Retenue de fonds et catégorie de gel

C’est par prudence qu’une institution financière peut faire une retenue de fonds lors d’un dépôt d’un chèque ou tout autre type d’effet afin de s’assurer que les fonds ont bel et bien été versés au compte.

La période de retenue de fonds varie de 4 à 8 jours en fonction du montant déposé et de la méthode utilisée pour procéder au dépôt^[1] :

Délai de retenue maximale pour les chèques en devises étrangères

La période de retenue maximale des fonds d’un dépôt d’un chèque en devises étrangères est de 25 jours ouvrables.

Ceci s’applique aux chèques déposés au Canada qui sont :

1. encodés avec de l’encre magnétique pour permettre la reconnaissance des caractères ;
2. non endommagés ou mutilés au point d’être illisibles par les systèmes de compensation de chèques;
3. tirés sur un point de services d’une institution située au Canada;
4. émis en dollars canadiens.

UNI n’est pas tenue de se conformer à ce qui précède si :

1. elle a des motifs raisonnables de croire que le dépôt est effectué à des fins illégales ou frauduleuses en relation avec le compte ;
2. le compte est ouvert depuis moins de quatre-vingt-dix (90) jours;
3. le chèque a été endossé plus d’une fois;
4. le chèque est déposé au moins six (6) mois après la date du chèque.

UNI n’est pas tenue de se conformer à ce qui précède à l’égard du dépôt fait par une entreprise admissible si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a une augmentation considérable du risque de crédit considérant les éléments suivants :

1. le compte de l’entreprise présente un découvert croissant qui n’est pas réduit par des dépôts ;
2. une révision à la baisse de la cote de crédit ou d’autres cotes de comportement qui peut influencer le risque de crédit de l’entreprise ;
3. un changement inexpliqué par rapport à l’historique de dépôts de chèques ou d’autres effets au compte ;
4. un nombre élevé de chèques ou d’autres effets déposés refusés par d’autres institutions, ce qui peut avoir une incidence sur le solde disponible au compte;
5. l’objet d’un avis de faillite de l’entreprise ou d’un avis de mesures prises par des créanciers;
6. tout autre élément justifiant une telle décision.

La catégorie de gel est un seuil déterminé par UNI permettant à une entreprise d'encaisser des chèques sans retenue de fonds. Communiquez avec le Centre contact client au 1 888 359-1357 ou votre directeur de comptes dès maintenant pour savoir si votre entreprise peut en bénéficier

¹ Une analyse de votre situation par notre équipe permet d'attribuer une catégorie de gel répondant à vos besoins. 

²  La retenue s'effectue à la valeur de l'effet convertie en dollars canadiens si le compte est en dollars canadiens. 

[1] Une entreprise admissible est une entreprise qui détient un crédit autorisé de moins d’un million de dollars, compte moins de 500 employés et a des revenus annuels de moins de 50 millions de dollars.