite de l'élargissement) :
Les entreprises ayant versé un revenu d'emploi total de 20 000 $ et moins au cours de l'année civile 2019 doivent :

  • Détenir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et avoir produit une déclaration de revenus pour 2018 ou 2019.
  • Avoir un total entre 40 000 $ et 1,5M$ de dépenses non reportables admissibles. Ces dépenses peuvent inclure le loyer, les taxes foncières, les frais de services publics et les assurances. Elles feront l'objet d'une vérification et d'un audit par le gouvernement du Canada.
  • Compléter la demande de prêt sur le site du gouvernement afin de saisir les détails des dépenses non reportables admissibles et de télécharger les pièces justificatives.

Pour être admissible, chaque entreprise doit répondre aux critères suivants :

  • Être une entreprise canadienne en exploitation en date du 1er mars 2020.
  • Être inscrite au registre fiscal fédéral.
  • Détenir un compte chèques d'entreprise actif ou un compte d'exploitation d'entreprise actif auprès d'UNI.
  • Avoir son principal compte d'exploitation de l'entreprise auprès d'UNI.
  • L'Emprunteur n'a jamais eu recours au CUEC auparavant et ne cherchera pas à obtenir d'aide financière dans le cadre de celui-ci en passant par une autre institution financière.
  • L'Emprunteur reconnaît son intention de continuer à exploiter son entreprise ou de reprendre ses activités.
  • L'Emprunteur accepte de participer aux enquêtes postérieures au financement qui seront menées par le gouvernement du Canada ou ses mandataires.
  • Option 1 : Démontrer que les salaires versés par l'entreprise, au cours de l'année civile 2019, se situaient entre 20 000 $ et 1,5M$. (Cette information est disponible sur le feuillet « T4 sommaire de la rémunération payée » de votre entreprise).
  • Option 2 : Le demandeur ayant versé un revenu d'emploi total de 20 000 $ ou moins au cours de l'année civile 2019 doit satisfaire aux nouveaux critères suivants :
    • L'emprunteur doit détenir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada et avoir produit une déclaration de revenus pour 2018 ou 2019;
    • L'emprunteur doit avoir des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1,5M$. Ces dépenses peuvent comprendre le loyer, les taxes foncières, les frais de services publics et les assurances. Elles feront l'objet d'une vérification et d'un audit par le gouvernement du Canada.

Les critères d'admissibilité nous sont fournis par le gouvernement du Canada et ne peuvent pas être ajustés par UNI. La validation préalable de l'admissibilité dépend des critères définis par le gouvernement du Canada. Aucune des organisations qui administrent ce programme, dont votre institution financière, n'a le pouvoir d'accorder des exceptions.

Les entreprises non admissibles sont les suivantes :

  • Organisation ou organisme gouvernemental ou entité appartenant à part entière à une telle organisation ou un tel organisme;
  • Organisation à but non lucratif, organisme de bienfaisance enregistré, syndicat ou société ou ordre d'aide mutuelle, entité appartenant à une telle organisation, à moins d'être une entité qui opère activement une entreprise au Canada (incluant une entreprise reliée, dans le cas d'un organisme de bienfaisance enregistré) qui génère une partie de son revenu de la fourniture, sur une base régulière, de biens ou de services;
  • Entité appartenant à une ou plusieurs personnes exerçant des fonctions de député(e) ou sénateur (sénatrice) du Parlement du Canada;

Les entreprises admissibles n'encouragent pas la violence, n'incitent pas la haine et ne pratiquent pas de discrimination fondée sur le sexe, l'identité ou l'expression de genre, l'orientation sexuelle, la couleur, la race, l'origine nationale ou ethnique, la religion, l'âge ou les handicaps, qu'il s'agisse de handicaps physiques ou mentaux, de manière contraire aux lois applicables.

Une dépense non reportable se définit par des dépenses admissibles pour lesquelles l'entreprise ne peut pas reporter la date d'échéance du paiement après le 31 décembre 2020. Les dépenses non reportables doivent être engagées auprès d'un fournisseur de biens et services avant le 1er mars 2020.

Les dépenses admissibles sont les suivantes :

  • Salaires et autres dépenses liées à l'emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance);
  • Loyers ou paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales;
  • Loyers ou paiements liés à la location de biens d'équipement utilisés à des fins commerciales;
  • Coûts liés aux assurances;
  • Taxes et impôts fonciers;
  • Frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics tels que de gaz, de pétrole, d'électricité, d'eau et d'Internet;
  • Paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu;
  • Frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l'exercice des activités de l'emprunteur;
  • Toute autre dépense qui s'insère dans une catégorie autre que celles susmentionnées que le GDC peut indiquer sur la Page Web à l'occasion comme étant une Dépense admissible qui ne peut être reportée pour l'application du Programme.

Les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2020 pour faire une demande de prêt.

Les exigences du programme, établies par le gouvernement du Canada, sont relativement strictes à ce sujet. Elles stipulent que les fonds provenant de ce prêt peuvent seulement être utilisés par l'Emprunteur afin de payer les dépenses opérationnelles qui ne peuvent pas être reportées, y compris, sans s'y limiter, les salaires, les loyers, les services publics, l'assurance, l'impôt foncier et le service de la dette devant être payé à des intervalles réguliers. Ils ne peuvent être utilisés en vue de rembourser ou refinancer un paiement ou une dépense tel qu'un endettement existant ou pour payer des dividendes, et ils ne peuvent être utilisés aux fins de distributions ou pour augmenter la rémunération de la direction.

Seule la demande en ligne sur le site d'UNI.ca peut être acceptée. Aucune demande en personne ou par téléphone ne peut être effectuée.

Le report de paiement d'UNI et les autres programmes du gouvernement sont indépendants l'un de l'autre. Vous pouvez donc présenter une demande pour chacun des programmes, à condition qu'elle réponde aux critères d'admissibilité.

Les informations requises diffèrent selon l'option d'admissibilité applicable à l'entreprise et le type d'entreprise.

Option 1 : Basée sur la masse salariale 2019

Vous devez avoir les informations suivantes en main avant de débuter :

  • Votre feuillet « T4 sommaire de la rémunération payée » de 2019 pour confirmer le montant de la masse salariale (case 14);
  • Votre numéro d'employeur à 15 caractères, disponible sur le « T4 sommaire de la rémunération payée » de 2019;
  • Un chèque de votre compte d'entreprise ou le dernier relevé du compte chèques ou d'opération de type entreprise indiquant le numéro de transit et le folio.

Option 2 : Basée sur les dépenses non reportables admissibles prévues en 2020

Si l'entreprise est une :

  • Entreprise incorporée (société par actions / société sous contrôle canadien) :

    Vous devez avoir les informations suivantes en main avant de débuter :

    • Votre numéro d'entreprise (généralement disponible à la ligne 001 de la déclaration de revenus des sociétés [T2] de l'entreprise ou dans le profil de l'entreprise sur le site de l'ARC à « Mon dossier entreprise »).
    • Information de la ligne 400 de la plus récente déclaration de revenus des sociétés (T2) de l'entreprise pour 2019 ou 2018.
    • Un chèque de votre compte d'entreprise ou le dernier relevé du compte chèques ou d'opération de type entreprise indiquant le numéro de transit et le folio.

  • Entreprise non incorporée (société de personnes) ou entreprise individuelle :

    Vous devez avoir les informations suivantes en main avant de débuter :

    • Votre numéro d'entreprise (généralement disponible dans le profil de l'entreprise sur le site de l'ARC à « Mon dossier entreprise »).
    • Informations des lignes suivantes de la plus récente déclaration de revenus T1 Générale du propriétaire ou de l'associé :
      • Revenus d'entreprise nets : ligne 135 (T1-2018) ou ligne 13500 (T1-2019)
      • Revenus de profession libérale nets : ligne 137 (T1-2018) ou ligne 13700 (T1-2019)
      • Revenus de commissions nets : ligne 139 (T1-2018) ou ligne 13900 (T1-2019)
      • Revenus d'agriculture nets : ligne 141 (T1-2018) ou ligne 14100 (T1-2019)
      • Revenus de pêche nets : ligne 143 (T1-2018) ou ligne 14300 (T1-2019)
    • Un chèque de votre compte d'entreprise ou le dernier relevé de compte chèques (EOP) de type entreprise indiquant le numéro de transit et le folio.

Option 1 : Basée sur la masse salariale 2019

Pour les entreprises qui utilisent cette option, le numéro requis est celui apparaissant sur le relevé T4 sommaire, tel que présenté sur l'image ci-jointe. Ce numéro est composé de 15 caractères et contient les lettres RP. :

Option 2 : Basée sur les dépenses non reportables admissibles prévues en 2020

Le numéro d'entreprise de l'ARC, composé de 9 chiffres, permet l'identification de l'entreprise. Ce numéro est généralement disponible sur les documents suivants :

  • Ligne 001 de la déclaration de revenus des sociétés (T2)
  • Avis de cotisation de la société (de l'entreprise)
  • Rapport de déclaration de la TPS/TVH
  • T4 Sommaire
  • Dans le profil de l'entreprise sur le site de l'ARC à « Mon dossier entreprise »

Oui, vous êtes admissible. Cependant, vous devez ouvrir un compte de type entreprise chez UNI avant de faire votre demande. Veuillez cliquer ici pour ouvrir un compte de type entreprise pour le CUEC.

Non, cela n'est pas possible. Les critères d'admissibilité nous sont fournis par le gouvernement du Canada et ne peuvent pas être ajustés par UNI. Aucune des organisations qui administrent ce programme, dont UNI, n'a le pouvoir d'accorder des exceptions.

Un courriel confirmant que la demande a été reçue va vous être envoyé dès qu'elle sera intégrée dans nos systèmes.

Nous vous conseillons de consulter votre comptable afin que celui-ci puisse vous renseigner à ce sujet.

Oui, si votre entreprise respecte les critères d'admissibilité des 2 options possibles pour le programme.

Vous pouvez faire une demande pour l'option 1 (basée sur la masse salariale 2019), à condition que votre entreprise puisse démontrer, au moyen du feuillet « T4 sommaire de la rémunération payée » que le total des salaires versés en 2019 se situe entre 20 000 $ et 1,5M$.

Une demande peut être faite une seule fois pour chaque entreprise qui répond aux critères d'admissibilité du programme Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, par l'intermédiaire de l'institution financière principale de l'entreprise.

Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes est un programme conçu par le gouvernement, et il est reconnu qu'il ne fonctionne pas pour tous les scénarios. Les critères d'admissibilité nous sont fournis par le gouvernement et ne peuvent pas être ajustés par UNI.

Les mesures d'aide du gouvernement évoluent régulièrement, nous vous recommandons de suivre les informations publiées sur le site d'UNI.ca et/ou sur celui du Gouvernement du Canada.