Conditions d'utilisation et notes légales - Services en ligne

Nos sections Services et frais regroupent des renseignements utiles qui s'appliquent à vos comptes.

Ils contiennent des détails importants sur les conditions et les ententes qui peuvent s'appliquer à vos comptes personnels ou entreprises avec nous, tels que:

• Comment faire un arrêt de paiement
• Notre politique de retenue des chèques
• Les conditions bancaires numériques
• Où trouver les frais et comment nous pouvons les modifier

Cliquez ici pour les comptes personnels

Cliquez ici pour les comptes entreprises

Sauf indication contraire, dans ces sections, les mots « nous », « nos », « notre » et « UNI » désignent la Caisse populaire acadienne ltée. «Vous», «votre» et «vos» font référence au(x) client(s) ou membre(s) selon le cas.

Services bancaires et frais pour comptes personnels

Vie privée et protection de l’information personnelle

• Veuillez-vous référez à notre Déclaration de confidentialité et consentement général. Vous pouvez également lire notre Code de vie privée .

Conditions pour comptes personnels

• Cette section décrit les conditions générales les plus récentes qui s'appliquent aux comptes de chèques et/ou d'épargne chez UNI et à d'autres produits ou comptes, le cas échéant, et ces conditions pouvant changer à tout moment.

Frais

• Les frais pour les services bancaires sont disponibles dans notre Guide des frais de service Particuliers disponible sur www.uni.ca/frais

Conditions générales

• Arrêt de paiement
• Virement de compte à compte et inter-institutions
• Virement interdevises
• Virement électroniques internationaux
• Commande de devises
• Forfaits transactionnels

Conditions bancaires numériques

• Inscription aux services
• Relevés électroniques
• Accès et mot de passe
• Services disponibles
• Interac
• Alertes
• Dépôt mobile
• Déverrouillage par empreinte
• Gestion financière personnelle
• Utilisation de l’adresse électronique

Carte de débit

• Le contrat du titulaire de carte de débit couvre l’utilisation de la carte de débit UNI, incluant certaines fonctionnalités disponibles avec la carte tels les retraits au guichet, le paiement Interac flash®, les alertes, ainsi que les paiements mobiles Google Pay et Apple Pay.

En vigueur à partir du 10 juillet 2023
Dernière mise à jour: 6 juillet 2023

COMPTES PERSONNELS

1) Interprétation

«Documentation de divulgation» désigne toutes les informations qui vous sont fournies dans le cadre de la procédure d'ouverture de compte, y compris, mais sans s'y limiter, la demande et la convention de compte de dépôt, l'information relative aux frais ainsi que celle contenue dans le Guide des frais de services Particuliers, la demande d'adhésion part sociale, la déclaration de confidentialité et le consentement général, ainsi que tout document réglementaire qui vous est fourni, l'auto-déclaration de votre part et toute autre information qui vous a été fournie par écrit, par voie électronique, qu'elle fasse partie d'une entente ou qu'elle vous ait été fournie dans un document distinct, tel qu'une brochure.

Par «renseignements personnels» , on entend toutes les informations qui permettent de vous identifier conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et qui peuvent inclure, sans s'y limiter, des informations telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre date de naissance, votre numéro d'assurance sociale, des informations sur votre emploi, vos dossiers financiers, vos antécédents, des informations sur les transactions effectuées dans le cadre de vos relations avec UNI, vos préférences et activités financières, les dossiers de vos transactions avec UNI , toute autre information personnellement identifiable que vous choisissez de fournir à UNI ou des informations que nous sommes tenus d'obtenir en vertu de la législation en vigueur.

Le singulier inclut le pluriel et vice versa dans la présente convention.

2) Exigences en matière d'identification

Conformément à la législation applicable, lorsque vous demandez l'ouverture d'un compte dans un point de services au Canada où UNI ouvre des comptes, UNI exige deux documents provenant d'une source fiable, dont l'un indique votre nom et votre adresse, et l'autre votre nom et votre date de naissance, y compris ce qui suit :

• Pièce d'identité délivrée par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d'une province
• Avis de cotisation récents émis par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d'une province ou d'une municipalité.
• États des prestations récents émis par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d'une province
• Factures récentes de services publics canadiens
• Relevés récents de compte bancaire ou de carte de crédit
• Passeports étrangers

Tout document utilisé à cette fin doit être original, valide et ne pas avoir été substantiellement altéré. Une pièce d'identité émise par le gouvernement d'une province doit être utilisable à des fins d'identification en vertu de la loi de cette province.

Il est également possible de présenter tout document de source fiable indiquant votre nom et votre date de naissance, si votre identité est également confirmée par un membre en règle d'UNI ou une personne en règle dans la communauté où se trouve un point de services d'UNI.

Si UNI a des motifs raisonnables de soupçonner que votre identité est falsifiée, UNI exige également une pièce d'identité délivrée par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d'une province, et portant votre photographie et votre signature.

3) Renseignements personnels

UNI obtiendra des renseignements personnels vous concernant, les collectera, les utilisera, les vérifiera et les mettra à jour dans le cadre de sa relation avec vous. Si nous ne recueillons pas et n'utilisons pas vos renseignements personnels, nous ne serons pas en mesure de vous fournir nos produits et services.

Collecte de renseignements personnels

Nous recueillons vos renseignements personnels directement auprès de vous ou indirectement auprès de toute source, y compris, mais sans s'y limiter, les sources spécifiées dans tout accord entre vous ou un agent agissant en votre nom et UNI, votre (vos) employeur(s) actuel(s) oupassé(s), votre (vos) institution(s) financière(s), des agents de renseignements personnels, des agences de renseignements sur les consommateurs ou desagences de notation de crédit, des agences gouvernementales, auprès de vos représentants autorisés, tels que votre conseiller financier, toute personne que vous avez pu donner en référence ou toute autre source nécessaire à la fourniture de nos produits et services. Selon la manière dont vous choisissez de traiter avec nous, y compris en personne ou par le biais des services bancaires numériques, vos renseignements personnels peuvent être recueillis sur des demandes, des formulaires, par téléphone, en personne, par Internet, par le biais de votre appareil mobile ou par d'autres formes de communication.

Vous autorisez par la présente ces personnes ou sources à nous fournir les renseignements personnels que nous jugeons nécessaires à nos relations commerciales avec vous et aux fins énoncées dans le présent document.

Vos conversations téléphoniques avec UNI peuvent être enregistrées. Nous pouvons conserver des enregistrements des appels téléphoniques entrants et sortants.

Nous surveillons le trafic de nos clients en ligne. Si vous avez choisi d'interagir avec nous en ligne via notre portail web, nos services bancaires numériques ou par courrier électronique, nous surveillons et enregistrons les informations relatives à votre utilisation.

Utilisation de vos données personnelles

Quelle que soit la manière dont vous choisissez de traiter avec nous ( y compris dans un point de services ou par l'intermédiaire des services bancaires numériques), nous pouvons utiliser vos informations pour :

• Fournir et gérer votre compte et les produits et services que vous avez demandés, y compris vérifier votre identité, votre solvabilité et votre éligibilité à un compte ou à un produit, ouvrir et gérer votre (vos) compte(s), exécuter vos transactions, enregistrer, préparer et présenter vos relevés bancaires, fournir des produits, des services et une assistance, et répondre à toute demande, réclamation ou question que vous pourriez avoir.
• Gérer les limites de retrait aux guichets automatiques ou les politiques de retenue sur les dépôts non électroniques et réévaluer tout engagement financier que vous avez pris ou que vous prendrez avec nous.
• Respecter nos obligations légales et réglementaires, telles que fournir toutes les déclarations fiscales requises
• Remplir les obligations découlant de la législation fédérale relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et la répression du terrorisme ; se protéger contre la fraude et d'autres formes de criminalité et gérer les risques, notamment en menant des enquêtes et en prenant des mesures proactives contre la criminalité, y compris des mesures de prévention de la fraude ; respecter les obligations en tant que membre de divers organismes de réglementation ; protéger nos intérêts, y compris recouvrer toute dette que vous pourriez avoir à notre égard ; ou toute autre mesure autorisée par la loi.
• Distribuer du matériel de marketing. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de nos listes de diffusion.
• Effectuer un suivi, des activités ciblées de marketing et de programmes de marketing, ainsi qu'une évaluation comparative.
• Effectuer des analyses de données et de recherche, y compris développer et adapter nos produits et services, déterminer l'adéquation de nos produits et services, détecter les erreurs.

La divulgation de vos renseignements personnels

UNI peut divulguer vos renseignements personnels à des tiers, y compris à ses employés, agents ou représentants autorisés, et à d'autres personnes autorisées par vous ou par la loi, dans les circonstances suivantes :

• Avec votre consentement ;
• À quelqu'un avec qui vous avez des relations d'affaires par l'intermédiaire d’UNI ;
• Aux prestataires de services tiers (y compris les sociétés affiliées agissant en cette qualité) qui supportent nos services ou qui fournissent des services en notre nom, tels que l'hébergement et le traitement de données, l'assistance informatique, le service clientèle, le marketing et l'analyse, le traitement des paiements et d'autres services similaires. Nous ne les autorisons pas à utiliser ou à divulguer les renseignements personnels à leurs propres fins commerciales ou autres. Certains de ces prestataires de services peuvent être situés au Canada ou dans d'autres juridictions ou pays et, par conséquent, vos renseignements personnels peuvent être traités, consultés ou stockés en dehors du Canada. Ces prestataires peuvent divulguer des informations en réponse à des demandes valables émanant de gouvernements, d'organismes de réglementation, de tribunaux et d'autorités chargées de l'application de la loi dans ces juridictions ou pays, conformément à la législation applicable dans ces juridictions ou pays;
• Aux agences et régulateurs fédéraux ou provinciaux, et lorsque la loi l'exige ou l'autorise, y compris en réponse à un mandat de perquisition, à une ordonnance du tribunal ou à toute autre demande ou enquête que nous jugeons valable ;
• Aux institutions financières, aux courtiers en valeurs mobilières et aux sociétés de fonds communs de placement dans le cadre de vos transactions ;
• À toute personne ou organisation, y compris un organisme d'enquête, afin de prévenir, de détecter ou d’éliminer des abus financiers, des fraudes ou des activités criminelles, de protéger nos actifs et nos intérêts, de gérer ou de régler toute perte réelle ou potentielle ou en cas de violation d'un accord ou de contravention à la loi ;
• Pour nous aider à recouvrer une dette qui nous est due ;
• Dans le cas d'un transfert d'entreprise, UNI peut acheter ou vendre une entreprise (ou évaluer ces transactions), ce qui aurait pour conséquence que certains renseignements personnels feraient partie des actifs de l'entreprise qui seraient achetés ou vendus dans le cadre d'un transfert ;
• UNI peut transférer des renseignements personnels dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ou d'un autre changement de contrôle de l'entreprise ;
• Lorsque la législation autorise une telle divulgation.

Nous ne vendons ni ne louons de listes de clients ou de renseignements personnels à des tiers.

Sauf si la législation l'interdit, nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à nos affiliés aux fins suivantes :

• Gérer vos relations commerciales avec UNI et ses affiliés ;
• Se conformer à toute exigence prescrite par la loi ou les règlements ;
• Vous recommander à nos affiliés ou à d'autres intermédiaires des produits et des services qui pourraient vous être offerts.

Si vous nous avez fourni votre numéro d'assurance sociale, nous pouvons l'utiliser à des fins de déclaration de revenus dans la mesure où vous avez un produit qui génère des revenus ou en relation avec un produit enregistré, et nous pouvons divulguer ce numéro aux agences gouvernementales concernées et aux agences de notation de crédit à des fins d'identification.

Les informations relatives au compte et aux transactions seront accessibles aux utilisateurs autorisés ou aux représentants que vous aurez désignés.

En ce qui concerne les comptes conjoints, les informations relatives aux comptes et aux transactions seront accessibles à tous les membres et clients du compte conjoint.

Consentement en matière de crédit

Si vous détenez du crédit auprès d’UNI sous toute forme notamment, un prêt, transit autorisé, autorisation de découvert ou marge de crédit, UNI obtiendra des renseignements ou des rapports à votre sujet auprès d’agences d’évaluation de crédit ou d’autres prêteurs au moment de votre demande de crédit et tout au long du processus, ou de façon périodique à des fins d’évaluation, de mise à jour, de partage et de vérification de votre solvabilité ou en vue d’établir ou de réévaluer votre limite de crédit, transit autorisé ou limite quotidienne de marge de crédit. Une telle vérification peut également être effectuée dans le cadre d’une révision, prévue ou non, de tout crédit préalablement accordé soit à vous-même ou à une tierce partie pour laquelle vous avez consenti à vous porter garant ou à l’égard de toute obligation que vous avez accepté d’assumer auprès d’UNI pour une tierce partie.

Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement en ce qui concerne vos renseignements personnels en contactant UNI. Toutefois, vous ne pouvez pas retirer ce consentement lorsque la loi l'exige ou le permet. Dans certains cas, le retrait de votre consentement affectera les produits et services qui vous sont offerts.

Accès à ou correction de vos renseignements personnels

Nous nous engageons à faire preuve de transparence et à vous donner le choix quant à l'utilisation de vos renseignements personnels.

Vous pouvez accéder à vos renseignements personnels ou les corriger à tout moment en vous rendant dans un point de services d’UNI ou en appelant notre Centre Contact Client au 1 888 359-1357. Vous pouvez également corriger certains renseignements personnels en vous connectant aux services bancaires numériques.

Vous avez le droit, sous réserve de certaines limitations, de demander officiellement le réexamen, la vérification et la correction de vos renseignements personnels, ou de savoir à qui nous les avons divulguées.

Pour faire cette demande officielle, envoyez une demande écrite au responsable de la conformité d’UNI à l'adresse suivante :

Bureau de la protection des renseignements personnels
Chef de conformité
295, boul. St-Pierre Ouest, C.P. 5554
Caraquet NB E1W 1B7

ou

Envoyer un courriel crypté à: confidentialite@uni.ca.

Veuillez indiquer votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre (vos) numéro(s) de compte dans toute correspondance que vous nous adressez et fournir suffisamment de détails pour nous permettre d'identifier les informations auxquelles vous souhaitez accéder ou que vous souhaitez faire corriger. Nous vous recommandons de crypter vos courriels. Nous nous engageons à vous aider à résoudre vos questions ou préoccupations.

Veuillez noter que dans certaines circonstances, il se peut que vous ne soyez pas autorisé à accéder à vos renseignements personnels; par exemple, lorsque la divulgation de vos dossiers entraînerait des problèmes de sécurité, de droit ou de confidentialité.

Vous pouvez vous désinscrire de notre liste de diffusion marketing en cliquant sur le lien au bas du courriel, en répondant ARRÊT ou STOP au message texte, en appelant notre Centre Contact Client au 1 888 359-1357 ou en vous rendant dans un point de services.

Code de vie privée

Vous pouvez consulter notre Code de vie privée ou nos conditions générales relatives aux services bancaires numériques sur notre site web. Vous pouvez également en obtenir un exemplaire en appelant notre Centre Contact Client au 1 888 359-1357 ou en vous rendant dans un point de services d'UNI. Vous reconnaissez par la présente que nous pouvons modifier ces conditions et notre code de vie privée de temps à autre pour répondre à toute exigence légale ou pour effectuer tout autre changement que nous décidons unilatéralement. Nous publierons les conditions révisées sur notre site Web mentionné ci-dessus. Elles peuvent également être consultées dans nos points de services ou obtenues par courrier ou par voie électronique ou de toute autre manière déterminée par UNI. Vous reconnaissez que ces modifications sont mises à votre disposition et acceptez d'être lié par elles.

4) Conditions générales

4.1 Utilisation du compte

Votre compte doit uniquement être utilisé comme un compte de dépôt personnel, c'est-à-dire pour effectuer des opérations qui sont normalement effectuées par un particulier et qui ne sont pas de nature commerciale. Toute autre utilisation du compte à des fins professionnelles ou autres peut entraîner la fermeture du compte ou l'imposition de frais liés à cette utilisation.

4.2 Aucun solde minimal

Vous n'avez pas à déposer un montant minimum à l'ouverture d'un compte ni à maintenir un solde minimum afin de maintenir votre compte actif. Toutefois, UNI se réserve le droit de fermer, sans préavis, tout compte dont le solde est nul ou qui est à découvert et qui ne présente aucune activité ou opération, autres que celles effectués par UNI, pendant une période de deux (2) années consécutives.

Si vous avez fourni à UNI les coordonnées requises, UNI vous enverra, sans délai, une alerte électronique si le solde de votre compte tombe en dessous de 100 $ ou de tout autre montant que vous nous communiquez. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir cette alerte en notifiant UNI par écrit, par le biais des services bancaires numériques ou en point de services.

4.3 Dépôts

Vous pouvez déposer des fonds sur votre compte par tout moyen autorisé par UNI en relation avec tout compte, y compris en personne, par dépôt direct, par transfert électronique de fonds ou par tout autre moyen qu'UNI met à votre disposition. UNI peut également créditer votre compte des dépôts effectués par un tiers, sous réserve de la politique de retenue d'UNI en cas de dépôts non électroniques.

Les effets ou instruments ne sont déposés que s'ils sont payables à votre nom. Vous nous autorisez par la présente à déposer à votre compte tout instrument ou effet qui vous est payable et qui ne nécessite pas d'endossement et à déposer à un compte conjoint tout instrument endossé par l'un des titulaires du compte.

4.4 Chèques

Vous pouvez émettre des chèques à partir de votre compte, sauf instruction contraire d'UNI. Étant donné que vos chèques portent le numéro de votre compte de chèques, ils ne peuvent être utilisés que pour ce compte.

4.5 Retraits

Vous pouvez effectuer des retraits à partir votre compte dans tout point de services d'UNI sous réserve de la disponibilité des fonds dans ce point de services, par le biais d'un guichet automatique ou de toute autre manière convenue avec UNI, sous réserve de certaines limites.

4.6 Paiements préautorisés

Vous pouvez prendre des dispositions avec un tiers pour que des retraits soient effectués périodiquement à partir de votre compte chèques et envoyés directement à ce tiers. Toutefois, UNI peut refuser d'effectuer de telles transactions avec un tiers pour toute raison qu'elle jugera appropriée.

4.7 Transferts de fonds

Vous pouvez transférer des fonds à partir de vos comptes dans l'un de nos points de services ou par l'intermédiaire de l'un des services offerts par UNI. Vous pouvez demander des transferts périodiques de fonds entre vos différents comptes chez UNI ou dans différentes institutions financières, ou encore transférer des fonds de votre compte de chèques vers une autre institution financière en remplissant et en signant le formulaire prévu à cet effet.

4.8 Confidentialité

Vous pouvez contacter notre Centre Contact Client au 1 888 359-1357 ou votre représentant UNI pour plus d'informations sur les termes et conditions de cette convention. Vous pouvez accéder à vos informations en vous rendant en personne dans l'un de nos points de services, ou vous pouvez accéder à certaines de vos informations en utilisant tout moyen de communication auquel vous avez souscrit, tel que les services bancaires numériques.

4.9 Accès limité

Vous acceptez par la présente que nous puissions suspendre, geler, limiter ou restreindre l'accès aux fonds de votre compte, ou à tout service lié à votre compte, en cas d'activités potentiellement frauduleuses, douteuses, non autorisées ou inhabituelles qui pourraient entraîner des pertes pour vous ou UNI, ou si nous avons des motifs raisonnables de penser que vous pouvez utiliser le compte de manière illégale. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de vous informer de ces restrictions, bien que nous ne sommes pas tenus de le faire.

4.10 Fermeture du compte

UNI peut fermer votre compte si la loi l'exige ou autrement, dans la mesure permise par la loi applicable, à la discrétion d'UNI, si nous soupçonnons une utilisation illégale ou inappropriée du compte, si nous déterminons que vous ou vos activités représentent un risque inacceptable pour UNI, si vous ne respectez pas les dispositions de la convention, s’il y a une activité suspecte sur votre compte ou si vous l’utilisez d'une manière non satisfaisante.

5) Politique de retenue des chèques

1. Période de retenue des chèques

UNI mettra à disposition pour retrait tous les fonds déposés par chèque ou autre instrument sur votre compte:

1. dans le cas d'un chèque ou d'un autre instrument ne dépassant pas 1 500 $, au plus tard quatre (4) jours ouvrables après le jour du dépôt sur s’il est déposé en personne auprès d’un employé dans l’un de nos points de services ou au plus tard cinq (5) jours ouvrables après le jour du dépôt s'il est déposé d'une autre manière ; et
2. dans le cas d'un chèque ou d'un autre instrument supérieur à 1 500 $, au plus tard sept (7) jours ouvrables après le jour du dépôt s'il est déposé en personne auprès d’un employé dans l’un de nos points de service ou au plus tard huit (8) jours ouvrables après le jour du dépôt s'il est déposé d'une autre façon.
2. Disponibilité des premiers 100 $

UNI rendra disponible pour retrait les premiers 100 $ de tous les fonds déposés par chèque ou autre instrument dans votre compte chèques:

1. immédiatement, s'il est déposé en personne auprès d’un employé dans l'un de nos points de services ; et
2. le jour ouvrable suivant le jour du dépôt, s'il est déposé d'une autre façon.
3. Exceptions aux sous-clauses (i) et (ii)

Les sous-clauses (i) et (ii) ne s'appliquent qu'aux chèques ou autres instruments papier déposés au Canada qui sont

1. encodés avec de l'encre magnétique pour permettre la reconnaissance des caractères ;
2. non endommagés ou mutilés au point d'être illisibles par les systèmes de compensation de chèques ;
3. tirés sur un point de services d’une institution situé au Canada ; et
4. émis en dollars canadiens.

Par ailleurs, nonobstant l’information ci-dessus, UNI n'est pas tenue de se conformer à ce qui précède si :

1. elle a des motifs raisonnables de croire que le dépôt est effectué à des fins illégales ou frauduleuses en relation avec le compte ;
2. le compte est ouvert depuis moins de quatre-vingt-dix (90) jours ;
3. le chèque ou autre instrument a été endossé plus d'une fois ; ou
4. le chèque ou autre instrument est déposé au moins six (6) mois après la date du chèque ou de l'instrument.
4. Période de rétention maximale dans les cas non couverts par la sous-clause (i)

Dans les cas non couverts par la sous-clause (i), UNI peut néanmoins juger approprié d'appliquer la politique de retenue de chèques décrite dans la présente section dans les circonstances suivantes, auquel cas les fonds seront rendus disponibles après le nombre suivant de jours ouvrables :

• dans le cas d'un chèque ou d'un autre instrument négociable en dollars américains tiré sur un point de services canadien d'une institution financière canadienne ayant une adresse au Nouveau-Brunswick, six (6) jours ouvrables après le jour du dépôt ;
• dans le cas d'un chèque ou d'un autre instrument négociable en dollars américains tiré sur un point de services canadien d'une institution financière canadienne à l'extérieur de la province, sept (7) jours ouvrables après le jour du dépôt ;
• dans le cas d'un chèque ou d'un autre instrument négociable tiré sur une institution financière aux États-Unis, environ dix (10) jours ouvrables après le jour du dépôt ; et
• dans le cas d'un chèque ou d'un autre instrument négociable tiré sur une institution financière située en dehors du Canada ou des États-Unis, environ quinze (15) jours ouvrables après le jour du dépôt.
5. Modifications des politiques énoncées aux sous-clauses (i) et (iv)

Toute modification des périodes maximales pendant lesquelles UNI peut détenir des fonds déposés par chèque ou tout autre instrument tel que décrit au point (i) ou des politiques décrites au point (iv) sera communiquée conformément à la procédure applicable aux modifications des conditions générales de votre compte.

6) Chèques du gouvernement

Sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, sur votre demande faite en personne dans tout point de services au Canada où UNI ouvre des comptes et verse des espèces, UNI encaissera sans frais tout chèque ou autre instrument d'une valeur maximale de 1 750 $ si:

1. le chèque ou autre instrument provient du Receveur général ou du compte du Receveur général à la Banque du Canada ou dans toute banque ou autre institution financière canadienne acceptant des dépôts, constituée sous le régime d'une loi fédérale, ou est tout autre instrument émis pour autoriser le paiement à partir du fonds du Trésor, et
2. l'individu présente à UNI :
1. deux documents de source sûre, dont l'un indique le nom et l'adresse de l'individu, et l'autre le nom et la date de naissance de l'individu, y compris ceux énumérés à la section 2,
2. une pièce d'identité émise par le gouvernement du Canada ou par une province et portant la signature et la photographie de l’individu, ou
3. tout document de source fiable indiquant le nom et la date de naissance de l'individu, si l'identité de l'individu est également confirmée par un membre en règle d'UNI ou par un individu en règle dans la communauté où le point de services est situé.

Tout document utilisé à cette fin doit être original, valide et ne pas avoir été substantiellement altéré. Une pièce d'identité émise par le gouvernement d'une province doit être utilisable à des fins d'identification en vertu de la loi de cette province.

UNI n'est pas tenue d'encaisser un tel chèque ou autre instrument s'il existe des preuves que le chèque ou autre instrument a été modifié de quelque manière que ce soit ou est contrefait, ou si UNI a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu une activité illégale ou frauduleuse en rapport avec le chèque ou autre instrument.

7) Taux d'intérêt applicable au compte

Votre compte peut prévoir qu’il portera intérêt. Nous vous référons à la section « Divulgation des intérêts » de la présente convention pour plus de détails. En cas de modification du taux d'intérêt ou de la manière de calculer le montant de l'intérêt applicable à un compte, nous vous communiquerons cette modification, ou à toute autre personne selon vos instructions, conformément à la procédure applicable aux modifications des conditions générales de votre compte.

8) Gestion et contrôle des chèques

Vous êtes responsable de la garde et du contrôle de vos chèques et vous devez les conserver en lieu sûr en tout temps. Vous devez nous avertir immédiatement dès que vous vous rendez compte que vos chèques sont perdus ou ont été volés.

9) Responsabilité de l'utilisation des chèques

Vous êtes la personne la mieux placée pour déterminer si un chèque ou un autre instrument tiré sur votre compte a été falsifié, altéré ou non autorisé. Toutes les transactions effectuées à l’aide de vos chèques seront inscrites à votre compte, même si vous n'avez pas effectué ou autorisé la transaction. Vous êtes responsable de toute utilisation de vos chèques ou autres instruments, y compris une contrefaçon, et nous ne pouvons être tenus responsables d'une telle utilisation à moins que vous ne puissiez prouver que vous avez pris des précautions suffisantes pour les protéger et que vous avez fait preuve d'une diligence raisonnable en examinant votre relevé ou les informations relatives à vos transactions. Vous devez nous aviser sans délai de tout chèque ou instrument falsifié ou non autorisé dès que vous le découvrez.

10) Demande d’arrêt paiement

Si le paiement n'a pas encore été effectué, vous pouvez demander un arrêt de paiement pour un chèque ou un paiement préautorisé provenant de l'un de vos comptes. Vous devez nous fournir toutes les informations que nous jugeons pertinentes pour pouvoir faire un arrêt de paiement. Si les informations qui nous sont fournies sont inexactes ou incomplètes, ou si le paiement était définitif et irrévocable, nous ne pourrons être tenus responsables de l'impossibilité de faire un arrêt de paiement.

11) Activité relative aux opérations

Nos registres des opérations constitueront une preuve concluante de l'utilisation du service et seront considérés comme une demande écrite de votre part d'effectuer la transaction. L'utilisation de votre carte de débit et de votre NIP par vous (ou par toute personne autorisée par vous) engage votre responsabilité sur le plan légal et a pour effet de créer exactement les mêmes obligations que celles qui vous incomberaient si vous nous aviez donné des instructions écrites et dûment signées.

12) Erreur ou défaillance du système

Si vos comptes sont débités ou crédités en raison d'une erreur de notre part ou d’une défaillance du système, vous serez responsable du montant du crédit que vous avez indûment reçu et nous pourrons débiter votre compte de ce montant. Vous aurez le droit de récupérer, auprès de nous, le montant de tout débit enregistré par erreur.

13) Tenue de registres

Vos relevés de compte vous seront envoyés par courrier ordinaire, par voie électronique ou autrement, conformément à vos instructions et à vos propres risques, à la dernière adresse que vous nous avez communiquée. Vous nous informerez rapidement si vous n'avez pas reçu votre relevé dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date habituelle de livraison.

Si le compte est un compte conjoint, tout relevé, toute information ou tout renseignement concernant le compte sera disponible à tous les titulaires du compte, à moins que les titulaires du compte n'aient décidé que seul le titulaire principal du compte, c'est-à-dire la première personne inscrite comme titulaire dans nos registres, recevra ces documents.

Si votre compte ne comporte aucune activité durant un mois spécifique, vous ne recevrez pas de relevé mensuel pour ce compte. Si les relevés mensuels précédents nous ont été retournés parce qu’ils sont non livrables, nous cesserons l'envoi de vos relevés mensuels jusqu'à ce que vous nous fournissiez votre adresse actuelle.

14) Examen des informations relatives à la transaction

Vous examinerez rapidement et attentivement les informations relatives aux transactions enregistrées sur votre compte, telles qu'elles figurent sur votre relevé de compte.

Vous nous informerez par écrit de toute erreur ou omission dans les informations relatives aux transactions ou aux instruments dès que possible et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date du relevé.

Si vous ne nous informez pas de la manière décrite ci-dessus, nous serons dégagés de toute responsabilité pour :

• toute réclamation relative à tout ou partie de chaque instrument ou de chaque transaction figurant sur le relevé ; et
• sauf au Québec, toute autre réclamation, y compris pour négligence, conversion, abus de confiance ou manquement à une obligation fiduciaire.

Nous pouvons corriger à tout moment :

1. les montants déposés par erreur dans votre compte ; ou
2. les montants imputés à votre compte à la suite d'un endossement falsifié ou non autorisé au nom du bénéficiaire d'un instrument tiré sur votre compte. Vous devez nous informer par écrit de tout endossement falsifié ou non autorisé sur un instrument dès que vous vous en rendez compte et, au plus tard dans le délai de 30 jours décrit ci-dessus.

15) Respect des lois applicables

Vous reconnaissez que tous les instruments seront émis et payés, et que toutes les transactions seront traitées, conformément aux lois et règlements applicables, y compris les règles de Paiements Canada et de toute association de compensation étrangère, ainsi qu'à tout code d'autoréglementation adopté par nous.

16) Compte conjoint

Si plusieurs personnes signent pour confirmer l'ouverture d'un compte conjoint, les conditions suivantes s'appliquent collectivement et individuellement (et, au Québec, solidairement) à chacune d'entre elles.

Si vous avez désigné "vous tous", cela signifie que la combinaison des titulaires de compte doit :

• nous désigner pour payer et afficher au compte conjoint tout instrument, même si cela a pour effet de créer ou d'augmenter un découvert sur le compte ;
• nous demander de fermer le compte ; et
• nous donner des directives concernant le compte et les fonds qui s'y trouvent.

Si vous avez désigné "l'un d'entre vous", cela signifie que n'importe quel titulaire de compte (sans l'accord du ou des autres titulaires de compte) peut :

• nous désigner pour payer et afficher au compte conjoint tout instrument, même si cela a pour effet de créer ou d'augmenter un découvert sur le compte ;
• dans la mesure où la loi applicable le permet, nous demander de fermer le compte ; et
• nous donner des directives concernant le compte et les fonds qui s'y trouvent.

Nonobstant les pouvoirs de signature du compte conjoint :

• à notre discrétion, nous pouvons demander à chacun d'entre vous de confirmer ces directives concernant le compte conjoint et les fonds qui s'y trouvent ;
• chacun d'entre vous peut effectuer des dépôts au compte, y compris des espèces et le produit de tout instrument payable à tous ou à l'un d'entre vous ;
• l'un d'entre vous peut nous donner l'instruction d'arrêter le paiement d'un instrument, ce qui nous retirera l'autorisation de payer cet instrument ;
• chacun d'entre vous peut signer des reçus, signer des décharges en notre faveur concernant le compte, confirmer que le compte est exact et valider les formulaires de paiement;
• chacun d'entre vous peut obtenir des informations sur le compte, y compris des informations sur le compte avant qu'il ne devienne un compte conjoint et sur tout autre cotitulaire.

Vos engagements

Vous vous engagez conjointement et individuellement (et, au Québec, solidairement) avec les autres titulaires de compte à payer tout découvert ou toute autre responsabilité découlant du fonctionnement de votre compte conjoint.

Faillite

Nous n'autoriserons aucun d'entre vous à retirer de l'argent du compte ou à traiter le compte de quelque manière que ce soit si nous découvrons que l'un d'entre vous a déclaré faillite ou fait l'objet d'une procédure de faillite.

Survie

Sauf dans la province de Québec, votre compte conjoint comprend un droit de survie. Cela signifie que vous cédez et transférez à chacun d'entre vous, conjointement et individuellement, toutes les sommes déposées sur le compte ainsi que les intérêts sur les dépôts, et que toutes les sommes détenues sur le compte conjoint peuvent être retirées par le survivant ou, s'il y en a plus d'un, par les parties désignées pour signer sur le compte conjoint.

Compte conjoint avec une seule signature

Les titulaires d'un compte joint avec une seule signature se désignent mutuellement avec le pouvoir d'agir à l'égard de ce compte joint, afin d'effectuer toutes les transactions ou opérations au compte . Ils confirment tout paiement acquitté qui sera effectué par UNI à l'un d'entre eux. Ces fonds sont la propriété conjointe des titulaires avec un droit de survie, sauf dans la province de Québec en faveur des titulaires survivants en cas de décès d'un ou de plusieurs des signataires autorisés. Les titulaires autorisent UNI à débiter les comptes liés à leur compte conjoint jusqu'à concurrence des montants qui y sont ou y seront déposés, afin de récupérer tout prêt ou avance fait ou à faire à l'un ou plusieurs d'entre eux.

Les titulaires conviennent par la présente que cette autorisation mutuelle restera en vigueur tant qu'UNI n'aura pas été informée par écrit de sa révocation.

17) Procuration

Sous réserve des restrictions applicables aux comptes conjoint vous pouvez donner une procuration à quelqu'un pour qu'il agisse en votre nom en ce qui concerne votre compte, sous réserve des conditions applicables au compte et dans le respect des exigences provinciales applicables aux procurations.

Le mandataire que vous aurez désigné aura le pouvoir d'effectuer les mêmes opérations que vous sur votre compte, sous réserve des limitations prévues par la procuration.

En désignant un mandataire, vous lui donnez le pouvoir d'agir en votre nom, conformément aux dispositions de la procuration.

Vous acceptez par la présente que cette procuration reste en vigueur aussi longtemps qu'elle le stipule et, si aucune durée n'est prévue dans la procuration en ce qui concerne sa résiliation, aussi longtemps qu’UNI n'a pas été informée par écrit de sa révocation. La procuration prend fin dès qu'UNI est informée que le pouvoir d'agir en vertu de celle-ci a été révoqué, qu'elle reçoit une décision de justice nommant un représentant de votre succession ou un avis de décès ou toute autre circonstance entraînant la résiliation d'une procuration. Nous n'autoriserons aucune transaction à votre compte tant que nous n'aurons pas reçu l'original de la procuration légale et que nous ne nous serons pas assurés, à notre seule discrétion, de sa validité. Si nous avons des doutes quant à sa validité ou à son entrée en vigueur, nous pouvons également refuser la procuration légale telle qu'elle nous est présentée.

18) Utilisateur autorisé

Sous réserve des restrictions applicables à un compte conjoint, vous pouvez désigner un utilisateur autorisé pour agir en votre nom en ce qui concerne votre compte.

L'utilisateur autorisé que vous aurez désigné aura la possibilité d'effectuer des opérations spécifiques sur votre compte.

Le formulaire d'utilisateur autorisé signé chez UNI entre immédiatement en vigueur et l'utilisateur autorisé peut effectuer des transactions spécifiques sur votre compte en votre nom dès qu'il est désigné par vous. La désignation d'un utilisateur autorisé prend fin dès qu'une procuration couvre le compte ou qu'UNI est informée ou soupçonne que vous souffrez d'une incapacité mentale et, par la suite, UNI n'est pas tenue d'accepter qu'un utilisateur désigné effectue des opérations sur votre compte.

En désignant un utilisateur autorisé, vous l’autorisez à agir en votre nom, en ce qui concerne votre compte, afin d' effectuer toutes les transactions et/ou opérations que vous avez autorisées.

19) Frais de service

Nous imposerons, et vous acceptez par la présente de payer, nos frais de services actuels pour les services effectués à votre demande. L’information relative aux frais et celle contenue dans le Guide des frais de services Particuliers indiquent les frais payables à la date des présentes. Vous paierez les frais de services de toute autre institution financière pour les coûts encourus en raison de tout service que vous pourriez utiliser. Nous pouvons débiter vos comptes de tous les frais de services applicables dans la devise de vos comptes. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants sur vos comptes pour couvrir les frais de services, ceux-ci peuvent être débités d'une ligne de crédit que vous avez auprès d'UNI ou en créant un découvert sur l'un de vos comptes chèques, à notre entière discrétion.

Nous communiquerons les nouveaux frais de services ou les augmentations de frais de services conformément à la procédure applicable aux modifications des conditions générales de votre compte.

20) Découverts

À moins que vous n'ayez droit à une protection contre les découverts, vous ne pouvez pas mettre votre compte à découvert. Nous pouvons débiter votre compte des frais de services et autres coûts, même si cela crée ou augmente un découvert sur votre compte. Si vous créez ou augmentez un découvert, vous devez rembourser rapidement le montant du découvert, sans préavis de notre part.

21) Compensation

Nous pouvons utiliser les fonds de n'importe lequel de vos comptes (personnels ou conjoints) chez UNI pour rembourser toute dette, obligation ou responsabilité que vous pourriez avoir envers UNI. Nous pouvons procéder à ces compensations de quelque manière que ce soit et à notre entière discrétion, à moins que nous n'ayons expressément convenu de ne pas le faire.

22) Comptes dormants

Votre compte sera désigné comme dormant si vous n'avez effectué aucune opération sur celui-ci (par le biais d'un retrait, d'un dépôt ou d'une transaction bancaire numérique) au cours d’une période de deux (2) ans. Si vous n'avez effectué aucun retrait ou dépôt (à l'exclusion des frais de services ou des intérêts imputés ou d'autres opérations initiées par UNI) et que vous n'avez pas communiqué avec nous concernant votre compte pendant une période de dix (10) ans, votre compte sera considéré comme dormant en vertu de la loi fédérale.

Des frais de services peuvent être débités sur les comptes dormants. Lorsque les fonds sur votre compte sont insuffisants pour couvrir les frais de services dus, vous nous autorisez par la présente à fermer le compte sans préavis dans la mesure permise par la loi applicable. Tout montant sur un compte dormant après une période de dix (10) ans sera transféré à la Banque du Canada. Il existe une procédure pour récupérer ces montants en déposant une réclamation auprès de la Banque du Canada.

23) Comptes en fiducie

Si vous avez déposé de l'argent en votre nom en fiducie pour quelqu'un d'autre, vous pouvez retirer l'argent ou fermer le compte.

DEVOIRS DES FIDUCIAIRES - INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Applicable uniquement aux titulaires de comptes fiduciaires

En tant que membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC), UNI est tenue de vous informer des obligations liées aux titulaires de comptes fiduciaires afin de satisfaire aux exigences de la SADC.

Chaque année, en tant que déposant fiduciaire, vous recevrez une communication d'UNI vous demandant de nous fournir des informations à jour sur votre (vos) compte(s) fiduciaire(s).

Les obligations d'information qui s'appliquent aux fiduciaires professionnels et aux fiduciaires sont décrites dans ces pages :

Fiduciaires professionnels

https://www.sadc.ca/communaute-financiere/courtiers-et-autres-professionnels-de-la-finance/

Fiduciaires

https://www.sadc.ca/communaute-financiere/a-lintention-des-fiduciaires/

Responsabilités d'un déposant agissant en tant que fiduciaire professionnel

Les fiduciaires qui détiennent des dépôts assurables en fiducie auprès d'institutions membres en tant que fiduciaires professionnels peuvent être reconnus comme tels. Si tel est le cas, vous avez la possibilité de désigner votre compte comme compte fiduciaire professionnel (CFP) et d'être ainsi soumis à des obligations d'information moindres que pour les autres types de dépôts fiduciaires.

Si vous êtes un fiduciaire professionnel, sachez que vous devez respecter certaines obligations à l'égard de vos CFP. Vous devez :

• Remplir une attestation de votre statut de fiduciaire professionnel à l'ouverture du compte et, à chaque mois de mars, pour confirmer votre statut de CFP et mettre à jour vos coordonnées (voir le formulaire applicable «Attestation de compte de fiduciaire professionnel de la SADC» que nous vous fournissons).
• Si l'institution financière fait faillite, la SADC peut vous demander de fournir une liste de vos bénéficiaires. Voir la procédure sur le site web de la SADC.

Responsabilités d'un déposant fiduciaire non professionnel (fiduciaire)

Si vous n'êtes pas un fiduciaire professionnel ou si vous préférez ne pas désigner de comptes en tant qu'EDFP, vos obligations en matière d'assurance-dépôts seront celles d'un fiduciaire. Les fiduciaires doivent nous fournir et conserver les informations suivantes concernant tous leurs dépôts fiduciaires afin de bénéficier d'une couverture complète au titre de cette catégorie d'assurance-dépôts :

• Confirmation que le dépôt est détenu en fiducie
• Nom complet de chaque dépositaire et adresse d'au moins l'un d'entre eux (s'il y en a plusieurs)
• Nom et adresse du bénéficiaire de chaque compte de dépôt
• S'il y a plus d'un bénéficiaire, l'intérêt de chaque bénéficiaire dans le solde du compte en tant que pourcentage de propriété.

Le formulaire «SADC - Attestation Liste Bénéficiaire» confirmera les informations requises et le fait que le dépôt est détenu en fiducie. Il doit être rempli à l'ouverture du compte et tous les mois de mars pour mettre à jour les renseignements requis ci-dessus, y compris la liste de vos bénéficiaires.

Il est important que vous nous fournissiez ces informations car elles ont une incidence sur la couverture des dépôts fiduciaires par la SADC. La SADC utilisera les informations contenues dans ses dossiers pour calculer le montant de la couverture de ces dépôts. Si vous ne fournissez pas les informations requises, la couverture des dépôts peut être réduite ou supprimée.

Pour en savoir plus sur la couverture des dépôts fiduciaires, visitez le site web de la SADC ou envoyez vos questions par courriel à l'adresse info@cdic.ca

Ainsi, tous les bénéficiaires de vos dépôts fiduciaires seront protégés de manière adéquate par la SADC.

24) Demandes d'informations ou de documents

Vous reconnaissez que nous sommes parfois tenus de répondre à des demandes ou de nous conformer à des exigences en matière d'informations ou de documents concernant vos comptes. Vous acceptez par la présente que, dans la mesure permise par la loi applicable, nous puissions vous facturer les coûts encourus pour se conformer aux ordonnances des tribunaux, aux mandats, aux citations à comparaître, aux assignations ou aux demandes légales ou pour défendre des procédures judiciaires, pour lesquelles des copies de vos informations financières ou de vos dossiers nous sont demandées. Les frais que nous pouvons imputer à votre compte comprennent, sans s'y limiter, des frais juridiques raisonnables, des frais de tiers fournisseurs de services, des frais administratifs et des frais de copie.

25) Modification des informations personnelles

Vous êtes tenu de nous informer dès que possible de toute modification de vos informations personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, de toute modification de votre adresse civique ou postale, de votre adresse électronique ou de votre numéro de téléphone. Vous devez également nous fournir des informations actualisées dans un délai de trente (30) jours en cas de modification de vos informations de résidence fiscale et de votre statut de ressortissant des États-Unis.

26) Communications électroniques

Nous considérerons que toute communication électronique reçue de vous ou en votre nom est dûment autorisée par vous. Vous autorisez UNI à se fier sur une telle communication et à agir en conséquence. Si la communication est envoyée par télécopie, nous serons en droit d'y donner suite sur la base d'une signature censée être la vôtre. Si nous essayons de vérifier la signature sur une télécopie ou la validité de toute instruction donnée par communication électronique (bien que nous ne soyons pas obligés de le faire) et que nous ne sommes pas en mesure de le faire à notre satisfaction, nous sommes en droit de retarder l'exécution de ces instructions ou de refuser d'y donner suite.

Nous pouvons, à votre demande, vous transmettre des copies de tout relevé, instrument ou autre document par télécopie ou autre communication électronique au numéro, à l'adresse électronique, au site sécurisé ou à l'adresse que vous nous avez fournis de temps à autre.

Vous acceptez que nos enregistrements de toute communication électronique soient admissibles dans toute procédure juridique, administrative ou autre au même titre que les documents écrits originaux. Nos enregistrements constitueront une preuve concluante de la validité des informations contenues dans ces communications électroniques.

Si vous avez choisi de recevoir vos documents sous forme électronique, les dispositions suivantes s'appliquent :

• Il vous incombe d'accéder à ces documents; en règle générale, nous ne vous enverrons pas d'avis indiquant que les documents ont été envoyés par voie électronique.
• Vous ne recevrez pas de copie papier des documents électroniques, sauf si nous ne sommes pas en mesure de vous envoyer l'information par voie électronique ou si nous estimons qu'il est plus approprié de vous fournir l'information sur papier.
• Vous vous engagez à consulter ces documents au moins une fois par mois. La durée pendant laquelle les relevés sont disponibles par le biais des services bancaires numériques est clairement expliquée dans les conditions générales des services bancaires numériques. Vous pouvez également contacter UNI pour obtenir une copie des documents historiques qui ne figurent plus sur le site web et qui peuvent être soumis à des exigences de conservation des documents.
• Vous reconnaissez qu'il vous incombe d'imprimer ou de télécharger une copie de chaque document pour vos dossiers.
• Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'êtes pas en mesure d'utiliser les services bancaires numériques, vous devez révoquer votre consentement de la manière décrite dans le présent document.
• Vous devez nous informer de tout changement d'adresse électronique.
• Vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir des documents sous forme électronique en vous rendant dans votre point de services UNI ou en nous contactant notre Centre Contact Client au 1 888 359-1357. Nous vous confirmerons par écrit que nous avons reçu votre révocation et nous vous indiquerons sa date d'entrée en vigueur.

27) Limitation de responsabilité d'UNI

Dans la mesure permise par la loi applicable, UNI n'est pas responsable des dommages résultant de:

• toute défaillance, erreur, mauvais fonctionnement ou indisponibilité de tout système ou équipement, qu'il soit ou non exploité par UNI ;
• toute défaillance, erreur ou retard dans un service, même si :
  • nous savions que des dommages étaient probables ; ou
  • le dommage résulte de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents ou représentants; ou
  • un versement de fonds a été effectué au(x) cotitulaire(s) survivant(s).

Vous comprenez et reconnaissez que, sauf disposition contraire des présentes, UNI ne sera responsable envers vous que des dommages directs résultant d'une négligence grave, d'une fraude ou d'une faute intentionnelle découlant de l'exécution de ses obligations au titre des présentes.

Dans la mesure permise par la loi applicable, UNI ne sera en aucun cas responsable de tout autre type de dommage, y compris les dommages indirects, accessoires, spéciaux, généraux, punitifs ou consécutifs, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d'opportunités commerciales, les inconvénients ou toute autre perte prévisible ou imprévisible résultant directement ou indirectement de la présente convention ou des services qui vous sont fournis dans le cadre de votre relation avec UNI, même si nous avons été avisés de la possibilité de dommages.

28) Frais et honoraires juridiques

Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous acceptez par la présente de nous rembourser tous les frais de recouvrement des montants qui nous sont dus, y compris les frais de justice sur une base avocat-client ainsi que les frais de conseil raisonnables facturés par notre service juridique, faute de quoi ils seront débités de vos comptes.

29) Paiement à la cour

En cas de litige ou d'incertitude quant à la question de savoir qui a droit au produit ou de donner des instructions à UNI concernant le compte, nous sommes en droit soit de demander des instructions au tribunal, soit de verser au tribunal tout ou partie du montant du compte et d'en être entièrement libérés. Dans les deux cas, dans la mesure où la loi applicable le permet, nous pouvons recouvrer auprès de vous tous les frais de justice et autres frais encourus par UNI dans le cadre de cette procédure.

30) Autres droits

Tous les droits et recours énoncés dans la présente convention et dans toute autre documentation de divulgation associés à la présente convention n'affectent pas et s'ajoutent aux autres droits et recours qu'UNI peut avoir en vertu du droit commun ou d'une autre manière.

31) Annulation de la présente convention

Vous pouvez résilier la présente convention si vous en informez UNI dans les quinze (15) jours suivant le jour de l'ouverture du compte. Nous fermerons le compte sans frais et rembourserons tous les frais liés au fonctionnement du compte, autres que les intérêts, qui ont été encourus pendant que le compte était ouvert. UNI peut fermer votre compte si la loi l'exige ou autrement, dans la mesure permise par la loi, à la discrétion d'UNI, si nous soupçonnons une utilisation illégale ou inappropriée du compte, si nous déterminons que vous ou vos activités représentent un risque inacceptable pour UNI, si vous ne respectez pas les dispositions de la convention, s'il y a une activité suspecte sur votre compte ou si vous le gérez d'une manière insatisfaisante.

Dans la mesure où la loi applicable le permet, nous vous donnerons un préavis que nous considérons comme raisonnable avant de fermer un compte. Nous pouvons résilier la présente convention sans préavis et refuser de fournir des services. En tout état de cause, vous devez continuer à remplir toutes les obligations qui vous incombent en vertu de la présente convention. Vous n'êtes pas libéré de vos obligations tant que les montants qui nous sont dus n'ont pas été intégralement payés. Cela inclut les intérêts, les frais de service ou les coûts.

32) Personnes liées par la présente convention

La présente convention s'applique à tous vos comptes et qui sont couverts par la présente convention, ainsi qu'à tous les services que nous fournissons. La présente convention nous lie, ainsi que nos successeurs et ayants droit. Il vous lie également, ainsi que vos successeurs, ayants droit autorisés, agents, héritiers et représentants personnels, y compris vos exécuteurs testamentaires et administrateurs. Vous ne pouvez pas céder la présente convention et tout compte à une autre personne, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes.

33) Modifications de la présente convention

Les changements et modifications des conditions applicables à votre compte, y compris les modifications apportées à l’information relative aux frais et celles contenues dans le Guide des frais de services Particuliers, ou à d'autres documentation de divulgation, les modifications des taux d'intérêt ou des frais applicables, ou l'introduction de nouveaux frais, seront communiqués de la manière suivante, dans la mesure où la législation applicable le permet :

1. au moyen d'un avis affiché de manière visible, pendant une période d'au moins soixante (60) jours se terminant à la date d'entrée en vigueur du changement, dans chacun des points de services où des produits ou des services sont offerts, dans chacun de nos points de services et sur chacun des sites web par l'intermédiaire desquels nous offrons des produits et des services au Canada ; et
2. en vous fournissant, si vous recevez des relevés de compte, et en fournissant à chaque membre et client au nom duquel un compte est tenu et à qui des relevés de compte sont fournis, un avis écrit au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur du changement ou, si vous ou le membre et client avez demandé par écrit à UNI de fournir un tel avis à une autre personne, en fournissant à cette autre personne l'avis écrit au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur du changement. Nous fournirons également ces informations par écrit à toute personne qui en fait la demande ; ou
3. en vous envoyant un avis conformément aux exigences prévues par toute loi ou tout règlement.

34) Divisibilité

Si une disposition de la présente convention est jugée illégale, inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette partie sera dissociée de la convention et les autres parties de la présente convention resteront pleinement en vigueur.

35) Renonciation

Vous renoncez par la présente à la présentation, au protêt et à l'avis de refus pour tous les instruments que nous recevons de quelque manière que ce soit en vue d'un escompte, d'un dépôt, d'un encaissement ou d'une acceptation en rapport avec vos comptes. Vous serez responsable envers nous de tout instrument reçu en relation avec vos comptes comme s'il avait été présenté, protesté et avait fait l'objet d'un avis de refus de la manière habituelle.

36) Droit applicable

L a présente convention est régie et interprétée conformément aux lois de la province du Nouveau-Brunswick et aux lois du Canada applicables. Vous acceptez de vous soumettre et d'être lié par ces lois et par les tribunaux de cette province ou de ce territoire en cas de litige lié à la présente convention ou aux services fournis.

37) Survie

Toute disposition de la présente convention relative à vos responsabilités et obligations ou à nos droits et obligations survivra à la terminaison de la convention.

38) Rubriques

Les titres sont fournis ici pour votre commodité. Ils ne font pas partie des termes de la présente convention.

39) Québec (exception)

Les conditions de la présente convention s'appliquent au Québec dans la mesure où la loi le permet. Lorsque des conditions de la présente convention ne sont pas autorisées au Québec en raison de la législation applicable et qu'elles sont jugées incompatibles avec les exigences impératives de la présente convention, lesdites conditions de la présente convention seront interprétées de manière à les rendre conformes aux dispositions applicables au Québec, dans la mesure où cela est permis, et seul le libellé de la ou des sections incompatibles sera interprété comme tel, le reste de la convention continuant de s'appliquer.

Si vous êtes informé, conformément à la procédure applicable aux modifications des conditions générales de votre compte, qu'une modification de la présente convention entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction des nôtres, vous pouvez nous envoyer un avis dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de la modification pour indiquer votre refus de la convention modifiée et demander la résiliation de la convention sans frais ni pénalité.

40) Traitement des différends/Plaintes relatifs à des produits ou services

Vous avez une plainte concernant un produit ou un service ?

Chez UNI, le membre et client est notre priorité, et nous nous efforçons de trouver une solution juste et équitable pour tous.

ÉTAPE 1 : S’ADRESSER À UN POINT DE SERVICES, BUREAU RÉGIONAL OU AU CENTRE CONTACT CLIENT

Votre demande, dans la grande majorité des cas, peut être réglée rapidement en vous adressant directement, au personnel d’un point de services, d’un bureau régional ou du Centre Contact Client au 1 888 359-1357. Ils sont disponibles pour vous écouter, répondre À vos préoccupations et vous offrir une solution dans un délai maximal de 14 jours.

ÉTAPE 2: ADRESSEZ VOTRE PLAINTE AU SERVICE DE GESTION DES PLAINTES

Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir satisfaction auprès d’un point de services, bureau régional ou au Centre Contact Client et vous voulez obtenir une révision de votre demande, vous pouvez communiquer avec le Service de gestion des plaintes qui se fera un plaisir de vous aider.

En ligne www.uni.ca/plaintes

Téléphone 1 833 726-8218

Courriel gestionplaintes@uni.ca

ÉTAPE 3 : ADRESSEZ VOTRE PLAINTE AU COMMISSAIRE AUX PLAINTES

Vous n’avez toujours pas obtenu satisfaction? Vous pouvez vous adresser au commissaire aux plaintes. Le commissaire aux plaintes a le mandat d’offrir au client un recours alternatif afin de répondre de façon neutre et impartiale À une plainte non réglée. Il a pour objectif de favoriser le règlement des plaintes entre UNI et ses membres et clients.

Courriel commissaire@uni.ca

Téléphone 1 844 983-0638

ÉTAPE 4 : RECOURS À UN ORGANISME EXTERNE

Communiquez avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)

L’OSBI est un organisme externe du traitement des plaintes et est un service indépendant de résolution de différends concernant les services bancaires et d’investissement. Si la plainte que vous nous avez soumise n’est pas résolue À votre entière satisfaction ou que vous n’avez pas reçu de réponse de notre part dans un délai de 56 jours, vous pouvez communiquer avec l’OSBI pour un examen plus approfondi du différend. Vous disposez d’un délai de 180 jourspour leur transmettre votre plainte.

L’OSBI n’est pas un organisme de réglementation et, compte tenu de leur impartialité, il ne défend ni les intérêts des consommateurs ni ceux de l’industrie. Les services offerts sont gratuits pour les consommateurs.

En ligne https://consumerportal.obsi.ca/fr-ca/public/demandes/demande-de-renseignements

Téléphone 1 888 451-4519

Courriel : ombudsman@obsi.ca

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

Vous pouvez communiquer avec l’ACFC en tout temps. L’ACFC est l’organisme qui encadre les institutions financières du régime fédéral pour s’assurer qu’elles appliquent les lois fédérales sur la protection des consommateurs ainsi que les engagements volontaires et les codes de conduite. Par exemple, elle veille À ce que les institutions financières informent les consommateurs de leurs pratiques concernant le règlement des différends, les frais, les taux d’intérêt et les fermetures de point de services. Si vous avez une plainte au sujet d’une infraction présumée À ces lois, engagements volontaires et codes de conduite, vous pouvez en faire part À l’ACFC, aux coordonnées suivantes :

Courrier :  Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa ON
K1R 1B9

Téléphone : 1 866 461 2232

Pour obtenir la liste complète des lois fédérales sur la protection des consommateurs ainsi que les engagements volontaires et les codes de conduite, consultez le site Web de l’ACFC.

Remarque : L’ACFC n’accorde aucune réparation ni compensation.

Conditions générales

Conditions d’utilisation du service d’arrêt de paiement

UNI vous offre la possibilité de faire un arrêt de paiement pour tout chèque ou toute série de chèques émis à condition qu’ils n’aient pas été encaissés, ou de tout virement préautorisé à condition qu’il n’ait pas été accepté.

Grâce au service d’arrêt de paiement d’UNI, vous pouvez demander à UNI de ne pas honorer le paiement d’un chèque, d’une série de chèques ou d’un débit préautorisé à votre compte.

Vous pouvez faire une demande d’arrêt de paiement par l’intermédiaire des services bancaires en ligne d’UNI , en personne à un point de services ou en téléphonant au Centre Contact Client au 1 888 359-1357. Nous serons heureux de vous aider.

1. Exactitude des renseignements

Pour les chèques, vous devez fournir correctement les renseignements du bénéficiaire, y compris le nom complet exact et le montant exact, ainsi que la date sur l’instrument. En cas d’inexactitude des renseignements fournis, nous ne traiterons pas votre demande d’arrêt de paiement.

2. Demande d’arrêt de paiement

Vous pouvez demander un arrêt de paiement pour des chèques ou une série de chèques, y compris si:

• vous avez perdu un chèque;
• votre chèque a été volé;
• vous avez fait un chèque par erreur.

Si votre demande d’arrêt de paiement porte sur un débit préautorisé, seul le paiement en cours sera arrêté. Les paiements périodiques futurs devront être arrêtés individuellement.

3. Instruments exclus

Vous ne pouvez pas faire un arrêt de paiement sur les instruments suivants:

• les chèques certifiés;
• les chèques débités d’une marge de crédit;
• les chèques ou débits préautorisés qui ont déjà été débités de votre compte;
• tout autre produit d’UNI mis en place avec des paiements automatiques, y compris les paiements de prêt, d’hypothèque, de marge de crédit ou d’assurance et les frais de services bancaires.
4. Délai de traitement
• Lorsque vous faites une demande d’arrêt de paiement sur des chèques ou des débits préautorisés, ou que vous apportez des changements à une demande d’arrêt de paiement existant, en vous rendant en personne dans une succursale d’UNI ou en téléphonant au Centre contact client, votre demande entre en vigueur le jour même.
• Si vous faites une demande d’arrêt de paiement, ou si vous apportez des changements à une demande d’arrêt de paiement existante, par l’intermédiaire des services bancaires d’UNI, le système active votre demande lorsque vous la soumettez, et ce, pendant les heures d’ouverture. Il est impératif que vous vérifiiez l’exactitude des renseignements sur le bénéficiaire et le montant.
• Même si vous nous envoyez une demande d’arrêt de paiement en temps opportun et que le traitement est amorcé peu après la demande, UNI a besoin de temps pour vérifier les renseignements de cette demande. Cela signifie que l’arrêt de paiement n’est pas exécuté au moment même de votre demande. Il est possible que notre système n’intercepte pas vos instructions, mais nous recueillons les renseignements nécessaires pour nous assurer de faire notre possible pour arrêter le paiement.
• Si vous faites une demande d’arrêt de paiement le jour même où le paiement est dû, le jour de la présentation d’un instrument de paiement ou le jour suivant, l’arrêt de paiement peut ne pas se faire.
• Dans le cas d’un chèque, si l’arrêt de paiement est accepté, le chèque peut tout de même être débité du compte, mais les fonds sont recrédités au compte dans un délai de deux (2) jours ouvrables.
• Par conséquent, il vous incombe de vous assurer d’avoir les fonds nécessaires dans votre compte pour couvrir le montant de l’arrêt de paiement.
5. Frais de traitement

Le service d’arrêt de paiement d’UNI entraîne des frais de traitement. Les frais d’arrêt de paiement applicables sont débités de votre compte au moment de la demande. Vous acceptez alors qu’UNI débite ces frais du compte sur lequel le chèque a été émis ou à partir duquel le débit préautorisé devait être payé. Si le solde de votre compte est trop bas pour couvrir les frais de traitement, nous ne pourrons pas exécuter la demande d’arrêt de paiement.

Selon votre compte, le service d’arrêt de paiement peut vous être offert sans frais supplémentaires.

UNI facturera des frais de traitement même si l’arrêt de paiement ne fonctionne pas, ou si vous révoquez la demande.

6. Validité

Les demandes d’arrêts de paiement pour les chèques demeurent en vigueur pendant 190jours à compter de la date du chèque, sauf si vous révoquez la demande d’arrêt de paiement ou que la demande d’arrêt de paiement a été traitée avec succès.

Une demande d’arrêt de paiement pour un ou plusieurs débits préautorisés demeure en vigueur pendant 365jours à compter de la date à laquelle vous présentez la demande, sauf si vous révoquez la demande d’arrêt de paiement ou si la demande d’arrêt de paiement a été traitée avec succès.

7. Limitation de la responsabilité

Vous acceptez et reconnaissez qu’UNI ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages subis si les renseignements contenus dans la demande d’arrêt de paiement sont inexacts ou incomplets. Vous acceptez et reconnaissez qu’UNI ne peut être tenue responsable si le paiement est effectué malgré votre demande d’arrêt de paiement, surtout si la demande est faite le jour même où le paiement est dû ou après l’encaissement du chèque, à moins que ce paiement ne résulte d’une lourde faute d’UNI. Vous dégagez UNI de toute responsabilité qu’UNI pourrait encourir en procédant à une demande d’arrêt de paiement conformément à vos instructions.

En révoquant votre demande d’arrêt de paiement, vous acceptez et reconnaissez qu’UNI ne peut être tenue responsable si le paiement n’est pas effectué, malgré votre demande de révocation, à moins que ce non-paiement résulte d’une lourde faute d’UNI.

8. Entente de débit du commerçant

Pour modifier, arrêter ou annuler une entente de débit préautorisé sur votre compte, veuillez communiquer avec le commerçant avec qui vous avez établi le paiement.

Les présentes modalités n’ont pas d’incidence sur les règles d’annulation établies conformément à la règle H1 de l’Association canadienne des paiements. Veuillez visiter www.paiements.ca ou consulter l’accord de débits préautorisés que vous avez signé avec votre commerçant pour en savoir plus sur vos droits.

Virements de compte à compte et inter-institutions

Ce service vous permet de transférer des fonds entre comptes en devises canadiennes et en dollars canadiens. Le virement peut se faire de votre compte chez nous vers un autre compte chez UNI ou vers un compte dans une autre institution financière canadienne.

Les virements de compte à compte ou inter-institutions sont offerts au comptoir et sont assujettis aux modalités suivantes :

Les informations relatives au virement et au numéro de compte de destination doivent être fournies et vérifiées par vous. Nous ne sommes pas responsables si le compte de destination ne correspond pas ou n’appartient pas au bon destinataire, et nous ne sommes pas en mesure ni responsables de vérifier l'identité du détenteur de ce compte ni des droits relatifs au compte de destination.

Annulation

Les virements datés d'aujourd'hui ne peuvent pas être annulés une fois confirmés.

Les virements prévus pour une date ultérieure ne peuvent plus être modifiés ou annulés une fois la date à laquelle ils sont prévus atteinte.

Dans tous les cas, un virement de compte à compte ou inter-établissements qui a été traité ne peut être annulé.

Conditions d’utilisation du service — Virement interdevises

Ce service vous permet de faire des virements entre comptes en devises canadiennes et américaines au taux de change en vigueur chez UNI et est sujet aux frais applicables.

Lorsque vous effectuez un virement à l’aide du service de virement interdevises par le biais des services financiers en ligne ou en personne, celui-ci est soumis aux conditions suivantes:

Taux de change

Les taux de change sont régulièrement mis à jour pendant les heures d’affaires des services de change d’UNI.

Les taux de change sont disponibles en tout temps en ligne.

Au comptoir, les virements au-delà d’un certain moment peuvent être assujettis à un autre taux de change que celui affiché. Le taux applicable sera confirmé au moment de la transaction au comptoir et pourrait être un taux moins avantageux que le taux affiché.

Vous comprenez et acceptez que le taux applicable à un virement interdevises est le taux déterminé par UNI et en vigueur au moment où la transaction est traitée.

Annulation

Un virement interdevises qui a été traité ne peut pas être annulé.

Vous reconnaissez qu’un virement interdevises ne peut être annulé autrement que par une transaction inverse.

Si un virement interdevises doit être inversé, pour quelque raison que ce soit, vous reconnaissez et acceptez que le taux de change alors applicable puisse être différent de celui qui a été utilisé initialement pour effectuer le virement interdevises.

Vous convenez d’assumer tout risque relié aux changements de taux de change et de toute perte directe et indirecte pouvant découler d’une telle transaction, incluant les frais de transaction. Vous dégagez UNI de toute responsabilité à cet égard.

Conditions d’utilisation des virements électroniques internationaux

Les présentes modalités s’appliquent lorsque les clients envoient un virement de fonds de banque à banque par le biais des services bancaires numériques d’UNI (ci-après le «   Service de virement électronique   »).

1. Responsabilité : Vous convenez d’être la seule partie responsable des virements électroniques effectués à partir de votre compte par le biais du Service de virement électronique.


2. Risques : Vous convenez que les opérations liées aux virements électroniques comportent des risques, y compris des risques de perte en raison des fluctuations des taux de change ou des actes et omissions de la Banque bénéficiaire (tels que définis ci-dessous), des retards dans le traitement des virements électroniques et des changements dans les lois et règlements. Certaines restrictions s’appliquent aux virements électroniques destinés à certains pays.


3. Frais : Vous vous engagez à nous verser des frais de service non remboursables pour tout virement électronique. Vous acceptez qu’UNI débite ces frais de service et, le cas échéant, le montant converti du virement électronique directement du compte que vous nous indiqu ez . Vous convenez que des frais supplémentaires peuvent être déduits des fonds envoyés par le biais du Service de virement électronique à la personne identifiée comme bénéficiaire (ci-après le «   Bénéficiaire   ») par l’établissement financier du bénéficiaire (ci-après la «   Banque bénéficiaire   »). Vous reconnaissez que nous n’avons aucun contrôle sur ces frais.


4. Intérêts : Aucun intérêt ne vous est acquis ou versé par nous sur les fonds en transit liés au virement électronique.


5. Devises : Nos taux de change peuvent changer à tout moment sans préavis, y compris pendant le temps nécessaire au traitement d’un virement électronique. Le taux de change d’un virement électronique sera confirmé lors du traitement de celui-ci et nous pourrons l’ajuster à la hausse ou à la baisse. Vous acceptez tout risque de fluctuation des taux de change. Vous nous dégagez de toute responsabilité pour toute perte directe ou indirecte résultant d’une telle conversion. Vous convenez également que nous n’avons aucun contrôle sur les taux de change appliqués par la Banque bénéficiaire lorsqu’une conversion de devises est nécessaire.


6. Aucune annulation : Une fois les fonds et les frais retirés du compte de votre compte, le virement électronique ne peut être ni annulé ni modifié. Si vous nous demandez de tenter d’annuler le virement électronique, les frais vous seront facturés, même en cas d’échec de l’annulation.


7. Intermédiaires : Vous acceptez que nous retenions les services d’un intermédiaire pour fournir le Service de virement électronique. «   Intermédiaire   » désigne les autres établissements financiers qui reçoivent ou manipulent des fonds pour nous, ainsi que les réseaux de paiement ou de compensation et leurs mandataires et prestataires de services respectifs.


8. Renseignements sur le Bénéficiaire : Il vous incombe exclusivement de fournir des renseignements exhaustifs et exacts au sujet du virement électronique et du Bénéficiaire. Vous convenez qu’ il n’incombe pas à UNI ni à tout intermédiaire de confirmer ou de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements que vous fournissez. Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires pour traiter le virement électronique.


9. Erreurs et retards : Vous êtes seul responsable des erreurs commises lors de du traitement et de la transmission d’instructions relatives à un virement électronique. Nous ne saurions être tenus responsable de toute erreur résultant de renseignements erronés ou incomplets fournis par vous ou de tout retard indépendant de notre volonté, notamment les actes ou omissions d’un Intermédiaire. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables ni de la livraison des fonds au Bénéficiaire ni du moment de cette livraison par la Banque bénéficiaire.


10. Moment de la réception: Nous ne faisons aucune représentation ni ne donnons aucune garantie quant au moment de la livraison du virement électronique au Bénéficiaire, ni quant au fait que le virement électronique sera livré conformément à vos instructions, notamment parce qu’un virement électronique: i) peut être refusé ou ne pas être réclamé par le Bénéficiaire; ii) peut être rejeté, retenu ou retardé en raison de renseignements incomplets ou inexacts; iii) peut être refusé pour des raisons ou procédures d’inspection réglementaires ou légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou la fraude; iv) peut être retardé ou ne pas être livré à la suite d’actes ou d’omissions de la Banque bénéficiaire.


11. Virements incomplets: Si le virement électronique n’est pas complété, nous ferons preuve de diligence raisonnable pour tenter d’obtenir un remboursement auprès de la Banque bénéficiaire à votre demande. Nous ne faisons aucune promesse ni ne donnons aucune garantie quant au résultat de telles demandes. En cas de retour de la totalité ou d’une partie des fonds du virement électronique, nous convertirons ces fonds en devises du Canada ou des États-Unis, selon la devise utilisée pour effectuer le virement électronique. En cas de différence entre le taux de change qui nous avons utilisé au moment du traitement du virement électronique et le taux de change au moment où nous avons crédité votre compte, nous ne créditerons la différence que si elle représente une perte pour le client. Nous ne verserons pas d’excédent entraînant un crédit. Nous ne sommes pas tenus de vous rembourser toute somme qui ne nous a pas été retournée. Vous pouvez demander une enquête ou transmettre une demande de recherche; nous vous facturerons des frais, même en cas d’échec de la demande.


12. Accessibilité du service : La confirmation d’un virement électronique sera effectuée uniquement pendant nos heures d’ouverture. Vous acceptez et reconnaissez que les demandes faites en dehors des heures d’ouverture ne peuvent être traitées que pendant celles-ci. Dans tous les cas, les demandes sont soumises aux délais de traitement applicables. Si le virement électronique n’est pas traité un jour ouvrable, il est traité le jour ouvrable suivant.

Vous convenez que les délais de traitement peuvent varier, et nous ne serons pas tenus responsable de tout dommage ou perte directe ou indirecte découlant de tels délais.

13. Limite de transaction : Vous reconnaissez qu’une limite de transaction s’applique au Service de virement électronique. Cette limite quotidienne correspond à la plus basse des valeurs suivantes:
    1. limite indiquée à votre dossier chez nous;
    2. limite autorisée par le pays de destination;
    3. toute autre limite déterminée par nous.

Ces limites peuvent être modifiées sans préavis. Vous serez informé de la limite applicable au moment du virement électronique. Nous nous réservons le droit de limiter ou de refuser de traiter les virements électroniques provenant ou à destination de parties ou pays qui dépassent ses barèmes de risque organisationnel.

14. Droit applicable : Les présentes modalités sont régies par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales canadiennes applicables, et seront interprétées conformément à celles-ci. Vous vous engagez à vous soumettre à ces lois et aux tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick; vous acceptez d’être lié par celles-ci en cas de différend relatif au Service de virement électronique ou aux présentes modalités.


15. Consentement à la divulgation : Afin d’effectuer le virement électronique et de respecter les lois, règles ou règlements applicables , UNI ou tout Intermédiaire peut divulguer toute information vous concernant et concertant le Bénéficiaire aux autorités gouvernementales ou organismes de réglementation étrangers ou nationaux. En votre propre nom et au nom du Bénéficiaire, vous consentez à cette divulgation et reconnaissez que des renseignements confidentiels pourront être consultés. Vous certifiez avoir l’autorisation pour donner un tel consentement et une telle reconnaissance au nom du Bénéficiaire.


16. Transactions de personne à personne : Vous n’êtes autorisé à recourir au Service de virement électronique que pour les paiements de compte à compte. Vous ne devez utiliser le Service de virement électronique que pour l’envoi de sommes d’argent à des personnes ou à des entreprises que vous connaissez. Nous ne sommes pas responsables de la qualité ou de la livraison des biens ou services pour lesquels vous payez par le biais du Service de virement électronique . Vous acceptez que le règlement de biens et de services par le biais du Service de virement électronique soit à vos risques.


17. Activités non autorisées : Vous ne pouvez pas utiliser le Service de virement électronique en violation des présentes modalités ou de lois, règles ou règlements applicables. Si nous constatons ou soupçonnons que vous utilisez le Service de virement électronique en lien avec des pratiques illégales, nous pourrons agir et vous signaler aux autorités légales concernées.


18. Modifications : Nous pouvons modifier les présentes modalités ou les caractéristiques du Service de virement électronique à tout moment, avec ou sans préavis.

Conditions d’utilisation du service de commande de devise

Ce service vous permet de convertir un montant en dollars canadiens retiré de votre compte dans une autre devise au taux de change UNI en vigueur.

Les commandes en dollars américains ne peuvent être faites et livrées qu'en succursale. Toutes les commandes de devises autre que celles en dollars américains peuvent être ramassées en succursale ou être livrées à votre adresse postale.

Les commandes de devises ne peuvent être passées en personne et sont soumises aux termes et conditions suivants:

Taux d'échange

Les taux de change sont disponibles pendant les heures d'ouverture de nos services en succursale.

Tout taux de change affiché n'est qu'une indication pour les commandes de devises. Le taux de change appliqué sera le taux en vigueur au moment du traitement de la transaction et sera confirmé au comptoir au moment de la transaction.

Étant donné qu'aucun taux de change ne peut être garanti à l'avance, il n'est pas possible de programmer une commande de devises pour une date ultérieure.

Vous reconnaissez et acceptez que le taux de change applicable à votre commande de devises est le taux déterminé par nous et en vigueur au moment où la transaction est traitée.

Frais

Vous acceptez de nous payer des frais de service non remboursables pour la commande de devises. Vous acceptez que les frais de service et le montant converti en devises soient débités par nous directement du compte que vous avez indiqué.

Annulation

Une commande de devises qui a été traitée ne peut pas être annulée.

Si une commande de devises doit être annulée pour quelque raison que ce soit, vous reconnaissez et acceptez que le taux de change applicable à ce moment-là puisse être différent de celui initialement utilisé pour effectuer la commande de devises.

Vous acceptez d'assumer tout risque lié aux fluctuations des taux de change et toute perte directe et indirecte pouvant résulter de l'annulation d'une commande de devises, y compris les frais de transaction.

Termes et conditions - Forfaits transactionnels pour les comptes entreprises

Le tarif mensuel du dernier forfait sélectionné sera facturé à la fin du mois en cours en totalité.

Les transactions excédentaires ou les transactions non incluses dans le forfait choisi sont facturées au tarif à la pièce des transactions courantes.

Dans le cas de retrait effectué à des guichets automatiques autres que ceux des réseaux Interac et Plus des frais additionnels peuvent s'appliquer. Toutefois, certains exploitants de guichets automatiques exigent des frais supplémentaires pour l'utilisation de leurs guichets. Ceux-ci doivent en aviser les utilisateurs par un message à l'écran avant le traitement de l'opération. Ces frais s'appliquent au montant du retrait et sont versés directement à l'exploitant du guichet.

Interac et Virements Interac sont des marques déposées d'Interac inc. utilisés sous licence.

BANQUE DIGITALE

CONDITIONS BANCAIRES NUMÉRIQUES

Les présentes conditions générales relatives à la banque digitale (les « conditions bancaires numériques») régissent votre utilisation de la banque digitale d'UNI, qui comprend à la fois les services bancaires en ligne et mobiles. Veuillez lire attentivement et imprimer ou télécharger une copie de ces conditions bancaires numériques. Nous vous informerons de toute modification apportée de temps à autre aux conditions bancaires numériques.

Il est important que vous lisiez et compreniez ces conditions bancaires numériques, car elles s'appliquent chaque fois que vous utilisez la banque digitale. En cochant la case appropriée et en cliquant sur «Je consens», vous indiquez avoir lu et accepté ces conditions bancaires numériques.

Une copie papier de ces conditions bancaires numériques vous sera fournie sur demande. Une copie de ces conditions, telles que modifiées par nous de temps à autre, peut également être consultée ici ou par le biais de la banque digitale. Les conditions bancaires numériques doivent être lues conjointement avec les autres conditions générales et guides applicables à votre compte ainsi que les frais figurant ici.

Dans les présentes modalités, les mots « nous », « notre » et « UNI » font référence à la Caisse populaire acadienne ltée et à ses filiales. Les mots « vous » et « votre » font référence au(x) membre(s) ou au(x) client(s), selon la situation.

Section 1 - DÉFINITIONS

La banque digitale désigne nos services bancaires en ligne et mobiles.

La boîte de réception de la banque digitale désigne le centre de communication en ligne situé de la banque digitale et où des communications cryptées peuvent être échangées entre vous et nous.

Le compte désigne tout compte de dépôts personnels, ligne de crédit ou prêt que vous détenez auprès de nous aujourd'hui et à tout moment dans le futur, incluant tous comptes d’épargne ou de chèques maintenus au nom d’une ou plusieurs personnes naturelles à des fins non commerciales .

Les informations personnelles désignent toute information permettant de vous identifier conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et peuvent inclure, sans s'y limiter, des informations telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre date de naissance, votre numéro d'assurance sociale, vos numéros d'identification (par exemple, votre numéro de permis de conduire ou de passeport), vos informations professionnelles, vos dossiers financiers, vos antécédents, les informations sur les transactions effectuées dans le cadre de vos relations avec nous, vos informations financières et de paiement (y compris les informations relatives aux cartes de crédit et aux opérations bancaires avec d'autres institutions financières), les enregistrements de vos transactions avec nous , toute autre information personnellement identifiable que vous choisissez de nous fournir ou toute information que nous sommes tenus d'obtenir en vertu d'une législation quelconque.

Les notifications ou avis sont des avis contenant des informations que nous souhaitons partager avec vous ou que nous sommes tenus par la loi de vous envoyer par écrit, notamment: (1) votre demande d'ouverture de compte; (2) votre convention de compte, y compris toute modification; (3) toutes les conditions applicables à ces comptes; (4) les frais bancaires et l’ajout de nouveaux frais applicables à tous vos comptes; (5) les modifications aux taux d'intérêt; ou (6) toute information relative à de nouveaux comptes ou à d'autres produits ou services . Si vous passez à un nouveau type de compte ou si vous changez de compte, les notifications comprennent les informations relatives au compte, la convention et tout taux d'intérêt applicable au nouveau type de compte.

Les relevés désignent les relevés de compte mensuels reliés à tous les comptes que vous détenez avec nous.

Nous entendons par services bancaires en ligne l'accès à certains services, caractéristiques, fonctionnalités, contenu ou informations à l'aide d'ordinateurs, d'appareils électroniques ou d'ordinateurs portables par l'intermédiaire de nos sites Web, ainsi que la réalisation de transactions financières par l'intermédiaire d'Internet.

Les services bancaires mobiles désignent l'accès à certains services, caractéristiques, fonctionnalités, contenus ou informations à l'aide de certains appareils électroniques par le biais de nos sites Web qui sont spécifiquement conçus pour une utilisation mobile.

La signature électronique est une signature par laquelle vous signez votre nom, à l’aide d’un dispositif tactile avec votre doigt, un stylet, une souris, un outil de signature script ou en cliquant pour démontrer votre acceptation dans un outil de signature électronique.

Section 2 - CONDITIONS D'UTILISATION

2.1 Consentement à l'inscription à la banque digitale et à la réception de documents électroniques

Par la présente, vous acceptez votre inscription à la banque digitale. Vous acceptez également de recevoir vos relevés ou avis par voie électronique, en plus de ce que vous avez choisi, le cas échéant. En outre, vous acceptez de demeurer inscrit à la banque digitale à tout moment où votre option de livraison électronique de vos relevés ou notifications est active.

Votre consentement aux relevés et notifications électroniques prend effet immédiatement. Vous pouvez changer votre préférence pour obtenir des relevés et des notifications papiers au lieu d’électroniques en tout temps et moyennant les frais applicables en vous rendant en succursale, en changeant votre préférence les options de la banque digitale ou en contactant notre Centre Contact Client au 1 888 359-1357.

2.2 Modifications des conditions bancaires numériques

Nous pouvons, de temps à autre, ajouter, modifier ou remplacer les conditions bancaires numériques, à l'exception des conditions requises par la loi, en vous envoyant un avis écrit ou électronique, y compris (i) dans vos relevés électroniques, (ii) dans la boîte de réception de la banque digitale ou ailleurs dans la banque digitale, ou (iii) à la dernière adresse électronique que vous avez fournie via la banque digitale ou à votre adresse postale figurant en dernier lieu dans nos dossiers. Votre utilisation de la banque digitale, après avoir été informé par nous d'un tel changement, signifie que vous acceptez les nouvelles conditions bancaires numériques telles qu'elles ont été corrigées, modifiées et/ou remplacées.

Si, à tout moment, vous n'acceptez plus les conditions bancaires numériques ou les amendements, modifications ou remplacements que nous y avons apportés, vous devez cesser d'utiliser la banque digitale.

Des conditions supplémentaires, y compris la déclaration de confidentialité et de consentement général d'UNI, ainsi que les conditions générales de nos comptes, produits ou services, s'appliquent à la banque digitale.

Nos conditions d’utilisation et notes légales, conditions bancaires numériques et les autres conditions applicables peuvent être consultées sur la banque digitale ou sur notre site web.

2.3 Envoi électronique de relevés et de notifications

2.3.1 Processus de livraison électronique :Les relevés et notifications qui vous sont adressés sont envoyés via la banque digitale. Vous êtes responsable de prendre connaissance de ces documents: en règle générale, nous ne vous ferons pas parvenir d'avis indiquant que les documents ont été envoyés par voie électronique ou qu'ils ont été rendus disponibles via la banque digitale. Si, pour quelque raison, vous n'êtes pas en mesure d'utiliser la banque digitale, vous devez nous en informer afin de modifier vos préférences conformément à la section 2.1 ci-dessus.

2.3.2 Coordonnées : Vous devez nous informer de toute modification des coordonnées que vous avez fournies en lien avec la banque digitale.

2.3.3 Disponibilité :Vos nouveaux relevés seront disponibles via la banque digitale pendant une période de vingt-quatre (24) mois à partir du moment où vous joignez la banque digitale d’UNI.

Vous êtes tenu de consulter au moins une fois par mois les relevés et les notifications qui vous sont envoyés par l'intermédiaire de la banque digitale. Vous nous informerez par écrit de toute erreur ou omission dans les informations relatives aux transactions ou aux instruments ou autres documents bancaires dès que possible et au plus tard trente (30) jours suivant la date du relevé.

Si vous ne nous informez pas de la manière décrite ci-dessus, nous ne serons pas tenus pour responsables de :

• toute réclamation concernant l’entièreté ou une partie de tout instrument, document ou transaction figurant sur le relevé ; et
• toute autre réclamation, y compris pour négligence, conversion ou taux de changes, ou manquement à une obligation fiduciaire, sauf au Québec.

Il est de votre responsabilité d'imprimer ou de télécharger une copie de chaque document pour vos dossiers. Il vous incombe de télécharger et sauvegarder une copie de chaque document alors qu'il est toujours disponible dans la banque digitale. Nous pouvons vous fournir une copie papier de tout relevé que vous avez reçu par voie électronique, moyennant des frais standard, le cas échéant.

2.3.4 Exigences techniques : Vous devez accéder à la banque digitale en utilisant les exigences techniques qui peuvent être trouvées sur le site Web www.uni.ca, le cas échéant.

2.3.5 Signatures électroniques : Vous pouvez choisir de nous fournir votre signature sur les documents requis pour la banque digitale en utilisant une signature électronique. Si vous choisissez d’utiliser une signature électronique, vous acceptez de ne nous fournir votre signature électronique que de la manière autorisée ci-dessus et que cette signature électronique soit juridiquement contraignante.

2.4 Accès et mot de passe

2.4.1 Utilisation : Vous devez utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pour accéder à la banque digitale . Vous devez immédiatement informer UNI de tout changement, problème ou irrégularité dans le fonctionnement de la banque digitale susceptible de vous empêcher de remplir vos obligations.

2.4.2 Mots de passe : Vous vous engagez à garder votre nom d’utilisateur et vos mots de passe absolument confidentiels; ils sont réservés à votre seul usage. Vous ne les divulguerez pas à quiconque (y compris à un membre de votre famille proche, un ami, une banque ou fonctionnaire, officier ou agent d’un organisme public). Vous devez choisir soigneusement vos mots de passe de manière à ce qu’ils ne puissent pas être facilement devinés, ni recréé par qui que ce soit.

Vous devriez mémoriser vos mots de passe plutôt qu’en garder une trace écrite.

Lorsque vous saisissez votre nom d’utilisateur et votre mot de passe dans la banque digitale, vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter que quiconque ne vous voit saisir ces informations, par exemple en vous assurant que personne ne peut voir l’écran de votre ordinateur ou le clavier de votre appareil électronique.

Vous êtes responsable de toute perte résultant de l’utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous reconnaissez que le montant total des pertes dont vous pouvez être tenu responsable n’est pas limité au solde de votre compte, ni à votre limite de crédit s’il s’agit d’un compte de carte de crédit ou d’un compte de prêt.

2.4.3 Connaissance du nom d’utilisateur ou du mot de passe : Si votre nom d’utilisateur ou votre identité sont compromis, ou si vous soupçonnez que quelqu’un d’autre connaît l’un de vos mots de passe, vous devez nous en informer immédiatement en contactant notre Centre Contact Client au 1 888 359-1357 ou en personne, après avoir appris ou soupçonné cette perte ou cette utilisation, et suivre les instructions que nous vous donnons.

2.4.4 Accès à partir d’autres juridictions et droit applicable : Vous reconnaissez et acceptez que, bien que vous puissiez accéder à la banque digitale ou à l’un de nos sites Web à partir de juridictions autres que le Canada, certains aspects de la banque digitale ou certaines informations sur nos sites Web peuvent ne pas vous être accessibles dans ces juridictions. Nous ne vous offrons que les services de la banque digitale dans la mesure autorisée dans les juridictions à partir desquelles vous accédez à nos sites Web. Si vous accédez ou utilisez la banque digitale ou nos sites Web en dehors du Canada, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de respecter toutes les lois locales, provinciales, nationales ou internationales applicables à cet accès ou à cette utilisation de la banque digitale ou des sites Web.

Dans tous les cas, vous acceptez de vous soumettre et d’être lié par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois du Canada qui y sont applicables, ainsi qu’aux tribunaux de cette province ou de ce territoire en cas de litige lié aux conditions bancaires numériques ou aux services fournis.

2.4.5 Services disponibles et modalités :

2.4.5.1 Paiement de facture: Vous pouvez payer vos factures en utilisant la banque digitale. Assurez-vous que le montant de la facture et les autres informations sont exacts, car nous ne sommes pas responsables de leur validation avant la transaction.

2.4.5.2 Transfert de fonds: Vous pouvez transférer des fonds entre vos comptes chez nous. Vous pouvez également transférer des fonds vers le compte d’un client d’une autre banque en utilisant ses informations bancaires.

2.4.5.3 Virements Interac^MD: Vous pouvez envoyer des fonds en utilisant une adresse électronique ou un numéro de téléphone. Il vous incombe de vérifier l’historique des paiements sur votre compte pour connaître l’état de votre virement.

2.4.5.4 Fonds: Pour tout paiement ou transfert, assurez-vous que vous avez les fonds nécessaires dans votre compte. Dans le cas contraire, outre les frais de transaction applicables, des frais de pénalité peuvent vous être facturés. Assurez-vous de fournir des informations correctes et complètes, car il se peut que votre paiement ou votre transfert ne puisse pas être annulé une fois qu’il a été effectué.

2.4.5.5 Autres services: En plus des services décrits ci-dessus, nous offrons d’autres services par le biais de la banque digitale. Tous nos services offerts par le biais de la banque digitale sont soumis aux conditions générales et frais respectifs applicables qui peuvent être consultés sur la plateforme de la banque digitale.

2.4.5.6 Frais: Vous acceptez de payer, et nous pouvons déduire de n’importe quel de vos comptes chez nous (même si cela crée ou augmente un découvert), les frais aux tarifs en vigueur qui s'appliquent à nos services. Ces frais sont susceptibles d'être modifiés de temps à autre. Vous reconnaissez que les frais particuliers à un service s'ajoutent aux autres frais bancaires qui s'appliquent à vos comptes. Les frais applicables aux communications et aux messages relatifs aux services bancaires numériques, incluant les alertes, messages texte et courriels envoyés par nous, et aux données de vos opérateurs de services mobiles pour la banque digitale sont à votre charge.

2.4.5.7 Modifications des services: De temps à autre, nous pouvons modifier, suspendre, restreindre ou interrompre les services, y compris à des fins de maintenance ou en raison de circonstances imprévues, et ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités de services, à notre seule discrétion, sans vous en avertir au préalable et sans engager notre responsabilité.

2.4.5.8 Modifications de transactions: UNI se réserve également le droit de modifier à tout moment l'une ou l'autre des transactions auxquelles les services donnent accès ainsi que les conditions applicables à chacune d'entre elles. Si la modification limite la quantité ou la qualité des informations auxquelles les services donnent accès, UNI vous en informera dans un délai raisonnable.

2.4.5.9 Résiliation: Nonobstant ce qui précède et sous réserve de ses autres droits et recours, UNI peut résilier les conditions bancaires numériques de la banque digitale, en tout ou en partie, incluant dans le cas d’un manquement à l'une de vos obligations en vertu des présentes ou de la loi. La résiliation des conditions bancaires numériques de la banque digitale met fin à tous les services dont vous bénéficiez.

2.5 Conditions d'utilisation du service Virement Interac^MD

Dans les présentes conditions d'utilisation du service Virement Interac^MD :

Le « destinataire » est la personne à laquelle l'expéditeur envoie l'argent.

«Expéditeur » est la personne qui est à l'origine de l'envoi du transfert.

«Service » désigne le service Virement Interac^MD.

On entend par « transfert » un transfert d'argent envoyé ou reçu par le biais du service.

2.5.1 Application : Lesprésentes conditions d’utilisation du service Virement Interac^MD s'appliquent à chaque virement. Elles remplacent toutes les ententes antérieures entre vous et nous concernant l'objet des présentes conditions d’utilisation du service Virement Interac^MD.

Pour envoyer de l'argent, accepter une demande de fonds ou déposer de l'argent dans votre compte à l'aide du service, vous devez utiliser les services bancaires numériques et vous inscrire au service en établissant un profil en rapport avec le service (y compris votre nom et votre adresse électronique) et en acceptant les présentes conditions d’utilisation du service Virement Interac^MD. Vous devez fournir des adresses électroniques et des numéros de téléphone valides que vous êtes autorisé à utiliser. Vous acceptez également que votre nom, votre adresse électronique et/ou votre numéro de téléphone soient visibles par le destinataire ou l'expéditeur, selon le cas. Toute fonctionnalité du service est soumise à la disponibilité de cette fonctionnalité par l'institution financière de votre expéditeur ou de votre destinataire et aux termes et conditions applicables au service.

Pour tout transfert, des courriels, messages texte ou notifications seront envoyées à l'expéditeur et au destinataire, communiquant des informations sur ce transfert et divulguant le nom de l'expéditeur et du destinataire, ainsi que le montant du transfert. Pour chaque transfert, l'expéditeur et le destinataire peuvent recevoir plusieurs courriels, notifications ou messages concernant le même transfert.

2.5.2 Envoi de fonds : Pour envoyer de l'argent à partir de votre compte à l'aide du service, vous devez disposer de fonds suffisants pour couvrir le montant des fonds transférés en plus des frais applicables. Dès que vous aurez confirmé le transfert, nous retirerons les fonds de votre compte.

L'expéditeur doit s'assurer que l'adresse électronique et/ou le numéro de téléphone sont exacts, car le transfert est irrévocable. L'expéditeur peut ne pas être en mesure d'annuler un transfert, et le transfert n'est pas annulable lorsqu'il est accepté ou si un destinataire a activé la fonction de dépôt automatique. Nous ne pouvons pas vous informer avant un transfert si un destinataire a activé la fonction de dépôt automatique.

Des instructions indiqueront au destinataire comment déposer l'argent sur son compte, ou que le dépôt a été effectué si le destinataire a activé la fonction de dépôt automatique.

2.5.3 Réception de fonds : Sauf si la fonction de dépôt automatique est activée, le destinataire dispose de trente (30) jours à compter de la date à laquelle un transfert est envoyé par l'expéditeur (la « date de transfert») pour réclamer les fonds. Si le destinataire ne réclame pas les fonds dans les trente (30) jours suivant la date de transfert, l'expéditeur en sera informé par courriel et pourra réclamer les fonds en suivant les instructions fournies. Lorsque la fonction de dépôt automatique est activée par le destinataire, tout transfert sera automatiquement déposé sur le compte présélectionné du destinataire sans qu'il soit nécessaire d'accepter le transfert.

2.5.4 Demande de fonds : En tant que destinataire, vous pouvez demander à un expéditeur de vous envoyer un montant à déposer sur votre compte en utilisant le service. La demande d’envoi d'argent indiquera à l'expéditeur comment accepter la demande de transfert. En tant que destinataire, vous devez avoir une raison légitime de demander des fonds à l'expéditeur. L'expéditeur dispose de trente (30) jours pour accepter la demande de transfert, après quoi la demande sera annulée.

2.5.5 Acceptation d'une demande de fonds : En tant qu'expéditeur, pour accepter une demande de transfert d'un destinataire à partir de votre compte en utilisant le service, vous devez disposer de fonds suffisants pour couvrir le montant des fonds transférés en plus de tous les frais applicables. Dès que vous acceptez le transfert, nous retirons les fonds et les frais de votre compte. En tant qu'expéditeur, vous êtes tenu de vérifier l'identité du destinataire et la légitimité de la demande de transfert, ou vous devez refuser la demande de transfert dans le message de notification. Aucune question de sécurité ne sera posée au destinataire avant que les fonds ne soient déposés sur son compte. Une fois acceptée par vous en tant qu'expéditeur, la demande de transfert sera irrévocable et vous ne pourrez pas l'annuler.

2.5.6 Obligations du destinataire : Vous reconnaissez que pour qu'un destinataire puisse déposer les fonds provenant d'un transfert que vous avez envoyé ou pour qu'il puisse faire une demande de transfert à un expéditeur, il peut lui être demandé de s'inscrire à un service de banque en ligne auprès d'une institution financière participante.

2.5.7 Limites : Vous comprenez que des limites, en dollars ou autres, s'appliquent à votre utilisation du service, y compris, sans s'y limiter, au montant d'argent que vous êtes autorisé à envoyer et à recevoir en utilisant le service. Ces limites sont susceptibles d'être modifiées sans préavis et peuvent être consultées dans les fonctionnalités de la banque digitale. Nous ne sommes pas responsables des retards, pertes ou dommages causés à vous ou à toute autre personne par l'application ou la modification de ces limites.

2.5.8 Question de sécurité et réponse : À moins que le destinataire n'active la fonction de dépôt automatique ou que vous, en tant qu'expéditeur, n'acceptiez une demande de transfert, il vous sera demandé de fournir une question de sécurité (la « question de sécurité ») et une réponse à la question de sécurité (la « réponse ») qui seront utilisées pour authentifier l'identité du destinataire chaque fois que vous enverrez des fonds à un destinataire à l'aide du service. Pour éviter tout accès non autorisé aux fonds, la réponse à la question de sécurité doit être connue uniquement de vous et du destinataire. Nous ne sommes pas responsables de tout dépôt non autorisé si la réponse à la question de sécurité est connue ou susceptible d'être connue ou peut être facilement devinée ou obtenue par une personne autre que le destinataire. Nous ne sommes pas responsables des pertes subies par les expéditeurs ou les destinataires à la suite d'une mauvaise utilisation, d'une communication ou d'une divulgation inappropriée de la réponse à la question de sécurité.

2.5.9 Arrêt ou annulation du transfert : Vous pouvez demander l'arrêt d'un transfert que vous avez effectué en tant qu'expéditeur, moyennant des frais, en sélectionnant la fonction appropriée sur la banque digitale. Le transfert ne peut être annulé que si le destinataire ne l'a pas encore accepté. Le transfert sera annulé si le destinataire le refuse ou si le destinataire n'accepte pas le transfert dans un délai de trente (30) jours. Si un transfert est arrêté ou annulé, le montant du transfert sera restitué sur votre compte à ce moment-là.

Vous pouvez demander l'annulation d'une demande de transfert que vous avez faite en tant que bénéficiaire, moyennant des frais, en sélectionnant la fonction correspondante sur la banque digitale. Le transfert ne peut être annulé que si votre demande de virement n'a pas encore été acceptée par l'expéditeur. Une demande de transfert sera annulée dès que l'expéditeur la refuse, ou si l'expéditeur n'accepte pas le transfert dans les trente (30) jours.

Avertissement : Vous ne pouvez pas annuler un transfert envoyé à un destinataire qui a activé la fonction de dépôt automatique ou un transfert que vous avez effectué en tant qu'expéditeur après avoir accepté la demande de transfert.

2.5.10 Dépôt automatique : Vous pouvez activer l'option de dépôt automatique en vous abonnant à cette fonction. Lorsque l'option de dépôt automatique est activée, tout transfert que vous recevez est automatiquement déposé dans le compte que vous avez choisi, sans qu'aucune question de sécurité ne vous soit posée. Il est possible que l'institution financière de l'expéditeur pose une question de sécurité ou refuse d'envoyer un virement sur un compte où le dépôt automatique est activé. Votre nom peut être visible par l'expéditeur au moment où il saisit votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone pour un transfert vers un compte sur lequel le dépôt automatique est activé.

2.5.11 Adresses électroniques, comptes de courriel, notifications par courriel, messages texte : Pour utiliser le service, vous devez nous fournir votre adresse électronique. Nous pouvons divulguer vos informations, y compris votre adresse électronique, au prestataire de services Virement Interac^MD et à ses employés et agents aux fins du traitement de vos transferts et du service. Si vous changez d'adresse électronique ou de coordonnées de messagerie, il vous incombe de mettre à jour nos dossiers relatifs au service sur la banque digitale.

Vous vous engagez à ne pas fournir l'adresse électronique ou les coordonnées de messagerie d'un destinataire ou d'un expéditeur (et à ne pas initier un transfert ou une demande de transfert) à moins que le destinataire ou l'expéditeur n'ait consenti à ce que vous donniez son adresse électronique ou ses coordonnées de messagerie, selon le cas, à nous-mêmes et aux autres institutions financières participantes, ainsi qu'à leurs employés et agents respectifs, pour les besoins des transferts et du service.

Il est de votre responsabilité de surveiller votre boîte de messagerie pour les notifications ou courriels ou votre appareil mobile pour les messages textes concernant les transferts que vous envoyez ou recevez.

Nous ne serons pas responsables si un courriel ou un message texte est, intentionnellement ou non, transmis à quelqu'un d'autre par l'expéditeur ou le destinataire.

Si vous fournissez une adresse électronique non valide en tant qu'expéditeur, ou en tant que destinataire dans le cas d'une demande de transfert, vous ne recevrez pas de notifications par courriel concernant le service.

Si vous fournissez une adresse électronique non valide pour le destinataire ou l'expéditeur d'une demande de transfert, selon le cas, le destinataire ou l'expéditeur ne recevra pas les courriels concernant le service. Dans ce cas, vous pourriez recevoir une notification par courriel vous informant que l'adresse électronique du destinataire ou de l'expéditeur n'est pas valide. Si vous recevez cette notification, vous pouvez soit réadresser le transfert ou la demande de transfert, soit réclamer le montant du transfert en suivant les instructions fournies.

Nous ne pouvons être tenus responsables d'un retard ou d'une incapacité à vous informer de l'invalidité d'une adresse électronique.

2.5.12 Enregistrement des transactions : Vous acceptez que les institutions financières de l'expéditeur et du destinataire et le fournisseur de services de Virement Interac^MD conservent les informations suivantes reliées à chaque virement : les noms de l'expéditeur et du destinataire, le numéro de transit, les numéros de compte et les noms des institutions financières de l'expéditeur et du destinataire.

2.5.13 Délais d'accès aux fonds transférés : Lesfonds seront généralement mis à la disposition du destinataire immédiatement après la réception d'un courriel ou d'un message texte l'informant que des fonds lui ont été transférés par l'intermédiaire du service, à condition que le destinataire dispose de tels services en ligne auprès d'une institution financière participante et qu'il choisisse de recevoir des fonds par l'intermédiaire de cette institution financière. Toutefois, le délai réel de réception des fonds peut varier en fonction des circonstances et, par conséquent, nous ne faisons aucune déclaration concernant les délais pour compléter un transfert.

2.5.14 Service limité aux fonds canadiens au Canada : Vous reconnaissez que le service est offert pour des transferts en fonds canadiens uniquement et qu'il ne peut être utilisé que pour transférer des fonds vers et depuis des comptes en dollars canadiens détenus dans des institutions financières canadiennes participantes.

2.5.15 Frais : Vous acceptez de payer, et nous pouvons déduire de tous vos comptes chez nous (même si cela crée ou augmente un découvert), les frais aux taux en vigueur qui s'appliquent au service. Les frais actuels sont indiqués sur notre site.

Le destinataire ou l'expéditeur peut se voir facturer des frais pour la réception ou l'envoi des fonds par son établissement financier ou par le prestataire de services de Virement Interac^MD. Ces frais peuvent être déduits des fonds qu'ils reçoivent, constituer un supplément ou faire partie des frais de service.

2.5.16 Interdiction d'utilisation par des tiers : Vous ne pouvez permettre l'utilisation du service par des tiers pour effectuer des transferts sur vos comptes, pour réaliser des opérations de blanchiment d'argent ou à des fins frauduleuses ou illégales.

2.5.17 Sécurité : Vous devez toujours vous conformer aux exigences techniques et de sécurité qui peuvent être établies en ce qui concerne le service. Ces exigences techniques et de sécurité peuvent parfois être modifiées ou remplacées.

2.5.18 Limitation de responsabilité : Nous, nos dirigeants, nos administrateurs, nos sociétés affiliées, nos agents et nos fournisseurs ne sommes pas responsables des pertes, y compris les pertes ou dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, les pertes de bénéfices, les dommages pour inconvénients, les pertes de revenus, les pertes d'opportunités commerciales ou toutes autres pertes prévisibles ou imprévisibles, résultant :

1. Des actes ou omissions d'un expéditeur ou d'un destinataire;
2. Des actes ou omissions d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, d'une institution financière participante ou du prestataire de services de Virement Interac^MD;
3. De la divulgation par l'expéditeur ou le destinataire de la question de sécurité ou de la réponse;
4. Du paiement des fonds transférés à un tiers qui répond correctement à la question de sécurité; et
5. Des circonstances décrites dans la section 2.5 des conditions bancaires numériques, que l'acte ou l'omission puisse ou non donner lieu à une cause d'action contractuelle, délictuelle, légale ou autre, et même si nous avons été informés de la possibilité de dommages ou avons été négligents.

Si vous utilisez le service pour effectuer ou recevoir un paiement pour des biens ou des services, pour satisfaire une dette ou une autre obligation ou faire un cadeau, vous devez régler tout litige ou toute réclamation découlant de ces transactions directement avec l'expéditeur ou le destinataire, selon le cas.

2.5.19 Résiliation des conditions d’utilisation du service Virement Interac^MD : Nous pouvons résilier les présentes conditions d’utilisation à tout moment moyennant un préavis de deux (2) jours, ou immédiatement et sans préavis en cas de violation des présentes conditions d’utilisation de votre part. Nous pouvons immédiatement suspendre votre utilisation de ce service et résilier les présentes conditions d’utilisation si le service est interrompu ou arrêté par Interac^MD ou si nous avons des raisons de soupçonner que vous avez utilisé le service à des fins frauduleuses, illégales ou de blanchiment d'argent, ou si vous avez, à notre seule discrétion, fait un usage abusif du service.

2.6 Alertes

2.6.1 Aucune garantie : Nous ne pouvons pas garantir que votre appareil recevra et affichera nos alertes. Par exemple, les alertes peuvent être retardées ou inexactes, ou vous pouvez ne pas les recevoir pour des raisons indépendantes de notre volonté. Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir à cet égard.

2.6.2 Gratuité : Le service d’alertes est gratuit. Toutefois, votre appareil doit être connecté à l'internet pour recevoir des alertes. Les frais d'utilisation de vos fournisseurs de services sont à votre charge, incluant ceux pour les données et la messagerie.

2.6.3 Paramètres de sécurité : Si vous ne voulez pas que quelqu'un d'autre puisse voir ou consulter le contenu de certaines alertes, vous devez configurer votre appareil en conséquence (par exemple, ajouter un mot de passe ou configurer votre appareil afin que les alertes ne s'affichent pas lorsqu'il est verrouillé). Nous n'avons aucun contrôle sur les paramètres de sécurité de votre appareil. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de la divulgation du contenu d'une alerte à un tiers.

2.6.4 Modifications : Nous pouvons, à tout moment, mettre à jour, ajouter ou supprimer l’entièreté ou une part de nos alertes. Lorsque vous optez pour les alertes, vous acceptez de recevoir automatiquement les nouvelles alertes au fur et à mesure qu'elles sont ajoutées. Vous pouvez désactiver l’entièreté ou une part des alertes à tout moment via les paramètres de votre appareil.

2.6.5 Arrêt des alertes : Vous pouvez désactiver les alertes dans la banque digitale. Si vous désinstallez l'application correspondante, le cas échéant, les alertes seront automatiquement désactivées. Si vous réinstallez l'application sur votre appareil par la suite, vous devrez à nouveau activer nos alertes.

2.6.6 Choix des appareils : Lorsque vous choisissez de recevoir nos alertes, c'est uniquement pour un appareil spécifique. Si vous souhaitez recevoir nos alertes sur d'autres appareils, vous devrez activer les alertes sur chaque appareil.

2.7 Dépôt mobile

Le dépôt mobile vous permet de déposer des chèques ou tout autre article admissible (tel que défini ci-dessous dans la section « Articles admissibles ») dans le compte en prenant une photographie du recto et du verso d'un article admissible original (les « images ») à l'aide d'un appareil électronique dont le système d'exploitation est compatible avec notre application de services mobiles (un « appareil mobile ») et en nous envoyant les images et toute autre information requise par l'entremise du dépôt mobile.

Chaque image saisie à l'aide du dépôt mobile doit être une image d'un article admissible original et non une image créée à l'aide d'une photocopie ou d'une impression d'une copie électronique.

Pour pouvoir utiliser le dépôt mobile, vous devez satisfaire les critères d'éligibilité que nous avons définis.

2.7.1 Mandataire : Vous acceptez qu'en créant des images des articles admissibles à l'aide d'un appareil mobile, vous agissez en tant que notre mandataire et, à ce titre, l'image sera traitée comme si nous l'avions créée nous-mêmes, conformément aux règles et aux normes de l'Association canadienne des paiements (« ACP ») publiées sur le site Web www.paiements.ca.

Vous acceptez cette nomination et reconnaissez que cette fonction ne peut être transférée à un tiers.

En agissant en tant que mandataire, vous acceptez de vous conformer aux conditions de la présente section 2.8 et à toute loi, réglementation ou norme applicable, y compris les règles de Paiements Canada en vigueur de temps à autre.

2.7.2 Articles admissibles : Ledépôt mobile vous permet de déposer les articles papier originaux suivants, émis en dollars canadiens par une institution financière canadienne ou un gouvernement fédéral, provincial, municipal ou territorial au Canada:

• Chèque:
  • (i) Personnel
  • (ii) Entreprises
  • (iii) Gouvernement/municipalités
  • (iv) Chèque certifié
  • (v) Chèque de voyage
• Mandat-poste
• Traite bancaire

2.7.3 Articles non admissibles pour le dépôt mobile :

a) les articles payables à une personne ou une entreprise autre que vous

b) les articles payables conjointement, à moins qu’ils ne soient déposés dans un compte conjoint à tous les bénéficiaires

c) les articles postdatés ou périmés

d) les articles dont vous savez ou devriez savoir qu’ils sont frauduleux or forgés

e) les articles tirés d’une institution financière située à l’étranger

f) les articles payables dans une monnaie autre que canadienne

g) les articles qui ont été déposés antérieurement

h) les articles illisibles

i) l’image d’une photocopie, d’une impression ou d’un fichier PDF d’un article

j) les articles retournés

k) les articles altérés

l) les bordereaux de paiement de factures

m) les obligations, les coupons, les débentures et les bons de la Trésorerie du gouvernement du Canada

n) les articles dans un format non standard non approuvé par Paiements Canada

o) les articles qui ne sont pas admissibles en vertu des règles actuelles de Paiements Canada

2.7.4 Comptes éligibles :Ledépôt mobile permet de déposer des articles admissibles sur certains comptes uniquement. Pour les membres individuels, seuls les comptes chèques et les comptes d’épargne réguliers sont éligibles. Les comptes autres, incluant les comptes enregistrés (REER, CELI), autres comptes d’épargne, comptes de succession, comptes en fiducie et comptes de devises étrangères, ne sont pas éligibles.

2.7.5 Appareils mobiles : Pour pouvoir bénéficier du dépôt mobile, votre appareil mobile doit être compatible avec l’application de services mobiles.

Nous ne sommes pas responsables et ne donnons aucune garantie en ce qui concerne les appareils mobiles, les logiciels et les applications utilisés pour le dépôt mobile. Vous reconnaissez et acceptez tous les coûts et risques liés à l’utilisation du dépôt mobile ou aux changements technologiques, ainsi que toute déficience ou perte qui en résulterait.

Nous ne sommes pas responsables du matériel, des logiciels et de l’accès aux services sans fil nécessaires à l’utilisation du dépôt mobile. Nous avons le droit, à notre seule discrétion et sans vous en informer, d’apporter des modifications au dépôt mobile de temps à autre, de sorte que votre dispositif d’accès électronique, votre matériel, vos systèmes et vos logiciels pourraient ne plus être compatibles avec le dépôt mobile, auquel cas nous n’acceptons aucune responsabilité envers vous ou envers toute autre personne.

2.7.6 Qualité d’image : Lorsque vous déposez un article admissible au moyen du dépôt mobile, vous devez vous assurer que l’image est lisible et que les renseignements suivants peuvent être vus sur l’image: la date, l’institution du payeur, le bénéficiaire, le montant en lettres et/ou en chiffres, la signature du payeur et la ligne de reconnaissance des caractères magnétiques (la ligne MICR). La qualité de l’image des articles admissibles doit satisfaire nos exigences et celles de Paiements Canada.

2.7.7 Réception d’articles admissibles : Nous avons le droit de rejeter tout article reçu, pour quelque raison, y compris parce que l’image transmise est illisible ou que l’article déposé n’est pas admissible. Nous ne sommes pas responsables des erreurs qui peuvent survenir lors de la transmission d’images, y compris les images qui ne sont pas entièrement reçues ou qui sont mal acheminées et le risque qu’un article déposé soit intercepté et que des informations soient divulguées.

Nous ne sommes pas responsables des pertes, frais ou pénalités pouvant résulter de l’illisibilité ou de la mauvaise qualité d’une image, y compris les dommages pouvant résulter du rejet d’une image, du remplacement d’un document, d’un retard ou d’un paiement incorrect en rapport avec les informations transmises.

Vous acceptez que nous ayons le droit: (i) de modifier le montant qui apparaît sur votre compte pour refléter le montant indiqué sur l’image reçue, ou (ii) d’annuler une écriture sur votre compte si un article transmis n’était pas admissible au dépôt. Dans les cas susmentionnés, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes, frais ou pénalités qui en résulteraient.

2.7.8 Disponibilité des fonds :Lorsque vous effectuez un dépôt à l’aide du dépôt mobile, le montant des articles déposés est crédité temporairement dans votre compte à la date à laquelle nous recevons votre image jusqu’à ce que l’image soit traitée. La disponibilité des fonds est soumise à notre politique de retenue de fonds et à votre limite de fonds disponibles.

Vous convenez qu'en utilisant le dépôt mobile pour déposer un chèque émis par le gouvernement du Canada ou un chèque émis par un gouvernement provincial ou territorial, les fonds déposés feront l’objet d’une retenue dans le compte pour la durée habituelle applicable, comme si le chèque avait été émis par une entreprise ou un individu. Pour éviter que les fonds ne soient retenus, nous vous recommandons de déposer le chèque au comptoir.

2.7.9 Délai de traitement :Vous pouvez utiliser le dépôt mobile sept (7) jours par semaine. Les dépôts apparaissent normalement dans votre compte le jour même où ils sont déposés et les fonds sont retenus conformément aux règles de libération des fonds applicables pendant les heures ouvrables. Il est entendu que les samedis, les dimanches et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables.

2.7.10 Limites des dépôts mobiles :Deslimites journalières peuvent s’appliquer aux montants que vous déposez par dépôt mobile. Contactez-nous pour plus d’informations à cet effet.

2.7.11 Frais :Si vous avez un compte personnel, il n’y aura pas de frais supplémentaires pour les dépôts effectués du dépôt mobile, sous réserve des frais habituels applicables à votre compte.

2.7.12 Destruction de l’article déposé :Après avoir déposé un article admissible au moyen du dépôt mobile, vous devez conserver l’article admissible en lieu sûr pendant une période minimale de dix (10) jours après la date du dépôt. Passé ce délai, vous devez détruire l’article admissible en utilisant une méthode de destruction garantissant que l’article admissible ne pourra pas être réutilisé.

Même si nous vous envoyons un numéro de confirmation pour le dépôt de l’article admissible, il vous incombe de vérifier sur votre relevé que le montant correspondant à l’article admissible déposé apparaît sur votre relevé avant de détruire cet article.

2.7.13 Dépôts en double : Après avoir déposé un article admissible, vous ne pouvez pas déposer, tenter de déposer (physiquement ou électroniquement) ou encaisser le même article admissible auprès d’une autre institution financière ou le redéposer chez nous. L’article admissible ne peut être endossé ou transféré à une autre personne ou entreprise. Si vous contrevenez à l’une de ces conditions, vous serez responsable de tous les coûts et pertes applicables.

2.7.14 Résiliation : Nous avons le droit de résilier votre accès au dépôt mobile, à notre seule discrétion et à tout moment, y compris et sans limitation si: (i) vous avez enfreint les conditions bancaires numériques ou les conditions d’utilisation du dépôt mobile; ou (ii) nous avons des raisons de croire que vous utilisez le dépôt mobile de manière incorrecte, non autorisée ou illégale.

Votre désignation à titre de mandataire expire à la date à laquelle votre accès au dépôt mobile prend fin. Par conséquent, dès réception d’un avis de résiliation, vous devez immédiatement cesser de créer des images à l’aide du dépôt mobile.

2.7.15 Désactivation de la fonction dépôt mobile : Vous pouvez désactiver la fonction dépôt mobile à tout moment en contactant notre Centre Contact Client au 1 888 359-1357 .

2.7.16 Limitation de responsabilité : Sauf dans les cas prévus par la loi, nous, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, agents et sous-traitants, ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage pouvant découler de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le dépôt mobile, pour quelque raison, y compris, sans s’y limiter, en raison de tout retard dans le traitement des articles déposés, de la non-disponibilité du dépôt mobile ou de son interruption au moment d’un dépôt, des mesures que vous avez prises pour obtenir un article de remplacement ou de toute défaillance de votre appareil mobile à la suite de l’utilisation du dépôt mobile. Le service de dépôt mobile vous est proposé «tel quel» et «selon la disponibilité», sans aucune garantie ou condition expresse, implicite, légale ou autre.

2.7.17 Indemnisation : Vous acceptez de nous tenir couvrir et de nous indemniser pour toute perte subie à la suite d’un différend, d’une réclamation d’un tiers ou d’un dommage de quelque nature que ce soit lié à votre utilisation du dépôt mobile et à votre manquement aux obligations qui vous incombent en vertu des conditions bancaires numériques, y compris, sans s’y limiter, en vertu des Règles de Paiements Canada.

Vous reconnaissez que nous pouvons confier l’exécution de certaines opérations prévues dans les conditions bancaires numériques ou en découlant à un tiers mandataire, et qu’à cette fin, pour les opérations qui lui sont confiées, ce tiers sera tenu aux mêmes obligations et bénéficiera des mêmes limites de responsabilité que nous.

2.7.18 Coopération : Vous acceptez d’agir et de coopérer de bonne foi avec nous à tout moment dans le cadre de l’utilisation du dépôt mobile ou de toute enquête concernant des transactions inhabituelles ou frauduleuses.

2.8 Service de déverrouillage par empreinte digitale

Si le service de déverrouillage par empreinte digitale (le « Service ») est disponible au moyen de la banque digitale, vous acceptez les conditions d’utilisation suivantes en vous inscrivant au service.

Le Service utilise la fonctionnalité de déverrouillage par empreintes digitales déjà présente dans votre appareil mobile. Cette fonctionnalité et son système et logiciels associés, y compris leurs caractéristiques de sécurité, sont développés et supportés par des tiers et relèvent de leur responsabilité exclusive. Leur utilisation, y compris l’ajout de votre empreinte digitale à votre appareil, est soumise à d’autres conditions d’utilisation qui ne sont pas établies par nous, telles que les conditions du fabricant, que vous devez avoir acceptées avant de pouvoir vous inscrire au Service.

Nous n'avons à aucun moment accès à vos données d'empreintes digitales.

Toutes les empreintes digitales enregistrées dans votre appareil au moyen de la fonctionnalité de déverrouillage par empreintes digitales vous permettent de vous identifier et de vous authentifier pour accéder au Service. Il s’agit à la fois de votre code d’accès/code d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous devez donc veiller à ce que vos empreintes digitales soient seulement enregistrées dans l’appareil sur lequel vous activez le Service. Vous ne pouvez vous inscrire au Service que sur un seul appareil. Si vous souhaitez ajouter un appareil au Service, vous devez vous inscrire à nouveau sur l’autre appareil et l’autre appareil doit être éligible au Service, comme nous le déterminerons.

Pour des raisons de sécurité, si vous ajoutez une nouvelle empreinte digitale à votre appareil après vous être inscrit au Service, le Service sera automatiquement désactivé sur l’appareil et vous devrez vous réinscrire au Service pour pouvoir l’utiliser.

2.9 Services de gestion financière personnelle

Les services de gestion financière personnelle (les « services ») sont mis à votre disposition uniquement pour votre commodité. Ces services peuvent vous aider ou vous permettre d’organiser, de consolider, de gérer et de suivre vos informations financières ou d’en faire certaines projections. De temps à autre, nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre les services et ajouter, modifier ou supprimer des caractéristiques des services, à notre seule discrétion, sans vous en avertir.

Les services ne sont pas destinés à fournir des conseils juridiques, fiscaux ou financiers. Les services sont fournis à titre strictement éducatif et il est entendu que ni nous ni nos fournisseurs tiers ne sommes engagés dans la prestation de services d’investissements, comptables, fiscaux, juridiques ou autres services professionnels.

Toute information affichée ou fournie dans le cadre des services l’est à titre informatif uniquement et ne doit pas être utilisée à des fins transactionnelles.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les services, leur contenu ou les informations obtenues par l’intermédiaire des services d’une manière: (a) frauduleuse ; (b) en violation de lois; (c) engageant notre responsabilité; ou (d) à obtenir une entrée ou un accès non autorisé à nos systèmes informatiques.

Les données collectées lors de votre utilisation des services peuvent être utilisées par nous pour effectuer certaines recherches analytiques, un suivi des performances, des activités et programmes de marketing, ainsi que des analyses comparatives. Vos informations personnelles identifiables ne seront ni partagées ni vendues à des tiers. L’utilisation des données collectées dans le cadre de votre utilisation des services pour des activités et programmes de marketing peut inclure le marketing ciblé.

En utilisant les services, vous nous autorisez à récupérer et à conserver vos informations personnelles. Vous nous autorisez, nous ou nos fournisseurs de services, à utiliser toute information, donnée ou autre contenu que vous fournissez par l’intermédiaire des services pour proposer des produits et des services, ainsi qu’à d’autres fins commerciales autorisées. Nous pouvons stocker, utiliser, modifier ou afficher ces informations ou créer de nouveaux contenus à partir de ces informations.

Nous déclinons spécifiquement toute responsabilité, perte ou risque encouru en conséquence, directe ou indirecte, de l’utilisation et d’une demande pour l’un des services. En outre, nous ne sommes pas responsables des décisions d’investissement ou des dommages ou autres pertes résultant de décisions qui découlent de quelque manière que ce soit de l’utilisation des services ou de tout matériel ou information accessible par ce biais.

Section 3 – COLLECTE ET UTILISATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

3.1 Déclaration de confidentialité

Nous nous engageons au respect et à la protection de votre vie privée et la confidentialité des informations que vous nous avez confiées. Cette section décrit la manière dont nous recueillons, utilisons, divulguons, conservons et protégeons vos informations personnelles.

Nous recueillons les renseignements personnels nécessaires à l’ouverture et en relation avec vos comptes bancaires et de vos investissements auprès de nous, conformément aux lois fédérales et provinciales et aux exigences de nos organismes de réglementation.

Si nous ne recueillons pas et n’utilisons pas vos informations personnelles, nous ne pourrons pas vous fournir nos produits et services.

Vous pouvez accéder à notre code de vie privée sur notre site web. Vous pouvez également en obtenir une copie en succursale ou en nous contactant. Vous reconnaissez par la présente que nous pouvons modifier notre code de vie privée de temps à autre pour répondre à toute exigence légale ou pour apporter toute autre modification que nous décidons unilatéralement. Nous affichons les conditions révisées sur notre site Web mentionné ci-dessus. Elles peuvent également être consultées en succursale ou obtenues par courrier ou par voie électronique. Vous reconnaissez que ces modifications vous sont rendues disponibles et vous acceptez d’être lié par elles.

3.2 Collecte d’informations personnelles

Nous obtenons des informations personnelles vous concernant, les collecterons, les vérifierons et les mettrons à jour dans le cadre de notre relation avec vous.

Nous recueillons vos informations personnelles directement auprès de vous ou indirectement auprès de toute source, y compris, mais sans s’y limiter, les sources spécifiées dans tout accord entre vous ou un agent agissant en votre nom et nous, votre (vos) employeur(s) actuel (s) ou passé(s) , les institutions financières, les agents de renseignements personnels, les agences de renseignements sur la consommation ou les agences de notation de crédit, les agences gouvernementales, auprès de vos représentants autorisés, tels que votre conseiller financier, toute personne que vous avez pu donner en référence ou toute autre source nécessaire à la fourniture de nos produits et services. Selon la manière dont vous choisissez de traiter avec nous, notamment en personne ou par le biais des services bancaires numériques, vos renseignements personnels peuvent être recueillis sur des demandes, des formulaires, par téléphone, en personne, par Internet, par l’intermédiaire de vos appareils mobiles ou par d’autres formes de communication.

Par la présente, vous autorisez ces personnes ou sources à nous fournir les informations personnelles que nous jugeons nécessaires à nos relations commerciales avec vous et aux fins énoncées aux présentes.

Vos conversations téléphoniques avec nous peuvent être enregistrées. Nous pouvons conserver des enregistrements audio des appels téléphoniques entrants et sortants.

Nous surveillons le trafic en ligne de nos clients. Si vous choisissez d’interagir avec nous en ligne, incluant par la banque digitale, via notre portail Web ou par courriel, nous contrôlons et enregistrons vos informations d’utilisation.

3.3 Utilisation des informations personnelles

Quelle que soit la manière dont vous choisissez de traiter avec nous (y compris en personne ou par l’intermédiaire de la banque digitale), nous pouvons utiliser vos informations pour :

• Fournir et gérer les produits et services que vous avez demandés, y compris vérifier votre identité, ouvrir et gérer votre/vos compte(s) bancaire(s), exécuter vos transactions, enregistrer, préparer et rapporter vos relevés, fournir un service et une assistance personnalisés, et répondre à toute demande ou question que vous pourriez avoir.
• Respecter nos obligations légales et réglementaires, telles que fournir toutes les déclarations fiscales requises; remplir les obligations découlant de la législation fédérale relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et la répression du terrorisme; se protéger contre la fraude et d’autres formes de criminalité et gérer les risques, notamment en menant des enquêtes et en prenant des mesures proactives contre la criminalité, y compris des mesures de prévention de la fraude ; respecter nos obligations en tant que membre de divers organismes de réglementation; protéger nos intérêts, y compris recouvrer toute dette que vous pourriez avoir à notre égard; ou toute autre mesure autorisée par la loi.
• Distribuer du matériel de marketing aux gens figurant sur nos listes de diffusion. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de nos listes de diffusion.
• Effectuer des analyses de données, y compris développer et adapter nos produits et services pour déterminer l’adéquation de nos produits et services.

3.4 Divulgation d’informations personnelles

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à des tiers, y compris à nos employés, agents ou représentants autorisés, et à d’autres personnes autorisées par vous ou par la loi, dans les circonstances suivantes :

• Avec votre consentement;
• À une personne avec laquelle vous avez des relations d’affaires par notre intermédiaire;
• Aux prestataires de services tiers à des fins de service – nous ne les autorisons pas à utiliser ou à divulguer les informations personnelles à leurs propres fins de marketing ou autres. Ils peuvent être situés au Canada ou dans d’autres juridictions ou pays et peuvent divulguer des informations en réponse à des demandes valables émanant de gouvernements, d’organismes de réglementation, de tribunaux et d’autorités chargées de l’application de la loi dans ces juridictions ou pays, conformément à la législation applicable dans ces juridictions ou pays;
• Aux agences et régulateurs fédéraux ou provinciaux, et lorsque la loi l’exige ou l’autorise, y compris en réponse à un mandat de perquisition, à une ordonnance du tribunal ou à toute autre demande ou enquête que nous estimons valable;
• Aux institutions financières, aux courtiers en valeurs mobilières et aux sociétés de fonds communs de placement dans le cadre de vos transactions;
• À toute personne ou organisation, y compris un organisme d’enquête, afin de prévenir, de détecter ou de supprimer des abus financiers, de la fraude ou des activités criminelles, de protéger nos actifs et nos intérêts, ou de gérer ou de régler toute perte réelle ou potentielle, ou dans le cas d’un défaut à un engagement ou d’une infraction à la loi;
• Pour nous aider à recouvrer une dette qui nous est due;
• En cas de transfert d’une entreprise, nous pouvons acheter ou vendre une entreprise (ou évaluer ces transactions), ce qui aurait pour conséquence certaines informations personnelles faisant partie des actifs de l’entreprise qui seraient achetés ou vendus dans le cadre d’un transfert;
• Dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise ou d’un autre changement de contrôle de l’entreprise, nous pouvons transférer des informations personnelles;
• Lorsque la législation autorise une telle divulgation.

Nous ne vendons ni ne louons les listes de clients ou les informations personnelles à des tiers.

3.5 Partage des informations personnelles

Sauf si la législation l’interdit, nous pouvons partager vos informations personnelles avec nos affiliés aux fins suivantes

• Gérer vos relations commerciales avec nous et nos affiliés;
• Se conformer à toute exigence prescrite par la loi ou les règlements;
• Vous recommander à nos sociétés affiliées ou à d’autres intermédiaires en ce qui concerne les produits et services qui pourraient vous être proposés;
• Si vous nous avez fourni votre numéro d’assurance sociale, nous pouvons l’utiliser à des fins de déclaration de revenus dans la mesure où vous avez un produit qui génère des revenus ou en relation avec un produit enregistré, et nous pouvons divulguer ce numéro aux agences gouvernementales concernées et aux agences de notation de crédit à des fins d’identification.

Nous transférons des informations personnelles à des prestataires de services (y compris des sociétés affiliées agissant en cette qualité) qui fournissent des services en notre nom, tels que l’hébergement et le traitement de données, l’assistance informatique, le service à la clientèle, le marketing et l’analyse, le traitement des paiements et d’autres services similaires. Certains de ces prestataires de services peuvent être situés en dehors du Canada et, par conséquent, vos informations personnelles peuvent être traitées, consultées ou stockées en dehors du Canada.

3.6 Conservation des informations personnelles

Nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps qu’elles seront nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou sous réserve des exigences législatives concernant la conservation de certains types d’informations.

3.7 Protection des informations personnelles

Nous maintenons des garanties physiques, électroniques, technologiques, procédurales et organisationnelles appropriées pour vous protéger contre l’accès non autorisé, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification, le vol, l’utilisation abusive ou la perte de vos informations personnelles dont nous avons la garde ou le contrôle. Ces mesures de protection sont adaptées à la sensibilité des informations.

3.8 Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement concernant vos informations personnelles en nous contactant. Toutefois, vous ne pouvez pas retirer ce consentement lorsque la loi l’exige ou le permet. Dans certains cas, le retrait de votre consentement pourrait affecter les produits et services qui pourraient vous être offerts.

3.9 Mise à jour de vos informations personnelles

Pour que nous puissions vous fournir des produits et des services, vos informations doivent être exactes et à jour. Si, pendant que vous faites affaire avec nous, l’une de vos informations change, veuillez mettre à jour vos informations bancaires numériques, le cas échéant, ou nous en informer afin que nous puissions apporter les modifications nécessaires.

3.10 Accès ou correction de vos informations personnelles

Nous nous engageons à être transparents et à vous donner le choix quant à l’utilisation de vos informations personnelles.

Vous pouvez accéder à vos renseignements personnels ou les corriger à tout moment en vous rendant à votre succursale ou en appelant notre Centre Contact Client au 1 888 359-1357. Vous pouvez également corriger certaines informations personnelles en vous connectant à la banque digitale. Si vous ne pouvez pas vous connecter ou accéder à la banque digitale, veuillez vous rendre en succursale ou nous appeler au 1 888 359-1357.

Vous avez le droit, sous réserve de certaines limitations, de demander officiellement le réexamen, la vérification et la correction de vos informations personnelles, ou de savoir à qui nous les avons divulguées.

Pour faire une demande officielle d’accès, envoyez une demande écrite adressée au chef de la conformité d’UNI au:

Bureau de la protection des renseignements personnels
UNI Coopération financière
Chef de la conformité
295, boulevard St-Pierre Ouest, P.O. Box 5554
Caraquet NB E1W 1B7

ou

Envoyez un courriel crypté à : confidentialite@uni.ca.

Veuillez indiquer votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre (vos) numéro(s) de compte dans toute correspondance avec nous et fournir suffisamment de détails pour nous permettre d’identifier les informations que vous souhaitez obtenir. Nous nous engageons à vous aider à résoudre vos questions ou préoccupations. Nous recommandons que vous cryptiez ces courriels. Veuillez noter que dans certaines circonstances, vous pouvez ne pas être autorisé à accéder à vos informations personnelles, par exemple lorsque la divulgation de vos dossiers entraînerait des problèmes de sécurité, de droit ou de confidentialité.

Vous pouvez vous désinscrire de notre liste de diffusion en cliquant sur le lien situé au bas du courriel, en répondant ARRET ou STOP au message texte, en appelant notre Centre Contact Client 1 888 359-1357 ou en vous rendant à un point de services.

Section 4 – Utilisation de l’adresse électronique

En choisissant de vous inscrire à la banque digitale et en nous fournissant votre adresse de courriel, vous acceptez que nous l’utilisions conformément aux conditions bancaires numériques et à tout autre entente conclue entre vous et nous, y compris pour:

• L’envoi de courriels contenant les informations nécessaires à la réalisation d’une demande d’ouverture de compte;
• La confirmation de la réception d’une demande d’ouverture de compte, communication de votre numéro de référence spécifique et description des prochaines étapes;
• Vous informer de tout retard dans le traitement d’une demande d’ouverture de compte, y compris en indiquant les omissions, les corrections ou les changements nécessaires pour procéder ou les actions requises pour compléter votre demande;
• L’envoi d’alertes ou de messages concernant vos comptes;
• Vous donner accès à la signature électronique si vous choisissez d’utiliser les signatures électroniques; et
• La confirmation de l’ouverture réussie du compte et fourniture d’informations sur les options disponibles pour accéder à votre compte.

Section 5 – RESPONSABILITÉ

UNI ne peut être tenue responsable envers quiconque de tout dommage (direct, indirect, exemplaire, punitif, spécial, consécutif ou accessoire), quelle qu’en soit la cause (sous réserve d’une faute lourde ou intentionnelle d’UNI), pouvant résulter, entre autres, de (a) l’utilisation par vous des services ou de l'information qui y est accessible, (b) de l'accès à nos services de la banque digitale ou de l'incapacité d’y accéder, (c) de toute décision prise par vous sur la base des informations accessibles via la banque digitale , ou (d) de toute utilisation non autorisée des services, même si UNI est au courant de la possibilité que de tels dommages puissent résulter de l'utilisation des services.

Vous assumez l'entière responsabilité de :

a) Tout événement dont la cause est indépendante de la volonté d'UNI;

b) Votre connexion à Internet, des frais y sont reliés et de toute opération ou omission de votre fournisseur d'accès Internet en rapport avec la conservation, le transfert ou le traitement des communications entre vous et UNI;

c) Tout dysfonctionnement ou impossibilité d'utiliser les services (y compris tout dommage direct ou indirect en résultant) imputable à votre équipement informatique, électronique ou téléphonique ou de d’un autre utilisateur ou à un fournisseur d'accès à Internet;

d) L'absence de notification à UNI de tout changement susceptible d'affecter les opérations ou les transactions effectuées avec les services;

e) La validité, l'exactitude et l'exhaustivité des coordonnées bancaires, des données, des numéros de référence ou d'autres informations relatives à un fournisseur (y compris une remise gouvernementale), à une organisation, à un paiement (y compris un paiement ou un relevé de versement gouvernemental) saisis dans le but d'effectuer une transaction dans le cadre des services, y compris lorsqu'il en résulte une opération ou une transaction rejetée, renvoyée, non effectuée ou effectuée par erreur, sur un mauvais compte ou à un mauvais destinataire ou (ii) votre incapacité à effectuer les mises à jour ou les modifications requises de ces informations nécessaires à la bonne exécution de tout service (y compris toute demande d'intérêts ou de frais de la part d'un fournisseur de produits ou de services);

f) Tous les frais et autres pertes, directs ou indirects, découlant du risque de fluctuation des taux de change résultant de transactions avec des services (y compris des services internationaux tels que les transferts de fonds ou les transferts en devises);

g) Le contenu de tout avis, note ou autre message joint à ou accompagnant une opération ou une transaction avec les services (y compris une note personnelle, une note accompagnant un virement Interac^MD ou un avis de paiement), qui ne doit jamais inclure (i) de liens actifs, (ii) d'informations confidentielles ou sensibles (sauf si le service concerné l'exige expressément) (iii) de langage irrespectueux, haineux, disgracieux, discriminatoire ou susceptible de nuire à la réputation ou à l'image de UNI.

Section 6 – DROIT APPLICABLE

Les conditions bancaires numériques sont régies et interprétées conformément aux lois applicables de la province du Nouveau-Brunswick et aux lois fédérales canadiennes. Vous acceptez de vous soumettre et d'être lié à ces lois et aux tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick en cas de litige lié à la banque digitale ou aux conditions bancaires numériques.

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Services bancaires et frais pour comptes entreprises

Vie privée et protection de l’information personnelle

• Veuillez-vous référez à notre Déclaration de confidentialité et consentement général. Vous pouvez également lire notre Code de vie privée.

Conditions pour comptes entreprises

• Cette section décrit les conditions générales les plus récentes qui s'appliquent aux comptes de chèques et/ou d'épargne chez UNI et à d'autres produits ou comptes, le cas échéant, et ces conditions pouvant changer à tout moment.

Frais

• Les frais pour les services bancaires sont disponibles dans notre Guide des frais d’utilisation des services financiers pour les entreprises disponible sur www.uni.ca/frais-entreprises

Conditions générales

• Arrêt de paiement
• Virement de compte à compte et inter-institutions
• Virement interdevises
• Virement électroniques internationaux
• Commande de devises
• Forfaits transactionnels

Conditions bancaires numériques

• Inscription aux services
• Relevés électroniques
• Accès et mot de passe
• Services disponibles
• Interac
• Alertes
• Dépôt mobile
• Déverrouillage par empreinte
• Gestion financière personnelle
• Utilisation de l’adresse électronique

Carte de débit

• Le contrat du titulaire de carte de débit couvre l’utilisation de la carte de débit UNI, incluant certaines fonctionnalités disponibles avec la carte tells les retraits au guichet, le paiement Interac flash®, les alertes, ainsi que les paiements mobiles Google Pay et Apple Pay.

En vigueur à partir du 10 juillet 2023
Dernière mise à jour: 6 juillet 2023

COMPTES ENTREPRISES

1) Interprétation

Lorsqu'ils sont utilisés dans la présente convention, les termes suivants ont la signification suivante :

« Compte(s) »désigne tout compte de dépôt entreprise ou commercial que vous détenez auprès d'UNI aujourd'hui et à tout moment à l'avenir, y compris toutcompte de chèques et/ou d'épargne.

« Documentation de divulgation »désigne toutes les informations qui vous sont fournies dans le cadre de la procédure d'ouverture de compte, y compris, mais sans s'y limiter, la demande et la convention de compte de dépôt commercial, les informations relatives aux frais, la demande d'adhésion part sociale, la déclaration de confidentialité et le consentement général, ainsi que tout document réglementaire qui vous est fourni, l'auto-déclaration de votre part et toute autre information qui vous a été fournie par écrit, par voie électronique, qu'elle fasse partie d'une entente ou qu'elle vous ait été fournie dans un document distinct, tel qu'une brochure.

Par «renseignements personnels», on entend toutes les informations qui permettent de vous identifier conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et qui peuvent inclure, sans s'y limiter, des informations telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre date de naissance, votre numéro d'assurance sociale, des informations sur votre emploi, vos dossiers financiers, vos antécédents, des informations sur les transactions effectuées dans le cadre de vos relations avec UNI, vos préférences et activités financières, les dossiers de vos transactions avec UNI,toute autre information personnellement identifiable que vous choisissez de fournir à UNIou des informations que nous sommes tenus d'obtenir en vertu de la législation en vigueur.

Le singulier inclut le pluriel et vice versa dans la présente convention.

Les renseignements personnels englobent tous les renseignements relatifs au Compte, à ses utilisateurs, représentants ou au client, y compris lorsque ces renseignements sont fournis par son représentant ou par un autre utilisateur, ainsi que les renseignements personnels aux employés, dirigeants, administrateurs ou actionnaires du client.

2) Exigences en matière d'identification

Conformément à la législation applicable, lorsque vous demandez l'ouverture d'un Compte dans un point de services au Canada où UNI ouvre des Comptes, UNI exige deux documents provenant d'une source fiable, dont l'un indique votre nom et votre adresse, et l'autre votre nom et votre date de naissance, y compris ce qui suit :

• Pièce d'identité délivrée par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d'une province
• Avis de cotisation récents émis par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d'une province ou d'une municipalité.
• États des prestations récents émis par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d'une province
• Factures récentes de services publics canadiens
• Relevés récents de compte bancaire ou de carte de crédit
• Passeports étrangers

Tout document utilisé à cette fin doit être original, valide et ne pas avoir été substantiellement altéré. Une pièce d'identité émise par le gouvernement d'une province doit être utilisable à des fins d'identification en vertu de la loi de cette province.

Il est également possible de présenter tout document de source fiable indiquant votre nom et votre date de naissance, si votre identité est également confirmée par un membre en règle d'UNI ou une personne en règle dans la communauté où se trouve un point de services d'UNI.

Si UNI a des motifs raisonnables de soupçonner que votre identité est falsifiée, UNI exige également une pièce d'identité délivrée par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d'une province, et portant votre photographie et votre signature.

3) Renseignements personnels

UNI obtiendra des renseignements personnels vous concernant, les collectera, les utilisera, les vérifiera et les mettra à jour dans le cadre de sa relation avec vous. Si nous ne recueillons pas et n'utilisons pas vos renseignements personnels, nous ne serons pas en mesure de vous fournir nos produits et services.

Collecte de renseignements personnels

Nous recueillons vos renseignements personnels directement auprès de vous ou indirectement auprès de toute source, y compris, mais sans s'y limiter, les sources spécifiées dans tout accord entre vous ou un agent agissant en votre nom et UNI, votre (vos) employeur(s) actuel(s) oupassé(s), votre (vos) institution(s) financière(s), des agents de renseignements personnels, des agences de renseignements sur les consommateurs ou desagences de notation de crédit, des agences gouvernementales, auprès de vos représentants autorisés, tels que votre conseiller financier, toute personne que vous avez pu donner en référence ou toute autre source nécessaire à la fourniture de nos produits et services. Selon la manière dont vous choisissez de traiter avec nous, y compris en personne ou par le biais des services bancaires numériques, vos renseignements personnels peuvent être recueillis sur des demandes, des formulaires, par téléphone, en personne, par Internet, par le biais de votre appareil mobile ou par d'autres formes de communication.

Vous autorisez par la présente ces personnes ou sources à nous fournir les renseignements personnels que nous jugeons nécessaires à nos relations commerciales avec vous et aux fins énoncées dans le présent document.

Vos conversations téléphoniques avec UNI peuvent être enregistrées. Nous pouvons conserver des enregistrements des appels téléphoniques entrants et sortants.

Nous surveillons le trafic de nos clients en ligne. Si vous avez choisi d'interagir avec nous en ligne via notre portail web, nos services bancaires numériques ou par courrier électronique, nous surveillons et enregistrons les informations relatives à votre utilisation.

Utilisation de vos données personnelles

Quelle que soit la manière dont vous choisissez de traiter avec nous (y compris dans un point de services ou par l'intermédiaire des services bancaires numériques), nous pouvons utiliser vos informations pour :

• Fournir et gérer votre compte et les produits et services que vous avez demandés, y compris vérifier votre identité, votre solvabilité et votre éligibilité à un compte ou à un produit, ouvrir et gérer votre (vos) compte(s), exécuter vos transactions, enregistrer, préparer et présenter vos relevés bancaires, fournir des produits, des services et une assistance, et répondre à toute demande, réclamation ou question que vous pourriez avoir.
• Gérer les limites de retrait aux guichets automatiques ou les politiques de retenue sur les dépôts non électroniques et réévaluer tout engagement financier que vous avez pris ou que vous prendrez avec nous.
• Respecter nos obligations légales et réglementaires, telles que fournir toutes les déclarations fiscales requises; remplir les obligations découlant de la législation fédérale relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et la répression du terrorisme ; se protéger contre la fraude et d'autres formes de criminalité et gérer les risques, notamment en menant des enquêtes et en prenant des mesures proactives contre la criminalité, y compris des mesures de prévention de la fraude;respecter les obligations en tant que membre de divers organismes de réglementation ; protéger nos intérêts, y compris recouvrer toute dette que vous pourriez avoir à notre égard ; ou toute autre mesure autorisée par la loi.
• Distribuer du matériel de marketing. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de nos listes de diffusion.
• Effectuer un suivi, des activités ciblées de marketing et de programmes de marketing, ainsi qu'une évaluation comparative.
• Effectuer des analyses de données et de recherche, y compris développer et adapter nos produits et services, déterminer l'adéquation denos produits et services, détecter les erreurs.

La divulgation de vos renseignements personnels

UNI peut divulguer vos renseignements personnels à des tiers, y compris à ses employés, agents ou représentants autorisés, et à d'autres personnes autorisées par vous ou par la loi, dans les circonstances suivantes :

• Avecvotre consentement ;
• À quelqu'un avec qui vous avez des relations d'affaires par l'intermédiaire d’UNI ;
• Aux prestataires de services tiers (y compris les sociétés affiliées agissant en cette qualité) qui supportent nos services ou qui fournissent des services en notre nom, tels que l'hébergement et le traitement de données, l'assistance informatique, le service clientèle, le marketing et l'analyse, le traitement des paiements et d'autres services similaires. Nous ne les autorisons pas à utiliser ou à divulguer les renseignements personnels à leurs propres fins commerciales ou autres. Certains de ces prestataires de services peuvent être situés au Canada ou dans d'autres juridictions ou pays et, par conséquent, vos renseignements personnels peuvent être traités, consultés ou stockés en dehors du Canada. Ces prestataires peuvent divulguer des informations en réponse à des demandes valables émanant de gouvernements, d'organismes de réglementation, de tribunaux et d'autorités chargées de l'application de la loi dans ces juridictions ou pays, conformément à la législation applicable dans ces juridictions ou pays;
• Aux agences et régulateurs fédéraux ou provinciaux, et lorsque la loi l'exige ou l'autorise, y compris en réponse à un mandat de perquisition, à une ordonnance du tribunal ou à toute autre demande ou enquête que nous jugeons valable ;
• Aux institutions financières, aux courtiers en valeurs mobilières et aux sociétés de fonds communs de placement dans le cadre de vos transactions ;
• À toute personne ou organisation, y compris un organisme d'enquête, afin de prévenir, de détecter ou d’éliminer des abus financiers, des fraudes ou des activités criminelles, de protéger nos actifs et nos intérêts, de gérer ou de régler toute perte réelle ou potentielle ou en cas de violation d'un accord ou de contravention à la loi ;
• Pour nous aider à recouvrer une dette qui nous est due ;
• Dans le cas d'un transfert d'entreprise, UNI peut acheter ou vendre une entreprise (ou évaluer ces transactions), ce qui aurait pour conséquence que certains renseignements personnels feraient partie des actifs de l'entreprise qui seraient achetés ou vendus dans le cadre d'un transfert ;
• UNI peut transférer des renseignements personnels dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ou d'un autre changement de contrôle de l'entreprise ;
• Lorsque la législationautorise une telle divulgation.

Nous ne vendons ni ne louons de listes de clients ou de renseignements personnels à des tiers.

Sauf si la législation l'interdit, nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à nos affiliés aux fins suivantes:

• Gérer vos relations commerciales avec UNI et ses affiliés ;
• Se conformer à toute exigence prescrite par la loi ou les règlements ;
• Vous recommander à nos affiliés ou à d'autres intermédiaires des produits et des services qui pourraient vousêtre offerts.

Si vous nous avez fourni votre numéro d'assurance sociale, nous pouvons l'utiliser à des fins de déclaration de revenus dans la mesure où vous avez un produit qui génère des revenus ou en relation avec un produit enregistré, et nous pouvons divulguer ce numéro aux agences gouvernementales concernées et aux agences de notation de crédit à des fins d'identification.

Les informations relatives au Compte et aux transactions seront accessibles aux utilisateurs autorisés ou aux représentants que vous aurez désignés.

Consentement en matière de crédit

Si vous détenez du crédit auprès d’UNI sous toute forme notamment, un prêt, transit autorisé, autorisation de découvert ou marge de crédit, UNI obtiendra des renseignements ou des rapports à votre sujet auprès d’agences d’évaluation de crédit ou d’autres prêteurs au moment de votre demande de crédit et tout au long du processus, ou de façon périodique à des fins d’évaluation, de mise à jour, de partage et de vérification de votre solvabilité ou en vue d’établir ou de réévaluer votre limite de crédit, transit autorisé ou limite quotidienne de marge de crédit. Une telle vérification peut également être effectuée dans le cadre d’une révision, prévue ou non, de tout crédit préalablement accordé soit à vous-même ou à une tierce partie pour laquelle vous avez consenti à vous porter garant ou à l’égard de toute obligation que vous avez accepté d’assumer auprès d’UNI pour une tierce partie.

Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement en ce qui concerne vos renseignements personnels en contactant UNI. Toutefois, vous ne pouvez pas retirer ce consentement lorsque la loi l'exige ou le permet. Dans certains cas, le retrait de votre consentement affectera les produits et services qui vous sont offerts.

Accès à ou correction de vos renseignements personnels

Nous nous engageons à faire preuve de transparence et à vous donner le choix quant à l'utilisation de vos renseignements personnels.

Vous pouvez accéder à vos renseignements personnels ou les corriger à tout moment en vous rendant dans un point de services d’UNI ou en appelant notre Centre Contact Client au 1 888 359-1357. Vous pouvez également corriger certains renseignements personnels en vous connectant aux services bancaires numériques.

Vous avez le droit, sous réserve de certaines limitations, de demander officiellement le réexamen, la vérification et la correction de vos renseignements personnels, ou de savoir à qui nous les avons divulguées.

Pour faire cette demande officielle, envoyez une demande écrite au responsable de la conformité d’UNI à l'adresse suivante :

Bureau de la protection des renseignements personnels
Chef de conformité
295, boul. St-Pierre Ouest, C.P. 5554
Caraquet NB E1W 1B7

ou

Envoyer un courriel crypté à:confidentialite@uni.ca.

Veuillez indiquer votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre (vos) numéro(s) de compte dans toute correspondance que vous nous adressez et fournir suffisamment de détails pour nous permettre d'identifier les informations auxquellesvous souhaitez accéder ou que vous souhaitez faire corriger. Nous vous recommandons de crypter vos courriels. Nous nous engageons à vous aider à résoudre vos questions ou préoccupations.

Veuillez noter que dans certaines circonstances, il se peut que vous ne soyez pas autorisé à accéder à vos renseignements personnels; par exemple, lorsque la divulgation de vos dossiers entraînerait des problèmes de sécurité, de droit ou de confidentialité.

Vous pouvez vous désinscrire de notre liste de diffusion marketing en cliquant sur le lien au bas du courriel, en répondant ARRÊT ou STOP au message texte, en appelant notre Centre Contact Client au 1 888 359-1357 ou en vous rendant dans un point de services.

Code de vie privée

Vous pouvez consulter notre Code de vie privée ou nos conditions générales relatives aux services bancaires numériques sur notre site web. Vous pouvez également en obtenir un exemplaire en appelant notre Centre Contact Client au 1 888 359-1357 ou en vous rendant dans un point de services d'UNI. Vous reconnaissez par la présente que nous pouvons modifier ces conditions et notre code de vie privée de temps à autre pour répondre à toute exigence légale ou pour effectuer tout autre changement que nous décidons unilatéralement. Nous publierons les conditions révisées sur notre site Web mentionné ci-dessus. Elles peuvent également être consultées dans nos points de services ou obtenues par courrier ou par voie électronique ou de toute autre manière déterminée par UNI. Vous reconnaissez que ces modifications sont mises à votre disposition et acceptez d'être lié par elles.

4) Conditions générales

4.1 Utilisation du Compte

Votre Compte est un compte à utilisation commerciale ou à des fins professionnelles.

Toute information ou document officiel contenu dans les dossiers du client, les registres, les livres corporatifs, les pièces justificatives ou leurs représentations électroniques ou d'autres documents administratifs que détient UNI sur le client a priorité sur les informations obtenues par le biais des représentants du client. Les accès, permissions et pouvoirs de signature doivent concorder avec ces informations et documents. Avant d’accorder un pouvoir de signature à un représentant pour une transaction ou une opération financière nécessitant deux signatures comme indiqué dans le dossier du client, UNI doit confirmer que le représentant en question apparaît dans la résolution de signature comme une personne autorisée. UNI pourra suspendre, refuser ou annuler toute transaction pour laquelle le pouvoir de signature ou les documents au dossier n'ont pas été respectés.

Tous droits d’accès et de gestion du Compte ainsi que pouvoirs des représentants doivent également être déterminés par une résolution du conseil d'administration avant de pouvoir accéder au Compte.

4.2 Aucun solde minimal

Vous n'avez pas à déposer un montant minimum à l'ouverture d'un Compte ni à maintenir un solde minimum afin de maintenir votre Compte actif. Toutefois, UNI se réserve le droit de fermer, sans préavis, tout Compte dont le solde est nul ou qui est à découvert et qui ne présente aucune activité ou opération, autres que celles effectués par UNI, pendant une période de deux (2) années consécutives.

Si vous avez fourni à UNI les coordonnées requises, UNI vous enverra, sans délai, une alerte électronique si le solde de votre Compte tombe en dessous de 100 $ ou de tout autre montant que vous nous communiquez. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir cette alerte en notifiant UNI par écrit, par le biais des services bancaires numériques ou en point de services.

4. 3 Dépôts

Vous pouvez déposer des fonds sur votre Compte par tout moyen autorisé par UNI en relation avec tout Compte, y compris en personne, par dépôt direct, par transfert électronique de fonds ou par tout autre moyen qu'UNI met à votre disposition. UNI peut également créditer votre Compte des dépôts effectués par un tiers, sous réserve de la politique de retenue d'UNI en cas de dépôts non électroniques.

Les effets ou instruments ne sont déposés que s'ils sont payables au nom du client. Vous nous autorisez par la présente à déposer à votre Compte tout instrument ou effet qui vous est payable et qui ne nécessite pas d'endossement

4.4 Chèques

Vous pouvez émettre des chèques à partir de votre Compte sauf instruction contraire d'UNI. Étant donné que vos chèques portent le numéro de votre compte de chèques ou compte épargne avec privilège de chèque, ils ne peuvent être utilisés que pour ces comptes.

4.5 Retraits

Vous pouvez effectuer des retraits à partir votre Compte dans tout point de services d'UNI sous réserve de la disponibilité des fonds dans ce point de services, par le biais d'un guichet automatique ou de toute autre manière convenue avec UNI, sous réserve de certaines limites.

4.6 Paiements préautorisés

Vous pouvez prendre des dispositions avec un tiers pour que des retraits soient effectués périodiquement à partir de votre Compte et envoyés directement à ce tiers, lorsqu’applicable. Toutefois, UNI peut refuser d'effectuer de telles transactions avec un tiers pour toute raison qu'elle jugera appropriée.

4.7 Transferts de fonds

Vous pouvez transférer des fonds à partir de vos Comptes dans l'un de nos points de services ou par l'intermédiaire de l'un des services offerts par UNI. Lorsque applicable, vous pouvez demander des transferts périodiques de fonds entre vos différents Comptes chez UNI ou dans différentes institutions financières, ou encore transférer des fonds de votre compte de chèques ou compte épargne avec privilège de chèque vers une autre institution financière en remplissant et en signant le formulaire prévu à cet effet.

4.8 Confidentialité

Vous pouvez contacter notre Centre Contact Client au 1 888 359-1357 ou votre représentant UNI pour plus d'informations sur les termes et conditions de cette convention. Vous pouvez accéder à vos informations en vous rendant en personne dans l'un de nos points de services, ou vous pouvez accéder à certaines de vos informations en utilisant tout moyen de communication auquel vous avez souscrit, tel que les services bancaires numériques.

4.9 Accès limité

Vous acceptez par la présente que nous puissions suspendre, geler, limiter ou restreindre l'accès aux fonds de votre Compte, ou à tout service lié à votre Compte, en cas d'activités potentiellement frauduleuses, douteuses, non autorisées ou inhabituelles qui pourraient entraîner des pertes pour vous ou UNI, ou si nous avons des motifs raisonnables de penser que vous pouvez utiliser le Compte de manière illégale. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de vous informer de ces restrictions, bien que nous ne sommes pas tenus de le faire.

4.10Fermeture du Compte

UNI peut fermer votre Compte si la loi l'exige ou autrement, dans la mesure permise par la loi applicable, à la discrétion d'UNI, si nous soupçonnons une utilisation illégale ou inappropriée du Compte, si nous déterminons que vous ou vos activités représentent un risque inacceptable pour UNI, si vous ne respectez pas les dispositions de la convention, s’il y a une activité suspecte sur votre Compte ou si vous l’utilisez d'une manière non satisfaisante.

5) Politique de retenue des chèques (lorsqu’applicable)

1. Période de retenue des chèques

UNI mettra à disposition pour retrait tous les fonds déposés par chèque ou autre instrument sur votre Compte

1. dans le cas d'un chèque ou d'un autre instrument ne dépassant pas 1 500 $, au plus tard quatre (4) jours ouvrables après le jour du dépôt sur s’il est déposé en personne auprès d’un employé dans l’un de nos points de services ou au plus tard cinq (5) jours ouvrables après le jour du dépôt s'il est déposé d'une autre manière ; et
2. dans le cas d'un chèque ou d'un autre instrument supérieur à 1 500 $, au plus tard sept (7) jours ouvrables après le jour du dépôt s'il est déposé en personne auprès d’un employé dans l’un de nos points de service ou au plus tard huit (8) jours ouvrables après le jour du dépôt s'il est déposé d'une autre façon.
2. Disponibilité des premiers 100 $

UNI rendra disponible pour retrait les premiers 100 $ de tous les fonds déposés par chèque ou autre instrument dans votre Compte:

1. immédiatement, s'il est déposé en personne auprès d’un employé dans l'un de nos points de services ; et
2. le jour ouvrable suivant le jour du dépôt, s'il est déposé d'une autre façon.
3. Exceptions aux sous-clauses (i) et (ii)

Les sous-clauses (i) et (ii) ne s'appliquent qu'aux chèques ou autres instruments papier déposés au Canada qui sont:

1. encodés avec de l'encre magnétique pour permettre la reconnaissance des caractères ;
2. non endommagés ou mutilés au point d'être illisibles par les systèmes de compensation de chèques ;
3. tirés sur un point de services d’une institution situé au Canada ; et
4. émis en dollars canadiens.

Par ailleurs, nonobstant l’information ci-dessus, UNI n'est pas tenue de se conformer à ce qui précède si :

1. elle a des motifs raisonnables de croire que le dépôt est effectué à des fins illégales ou frauduleuses en relation avec le Compte;
2. le Compte est ouvert depuis moins de quatre-vingt-dix (90) jours ;
3. le chèque ou autre instrument a été endossé plus d'une fois ; ou
4. le chèque ou autre instrument est déposé au moins six (6) mois après la date du chèque ou de l'instrument.
4. Période de rétention maximale dans les cas non couverts par la sous-clause (i)

Dans les cas non couverts par la sous-clause (i), UNI peut néanmoins juger approprié d'appliquer la politique de retenue de chèques décrite dans la présente section dans les circonstances suivantes, auquel cas les fonds seront rendus disponibles après le nombre suivant de jours ouvrables :

• dans le cas d'un chèque ou d'un autre instrument négociable en dollars américains tiré sur un point de services canadien d'une institution financière canadienne ayant une adresse au Nouveau-Brunswick, six (6) jours ouvrables après le jour du dépôt ;
• dans le cas d'un chèque ou d'un autre instrument négociable en dollars américains tiré sur un point de services canadien d'une institution financière canadienne à l'extérieur de la province, sept (7) jours ouvrables après le jour du dépôt ;
• dans le cas d'un chèque ou d'un autre instrument négociable tiré sur une institution financière aux États-Unis, environ dix (10) jours ouvrables après le jour du dépôt ; et
• dans le cas d'un chèque ou d'un autre instrument négociable tiré sur une institution financière située en dehors du Canada ou des États-Unis, environ quinze (15) jours ouvrables après le jour du dépôt.
5. Modifications des politiques énoncées aux sous-clauses (i) et (iv)

Toute modification des périodes maximales pendant lesquelles UNI peut détenir des fonds déposés par chèque ou tout autre instrument tel que décrit au point (i) ou des politiques décrites au point (iv) sera communiquée conformément à la procédure applicable aux modifications des conditions générales de votre Compte.

6) Taux d'intérêt applicable au Compte

Votre Compte pourrait prévoir qu’il portera intérêt. Nous vous référons à la section « Divulgation des intérêts » de la présente convention pour plus de détails. En cas de modification du taux d'intérêt ou de la manière de calculer le montant de l'intérêt applicable à un Compte, nous vous communiquerons cette modification, ou à toute autre personne selon vos instructions, conformément à la procédure applicable aux modifications des conditions générales de votre Compte.

7) Gestion et contrôle des chèques

Vous êtes responsable de la garde et du contrôle de vos chèques et vous devez les conserver en lieu sûr en tout temps. Vous devez nous avertir immédiatement dès que vous vous rendez Compte que vos chèques sont perdus ou ont été volés.

8) Responsabilité de l'utilisation des chèques

Vous êtes la personne la mieux placée pour déterminer si un chèque ou un autre instrument tiré sur votre Compte a été falsifié, altéré ou non autorisé. Toutes les transactions effectuées à l’aide de vos chèques seront inscrites à votre Compte, même si vous n'avez pas effectué ou autorisé la transaction. Vous êtes responsable de toute utilisation de vos chèques ou autres instruments, y compris une contrefaçon, et nous ne pouvons être tenus responsables d'une telle utilisation à moins que vous ne puissiez prouver que vous avez pris des précautions suffisantes pour les protéger et que vous avez fait preuve d'une diligence raisonnable en examinant votre relevé ou les informations relatives à vos transactions. Vous devez nous aviser sans délai de tout chèque ou instrument falsifié ou non autorisé dès que vous le découvrez.

9) Demande d’arrêt paiement

Si le paiement n'a pas encore été effectué, vous pouvez demander un arrêt de paiement pour un chèque ou un paiement préautorisé provenant de l'un de vos Comptes. Vous devez nous fournir toutes les informations que nous jugeons pertinentes pour pouvoir faire un arrêt de paiement. Si les informations qui nous sont fournies sont inexactes ou incomplètes, ou si le paiement était définitif et irrévocable, nous ne pourrons être tenus responsables de l'impossibilité de faire un arrêt de paiement.

10) Activité relative aux opérations

Nos registres des opérations constitueront une preuve concluante de l'utilisation du service et seront considérés comme une demande écrite de votre part d'effectuer la transaction. L'utilisation de votre carte de débit et de votre NIP par vous (ou par toute personne autorisée par vous) engage votre responsabilité sur le plan légal et a pour effet de créer exactement les mêmes obligations que celles qui vous incomberaient si vous nous aviez donné des instructions écrites et dûment signées.

11) Erreur ou défaillance du système

Si vos Comptes sont débités ou crédités en raison d'une erreur de notre part ou d’une défaillance du système, vous serez responsable du montant du crédit que vous avez indûment reçu et nous pourrons débiter votre Compte de ce montant. Vous aurez le droit de récupérer, auprès de nous, le montant de tout débit enregistré par erreur.

12) Tenue de registres

Vos relevés de Compte vous seront envoyés par courrier ordinaire, par voie électronique ou autrement, conformément à vos instructions et à vos propres risques, à la dernière adresse que vous nous avez communiquée. Vous nous informerez rapidement si vous n'avez pas reçu votre relevé dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date habituelle de livraison.

Si votre Compte ne comporte aucune activité durant un mois spécifique, vous ne recevrez pas de relevé mensuel pour ce Compte. Si les relevés mensuels précédents nous ont été retournés parce qu’ils sont non livrables, nous cesserons l'envoi de vos relevés mensuels jusqu'à ce que vous nous fournissiez votre adresse actuelle.

13) Examen des informations relatives à la transaction

Vous examinerez rapidement et attentivement les informations relatives aux transactions enregistrées sur votre Compte, telles qu'elles figurent sur votre relevé de Compte.

Vous nous informerez par écrit de toute erreur ou omission dans les informations relatives aux transactions ou aux instruments dès que possible et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date du relevé.

Si vous ne nous informez pas de la manière décrite ci-dessus, nous serons dégagés de toute responsabilité pour :

• toute réclamation relative à tout ou partie de chaque instrument ou de chaque transaction figurant sur le relevé ; et
• sauf au Québec et lorsqu’applicable, toute autre réclamation, y compris pour négligence, conversion, abus de confiance ou manquement à une obligationfiduciaire.

Nous pouvons corriger à tout moment :

1. les montants déposés par erreur dans votre Compte ; ou
2. les montants imputés à votre Compte à la suite d'un endossement falsifié ou non autorisé au nom du bénéficiaire d'un instrument tiré sur votre Compte. Vous devez nous informer par écrit de tout endossement falsifié ou non autorisé sur un instrument dès que vous vous en rendez compte et, au plus tard dans le délai de 30 jours décrit ci-dessus.

14) Respect des lois applicables

Vous reconnaissez que tous les instruments seront émis et payés, et que toutes les transactions seront traitées, conformément aux lois et règlements applicables, y compris les règles de Paiements Canada et de toute association de compensation étrangère, ainsi qu'à tout code d'autoréglementation adopté par nous.

15) Procuration

Vous pouvez donner une procuration, si applicable, à quelqu'un pour qu'il agisse en votre nom en ce qui concerne votre Compte, sous réserve des conditions applicables au Compte et dans le respect des exigences provinciales applicables aux procurations.

Le mandataire que vous aurez désigné aura le pouvoir d'effectuer les mêmes opérations que vous sur votre Compte, sous réserve des limitations prévues par la procuration.

En désignant un mandataire, vous lui donnez le pouvoir d'agir en votre nom, conformément aux dispositions de la procuration.

Vous acceptez par la présente que cette procuration reste en vigueur aussi longtemps qu'elle le stipule et, si aucune durée n'est prévue dans la procuration en ce qui concerne sa résiliation, aussi longtemps qu’UNI n'a pas été informée par écrit de sa révocation. La procuration prend fin dès qu'UNI est informée que le pouvoir d'agir en vertu de celle-ci a été révoqué, qu'elle reçoit une décision de justice nommant un représentant de votre succession ou un avis de décès ou toute autre circonstance entraînant la résiliation d'une procuration. Nous n'autoriserons aucune transaction à votre Compte tant que nous n'aurons pas reçu l'original de la procuration légale et que nous ne nous serons pas assurés, à notre seule discrétion, de sa validité. Si nous avons des doutes quant à sa validité ou à son entrée en vigueur, nous pouvons également refuser la procuration légale telle qu'elle nous est présentée.

16) Utilisateur autorisé

Vous pouvez, si applicable, désigner un utilisateur autorisé pour agir en votre nom en ce qui concerne votre Compte.

L'utilisateur autorisé que vous aurez désigné aura la possibilité d'effectuer des opérations spécifiques sur votre Compte.

Le formulaire d'utilisateur autorisé signé chez UNI entre immédiatement en vigueur et l'utilisateur autorisé peut effectuer des transactions spécifiques sur votre Compte en votre nom dès qu'il est désigné par vous. La désignation d'un utilisateur autorisé prend fin dès qu'une procuration couvre le Compte ou qu'UNI est informée ou soupçonne que vous souffrez d'une incapacité mentale et, par la suite, UNI n'est pas tenue d'accepter qu'un tiers désigné effectue des opérations sur votre Compte.

En désignant un utilisateur autorisé, vous l’autorisez à agir en votre nom, en ce qui concerne votre Compte, afin d'effectuer toutes les transactions et/ou opérations que vous avez autorisées.

17) Frais de service

Nous imposerons, et vous acceptez par la présente de payer, nos frais de services actuels pour les services effectués à votre demande. L’information relative aux frais et celle contenue dans le Guide des frais d’utilisation des services financiers pour les entreprises indiquent les frais payables à la date des présentes. Vous paierez les frais de services de toute autre institution financière pour les coûts encourus en raison de tout service que vous pourriez utiliser. Nous pouvons débiter vos Comptes de tous les frais de services applicables dans la devise de vos Comptes. Si vous ne disposez pas de fonds suffisants sur vos Comptes pour couvrir les frais de services, ceux-ci peuvent être débités d'une ligne de crédit que vous avez auprès d'UNI ou en créant un découvert sur l'un de vos Comptes, à notre entière discrétion.

Nous communiquerons les nouveaux frais de services ou les augmentations de frais de services conformément à la procédure applicable aux modifications des conditions générales de votre Compte.

18) Découverts

À moins que vous n'ayez droit à une protection contre les découverts, vous ne pouvez pas mettre votre Compte à découvert. Nous pouvons débiter votre Compte des frais de services et autres coûts, même si cela crée ou augmente un découvert sur votre Compte. Si vous créez ou augmentez un découvert, vous devez rembourser rapidement le montant du découvert, sans préavis de notre part.

19) Compensation

Nous pouvons utiliser les fonds de n'importe lequel de vos Comptes commerciaux ou entreprises chez UNI pour rembourser toute dette, obligation ou responsabilité que vous pourriez avoir envers UNI. Nous pouvons procéder à ces compensations de quelque manière que ce soit et à notre entière discrétion, à moins que nous n'ayons expressément convenu de ne pas le faire.

20) Comptes dormants

Votre Compte sera désigné comme dormant si vous n'avez effectué aucune opération sur celui-ci (par le biais d'un retrait, d'un dépôt ou d'une transaction bancaire numérique) au cours d’une période de deux (2) ans. Si vous n'avez effectué aucun retrait ou dépôt (à l'exclusion des frais de services ou des intérêts imputés ou d'autres opérations initiées par UNI) et que vous n'avez pas communiqué avec nous concernant votre Compte pendant une période de dix (10) ans, votre Compte sera considéré comme dormant en vertu de la loi fédérale.

Des frais de services peuvent être débités sur les Comptes dormants. Lorsque les fonds sur votre Compte sont insuffisants pour couvrir les frais de service dus, vous nous autorisez par la présente à fermer le Compte sans préavis dans la mesure permise par la loi applicable. Tout montant sur un Compte dormant après une période de dix (10) ans sera transféré à la Banque du Canada. Il existe une procédure pour récupérer ces montants en déposant une réclamation auprès de la Banque du Canada.

21) Comptes en fiducie

Si vous avez déposé de l'argent en votre nom en fiducie pour quelqu'un d'autre, vous pouvez retirer l'argent ou fermer le Compte.

DEVOIRS DES FIDUCIAIRES - INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Applicable uniquement aux titulaires de Comptes fiduciaires

En tant que membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC), UNI est tenue de vous informer des obligations liées aux titulaires de Comptes fiduciaires afin de satisfaire aux exigences de la SADC.

Chaque année, en tant que déposant fiduciaire, vous recevrez une communication d'UNI vous demandant de nous fournir des informations à jour sur votre (vos) Compte(s) fiduciaire(s).

Les obligations d'information qui s'appliquent aux fiduciaires professionnels et aux fiduciaires sont décrites dans ces pages :

Fiduciaires professionnels

https://www.sadc.ca/communaute-financiere/courtiers-et-autres-professionnels-de-la-finance/

Fiduciaires

https://www.sadc.ca/communaute-financiere/a-lintention-des-fiduciaires/

Responsabilités d'un déposant agissant en tant que fiduciaire professionnel

Les fiduciaires qui détiennent des dépôts assurables en fiducie auprès d'institutions membres en tant que fiduciaires professionnels peuvent être reconnus comme tels. Si tel est le cas, vous avez la possibilité de désigner votre Compte comme compte fiduciaire professionnel (CFP) et d'être ainsi soumis à des obligations d'information moindres que pour les autres types de dépôts fiduciaires.

Si vous êtes un fiduciaire professionnel, sachez que vous devez respecter certaines obligations à l'égard de vos CFP. Vous devez :

• Remplir une attestation de votre statut de fiduciaire professionnel à l'ouverture duCompteet, à chaque mois de mars, pour confirmer votre statut de CFP et mettre à jour vos coordonnées (voir le formulaire applicable « Attestation decomptede fiduciaire professionnel de la SADC » que nous vous fournissons).
• Si l'institution financière fait faillite, la SADC peut vous demander de fournir une liste de vos bénéficiaires. Voir la procédure sur le site web de la SADC.

Responsabilités d'un déposant fiduciaire non professionnel (fiduciaire)

Si vous n'êtes pas un fiduciaire professionnel ou si vous préférez ne pas désigner de Comptes en tant qu'EDFP, vos obligations en matière d'assurance-dépôts seront celles d'un fiduciaire. Les fiduciaires doivent nous fournir et conserver les informations suivantes concernant tous leurs dépôts fiduciaires afin de bénéficier d'une couverture complète au titre de cette catégorie d'assurance-dépôts :

• Confirmation que le dépôt est détenu en fiducie
• Nom complet de chaque dépositaire et adresse d'au moins l'un d'entre eux (s'il y en a plusieurs)
• Nom et adresse du bénéficiaire de chaque Compte de dépôt
• S'il y a plus d'un bénéficiaire, l'intérêt de chaque bénéficiaire dans le solde du compte en tant que pourcentage de propriété.

Le formulaire «SADC - Attestation Liste Bénéficiaire» confirmera les informations requises et le fait que le dépôt est détenu en fiducie. Il doit être rempli à l'ouverture du Compte et tous les mois de mars pour mettre à jour les renseignements requis ci-dessus, y compris la liste de vos bénéficiaires.

Il est important que vous nous fournissiez ces informations car elles ont une incidence sur la couverture des dépôts fiduciaires par la SADC. La SADC utilisera les informations contenues dans ses dossiers pour calculer le montant de la couverture de ces dépôts. Si vous ne fournissez pas les informations requises, la couverture des dépôts peut être réduite ou supprimée.

Pour en savoir plus sur la couverture des dépôts fiduciaires, visitez le site web de la SADC ou envoyez vos questions par courriel à l'adresse info@cdic.ca.

Ainsi, tous les bénéficiaires de vos dépôts fiduciaires seront protégés de manière adéquate par la SADC.

22) Demandes d'informations ou de documents

Vous reconnaissez que nous sommes parfois tenus de répondre à des demandes ou de nous conformer à des exigences en matière d'informations ou de documents concernant vos Comptes. Vous acceptez par la présente que, dans la mesure permise par la loi applicable, nous puissions vous facturer les coûts encourus pour se conformer aux ordonnances des tribunaux, aux mandats, aux citations à comparaître, aux assignations ou aux demandes légales ou pour défendre des procédures judiciaires, pour lesquelles des copies de vos informations financières ou de vos dossiers nous sont demandées. Les frais que nous pouvons imputer à votre Compte comprennent, sans s'y limiter, des frais juridiques raisonnables, des frais de tiers fournisseurs de services, des frais administratifs et des frais de copie.

23) Modification des informations personnelles

Vous êtes tenu de nous informer dès que possible de toute modification de vos informations personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, de toute modification de votre adresse civique ou postale, de votre adresse électronique ou de votre numéro de téléphone. Vous devez également nous fournir des informations actualisées dans un délai de trente (30) jours en cas de modification de vos informations de résidence fiscale et de votre statut de ressortissant des États-Unis.

24) Communications électroniques

Nous considérerons que toute communication électronique reçue de vous ou en votre nom est dûment autorisée par vous. Vous autorisez UNI à se fier sur une telle communication et à agir en conséquence. Si la communication est envoyée par télécopie, nous serons en droit d'y donner suite sur la base d'une signature censée être la vôtre. Si nous essayons de vérifier la signature sur une télécopie ou la validité de toute instruction donnée par communication électronique (bien que nous ne soyons pas obligés de le faire) et que nous ne sommes pas en mesure de le faire à notre satisfaction, nous sommes en droit de retarder l'exécution de ces instructions ou de refuser d'y donner suite.

Nous pouvons, à votre demande, vous transmettre des copies de tout relevé, instrument ou autre document par télécopie ou autre communication électronique au numéro, à l'adresse électronique, au site sécurisé ou à l'adresse que vous nous avez fournis de temps à autre.

Vous acceptez que nos enregistrements de toute communication électronique soient admissibles dans toute procédure juridique, administrative ou autre au même titre que les documents écrits originaux. Nos enregistrements constitueront une preuve concluante de la validité des informations contenues dans ces communications électroniques.

Si vous avez choisi de recevoir vos documents sous forme électronique, les dispositions suivantes s'appliquent :

• Ilvous incombe d'accéder à ces documents; en règle générale, nous ne vous enverrons pas d'avis indiquant que les documents ont été envoyés par voie électronique.
• Vous ne recevrez pas de copie papier des documents électroniques, sauf si nous ne sommes pas en mesure de vous envoyer l'information par voie électronique ou si nous estimons qu'il est plus approprié de vous fournir l'information sur papier.
• Vous vous engagez à consulter ces documents au moins une fois par mois. La durée pendant laquelle les relevés sont disponibles par le biais des services bancaires numériques est clairement expliquée dans les conditions générales des services bancaires numériques. Vous pouvez également contacter UNI pour obtenir une copie des documents historiques qui ne figurent plus sur le site web et qui peuvent être soumis à des exigences de conservation des documents.
• Vous reconnaissez qu'il vous incombe d'imprimer ou de télécharger une copie de chaque document pour vos dossiers.
• Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'êtes pas en mesure d'utiliser les services bancaires numériques, vous devez révoquer votre consentement de la manière décrite dans le présent document.
• Vous devez nous informer de tout changement d'adresse électronique.
• Vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir des documents sous forme électronique en vous rendant dans votre point de services UNI ou en nous appelant au 1 888 359-1357. Nous vous confirmerons par écrit que nous avons reçu votre révocation et nous vous indiqueronssa date d'entrée en vigueur.

25) Limitation de responsabilité d'UNI

Dans la mesure permise par la loi applicable, UNI n'est pas responsable des dommages résultant de:

• toute défaillance, erreur, mauvais fonctionnement ou indisponibilité de tout système ou équipement, qu'il soit ou non exploité par UNI ;
• toute défaillance, erreur ou retard dans un service, même si :
  • nous savions que des dommages étaient probables ; ou
  • le dommage résulte de notre négligence ou de la négligence de nos employés, agents ou représentants.

Vous comprenez et reconnaissez que, sauf disposition contraire des présentes, UNI ne sera responsable envers vous que des dommages directs résultant d'une négligence grave, d'une fraude ou d'une faute intentionnelle découlant de l'exécution de ses obligations au titre des présentes.

Dans la mesure permise par la loi applicable, UNI ne sera en aucun cas responsable de tout autre type de dommage, y compris les dommages indirects, accessoires, spéciaux, généraux, punitifs ou consécutifs, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d'opportunités commerciales, les inconvénients ou toute autre perte prévisible ou imprévisible résultant directement ou indirectement de la présente convention ou des services qui vous sont fournis dans le cadre de votre relation avec UNI, même si nous avons été avisés de la possibilité de dommages.

26) Frais et honoraires juridiques

Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous acceptez par la présente de nous rembourser tous les frais de recouvrement des montants qui nous sont dus, y compris les frais de justice sur une base avocat-client ainsi que les frais de conseil raisonnables facturés par notre service juridique, faute de quoi ils seront débités de vos Comptes.

27) Paiement à la cour

En cas de litige ou d'incertitude quant à la question de savoir qui a droit au produit ou de donner des instructions à UNI concernant le Compte, nous sommes en droit soit de demander des instructions au tribunal, soit de verser au tribunal tout ou partie du montant du Compte et d'en être entièrement libérés. Dans les deux cas, dans la mesure où la loi applicable le permet, nous pouvons recouvrer auprès de vous tous les frais de justice et autres frais encourus par UNI dans le cadre de cette procédure.

28) Autres droits

Tous les droits et recours énoncés dans la présente convention et dans toute autre documentation de divulgation associés à la présente convention n'affectent pas et s'ajoutent aux autres droits et recours qu'UNI peut avoir en vertu du droit commun ou d'une autre manière.

29) Annulation de la présente convention

Vous pouvez résilier la présente convention si vous en informez UNI dans les quinze (15) jours suivant le jour de l'ouverture du Compte. Nous fermerons le Compte sans frais et rembourserons tous les frais liés au fonctionnement du Compte, autres que les intérêts, qui ont été encourus pendant que le Compte était ouvert. UNIpeut fermer votre Compte si la loi l'exige ou autrement, dans la mesure permise par la loi, à la discrétion d'UNI, si nous soupçonnons une utilisation illégale ou inappropriée du Compte, si nous déterminons que vous ou vos activités représentent un risque inacceptable pour UNI, si vous ne respectez pas les dispositions de la convention, s'il y a une activité suspecte sur votre Compte ou si vous le gérez d'une manière insatisfaisante.

Dans la mesure où la loi applicable le permet, nous vous donnerons un préavis que nous considérons comme raisonnable avant de fermer un Compte. Nous pouvons résilier la présente convention sans préavis et refuser de fournir des services. En tout état de cause, vous devez continuer à remplir toutes les obligations qui vous incombent en vertu de la présente convention. Vous n'êtes pas libéré de vos obligations tant que les montants qui nous sont dus n'ont pas été intégralement payés. Cela inclut les intérêts, les frais de service ou les coûts.

30) Personnes liées par la présente convention

La présente convention s'applique à tous les Comptes que vous tenez et qui sont couverts par la présente convention, ainsi qu'à tous les services que nous fournissons. La présente convention nous lie, ainsi que nos successeurs et ayants droit. Il vous lie également, ainsi que vos successeurs, ayants droit autorisés, agents, héritiers et représentants personnels, y compris vos exécuteurs testamentaires et administrateurs. Vous ne pouvez pas céder la présente convention et tout Compte à une autre personne, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes.

31) Modifications de la présente convention

Les changements et modifications des conditions applicables à votre Compte, y compris les modifications apportées au Guide des frais d’utilisation des services financiers pour les entreprises ou à d'autres documentation de divulgation, les modifications des taux d'intérêt ou des frais applicables, ou l'introduction de nouveaux frais, seront communiqués de la manière suivante, dans la mesure où la législation applicable le permet :

1. au moyen d'un avis affiché de manière visible, pendant une période d'au moins soixante (60) jours se terminant à la date d'entrée en vigueur du changement, dans chacun des points de services où des produits ou des services sont offerts, dans chacun de nos points de services et sur chacun des sites web par l'intermédiaire desquels nous offrons des produits et des services au Canada ; et
2. en vous fournissant, si vous recevez des relevés de Compte, et en fournissant à chaque client au nom duquel un Compte est tenu et à qui des relevés de Compte sont fournis, un avis écrit au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur du changement ou, si vous ou le membre et/ou client avez demandé par écrit à UNI de fournir un tel avis à une autre personne, en fournissant à cette autre personne l'avis écrit au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur du changement. Nous fournirons également ces informations par écrit à toute personne qui en fait la demande ; ou
3. en vous envoyant un avis conformément aux exigences prévues par toute loi ou tout règlement.

32) Divisibilité

Si une disposition de la présente convention est jugée illégale, inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette partie sera dissociée de la convention et les autres parties de la présente convention resteront pleinement en vigueur.

33) Renonciation

Vous renoncez par la présente à la présentation, au protêt et à l'avis de refus pour tous les instruments que nous recevons de quelque manière que ce soit en vue d'un escompte, d'un dépôt, d'un encaissement ou d'une acceptation en rapport avec vos Comptes. Vous serez responsable envers nous de tout instrument reçu en relation avec vos Comptes comme s'il avait été présenté, protesté et avait fait l'objet d'un avis de refus de la manière habituelle.

34) Droit applicable

La présente conventionest régie et interprétée conformément aux lois de la province du Nouveau-Brunswick et aux lois du Canada applicables. Vous acceptez de vous soumettre et d'être lié par ces lois et par les tribunaux de cette province ou de ce territoire en cas de litige lié àla présente conventionou aux services fournis.

35) Survie

Toute disposition de la présente convention relative à vos responsabilités et obligations ou à nos droits et obligations survivra à la terminaison de la convention.

36) Rubriques

Les titressont fournis ici pour votre commodité. Ils ne font pas partie des termes de la présente convention.

37) Québec (exception)

Les conditions de la présente convention s'appliquent au Québec dans la mesure où la loi le permet. Lorsque des conditions de la présente convention ne sont pas autorisées au Québec en raison de la législation applicable et qu'elles sont jugées incompatibles avec les exigences impératives de la présente convention, lesdites conditions de la présente convention seront interprétées de manière à les rendre conformes aux dispositions applicables au Québec, dans la mesure où cela est permis, et seul le libellé de la ou des sections incompatibles sera interprété comme tel, le reste de la convention continuant de s'appliquer.

Si vous êtes informé, conformément à la procédure applicable aux modifications des conditions générales de votre Compte, qu'une modification de la présente convention entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction des nôtres, vous pouvez nous envoyer un avis dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de la modification pour indiquer votre refus de la convention modifiée et demander la résiliation de la convention sans frais ni pénalité.

Conditions générales

Conditions d’utilisation du service d’arrêt de paiement

UNI vous offre la possibilité de faire un arrêt de paiement pour tout chèque ou toute série de chèques émis à condition qu’ils n’aient pas été encaissés, ou de tout virement préautorisé à condition qu’il n’ait pas été accepté.

Grâce au service d’arrêt de paiement d’UNI, vous pouvez demander à UNI de ne pas honorer le paiement d’un chèque, d’une série de chèques ou d’un débit préautorisé à votre compte.

Vous pouvez faire une demande d’arrêt de paiement par l’intermédiairedes services bancaires en ligne d’UNI, en personne à un point de services ou en téléphonant au Centre Contact Client au 1888359-1357. Nous serons heureux de vous aider.

1. Exactitude des renseignements

Pour les chèques, vous devez fournir correctement les renseignements du bénéficiaire, y compris le nom complet exact et le montant exact, ainsi que la date sur l’instrument. En cas d’inexactitude des renseignements fournis, nous ne traiterons pas votre demande d’arrêt de paiement.

2. Demande d’arrêt de paiement

Vous pouvez demander un arrêt de paiement pour des chèques ou une série de chèques, y compris si:

• vous avez perdu un chèque;
• votre chèque a été volé;
• vous avez fait un chèque par erreur.

Si votre demande d’arrêt de paiement porte sur un débit préautorisé, seul le paiement en cours sera arrêté. Les paiements périodiques futurs devront être arrêtés individuellement.

3. Instruments exclus

Vous ne pouvez pas faire un arrêt de paiement sur les instruments suivants:

• les chèques certifiés;
• les chèques débités d’une marge de crédit;
• les chèques ou débits préautorisés qui ont déjà été débités de votre compte;
• tout autre produit d’UNI mis en place avec des paiements automatiques, y compris les paiements de prêt, d’hypothèque, de marge de crédit ou d’assurance et les frais de services bancaires.
4. Délai de traitement
• Lorsque vous faites une demande d’arrêt de paiementsur des chèques ou des débits préautorisés, ou que vous apportez des changements à une demande d’arrêt de paiement existant,en vous rendant en personne dans une succursale d’UNI ou en téléphonant au Centre contact client, votre demande entre en vigueur le jour même.
• Si vous faites une demande d’arrêt de paiement,ou si vous apportez des changements à une demande d’arrêt de paiement existante, par l’intermédiaire des services bancaires d’UNI, le système active votre demande lorsque vous la soumettez, et ce, pendant les heures d’ouverture. Il est impératif que vous vérifiiez l’exactitude des renseignements sur le bénéficiaire et le montant.
• Même si vous nous envoyez une demande d’arrêt de paiement en temps opportun et que le traitement est amorcé peu après la demande, UNI a besoin de temps pour vérifier les renseignements de cette demande. Cela signifie que l’arrêt de paiement n’est pas exécuté au moment même de votre demande. Il est possible que notre système n’intercepte pas vos instructions, mais nous recueillons les renseignements nécessaires pour nous assurer de faire notre possible pour arrêter le paiement.
• Si vous faites une demande d’arrêt de paiement le jour même où le paiement est dû, le jour de la présentation d’un instrument de paiement ou le jour suivant, l’arrêt de paiement peut ne pas se faire.
• Dans le cas d’un chèque, si l’arrêt de paiement est accepté, le chèque peut tout de même être débité du compte, mais les fonds sont recrédités au compte dans un délai de deux (2) jours ouvrables.
• Par conséquent, il vous incombe de vous assurer d’avoir les fonds nécessaires dans votre compte pour couvrir le montant de l’arrêt de paiement.
5. Frais de traitement

Le service d’arrêt de paiement d’UNI entraîne des frais de traitement. Les frais d’arrêt de paiement applicables sont débités de votre compte au moment de la demande. Vous acceptez alors qu’UNI débite ces frais du compte sur lequel le chèque a été émis ou à partir duquel le débit préautorisé devait être payé. Si le solde de votre compte est trop bas pour couvrir les frais de traitement, nous ne pourrons pas exécuter la demande d’arrêt de paiement.

Selon votre compte, le service d’arrêt de paiement peut vous être offert sans frais supplémentaires.

UNI facturera des frais de traitement même si l’arrêt de paiement ne fonctionne pas, ou si vous révoquez la demande.

6. Validité

Les demandes d’arrêts de paiement pour les chèques demeurent en vigueur pendant 190jours à compter de la date du chèque, sauf si vous révoquez la demande d’arrêt de paiement ou que la demande d’arrêt de paiement a été traitée avec succès.

Une demande d’arrêt de paiement pour un ou plusieurs débits préautorisés demeure en vigueur pendant 365jours à compter de la date à laquelle vous présentez la demande, sauf si vous révoquez la demande d’arrêt de paiement ou si la demande d’arrêt de paiement a été traitée avec succès.

7. Limitation de la responsabilité

Vous acceptez et reconnaissez qu’UNI ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages subis si les renseignements contenus dans la demande d’arrêt de paiement sont inexacts ou incomplets. Vous acceptez et reconnaissez qu’UNI ne peut être tenue responsable si le paiement est effectué malgré votre demande d’arrêt de paiement, surtout si la demande est faite le jour même où le paiement est dû ou après l’encaissement du chèque, à moins que ce paiement ne résulte d’une lourde faute d’UNI. Vous dégagez UNI de toute responsabilité qu’UNI pourrait encourir en procédant à une demande d’arrêt de paiement conformément à vos instructions.

En révoquant votre demande d’arrêt de paiement, vous acceptez et reconnaissez qu’UNI ne peut être tenue responsable si le paiement n’est pas effectué, malgré votre demande de révocation, à moins que ce non-paiement résulte d’une lourde faute d’UNI.

8. Entente de débit du commerçant

Pour modifier, arrêter ou annuler une entente de débit préautorisé sur votre compte, veuillez communiquer avec le commerçant avec qui vous avez établi le paiement.

Les présentes modalités n’ont pas d’incidence sur les règles d’annulation établies conformément à la règle H1 de l’Association canadienne des paiements. Veuillez visiter www.paiements.ca ou consulter l’accord de débits préautorisés que vous avez signé avec votre commerçant pour en savoir plus sur vos droits.

Virements de compte à compte et inter-institutions

Ce service vous permet de transférer des fonds entre comptes en devises canadiennes et en dollars canadiens. Le virement peut se faire de votre compte chez nous vers un autre compte chez UNI ou vers un compte dans une autre institution financière canadienne.

Les virements de compte à compte ou inter-institutions sont offerts au comptoir, et en ligne pour les comptes entreprises, et sont assujettis aux modalités suivantes :

Les informations relatives au virement et au numéro de compte de destination doivent être fournies et vérifiées par vous. Nous ne sommes pas responsables si le compte de destination ne correspond pas ou n’appartient pas au bon destinataire, et nous ne sommes pas en mesure ni responsables de vérifier l'identité du détenteur de ce compte ni des droits relatifs au compte de destination.

Annulation

Les virements datés d'aujourd'hui ne peuvent pas être annulés une fois confirmés.

Les virements prévus pour une date ultérieure ne peuvent plus être modifiés ou annulés une fois la date à laquelle ils sont prévus atteinte.

Dans tous les cas, un virement de compte à compte ou inter-établissements qui a été traité ne peut être annulé.

Conditions d’utilisation du service — Virement interdevises

Ce service vous permet de faire des virements entre comptes en devises canadiennes et américaines au taux de change en vigueur chez UNI et est sujet aux frais applicables.

Lorsque vous effectuez un virement à l’aide du service de virement interdevises par le biais des services financiers en ligne ou en personne, celui-ci est soumis aux conditions suivantes:

Taux de change

Les taux de change sont régulièrement mis à jour pendant les heures d’affaires des services de change d’UNI.

Les taux de change sont disponibles en tout temps en ligne.

Au comptoir, les virements au-delà d’un certain moment peuvent être assujettis à un autre taux de change que celui affiché. Le taux applicable sera confirmé au moment de la transaction au comptoir et pourrait être un taux moins avantageux que le taux affiché.

Vous comprenez et acceptez que le taux applicable à un virement interdevises est le taux déterminé par UNI et en vigueur au moment où la transaction est traitée.

Annulation

Un virement interdevises qui a été traité ne peut pas être annulé.

Vous reconnaissez qu’un virement interdevises ne peut être annulé autrement que par une transaction inverse.

Si un virement interdevises doit être inversé, pour quelque raison que ce soit, vous reconnaissez et acceptez que le taux de change alors applicable puisse être différent de celui qui a été utilisé initialement pour effectuer le virement interdevises.

Vous convenez d’assumer tout risque relié aux changements de taux de change et de toute perte directe et indirecte pouvant découler d’une telle transaction, incluant les frais de transaction. Vous dégagez UNI de toute responsabilité à cet égard.

Conditions d’utilisation des virements électroniques internationaux

Les présentes modalités s’appliquent lorsque les clients envoient un virement de fonds de banque à banque par le biais des services bancaires numériques d’UNI (ci-après le « Service de virement électronique »).

1. Responsabilité :Vous convenez d’être la seule partie responsable des virements électroniques effectués à partir de votre compte par le biais du Service de virement électronique.


2. Risques :Vous convenez que les opérations liées aux virements électroniques comportent des risques, y compris des risques de perte en raison des fluctuations des taux de change ou des actes et omissions de la Banque bénéficiaire (tels que définis ci-dessous), des retards dans le traitement des virements électroniques et des changements dans les lois et règlements.Certaines restrictions s’appliquent aux virements électroniques destinés à certains pays.


3. Frais :Vous vous engagez à nous verser des frais de service non remboursables pour tout virement électronique. Vous acceptez qu’UNI débite ces frais de service et, le cas échéant, le montant converti du virement électronique directement du compte que vous nous indiquez. Vous convenezque des frais supplémentaires peuvent être déduits des fonds envoyés par le biais du Service de virement électronique à la personne identifiée comme bénéficiaire (ci-après le « Bénéficiaire ») par l’établissement financier du bénéficiaire (ci-après la « Banque bénéficiaire »).Vous reconnaissez que nous n’avons aucun contrôle sur ces frais.


4. Intérêts :Aucun intérêt ne vous est acquis ou versé par nous sur les fonds en transit liés auvirement électronique.


5. Devises :Nos taux de change peuvent changer à tout moment sans préavis, y compris pendant le temps nécessaire au traitement d’un virement électronique.Le taux de change d’un virement électronique sera confirmé lors du traitement de celui-ci et nous pourrons l’ajuster à la hausse ou à la baisse. Vous acceptez tout risque de fluctuation des taux de change.Vous nous dégagez de toute responsabilité pour toute perte directe ou indirecte résultant d’une telle conversion. Vous convenez également que nous n’avons aucun contrôle sur les taux de change appliqués par la Banque bénéficiaire lorsqu’une conversion de devises est nécessaire.


6. Aucune annulation :Une fois les fonds et les frais retirés du compte de votre compte, le virement électronique ne peut être ni annulé ni modifié.Si vous nous demandez de tenter d’annuler le virement électronique, les frais vous seront facturés, même en cas d’échec de l’annulation.


7. Intermédiaires :Vous acceptez que nous retenions les services d’un intermédiaire pour fournir le Service de virement électronique. « Intermédiaire » désigne les autres établissements financiers qui reçoivent ou manipulent des fonds pour nous, ainsi que les réseaux de paiement ou de compensation et leurs mandataires et prestataires de services respectifs.


8. Renseignements sur le Bénéficiaire :Il vous incombe exclusivement de fournir des renseignements exhaustifs et exacts au sujet du virement électronique et du Bénéficiaire.Vous convenez qu’il n’incombe pas à UNI ni à tout intermédiaire de confirmer ou de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements que vous fournissez. Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires pour traiter le virement électronique.


9. Erreurs et retards :Vous êtes seul responsable des erreurs commises lors de du traitement et de la transmission d’instructions relatives à un virement électronique. Nous ne saurions être tenus responsable de toute erreur résultant de renseignements erronés ou incomplets fournis par vous ou de tout retard indépendant de notre volonté, notamment les actes ou omissions d’un Intermédiaire. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables ni de la livraison des fonds au Bénéficiaire ni du moment de cette livraison par la Banque bénéficiaire.


10. Moment de la réception:Nous ne faisonsaucune représentation ni ne donnons aucune garantie quant au moment de la livraison du virement électronique au Bénéficiaire,ni quant au fait que le virement électronique sera livré conformément à vos instructions, notamment parce qu’un virement électronique: i) peut être refusé ou ne pas être réclamé par le Bénéficiaire; ii) peut être rejeté, retenu ou retardé en raison de renseignements incomplets ou inexacts; iii) peut être refusé pour des raisons ou procédures d’inspection réglementaires ou légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou la fraude; iv) peut être retardé ou ne pas être livré à la suite d’actes ou d’omissions de la Banque bénéficiaire.


11. Virements incomplets:Si le virement électronique n’est pas complété, nous ferons preuve de diligence raisonnable pour tenter d’obtenir un remboursement auprès de la Banque bénéficiaire à votre demande. Nous ne faisons aucune promesse ni ne donnons aucune garantie quant au résultat de telles demandes. En cas de retour de la totalité ou d’une partie des fonds du virement électronique, nous convertirons ces fonds en devises du Canada ou des États-Unis, selon la devise utilisée pour effectuer le virement électronique. En cas de différence entre le taux de change qui nous avons utilisé au moment du traitement du virement électronique et le taux de change au moment où nous avons crédité votre compte, nous ne créditerons la différence que si elle représente une perte pour le client. Nous ne verserons pas d’excédent entraînant un crédit. Nous ne sommes pas tenus de vous rembourser toute somme qui ne nous a pas été retournée.Vous pouvez demander une enquête ou transmettre une demande de recherche; nous vous facturerons des frais, même en cas d’échec de la demande.


12. Accessibilité du service :La confirmation d’un virement électronique sera effectuée uniquement pendant nos heures d’ouverture. Vous acceptez et reconnaissez que les demandes faites en dehors des heures d’ouverture ne peuvent être traitées que pendant celles-ci. Dans tous les cas, les demandes sont soumises aux délais de traitement applicables. Si le virement électronique n’est pas traité un jour ouvrable, il est traité le jour ouvrable suivant.

Vous convenez que les délais de traitement peuvent varier, et nous ne serons pas tenus responsable de tout dommage ou perte directe ou indirecte découlant de tels délais.

13. Limite de transaction :Vous reconnaissez qu’une limite de transaction s’applique au Service de virement électronique. Cette limite quotidienne correspond à la plus basse des valeurs suivantes:
    1. limite indiquée à votre dossier chez nous;
    2. limite autorisée par le pays de destination;
    3. toute autre limite déterminée par nous.

Ces limites peuvent être modifiées sans préavis. Vous serez informé de la limite applicable au moment du virement électronique.Nous nous réservons le droit de limiter ou de refuser de traiter les virements électroniques provenant ou à destination de parties ou pays qui dépassent ses barèmes de risque organisationnel.

14. Droit applicable :Les présentes modalités sont régies par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales canadiennes applicables, et seront interprétées conformément à celles-ci. Vous vous engagez à vous soumettre à ces lois et aux tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick; vous acceptez d’être lié par celles-ci en cas de différend relatif au Service de virement électronique ou aux présentes modalités.


15. Consentement à la divulgation :Afin d’effectuer le virement électronique et de respecter les lois, règles ou règlements applicables, UNI ou tout Intermédiaire peut divulguer toute information vous concernant et concertant le Bénéficiaire aux autorités gouvernementales ou organismes de réglementation étrangers ou nationaux. En votre propre nom et au nom du Bénéficiaire, vous consentez à cette divulgation et reconnaissez que des renseignements confidentiels pourront être consultés. Vous certifiez avoir l’autorisation pour donner un tel consentement et une telle reconnaissance au nom du Bénéficiaire.


16. Transactions de personne à personne :Vous n’êtes autorisé à recourir au Service de virement électronique que pour les paiements de compte à compte. Vous ne devez utiliser le Service de virement électronique que pour l’envoi de sommes d’argent à des personnes ou à des entreprises que vous connaissez. Nous ne sommes pas responsables de la qualité ou de la livraison des biens ou services pour lesquels vous payez par le biais du Service de virement électronique. Vous acceptez que le règlement de biens et de services par le biais du Service de virement électronique soit à vos risques.


17. Activités non autorisées :Vous ne pouvez pas utiliser le Service de virement électronique en violation des présentes modalités ou de lois, règles ou règlements applicables. Si nous constatons ou soupçonnons que vous utilisez le Service de virement électronique en lien avec des pratiques illégales, nous pourrons agir et vous signaler aux autorités légales concernées.


18. Modifications : Nous pouvons modifier les présentes modalités oules caractéristiques du Service de virement électronique à tout moment, avec ou sans préavis.

Conditions d’utilisation du service de commande de devise

Ce service vous permet de convertir un montant en dollars canadiens retiré de votre compte dans une autre devise au taux de change UNI en vigueur.

Les commandes en dollars américains ne peuvent être faites et livrées qu'en succursale. Toutes les commandes de devises autre que celles en dollars américains peuvent être ramassées en succursale ou être livrées à votre adresse postale.

Les commandes de devises ne peuvent être passées en personne et sont soumises aux termes et conditions suivants:

Taux d'échange

Les taux de change sont disponibles pendant les heures d'ouverture de nos services en succursale.

Tout taux de change affiché n'est qu'une indication pour les commandes de devises. Le taux de change appliqué sera le taux en vigueur au moment du traitement de la transaction et sera confirmé au comptoir au moment de la transaction.

Étant donné qu'aucun taux de change ne peut être garanti à l'avance, il n'est pas possible de programmer une commande de devises pour une date ultérieure.

Vous reconnaissez et acceptez que le taux de change applicable à votre commande de devises est le taux déterminé par nous et en vigueur au moment où la transaction est traitée.

Frais

Vous acceptez de nous payer des frais de service non remboursables pour la commande de devises. Vous acceptez que les frais de service et le montant converti en devises soient débités par nous directement du compte que vous avez indiqué.

Annulation

Une commande de devises qui a été traitée ne peut pas être annulée.

Si une commande de devises doit être annulée pour quelque raison que ce soit, vous reconnaissez et acceptez que le taux de change applicable à ce moment-là puisse être différent de celui initialement utilisé pour effectuer la commande de devises.

Vous acceptez d'assumer tout risque lié aux fluctuations des taux de change et toute perte directe et indirecte pouvant résulter de l'annulation d'une commande de devises, y compris les frais de transaction.

Termes et conditions - Forfaits transactionnels pour les comptes personnels

Le tarif mensuel du dernier forfait sélectionné sera facturé à la fin du mois en cours en totalité.

Les transactions excédentaires ou les transactions non incluses dans le forfait choisi sont facturées au tarif à la pièce des transactions courantes.

Dans le cas de retrait effectué à des guichets automatiques autres que ceux des réseaux Interac et Plus des frais additionnels peuvent s'appliquer. Toutefois, certains exploitants de guichets automatiques exigent des frais supplémentaires pour l'utilisation de leurs guichets. Ceux-ci doivent en aviser les utilisateurs par un message à l'écran avant le traitement de l'opération. Ces frais s'appliquent au montant du retrait et sont versés directement à l'exploitant du guichet.

Le solde minimal mensuel indiqué doit être maintenu durant tout le mois dans le compte épargne avec opérations ou dans le compte à rendement croissant pour obtenir la gratuité du forfait détenu pour ce mois.

Interac et Virements Interac sont des marques déposées d'Interac inc. utilisés sous licence.

BANQUE DIGITALE
CONDITIONS BANCAIRES NUMÉRIQUES

Les présentes conditions générales relatives à la banque digitale (les « conditions bancaires numériques») régissent votre utilisation de la banque digitale d'UNI, qui comprend à la fois les services bancaires en ligne et mobiles. Veuillez lire attentivement et imprimer ou télécharger une copie de ces conditions bancaires numériques. Nous vous informerons de toute modification apportée de temps à autre aux conditions bancaires numériques.

Il est important que vous lisiez et compreniez ces conditions bancaires numériques car elles s'appliquent chaque fois que vous utilisez la banque digitale. En cochant la case appropriée et en cliquant sur «Je consens», vous indiquez avoir lu et accepté ces conditions bancaires numériques.

Une copie papier de ces conditions bancaires numériques vous sera fournie sur demande. Une copie de ces conditions, telles que modifiées par nous de temps à autre, peut également être consultée ici ou par le biais de la banque digitale. Les conditions bancaires numériques doivent être lues conjointement avec d'autres conditions générales et guides applicables, telles que le guide de l'utilisateur, les conditions de change ou de devises et tout autre guide ou condition applicable à votre compte, ainsi que les frais figurant ici.

Dans les présentes modalités, les mots « nous », « notre », « nos » et « UNI » font référence à la Caisse populaire acadienne ltée et à ses filiales. Les mots « vous » et « votre » font référenceau(x) membre(s), au(x) usager(s) ou au(x) client(s) selon la situation.

Section 1 - DÉFINITIONS

La banque digitale désigne nos services bancaires en ligne et mobiles.

La boîte de réception de la banque digitale désigne le centre de communication en ligne situé de la banque digitale et où des communications cryptées peuvent être échangées entre vous et nous.

Le compte désigne tout compte de dépôt entreprise ou commercial que vous détenez auprès d'UNI aujourd'hui et à tout moment à l'avenir, y compris tout compte de chèques et/ou d'épargne.

Les informations personnelles ou renseignements personnels désignent toute information permettant de vous identifier conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et peuvent inclure, sans s'y limiter, des informations telles que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre date de naissance, votre numéro d'assurance sociale, vos numéros d'identification (par exemple, votre numéro de permis de conduire ou de passeport), vos informations professionnelles, vos dossiers financiers, vosantécédents, les informations sur les transactions effectuées dans le cadre de vos relations avec nous, vos informations financières et de paiement (y compris les informations relatives aux cartes de crédit et aux opérations bancaires avec d'autres institutions financières), les enregistrements de vos transactions avec nous,toute autre information personnellement identifiable que vous choisissez de nous fourniroutoute information que nous sommes tenus d'obtenir en vertu d'une législation quelconque .

Les notifications ou avis sont des avis contenant des informations que nous souhaitons partager avec vous ou que nous sommes tenus par la loi de vous envoyer par écrit, notamment : (1) votre demande d'ouverture de compte; (2) votre convention de compte, y compris toute modification; (3)toutes les conditions applicables à ces comptes; (4) lesfrais bancaires et l’ajout de nouveaux frais applicables à tous vos comptes; (5) lesmodifications aux taux d'intérêt; ou (6) toute information relative à de nouveaux comptes ou à d'autres produits ou services. Si vous passez à un nouveau type de compte ou si vous changez de compte, les notifications comprennent les informations relatives au compte, la convention et tout taux d'intérêt applicable au nouveau type de compte.

Les relevés désignent les relevés de compte mensuels reliés à tous les comptes que vous détenez avec nous.

Nous entendons par services bancaires en ligne l'accès à certains services, caractéristiques, fonctionnalités, contenu ou informations à l'aide d'ordinateurs, d'appareils électroniques ou d'ordinateurs portables par l'intermédiaire de nos sites Web, ainsi que la réalisation de transactions financières par l'intermédiaire d'Internet.

Les services bancaires mobiles désignent l'accès à certains services, caractéristiques, fonctionnalités, contenus ou informations à l'aide de certains appareils électroniques par le biais de nos sites Web qui sont spécifiquement conçus pour une utilisation mobile.

La signature électronique est une signature par laquelle vous signez votre nom, à l’aide d’un dispositif tactile avec votre doigt, un stylet, une souris, un outil de signature script ou en cliquant pour démontrer votre acceptation dans un outil de signature électronique.

Section 2 - CONDITIONS D'UTILISATION

2.1 Consentement à l'inscription à la banque digitale et à la réception de documents électroniques

Par la présente, vous acceptez votre inscription à la banque digitale. Vous acceptez également de recevoir vos relevés ou avis par voie électronique, en plus de ce que vous avez choisi, le cas échéant. En outre, vous acceptez de demeurer inscrit à la banque digitale à tout moment où votre option de livraison électronique de vos relevés ou notifications est active.

Votre consentement aux relevés et notifications électroniques prend effet immédiatement. Vous pouvez changer votre préférence pour obtenir des relevés et des notifications papiers au lieu d’électroniques en tout temps et moyennant les frais applicables en vous rendant en point de services, en changeant votre préférence les options de la banque digitale ou en appelant notre Centre Contact Client au 1 888 359-1357.

Toute information ou document officiel contenu dans les dossiers du client, les registres, livres corporatifs, les pièces justificatives ou leurs représentations électroniques ou d'autres documents administratifs que détient UNI sur le client a priorité sur les informations obtenues par le biais de la banque digitale. Les accès, permissions et pouvoirs de signature de la banque digitale doivent concorder avec ces informations et documents.Avant d’accorder un pouvoir de signature à un utilisateur pour une transaction ou une opération financière nécessitant deux signatures comme indiqué dans le dossier du client, UNI doit confirmer que l'utilisateur en question apparaît dans la résolution de signature comme une personne autorisée. UNI pourra suspendre, refuser ou annuler toute transaction pour laquelle le pouvoir de signature ou les documents au dossier n'ont pas été respectés.

Si vous avez accès au compte par le biais dela banque digitale, vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant du client autorisé à accéder au compte au nom du client et que, le cas échéant, vous êtes autorisé à gérer le compte, à accorder des accès supplémentaires et à gérer les permissions pour les transactions et les services. Lorsqu’applicable, vos droits d’accès et de gestion du compte ainsi que vos pouvoirs doivent également être déterminés par une résolution du conseil d'administration avant de pouvoir accéder au compte par l'intermédiaire dela banque digitale.

Les changements d'utilisateurs ou de représentants ne seront effectifs et acceptés par UNI que lorsque cette dernière aura reçu un avis écrit à cet effet, signée par le secrétaire ou le représentant autorisé du client, selon le cas.

2.2 Modifications des conditions bancaires numériques

Nous pouvons, de temps à autre,ajouter, modifier ou remplacer lesconditions bancaires numériques, à l'exception des conditions requises par la loi, en vous envoyant un avis écrit ou électronique, y compris (i) dans vos relevés électroniques, (ii) dans la boîte de réception de la banque digitale ou ailleurs dans la banque digitale, ou (iii) à la dernière adresse électronique que vous avez fournie via la banque digitale ou à votre adresse postale figurant en dernier lieu dans nos dossiers.Votre utilisation de la banque digitale après avoir été informé par nous d'un tel changement signifie que vous acceptez les nouvelles conditions bancaires numériques telles qu'elles ont été corrigées, modifiées et/ou remplacées.

Si, à tout moment, vous n'acceptez plus les conditions bancaires numériques ou les amendements, modifications ou remplacements que nous y avons apportés, vous devez cesser d'utiliser la banque digitale.

Des conditions supplémentaires, y compris la déclaration de confidentialité et de consentement général d'UNI, ainsi que les conditions générales de noscomptes, produits ou services,s'appliquent à la banque digitale.

Nos conditions bancaires numériques et les autres conditions applicables peuvent être consultées sur la banque digitale ou sur notre site web.

2.3 Envoi électronique de relevés et de notifications

2.3.1 Processus de livraison électronique:Lesrelevés et notifications qui vous sont adressés sont envoyés via la banque digitale. Vous êtes responsable de prendre connaissance de ces documents: en règle générale, nous ne vous ferons pas parvenir d'avis indiquant que les documents ont été envoyés par voie électronique ou qu'ils ont été rendus disponibles via la banque digitale. Si, pour quelque raison, vous n'êtes pas en mesure d'utiliser la banque digitale vous devez nous en informer afin de modifier vos préférences conformément à la section 2.1 ci-dessus.

2.3.2 Coordonnées:Vous devez nous informer de toute modification des coordonnées que vous avez fournies en lien avec la banque digitale.

2.3.3 Disponibilité:Vos nouveaux relevés seront disponibles via la banque digitale pendant une période de sept (7) ans à partir du moment où vous joignez la banque digitale d’UNI.

Vous êtes tenu de consulter au moins une fois par mois les relevés et les notifications qui vous sont envoyés par l'intermédiaire de la banque digitale. Vous nous informerez par écrit de toute erreur ou omission dans les informations relatives aux transactions ou aux instruments ou autres documents bancaires dès que possible et au plus tard trente (30) jours suivant la date du relevé.

Si vous ne nous informez pas de la manière décrite ci-dessus, nous ne serons pas tenus pour responsables de:

• toute réclamation concernant l’entièreté ou une partie de tout instrument, document ou transaction figurant sur le relevé ; et
• toute autre réclamation, y compris pour négligence, conversion ou taux de changes, ou manquement à une obligation fiduciaire, sauf au Québec.

Il est de votre responsabilité d'imprimer ou de télécharger une copie de chaque document pour vos dossiers. Il vous incombe de télécharger et sauvegarder une copie de chaque document alors qu'il est toujours disponible dans la banque digitale. Nous pouvons vous fournir une copie papier de tout relevé que vous avez reçu par voie électronique, moyennant des frais standard, le cas échéant.

2.3.4 Exigences techniques :Vous devez accéder à la banque digitale en utilisant les exigences techniques qui peuvent être trouvées sur le site Web www.uni.ca, le cas échéant.

2.3.5 Signatures électroniques :Vous pouvez choisir de nous fournir votre signature sur les documents requis pour la banque digitale en utilisant une signature électronique. Si vous choisissez d’utiliser une signature électronique, vous acceptez de ne nous fournir votre signature électronique que de la manière autorisée ci-dessus et que cette signature électronique soit juridiquement contraignante.

2.4 Accès et mot de passe

2.4.1 Utilisation :Vous devez utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pour accéder à la banque digitale. UNIattribue à l’utilisateur principal un premier nom d’utilisateur et un premier mot de passe pour permettre l’utilisation initiale de la banque digitale et UNI doit être informée sans délai de tout changement dans les coordonnées du client ou de l’utilisateur principal. Vous et le client devez informer tous les utilisateurs des engagements et des responsabilités qui leur incombent en vertu des conditions bancaires numériques relatives à la banque digitale. Vous devez immédiatement informer UNI de tout changement, problème ou irrégularité dans le fonctionnement de la banque digitale susceptible de vous empêcher de remplir vos obligations.

2.4.2 Mots de passe :Vous vous engagez à garder votre nom d’utilisateur et vos mots de passe absolument confidentiels; ils sont réservés à votre seul usage. Vous ne les divulguerez pas à quiconque ni à d’autres utilisateurs du client’ (y compris à un membre de votre famille proche, un ami, une banque ou fonctionnaire, officier ou agent d’un organisme public). Vous devez choisir soigneusement vos mots de passe de manière à ce qu’ils ne puissent pas être facilement devinés, ni recréé par qui que ce soit.

Vous devriez mémoriser vos mots de passe plutôt qu’en garder une trace écrite.

Lorsque vous saisissez votre nom d’utilisateur et votre mot de passe dans la banque digitale, vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter que quiconque ne vous voit saisir ces informations, par exemple en vous assurant que personne ne peut voir l’écran de votre ordinateur ou le clavier de votre appareil électronique.

Vous êtes responsable de toute perte résultant de l’utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous reconnaissez que le montant total des pertes dont vous pouvez être tenu responsable n’est pas limité au solde de votre compte, ni à votre limite de crédit s’il s’agit d’un compte de carte de crédit ou d’un compte de prêt.

2.4.3 Connaissance du nom d’utilisateur ou du mot de passe :Si votre nom d’utilisateur ou votre identité sont compromis, ou si vous soupçonnez que quelqu’un d’autre connaît l’un de vos mots de passe, vous devez nous en informer immédiatement en appelant notre Centre Contact Client au 1 888 359-1357 ou en personne, après avoir appris ou soupçonné cette perte ou cette utilisation, et suivre les instructions que nous vous donnons.

2.4.4 Accès à partir d’autres juridictions et droit applicable :Vous reconnaissez et acceptez que, bien que vous puissiez accéder à la banque digitale ou à l’un de nos sites Web à partir de juridictions autres que le Canada, certains aspects de la banque digitale ou certaines informations sur nos sites Web peuvent ne pas vous être accessibles dans ces juridictions. Nous ne vous offrons que les services de la banque digitale dans la mesure autorisée dans les juridictions à partir desquelles vous accédez à nos sites Web. Si vous accédez à ou utilisez la banque digitale ou nos sites Web en dehors du Canada, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de respecter toutes les lois locales, provinciales, nationales ou internationales applicables à cet accès ou à cette utilisation de la banque digitale ou des sites Web.

Dans tous les cas, vous acceptez de vous soumettre et d’être lié par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois du Canada qui y sont applicables, ainsi qu’aux tribunaux de cette province ou de ce territoire en cas de litige lié aux conditions bancaires numériques ou aux services fournis.

2.4.5 Services disponibles et modalités :

2.4.5.1 Paiement de facture Vous pouvez payer vos factures en utilisant la banque digitale. Assurez-vous que le montant de la facture et les autres informations sont exacts, car nous ne sommes pas responsables de leur validation avant la transaction.

2.4.5.2 Transfert de fonds Vous pouvez transférer des fonds entre vos comptes chez nous. Vous pouvez également transférer des fonds vers le compte d’un client d’une autre banque en utilisant ses informations bancaires.

2.4.5.3 Virements Interac^MD Vous pouvez envoyer des fonds en utilisant une adresse électronique ou un numéro de téléphone. Il vous incombe de vérifier l’historique des paiements sur votre compte pour connaître l’état de votre virement.

2.4.5.4 Fonds Pour tout paiement ou transfert, assurez-vous que vous avez les fonds nécessaires dans votre compte. Dans le cas contraire, outre les frais de transaction applicables, des frais de pénalité peuvent vous être facturés. Assurez-vous de fournir des informations correctes et complètes, car il se peut que votre paiement ou votre transfert ne puisse pas être annulé une fois qu’il a été effectué.

2.4.5.5 Autres services En plus des services décrits ci-dessus, nous offrons d’autres services par le biais de la banque digitale. Tous nos services offerts par le biais de la banque digitale sont soumis aux conditions générales et frais respectifs applicables qui peuvent être consultés sur la plateforme de la banque digitale.

2.4.5.6 FraisVous acceptez de payer, et nous pouvons déduire de n’importe quel de vos comptes chez nous (même si cela crée ou augmente un découvert), les frais aux tarifs en vigueur qui s'appliquent à nos services. Ces frais sont susceptibles d'être modifiés de temps à autre. Vous reconnaissez que les frais particuliers à un service s'ajoutent aux autres frais bancaires qui s'appliquent à vos comptes. Les frais applicables aux communications et aux messages relatifs aux services bancaires numériques, incluant les alertes, messages texte et courriels envoyés par nous, et aux données de vos opérateurs de services mobiles pour la banque digitale sont à votre charge.

2.4.5.7 Modifications des services De temps à autre, nous pouvons modifier, suspendre, restreindre ou interrompre les services, y compris à des fins de maintenance ou en raison de circonstances imprévues, et ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités de services, à notre seule discrétion, sans vous en avertir au préalable et sans engager notre responsabilité.

2.4.5.8 Modifications de transactions UNIse réserve également le droit de modifier à tout moment l'une ou l'autre des transactions auxquelles les services donnent accès ainsi que les conditions applicables à chacune d'entre elles. Si la modification limite la quantité ou la qualité des informations auxquelles les services donnent accès, UNI vous en informera dans un délai raisonnable.

2.4.5.9 Résiliation Nonobstant ce qui précède et sous réserve de ses autres droits et recours, UNI peut résilier les conditions bancaire numériques de la banque digitale, en tout ou en partie (a) sans préavis ni autre formalité, en cas d'insolvabilité du client, de cession générale de ses biens, de dépôt d'une proposition de faillite, d’avis d'intention, de dépôt contre le client d'une requête en faillite, ou de nomination d'un séquestre, d'un liquidateur ou d'un syndic responsable de l’entièreté ou d’une partie des affaires du client ou (b) moyennant un préavis raisonnable en cas de manquement à l'une de vos obligations en vertu des présentes ou de la loi. La résiliation des conditions bancaires numériques de la banque digitale met fin à tous les services dont vous et le client bénéficiez.

2.5 Conditions d'utilisation du service Virement Interac^MD

Dans les présentes conditions d'utilisation du service Virement Interac^MD :

• Le « destinataire » est la personne à laquelle l'expéditeur envoie l'argent.
• «expéditeur»: la personne qui est à l'origine de l'envoi du transfert.
• «service» désigne le service Virement Interac^MD.
• On entend par « transfert » un transfert d'argent envoyé ou reçu par le biais du service.

2.5.1 Application :Lesprésentes conditions d’utilisation du service Virement Interac^MD s'appliquent à chaque virement. Elles remplacent toutes les ententes antérieures entre vous et nous concernant l'objet des présentes conditions d’utilisation du service Virement Interac^MD.

Pour envoyer de l'argent, accepter une demande de fonds ou déposer de l'argent dans votre compte à l'aide du service, vous devez utiliser les services bancaires numériques et vous inscrire au service en établissant un profil en rapport avec le service (y compris votre nom et votre adresse électronique) et en acceptant les présentes conditions d’utilisation du service Virement Interac^MD. Vous devez fournir des adresses électroniques et des numéros de téléphone valides que vous êtes autorisé à utiliser. Vous acceptez également que votre nom, votre adresse électronique et/ou votre numéro de téléphone soient visibles par le destinataire ou l'expéditeur, selon le cas. Toute fonctionnalité du service est soumise à la disponibilité de cette fonctionnalité par l'institution financière de votre expéditeur ou de votre destinataire et aux termes et conditions applicables au service.

Pour tout transfert, des courriels, messages texte, ou notifications seront envoyées à l'expéditeur et au destinataire, communiquant des informations sur ce transfert et divulguant le nom de l'expéditeur et du destinataire, ainsi que le montant du transfert. Pour chaque transfert, l'expéditeur et le destinataire peuvent recevoir plusieurs courriels, notifications ou messages concernant le même transfert.

2.5.2 Envoi de fonds :Pour envoyer de l'argent à partir de votre compte à l'aide du service, vous devez disposer de fonds suffisants pour couvrir le montant des fonds transférés en plus des frais applicables. Dès que vous aurez confirmé le transfert, nous retirerons les fonds de votre compte.

L'expéditeur doit s'assurer que l'adresse électronique et/ou le numéro de téléphone sont exacts, car le transfert est irrévocable. L'expéditeur peut ne pas être en mesure d'annuler un transfert, et le transfert n'est pas annulable lorsqu'il est accepté ou si un destinataire a activé la fonction de dépôt automatique. Nous ne pouvons pas vous informer avant un transfert si un destinataire a activé la fonction de dépôt automatique.

Des instructions indiqueront au destinataire comment déposer l'argent sur son compte, ou que le dépôt a été effectué si le destinataire a activé la fonction de dépôt automatique.

2.5.3 Réception de fonds :Sauf si la fonction de dépôt automatique est activée, le destinataire dispose de trente (30) jours à compter de la date à laquelle un transfert est envoyé par l'expéditeur (la « date de transfert») pour réclamer les fonds. Si le destinataire ne réclame pas les fonds dans les trente (30) jours suivant la date de transfert, l'expéditeur en sera informé par courriel et pourra réclamer les fonds en suivant les instructions fournies. Lorsque la fonction de dépôt automatique est activée par le destinataire, tout transfert sera automatiquement déposé sur le compte présélectionné du destinataire sans qu'il soit nécessaire d'accepter le transfert.

2.5.4 Demande de fonds :En tant que destinataire, vous pouvez demander à un expéditeur de vous envoyer un montant à déposer sur votre compte en utilisant le service. La demande d’envoi d'argent indiquera à l'expéditeur comment accepter la demande de transfert. En tant que destinataire, vous devez avoir une raison légitime de demander des fonds à l'expéditeur. L'expéditeur dispose de trente (30) jours pour accepter la demande de transfert, après quoi la demande sera annulée.

2.5.5 Acceptation d'une demande de fonds :En tant qu'expéditeur, pour accepter une demande de transfert d'un destinataire à partir de votre compte en utilisant le service, vous devez disposer de fonds suffisants pour couvrir le montant des fonds transférés en plus de tous les frais applicables. Dès que vous acceptez le transfert, nous retirons les fonds et les frais de votre compte. En tant qu'expéditeur, vous êtes tenu de vérifier l'identité du destinataire et la légitimité de la demande de transfert, ou vous devez refuser la demande de transfert dans le message de notification. Aucune question de sécurité ne sera posée au destinataire avant que les fonds ne soient déposés sur son compte. Une fois acceptée par vous en tant qu'expéditeur, la demande de transfert sera irrévocable et vous ne pourrez pas l'annuler.

2.5.6 Obligations du destinataire :Vous reconnaissez que, pour qu'un destinataire puisse déposer les fonds provenant d'un transfert que vous avez envoyé ou pour qu'il puisse faire une demande de transfert à un expéditeur, il peut lui être demandé de s'inscrire à un service de banque en ligne auprès d'une institution financière participante.

2.5.7 Limites :Vous comprenez que des limites, en dollars ou autres, s'appliquent à votre utilisation du service, y compris, sans s'y limiter, au montant d'argent que vous êtes autorisé à envoyer et à recevoir en utilisant le service. Ces limites sont susceptibles d'être modifiées sans préavis et peuvent être consultées dans les fonctionnalités de la banque digitale. Nous ne sommes pas responsables des retards, pertes ou dommages causés à vous ou à toute autre personne par l'application ou la modification de ces limites.

2.5.8 Question de sécurité et réponse :À moins que le destinataire n'active la fonction de dépôt automatique ou que vous, en tant qu'expéditeur, n'acceptiez une demande de transfert, il vous sera demandé de fournir une question de sécurité (la « question de sécurité ») et une réponse à la question de sécurité (la « réponse ») qui seront utilisées pour authentifier l'identité du destinataire chaque fois que vous enverrez des fonds à un destinataire à l'aide du service. Pour éviter tout accès non autorisé aux fonds, la réponse à la question de sécurité doit être connue uniquement de vous et du destinataire. Nous ne sommes pas responsables de tout dépôt non autorisé si la réponse à la question de sécurité est connue ou susceptible d'être connue ou peut être facilement devinée ou obtenue par une personne autre que le destinataire. Nous ne sommes pas responsables des pertes subies par les expéditeurs ou les destinataires à la suite d'une mauvaise utilisation, d'une communication ou d'une divulgation inappropriée de la réponse à la question de sécurité.

2.5.9 Arrêt ou annulation du transfert :Vous pouvez demander l'arrêt d'un transfert que vous avez effectué en tant qu'expéditeur, moyennant des frais, en sélectionnant la fonction appropriée sur la banque digitale. Le transfert ne peut être annulé que si le destinataire ne l'a pas encore accepté. Le transfert sera annulé si le destinataire le refuse ou si le destinataire n'accepte pas le transfert dans un délai de trente (30) jours. Si un transfert est arrêté ou annulé, le montant du transfert sera restitué sur votre compte à ce moment-là.

Vous pouvez demander l'annulation d'une demande de transfert que vous avez faite en tant que bénéficiaire, moyennant des frais, en sélectionnant la fonction correspondante sur la banque digitale. Le transfert ne peut être annulé que si votre demande de virement n'a pas encore été acceptée par l'expéditeur. Une demande de transfert sera annulée dès que l'expéditeur la refuse, ou si l'expéditeur n'accepte pas le transfert dans les trente (30) jours.

Avertissement: Vous ne pouvez pas annuler un transfert envoyé à un destinataire qui a activé la fonction de dépôt automatique ou un transfert que vous avez effectué en tant qu'expéditeur après avoir accepté la demande de transfert.

2.5.10 Dépôt automatique :Vous pouvez activer l'option de dépôt automatique en vous abonnant à cette fonction. Lorsque l'option de dépôt automatique est activée, tout transfert que vous recevez est automatiquement déposé dans le compte que vous avez choisi, sans qu'aucune question de sécurité ne vous soit posée. Il est possible que l'institution financière de l'expéditeur pose une question de sécurité ou refuse d'envoyer un virement sur un compte où le dépôt automatique est activé. Votre nom peut être visible par l'expéditeur au moment où il saisit votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone pour un transfert vers un compte sur lequel le dépôt automatique est activé.

2.5.11 Adresses électroniques, comptes de courriel, notifications par courriel, messages texte :Pour utiliser le service, vous devez nous fournir votre adresse électronique. Nous pouvons divulguer vos informations, y compris votre adresse électronique, au prestataire de services Virement Interac^MD et à ses employés et agents aux fins du traitement de vos transferts et du service. Si vous changez d'adresse électronique ou de coordonnées de messagerie, il vous incombe de mettre à jour nos dossiers relatifs au service sur la banque digitale.

Vous vous engagez à ne pas fournir l'adresse électronique ou les coordonnées de messagerie d'un destinataire ou d'un expéditeur (et à ne pas initier un transfert ou une demande de transfert) à moins que le destinataire ou l'expéditeur n'ait consenti à ce que vous donniez son adresse électronique ou ses coordonnées de messagerie, selon le cas, à nous-mêmes et aux autres institutions financières participantes, ainsi qu'à leurs employés et agents respectifs, pour les besoins des transferts et du service.

Il est de votre responsabilité de surveiller votre boîte de messagerie pour les notifications ou courriels ou votre appareil mobile pour les messages texte concernant les transferts que vous envoyez ou recevez.

Nous ne serons pas responsables si un courriel ou un message texte est, intentionnellement ou non, transmis à quelqu'un d'autre par l'expéditeur ou le destinataire.

Si vous fournissez une adresse électronique non valide en tant qu'expéditeur, ou en tant que destinataire dans le cas d'une demande de transfert, vous ne recevrez pas de notifications par courriel concernant le service.

Si vous fournissez une adresse électronique non valide pour le destinataire ou l'expéditeur d'une demande de transfert, selon le cas, le destinataire ou l'expéditeur ne recevra pas les courriels concernant le service. Dans ce cas, vous pourriez recevoir une notification par courriel vous informant que l'adresse électronique du destinataire ou de l'expéditeur n'est pas valide. Si vous recevez cette notification, vous pouvez soit réadresser le transfert ou la demande de transfert, soit réclamer le montant du transfert en suivant les instructions fournies.

Nous ne pouvons être tenus responsables d'un retard ou d'une incapacité à vous informer de l'invalidité d'une adresse électronique.

2.5.12 Enregistrement des transactions :Vous acceptez que les institutions financières de l'expéditeur et du destinataire et le fournisseur de services de Virement Interac^MD conservent les informations suivantes reliées à chaque virement : les noms de l'expéditeur et du destinataire, le numéro de transit, les numéros de compte et les noms des institutions financières de l'expéditeur et du destinataire.

2.5.13 Délais d'accès aux fonds transférés :Lesfonds seront généralement mis à la disposition du destinataire immédiatement après la réception d'un courriel ou d'un message texte l'informant que des fonds lui ont été transférés par l'intermédiaire du service, à condition que le destinataire dispose de tels services en ligne auprès d'une institution financière participante et qu'il choisisse de recevoir des fonds par l'intermédiaire de cette institution financière. Toutefois, le délai réel de réception des fonds peut varier en fonction des circonstances et, par conséquent, nous ne faisons aucune déclaration concernant les délais pour compléter un transfert.

2.5.14 Service limité aux fonds canadiens au Canada :Vous reconnaissez que le service est offert pour des transferts en fonds canadiens uniquement et qu'il ne peut être utilisé que pour transférer des fonds vers et depuis des comptes en dollars canadiens détenus dans des institutions financières canadiennes participantes.

2.5.15 Frais :Vous acceptez de payer, et nous pouvons déduire de tous vos comptes chez nous (même si cela crée ou augmente un découvert), les frais aux taux en vigueur qui s'appliquent au service. Les frais actuels sont indiqués sur notre site.

Le destinataire ou l'expéditeur peut se voir facturer des frais pour la réception ou l'envoi des fonds par son établissement financier ou par le prestataire de services de Virement Interac^MD. Ces frais peuvent être déduits des fonds qu'ils reçoivent, constituer un supplément ou faire partie des frais de service.

2.5.16 Interdiction d'utilisation par des tiers :Vous ne pouvez permettre l'utilisation du service par des tiers, pour effectuer des transferts sur vos comptes, pour réaliser des opérations de blanchiment d'argent ou à des fins frauduleuses ou illégales.

2.5.17 Sécurité :Vous devez toujours vous conformer aux exigences techniques et de sécurité qui peuvent être établies en ce qui concerne le service. Ces exigences techniques et de sécurité peuvent parfois être modifiées ou remplacées.

2.5.18 Limitation de responsabilité :Nous, nos dirigeants, nos administrateurs, nos sociétés affiliées, nos agents et nos fournisseurs ne sommes pas responsables des pertes, y compris les pertes ou dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, les pertes de bénéfices, les dommages pour inconvénients, les pertes de revenus, les pertes d'opportunités commerciales ou toutes autres pertes prévisibles ou imprévisibles, résultant :

1. Des actes ou omissions d'un expéditeur ou d'un destinataire ;
2. Des actes ou omissions d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, d'une institution financière participante ou du prestataire de services de Virement Interac^MD;
3. De la divulgation par l'expéditeur ou le destinataire de la question de sécurité ou de la réponse ;
4. Du paiement des fonds transférés à un tiers qui répond correctement à la question de sécurité ; et
5. Des circonstances décrites dans la section 2.5 des conditions bancaires numériques, que l'acte ou l'omission puisse ou non donner lieu à une cause d'action contractuelle, délictuelle, légale ou autre, et même si nous avons été informés de la possibilité de dommages ou avons été négligents.

Si vous utilisez le service pour effectuer ou recevoir un paiement pour des biens ou des services, pour satisfaire une dette ou une autre obligation ou faire un cadeau, vous devez régler tout litige ou toute réclamation découlant de ces transactions directement avec l'expéditeur ou le destinataire, selon le cas.

2.5.19 Résiliation des conditions d’utilisation du service Virement Interac^MD:Nous pouvons résilier les présentes conditions d’utilisation à tout moment moyennant un préavis de deux (2) jours, ou immédiatement et sans préavis en cas de violation des présentes conditions d’utilisation de votre part. Nous pouvons immédiatement suspendre votre utilisation de ce service et résilier les présentes conditions d’utilisation si le service est interrompu ou arrêté par Interac^MD ou si nous avons des raisons de soupçonner que vous avez utilisé le service à des fins frauduleuses, illégales ou de blanchiment d'argent, ou si vous avez, à notre seule discrétion, fait un usage abusif du service.

2.6 Service de virement électronique

Les conditions de la présente section 2.6 s'appliquent lorsque vous envoyez un transfert de fonds de banque à banque par l'intermédiaire de de la banque digitale (le « service de virement électronique »).

2.6.1 Responsabilité :Vous acceptez d'être le seul responsable des virements effectués sur votre compte à l'aide du service de virement électronique.

2.6.2 Risques :Vous acceptez que les transactions liées aux virements électroniques comportent des risques, y compris des risques de perte dus aux fluctuations des taux de change ou aux actes et omissions de la banque du bénéficiaire (telle que définie ci-dessous), des retards dans le traitement des virements électroniques et des changements dans les lois et réglementations. Certaines restrictions s'appliquent aux virements électroniques à destination de certains pays.

2.6.3 Frais :Vous acceptez de nous payer des frais de service non remboursables pour tout virement électronique. Vous acceptez que ces frais de service et, le cas échéant, le montant converti du virement soient débités par nous directement du compte que vous avez indiqué. Vous acceptez que desfrais supplémentaires soient déduits des fonds envoyés par le biais du service de virement électronique à la personne identifiée comme le destinataire (le « bénéficiaire ») par l'institution financière du destinataire (la « banque du bénéficiaire»). Vousreconnaissez que nous n'avons aucun contrôle sur ces frais.

2.6.4 Intérêts :Aucun intérêt n'est acquis par vous ou payé par nous sur les fonds en transit dans le cadre d'unvirement électronique.

2.6.5 Devises :Nostaux de change sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis, y compris pendant le délai de traitement d'un virement. Letaux de change d'un virement sera confirmé lors du traitement de ce virement et pourra être ajusté par nous à la hausse ou à la baisse.Vous acceptez tous les risques liés à la fluctuation des taux de change.Vous nous déchargez de toute responsabilité pour toute perte directe ou indirecte résultant d'une telle fluctuation. Vous acceptez que nous n'ayons aucun contrôle sur les taux de change appliqués par la banque du bénéficiaire lorsqu'une conversion de devises est nécessaire.

2.6.6 Aucune annulation :Une fois que les fonds et les frais ont été retirés de votre compte, le virement ne peut être ni annulé ni modifié.Si vous nous demandez d'annuler le virement, nous vous facturerons des frais pour cette demande, même si l'annulation échoue.

2.6.7 Intermédiaires :Vous acceptez quenous fassions appel à un intermédiaire pour fournir le service de virement électronique. Le terme « intermédiaire » désigne d'autres institutions financières qui reçoivent ou traitent des fonds pour nous, ainsi que des réseaux de paiement ou de compensation et leurs agents et prestataires de services respectifs.

2.6.8 Renseignements sur le bénéficiaire :Vous êtes seul responsable de fournir des informations complètes et correctes concernant le virement et le bénéficiaire.Vous acceptez quenous, ou tout intermédiaire, ne soyons pas responsables de la confirmation ou de la vérification de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations que vous avez fournies. Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires pour traiter le virement.

2.6.9 Erreurs et retards :Vous êtes seulresponsable des erreurs commises lors de la préparation et de la transmission des instructions relatives à un virement. Nous ne serons pas tenus responsables des erreurs résultant d'informations incorrectes ou incomplètes que vous fournissez ou de tout retard indépendant de notre volonté, y compris les actes ou omissions d'un intermédiaire.Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de la livraison ni du moment de la livraison des fonds au bénéficiaire par la banque du bénéficiaire.

2.6.10 Moment de la réception :Nousne faisons aucune représentation et ne donnons aucune garantie quant au moment de la livraison du virement au bénéficiaire, ni quant au fait que le virement sera livré conformément à vos instructions, notamment parce qu'un virement: (i) peut être refusé ou non réclamé par lebénéficiaire; (ii) peut être rejeté, retenu ou retardé en raison d'informations incomplètes ou inexactes; (iii) peut être refusé pour des raisons ou enquêtes réglementaires, juridiques, de fraude et/ou de lutte contre le blanchiment d'argent/le financement du terrorisme; ou (iv) peut être retardé ou ne pas être livré en raison d'actes ou d'omissions de la banque dubénéficiaire.

2.6.11 Virements incomplets :Si le virement n'est pas effectué et à votre demande, nous ferons les efforts commercialement raisonnables pour tenter d'obtenir un remboursement de la part de la banque du bénéficiaire.Nousne faisons aucune représentation et ne donnons aucune garantie quant au résultat de cette demande. Si la totalité ou une partie des fonds transférés sont retournés, nous convertirons les fonds en monnaie canadienne ou américaine, en fonction de la monnaie utilisée pour initier le transfert. S'il y a une différence dans le taux de change entre le taux utilisé lors du traitement du virement et le taux applicable lors du crédit à votre compte, nous ne créditerons la différence que si elle représente une perte pour vous. Nous ne paierons pas l'excédent résultant en un excédent. Nous ne sommes pas tenus de rembourser tout montant qui ne nous a pas été retourné.Vous pouvez demander une enquête ou soumettre une demande de traçage, et nous vous facturerons des frais pour cette demande, même si elle n'aboutit pas.

2.6.12 Disponibilité du service :La confirmation d'un virement ne se fera que pendant nos heures d'ouverture. Vous acceptez et reconnaissez que les demandes faites en dehors des heures d'ouverture ne peuvent être traitées que pendant celles-ci. Dans tous les cas, les demandes sont soumises aux délais de traitement applicables. Un virement non traité durant un jour ouvrable le sera le jour ouvrable suivant. Vous acceptez que les délais de traitement puissent varier et nous ne serons pas tenus responsables de tout dommage ou de toute perte directe ou indirecte résultant de tels délais.

2.6.13 Limite de transaction :Vous reconnaissez qu'une limite de transaction s'applique au service de virement électronique. Cette limite quotidienne est la moins élevée des limites suivantes:

• Limite identifiée dans votre dossier chez nous;
• Limite autorisée par le pays destinataire;
• Toute autre limite que nous avons déterminée.

Ces limites peuvent être modifiées sans préavis. Vous serez informé de la limite applicable au moment du virement. Nous nous réservons le droit de limiter ou de refuser de traiter les virements électroniques provenant ou à destination de parties ou pays qui dépassent nos barèmes de risque organisationnel.

2.6.14 Consentement à la divulgation :Pour effectuer le virement et se conformer aux lois,règles ou réglementationsapplicables,nous ou tout intermédiaire pouvons divulguer toute information vous concernant ou concernant le bénéficiaire à une autorité gouvernementale ou à un organisme de réglementation étranger ou national. Aux noms de vous-même et du bénéficiaire, vous consentez à cette divulgation et reconnaissez que les informations confidentielles peuvent être consultées. Vous confirmez avoir l’autorisation de donner ce consentement et cette reconnaissance au nom du bénéficiaire.

2.6.15 Transactions de personne à personne :Vousn'êtes autorisé à utiliser leservice de virement électroniqueque pour des paiements de compte à compte. Vous ne devez utiliser leservice devirement électronique que pour envoyer de l'argent à des personnes ou à des entreprises que vous connaissez. Nous ne sommes pas responsables de la qualité ou de la livraison des biens ou des services que vous payez à l'aide duservice de virement électronique. Vous acceptez que l'utilisation duservice de virement électroniquepour payer des biens et des services se fait à vos propres risques.

2.6.16 Activités non autorisées :Vous ne pouvez pas utiliser leservice de virement électroniqueen violation des conditions applicables ou des lois, règles ou règlements applicables. Si nous constatons ou soupçonnons que vous utilisez leservice de virement électronique de façonillégale, nous pourrons agir et le signaler aux autorités légales concernées.

2.7 Alertes

2.7.1 Aucune garantie :Nous ne pouvons pas garantir que votre appareil recevra et affichera nos alertes. Par exemple, les alertes peuvent être retardées ou inexactes, ou vous pouvez ne pas les recevoir pour des raisons indépendantes de notre volonté. Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir à cet égard.

2.7.2 Gratuité :Le service d’alertes est gratuit. Toutefois, votre appareil doit être connecté à l'internet pour recevoir des alertes. Les frais d'utilisation de vos fournisseurs de services sont à votre charge, incluant ceux pour les données et la messagerie.

2.7.3 Paramètres de sécurité :Si vous ne voulez pas que quelqu'un d'autre puisse voir ou consulter le contenu de certaines alertes, vous devez configurer votre appareil en conséquence (par exemple, ajouter un mot de passe ou configurer votre appareil afin que les alertes ne s'affichent pas lorsqu'il est verrouillé). Nous n'avons aucun contrôle sur les paramètres de sécurité de votre appareil. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de la divulgation du contenu d'une alerte à un tiers.

2.7.4 Modifications :Nous pouvons, à tout moment, mettre à jour, ajouter ou supprimer l’entièreté ou une part de nos alertes. Lorsque vous optez pour les alertes, vous acceptez de recevoir automatiquement les nouvelles alertes au fur et à mesure qu'elles sont ajoutées. Vous pouvez désactiver l’entièreté ou une part des alertes à tout moment via les paramètres de votre appareil.

2.7.5 Arrêt des alertes:Vous pouvez désactiver les alertes dans la banque digitale. Si vous désinstallez l'application correspondante, le cas échéant, les alertes seront automatiquement désactivées. Si vous réinstallez l'application sur votre appareil par la suite, vous devrez à nouveau activer nos alertes.

2.7.6 Choix des appareils :Lorsque vous choisissez de recevoir nos alertes, c'est uniquement pour un appareil spécifique. Si vous souhaitez recevoir nos alertes sur d'autres appareils, vous devrez activer les alertes sur chaque appareil.

2.8 Dépôt mobile

Le dépôt mobile vous permet de déposer des chèques ou tout autre article admissible (tel que défini ci-dessous dans la section « Articles admissibles ») dans le compte en prenant une photographie du recto et du verso d'un article admissible original (les « images ») à l'aide d'un appareil électronique dont le système d'exploitation est compatible avec notre application de services mobiles (un « appareil mobile ») et en nous envoyant les images et toute autre information requise par l'entremise du dépôt mobile.

Chaque image saisie à l'aide du dépôt mobile doit être une image d'un article admissible original et non une image créée à l'aide d'une photocopie ou d'une impression d'une copie électronique.

Pour pouvoir utiliser le dépôt mobile, vous devez satisfaire les critères d'éligibilité que nous avons définis.

2.8.1 Mandataire :Vous acceptez qu'en créant des images des articles admissibles à l'aide d'un appareil mobile, vous agissez en tant que notre mandataire et, à ce titre, l'image sera traitée comme si nous l'avions créée nous-mêmes, conformément aux règles et aux normes de l'Association canadienne des paiements (« ACP ») publiées sur le site Web www.paiements.ca.

Vous acceptez cette nomination et reconnaissez que cette fonction ne peut être transférée à un tiers.

En agissant en tant que mandataire, vous acceptez de vous conformer aux conditions de la présente section 2.8 et à toute loi, réglementation ou norme applicable, y compris les règles de Paiements Canada en vigueur de temps à autre.

2.8.2 Articles admissibles :Ledépôt mobile vous permet de déposer les articles papier originaux suivants, émis en dollars canadiens par une institution financière canadienne ou un gouvernement fédéral, provincial, municipal ou territorial au Canada:

• Chèque:
  • Personnel
  • Entreprises
  • Gouvernement/municipalités
  • Chèque certifié
  • Chèque de voyage
• Mandat-poste
• Traite bancaire

2.8.3 Articles non admissibles pour le dépôt mobile:

1. les articles payables à une personne ou une entreprise autre que vous
2. les articles payables conjointement, à moins qu’ils ne soient déposés dans un compte conjoint à tous les bénéficiaires
3. les articles postdatés ou périmés
4. les articles dont vous savez ou devriez savoir qu’ils sont frauduleux or forgés
5. les articles tirés d’une institution financière située à l’étranger
6. les articles payables dans une monnaie autre que canadienne
7. les articles qui ont été déposés antérieurement
8. les articles illisibles
9. l’image d’une photocopie, d’une impression ou d’un fichier PDF d’un article
10. les articles retournés
11. les articles altérés
12. les bordereaux de paiement de factures
13. les obligations, les coupons, les débentures et les bons de la Trésorerie du gouvernement du Canada
14. les articles dans un format non standard non approuvé par Paiements Canada
15. les articles qui ne sont pas admissibles en vertu des règles actuelles de Paiements Canada.

2.8.4 Comptes éligibles :Ledépôt mobile permet de déposer des articles admissibles sur certains comptes uniquement.

2.8.5 Appareils mobiles :Pour pouvoir bénéficier du dépôt mobile, votre appareil mobile doit être compatible avec l’application de services mobiles.

Nous ne sommes pas responsables et ne donnons aucune garantie en ce qui concerne les appareils mobiles, les logiciels et les applications utilisés pour le dépôt mobile. Vous reconnaissez et acceptez tous les coûts et risques liés à l’utilisation du dépôt mobile ou aux changements technologiques, ainsi que toute déficience ou perte qui en résulterait.

Nous ne sommes pas responsables du matériel, des logiciels et de l’accès aux services sans fil nécessaires à l’utilisation du dépôt mobile. Nous avons le droit, à notre seule discrétion et sans vous en informer, d’apporter des modifications au dépôt mobile de temps à autre, de sorte que votre dispositif d’accès électronique, votre matériel, vos systèmes et vos logiciels pourraient ne plus être compatibles avec le dépôt mobile, auquel cas nous n’acceptons aucune responsabilité envers vous ou envers toute autre personne.

2.8.6 Qualité d’image :Lorsque vous déposez un article admissible au moyen du dépôt mobile, vous devez vous assurer que l’image est lisible et que les renseignements suivants peuvent être vus sur l’image: la date, l’institution du payeur, le bénéficiaire, le montant en lettres et/ou en chiffres, la signature du payeur et la ligne de reconnaissance des caractères magnétiques (la ligne MICR). La qualité de l’image des articles admissibles doit satisfaire nos exigences et celles de Paiements Canada.

2.8.7 Réception d’articles admissibles :Nous avons le droit de rejeter tout article reçu, pour quelque raison, y compris parce que l’image transmise est illisible ou que l’article déposé n’est pas admissible. Nous ne sommes pas responsables des erreurs qui peuvent survenir lors de la transmission d’images, y compris les images qui ne sont pas entièrement reçues ou qui sont mal acheminées et le risque qu’un article déposé soit intercepté et que des informations soient divulguées.

Nous ne sommes pas responsables des pertes, frais ou pénalités pouvant résulter de l’illisibilité ou de la mauvaise qualité d’une image, y compris les dommages pouvant résulter du rejet d’une image, du remplacement d’un document, d’un retard ou d’un paiement incorrect en rapport avec les informations transmises.

Vous acceptez que nous ayons le droit: (i) de modifier le montant qui apparaît sur votre compte pour refléter le montant indiqué sur l’image reçue, ou (ii) d’annuler une écriture sur votre compte si un article transmis n’était pas admissible au dépôt. Dans les cas susmentionnés, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes, frais ou pénalités qui en résulteraient.

2.8.8 Disponibilité des fonds :Lorsque vous effectuez un dépôt à l’aide du dépôt mobile, le montant des articles déposés est crédité temporairement dans votre compte à la date à laquelle nous recevons votre image jusqu’à ce que l’image soit traitée. La disponibilité des fonds est soumise à notre politique de retenue de fonds et à votre limite de fonds disponibles.

Vous convenez qu'en utilisant le dépôt mobile pour déposer un chèque émis par le gouvernement du Canada ou un chèque émis par un gouvernement provincial ou territorial, les fonds déposés feront l’objet d’une retenue dans le compte pour la durée habituelle applicable, comme si le chèque avait été émis par une entreprise ou un individu. Pour éviter que les fonds ne soient retenus, nous vous recommandons de déposer le chèque au comptoir.

2.8.9 Délai de traitement :Vous pouvez utiliser le dépôt mobile sept (7) jours par semaine. Les dépôts apparaissent normalement dans votre compte le jour même où ils sont déposés et les fonds sont retenus conformément aux règles de libération des fonds applicables pendant les heures ouvrables. Il est entendu que les samedis, les dimanches et les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables.

2.8.10 Limites des dépôts mobiles :Deslimites journalières peuvent s’appliquer aux montants que vous déposez par dépôt mobile. Contactez-nous pour plus d’informations à cet effet.

2.8.11 Frais :Si vous avez un compte personnel, il n’y aura pas de frais supplémentaires pour les dépôts effectués du dépôt mobile, sous réserve des frais habituels applicables à votre compte. Si vous avez un compte entreprise, des frais peuvent s’appliquer à chaque dépôt effectué avec le dépôt mobile.

2.8.12 Destruction de l’article déposé :Après avoir déposé un article admissible au moyen du dépôt mobile, vous devez conserver l’article admissible en lieu sûr pendant une période minimale de dix (10) jours après la date du dépôt. Passé ce délai, vous devez détruire l’article admissible en utilisant une méthode de destruction garantissant que l’article admissible ne pourra pas être réutilisé.

Même si nous vous envoyons un numéro de confirmation pour le dépôt de l’article admissible, il vous incombe de vérifier sur votre relevé que le montant correspondant à l’article admissible déposé apparaît sur votre relevé avant de détruire cet article.

2.8.13 Dépôts en double :Après avoir déposé un article admissible, vous ne pouvez pas déposer, tenter de déposer (physiquement ou électroniquement) ou encaisser le même article admissible auprès d’une autre institution financière ou le redéposer chez nous. L’article admissible ne peut être endossé ou transféré à une autre personne ou entreprise. Si vous contrevenez à l’une de ces conditions, vous serez responsable de tous les coûts et pertes applicables.

2.8.14 Résiliation :Nous avons le droit de résilier votre accès au dépôt mobile, à notre seule discrétion et à tout moment, y compris et sans limitation si: (i) vous avez enfreint les conditions bancaires numériques ou les conditions d’utilisation du dépôt mobile; ou (ii) nous avons des raisons de croire que vous utilisez le dépôt mobile de manière incorrecte, non autorisée ou illégale.

Votre désignation à titre de mandataire expire à la date à laquelle votre accès au dépôt mobile prend fin. Par conséquent, dès réception d’un avis de résiliation, vous devez immédiatement cesser de créer des images à l’aide du dépôt mobile.

2.8.15 Désactivation de la fonction dépôt mobile :Vous pouvez désactiver la fonction dépôt mobile à tout moment en appelant notre Centre Contact Client au 1 888 359-1357.

2.8.16 Limitation de responsabilité :Sauf dans les cas prévus par la loi, nous, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, agents et sous-traitants, ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage pouvant découler de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le dépôt mobile, pour quelque raison, y compris, sans s’y limiter, en raison de tout retard dans le traitement des articles déposés, de la non-disponibilité du dépôt mobile ou de son interruption au moment d’un dépôt, des mesures que vous avez prises pour obtenir un article de remplacement ou de toute défaillance de votre appareil mobile à la suite de l’utilisation du dépôt mobile. Le service de dépôt mobile vous est proposé «tel quel» et «selon la disponibilité», sans aucune garantie ou condition expresse, implicite, légale ou autre.

2.8.17 Indemnisation :Vous acceptez de nous tenir couvrir et de nous indemniser pour toute perte subie à la suite d’un différend, d’une réclamation d’un tiers ou d’un dommage de quelque nature que ce soit lié à votre utilisation du dépôt mobile et à votre manquement aux obligations qui vous incombent en vertu des conditions bancaires numériques, y compris, sans s’y limiter, en vertu des Règles de Paiements Canada.

Vous reconnaissez que nous pouvons confier l’exécution de certaines opérations prévues dans les conditions bancaires numériques ou en découlant à un tiers mandataire, et qu’à cette fin, pour les opérations qui lui sont confiées, ce tiers sera tenu aux mêmes obligations et bénéficiera des mêmes limites de responsabilité que nous.

2.8.18 Coopération :Vous acceptez d’agir et de coopérer de bonne foi avec nous à tout moment dans le cadre de l’utilisation du dépôt mobile ou de toute enquête concernant des transactions inhabituelles ou frauduleuses.

2.9 Service de déverrouillage par empreinte digitale

Si le service de déverrouillage par empreinte digitale (le « Service ») est disponible au moyen de la banque digitale, vous acceptez les conditions d’utilisation suivantes en vous inscrivant au service.

Le Service utilise la fonctionnalité de déverrouillage par empreintes digitales déjà présente dans votre appareil mobile. Cette fonctionnalité et son système et logiciels associés, y compris leurs caractéristiques de sécurité, sont développés et supportés par des tiers et relèvent de leur responsabilité exclusive. Leur utilisation, y compris l’ajout de votre empreinte digitale à votre appareil, est soumise à d’autres conditions d’utilisation qui ne sont pas établies par nous, telles que les conditions du fabricant, que vous devez avoir acceptées avant de pouvoir vous inscrire au Service.

Nous n'avons à aucun moment accès à vos données d'empreintes digitales.

Toutes les empreintes digitales enregistrées dans votre appareil au moyen de la fonctionnalité de déverrouillage par empreintes digitales vous permettent de vous identifier et de vous authentifier pour accéder au Service. Il s’agit à la fois de votre code d’accès/code d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous devez donc veiller à ce que vos empreintes digitales soient seulement enregistrées dans l’appareil sur lequel vous activez le Service. Vous ne pouvez vous inscrire au Service que sur un seul appareil. Si vous souhaitez ajouter un appareil au Service, vous devez vous inscrire à nouveau sur l’autre appareil et l’autre appareil doit être éligible au Service, comme nous le déterminerons.

Pour des raisons de sécurité, si vous ajoutez une nouvelle empreinte digitale à votre appareil après vous être inscrit au Service, le Service sera automatiquement désactivé sur l’appareil et vous devrez vous réinscrire au Service pour pouvoir l’utiliser.

2.10 Fournisseurs personnalisés

2.10.1 Autorisations requises :Toute opération de paiement d’un fournisseur personnalisé ou tout ajout d’un fournisseur personnalisé doit toujours inclure, nonobstant toute disposition, résolution ou document contraire, y compris tout document relatif à l’accès aux comptes de l’entreprise, la signature et la confirmation de l’utilisateur principal ou de tout utilisateur dûment autorisé par l’utilisateur principal identifié au nom de l’entreprise, conformément à nos mécanismes de sécurité en vigueur.

2.10.2 Traitement :En fonction de la disponibilité du système, les paiements des fournisseurs personnalisés sont traités: (i) immédiatement pour les retraits de fonds du compte d’origine et (ii) généralement dans les deux (2) jours ouvrables pour les paiements aux fournisseurs ayant un compte chez nous ou dans une institution financière canadienne autre que la nôtre.

2.10.3 Limite :Lespaiements aux fournisseurs personnalisés sont soumis aux limites fixées dans le compte d’origine. En outre, une limite monétaire quotidienne, que nous pouvons modifier à notre discrétion et sans préavis, est applicable aux paiements effectués au moyen du service de paiement aux fournisseurs personnalisés. L’entreprise est informée de la limite applicable lorsqu’elle effectue un paiement au fournisseur personnalisé, mais elle peut faire modifier cette limite en nous contactant.

2.10.4 Refus :Certains paiements à des fournisseurs personnalisés peuvent être refusés ou retournés, y compris par le fournisseur ou son institution financière, et nous ne pouvons être tenus responsables de telles actions.

2.10.5 Frais :Lesfrais de transaction applicables au compte de l’entreprise sont prélevés lors de la confirmation de la transaction de paiement à un fournisseur personnalisé, même si le paiement est annulé, refusé ou retourné.

2.10.6 Annulation:Les paiements effectués aux fournisseurs personnalisés ne peuvent être annulés, sauf dans les cas suivants :

Les paiements personnalisés des fournisseurs personnalisés peuvent être annulés le jour- même pendant nos heures d’ouverture, en personne ou par téléphone. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour une telle annulation.

Si la demande d’annulation est reçue le jour suivant ou plus tard, nous tenterons, sans obligation, d’annuler le paiement au fournisseur personnalisé, et des frais seront appliqués. Nous ne garantissons pas le résultat de l’annulation ni que le destinataire acceptera de rembourser les fonds reçus par l’intermédiaire du service de paiement aux fournisseurs personnalisés.

2.11 Services de gestion financière personnelle

Les services de gestion financière personnelle (les « services ») sont mis à votre disposition uniquement pour votre commodité.Ces services peuvent vous aider à ou permettre d’organiser, de consolider, de gérer et de suivre vos informations financières, ou d’en faire certaines projections. De temps à autre, nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre les services et ajouter, modifier ou supprimer des caractéristiques des services, à notre seule discrétion, sans vous en avertir.

Les services ne sont pas destinés à fournir des conseils juridiques, fiscaux ou financiers. Les services sont fournis à titre strictement éducatif et il est entendu que ni nous ni nos fournisseurs tiers ne sommes engagés dans la prestation de services d’investissements, comptables, fiscaux, juridiques ou autres services professionnels.

Toute information affichée ou fournie dans le cadre des services l’est à titre informatif seulement et ne doit pas être utilisée à des fins transactionnelles.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les services, leur contenu ou les informations obtenues par l’intermédiaire des services d’une manière: (a) frauduleuse ; (b) en violation de lois; (c) engageant notre responsabilité; ou (d) à obtenir une entrée ou un accès non autorisé à nos systèmes informatiques.

Les données collectées lors de votre utilisation des services peuvent être utilisées par nous pour effectuer certaines recherches analytiques, un suivi des performances, des activités et programmes de marketing, ainsi que des analyses comparatives. Vos renseignements personnels ne seront ni partagés ni vendus à des tiers. L’utilisation des données collectées dans le cadre de votre utilisation des services pour des activités et programmes de marketing peut inclure le marketing ciblé.

En utilisant les services, vous nous autorisez à récupérer et à conserver vos renseignements personnels. Vous nous autorisez, nous ou nos fournisseurs de services, à utiliser toute information, donnée ou autre contenu que vous fournissez par l’intermédiaire des services pour proposer des produits et des services, ainsi qu’à d’autres fins commerciales autorisées. Nous pouvons stocker, utiliser, modifier ou afficher ces informations ou créer de nouveaux contenus à partir de ces informations.

Nous déclinons spécifiquement toute responsabilité, perte ou risque encouru en conséquence, directe ou indirecte, de l’utilisation et d’une demande pour l’un des services. En outre, nous ne sommes pas responsables des décisions d’investissement ou des dommages ou autres pertes résultant de décisions qui découlent de quelque manière que ce soit de l’utilisation des services ou de tout matériel ou information accessible par ce biais.

Section 3 – COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

3.1 Déclaration de confidentialité

Nous nousengageons au respect et à la protection de votre vie privée et la confidentialité des informations que vous nous avez confiées. Cette section décrit la manière dont nous recueillons, utilisons, divulguons, conservons et protégeons vos renseignements personnels.

Nous recueillons les renseignements personnels nécessaires à l’ouverture et en relation avec vos comptes bancaires et de vos investissements auprès de nous, conformément aux lois fédérales et provinciales et aux exigences de nos organismes de réglementation.

Si nous ne recueillons pas et n’utilisons pas vos renseignements personnels, nous ne pourrons pas vous fournir nos produits et services.

Vous pouvez accéder à notre code de vie privée sur notre site web. Vous pouvez également en obtenir une copie dans un point de services ou en nous contactant. Vous reconnaissez par la présente que nous pouvons modifier notre code de vie privée de temps à autre pour répondre à toute exigence légale ou pour apporter toute autre modification que nous décidons unilatéralement. Nous affichons les conditions révisées sur notre site Web mentionné ci-dessus. Elles peuvent également être consultées dans nos points de services ou obtenues par courrier ou par voie électronique. Vous reconnaissez que ces modifications vous sont rendues disponibles et vous acceptez d’être lié par elles.

3.2 Collecte de renseignements personnels

Nous obtenons des renseignements personnels vous concernant, les collecterons, les vérifierons et les mettrons à jour dans le cadre de notre relation avec vous. Dans le cas d’un compte commercial, les renseignements personnels englobent toutes les renseignements personnels relatifs au compte, à ses utilisateurs ou au client, y compris lorsque ces renseignements sont fournis par moi ou par un autre utilisateur, ainsi queles renseignements personnels relatifs aux employés, dirigeants, administrateurs ou actionnaires du client.

Nous recueillons vos renseignements personnels directement auprès de vous ou indirectement auprès de toute source, y compris, mais sans s’y limiter, les sources spécifiées dans tout accord entre vous ou un agent agissant en votre nom et nous, votre (vos) employeur(s)actuel(s)ou passé(s), les institutions financières, les agents de renseignements personnels, les agences de renseignements sur la consommation ou lesagences de notation de crédit, les agences gouvernementales, auprès de vos représentants autorisés, tels que votre conseiller financier, toute personne que vous avez pu donner en référence ou toute autre source nécessaire à la fourniture de nos produits et services. Selon la manière dont vous choisissez de traiter avec nous, notamment en personne ou par le biais des services bancaires numériques, vos renseignements personnels peuvent être recueillis sur des demandes, des formulaires, par téléphone, en personne, par Internet, par l’intermédiaire de vos appareils mobiles ou par d’autres formes de communication.

Par la présente, vous autorisez ces personnes ou sources à nous fournir les renseignements personnels que nous jugeons nécessaires à nos relations commerciales avec vous et aux fins énoncées aux présentes.

Vos conversations téléphoniques avec nous peuvent être enregistrées. Nous pouvons conserver des enregistrements audio des appels téléphoniques entrants et sortants.

Nous surveillons le trafic en ligne de nos clients. Si vous choisissez d’interagir avec nous en ligne, incluant par la banque digitale, via notre portail Web ou par courriel, nous contrôlons et enregistrons vos informations d’utilisation.

3.3 Utilisation des renseignements personnels

Quelle que soit la manière dont vous choisissez de traiter avec nous (y compris en personne ou par l’intermédiaire de la banque digitale), nous pouvons utiliser vos informations pour :

• Fournir et gérer les produits et services que vous avez demandés, y compris vérifier votre identité, ouvrir et gérer votre/vos compte(s) bancaire(s), exécuter vos transactions, enregistrer, préparer et rapporter vos relevés, fournir un service et une assistance personnalisés, et répondre à toute demande ou question que vous pourriez avoir.
• Respecter nos obligations légales et réglementaires, telles que fournir toutes les déclarations fiscales requises ; remplir les obligations découlant de la législation fédérale relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et la répression du terrorisme; se protéger contre la fraude et d’autres formes de criminalité et gérer les risques, notamment en menant des enquêtes et en prenant des mesures proactives contre la criminalité, y compris des mesures de prévention de la fraude;respecter nos obligations en tant que membre de divers organismes de réglementation; protéger nos intérêts, y compris recouvrer toute dette que vous pourriez avoir à notre égard; ou toute autre mesure autorisée par la loi.
• Distribuer du matériel de marketing aux gens figurant sur nos listes de diffusion. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de nos listes de diffusion.
• Effectuer des analyses de données, y compris développer et adapter nos produits et services, pour déterminer l’adéquation de nos produits et services.

3.4 Divulgation de renseignements personnels

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à des tiers, y compris à nos employés, agents ou représentants autorisés, et à d’autres personnes autorisées par vous ou par la loi, dans les circonstances suivantes :

• Avec votre consentement.
• À une personne avec laquelle vous avez des relations d’affaires par notre intermédiaire.
• Aux prestataires de services tiers à des fins de service – nous ne les autorisons pas à utiliser ou à divulguer les renseignements personnels à leurs propres fins de marketing ou autres. Ils peuvent être situés au Canada ou dans d’autres juridictions ou pays et peuvent divulguer des informations en réponse à des demandes valables émanant de gouvernements, d’organismes de réglementation, de tribunaux et d’autorités chargées de l’application de la loi dans ces juridictions ou pays, conformément à la législation applicable dans ces juridictions ou pays.
• Aux agences et régulateurs fédéraux ou provinciaux, et lorsque la loi l’exige ou l’autorise, y compris en réponse à un mandat de perquisition, à une ordonnance du tribunal ou à toute autre demande ou enquête que nous estimons valable.
• Aux institutions financières, aux courtiers en valeurs mobilières et aux sociétés de fonds communs de placement dans le cadre de vos transactions.
• À toute personne ou organisation, y compris un organisme d’enquête, afin de prévenir, de détecter ou de supprimer des abus financiers, de la fraude ou des activités criminelles, de protéger nos actifs et nos intérêts, ou de gérer ou de régler toute perte réelle ou potentielle, ou dans le cas d’un défaut à un engagement ou d’une infraction à la loi.
• Pour nous aider à recouvrer une dette qui nous est due.
• En cas de transfert d’une entreprise, nous pouvons acheter ou vendre une entreprise (ou évaluer ces transactions), ce qui aurait pour conséquence certains renseignements personnels faisant partie des actifs de l’entreprise qui seraient achetés ou vendus dans le cadre d’un transfert.
• Dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise ou d’un autre changement de contrôle de l’entreprise, nous pouvons transférer des renseignements personnels.
• Lorsque la législation autorise une telle divulgation.

Nous ne vendons pas ni ne louons les listes de clients ou leurs renseignements personnels à des tiers.

3.5 Partage des renseignements personnels

Sauf si la législation l’interdit, nous pouvons partager vos renseignements personnels avec nos affiliés aux fins suivantes:

• Gérer vos relations commerciales avec nous et nos affiliés.
• Se conformer à toute exigence prescrite par la loi ou les règlements.
• Vous recommander à nos sociétés affiliées ou à d’autres intermédiaires en ce qui concerne les produits et services qui pourraient vous être proposés.
• Si vous nous avez fourni votre numéro d’assurance sociale, nous pouvons l’utiliser à des fins de déclaration de revenus dans la mesure où vous avez un produit qui génère des revenus ou en relation avec un produit enregistré, et nous pouvons divulguer ce numéro aux agences gouvernementales concernées et aux agences de notation de crédit à des fins d’identification.

Nous transférons des renseignements personnels à des prestataires de services (y compris des sociétés affiliées agissant en cette qualité) qui fournissent des services en notre nom, tels que l’hébergement et le traitement de données, l’assistance informatique, le service à la clientèle, le marketing et l’analyse, le traitement des paiements et d’autres services similaires. Certains de ces prestataires de services peuvent être situés en dehors du Canada et, par conséquent, vos renseignements personnels peuvent être traités, consultés ou stockés en dehors du Canada.

3.6 Conservation des renseignements personnels

Nous conserverons vos renseignements personnels aussi longtemps qu’ils seront nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été collectés ou sous réserve des exigences législatives concernant la conservation de certains types d’informations.

3.7 Protection des renseignements personnels

Nous maintenons des garanties physiques, électroniques, technologiques, procédurales et organisationnelles appropriées pour vous protéger contre l’accès non autorisé, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification, le vol, l’utilisation abusive ou la perte de vos renseignements personnels dont nous avons la garde ou le contrôle. Ces mesures de protection sont adaptées à la sensibilité des informations.

3.8 Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement concernant vos renseignements personnels en nous contactant. Toutefois, vous ne pouvez pas retirer ce consentement lorsque la loi l’exige ou le permet. Dans certains cas, le retrait de votre consentement pourrait affecter les produits et services qui pourraient vous être offerts.

3.9 Mise à jour de vos renseignements personnels

Pour que nous puissions vous fournir des produits et des services, vos renseignements doivent être exacts et à jour. Si, pendant que vous faites affaire avec nous, l’une de vos informations change, veuillez mettre à jour vos informations bancaires numériques, le cas échéant, ou nous en informer afin que nous puissions apporter les modifications nécessaires.

3.10 Accès ou correction de vosrenseignements personnels

Nous nous engageons à être transparents et à vous donner le choix quant à l’utilisation de vos renseignements personnels.

Vous pouvez accéder à vos renseignements personnels ou les corriger à tout moment en vous rendant dans un de nos points de services ou en appelantnotre Centre Contact Client au1 888 359-1357. Vous pouvez également corriger certains renseignements personnels en vous connectant à la banque digitale. Si vous ne pouvez pas vous connecter ou accéder à la banque digitale, veuillez vous rendre dans un point de services ou appelernotre Centre Contact Clientau 1888 359-1357.

Vous avez le droit, sous réserve de certaines limitations, –demander officiellement le réexamen, la vérification et la correction de vos renseignements personnels, ou de savoir à qui nous les avons divulgués.

Pour faire une demande officielle d’accès, envoyez une demande écrite adressée au responsable de la protection de la vie privée d’UNI à:

Bureau de la protection des renseignements personnels
UNI Coopération financière
Chef de la conformité
295, boulevard Saint-Pierre Ouest, P.O. Box 5554
Caraquet, NB E1W 1B7

ou

Envoyez un courriel crypté à :confidentialite@uni.ca.

Veuillez indiquer votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre (vos) numéro(s) de compte dans toute correspondance avec nous et fournir suffisamment de détails pour nous permettre d’identifier les informations que vous souhaitez obtenir. Nous recommandons que vous cryptiez ces courriels. Nous nous engageons à vous aider à résoudre vos questions ou préoccupations. Veuillez noter que, dans certaines circonstances, vous pouvez ne pas être autorisé à accéder à vos renseignements personnels, par exemple lorsque la divulgation de vos dossiers entraînerait des problèmes de sécurité, de droit ou de confidentialité.

Vous pouvez vous désinscrire de notre liste de diffusion en cliquant sur le lien situé au bas du courriel, en répondant ARRÊT ou STOP au message texte, en appelant notre Centre Contact Client au 1888359-1357 ou en vous rendant dans un point de services.

Section 4 – Utilisation de l’adresse électronique

En choisissant de vous inscrire à la banque digitale et en nous fournissant votre adresse

de courriel, vous acceptez que nous l’utilisions conformément aux conditions bancaires numériques et à tout autre entente conclue entre vous et nous, y compris pour:

• L’envoi de courriels contenant les informations nécessaires à la réalisation d’une demande d’ouverture de compte;
• La confirmation de la réception d’une demande d’ouverture de compte, communication de votre numéro de référence spécifique et description des prochaines étapes;
• Vous informer de tout retard dans le traitement d’une demande d’ouverture de compte, y compris en indiquant les omissions, les corrections ou les changements nécessaires pour procéder ou les actions requises pour compléter votre demande;
• L’envoi d’alertes ou de messages concernant vos comptes;
• Vous donner accès à la signature électronique si vous choisissez d’utiliser les signatures électroniques; et
• La confirmation de l’ouverture réussie du compte et fourniture d’informations sur les options disponiblespour accéder à votre compte.

Section 5 – RESPONSABILITÉ

UNI ne peut être tenue responsable envers quiconque de tout dommage (direct, indirect, exemplaire, punitif, spécial, consécutif ou accessoire), quelle qu’en soit la cause (sous réserve d’une faute lourde ou intentionnelle d’UNI), pouvant résulter, entre autres, de (a) l’utilisation par vous ou les autres utilisateurs du clients des services ou de l'information qui y est accessible, (b) de l'accès à nos services de la banque digitale ou de l'incapacité d’y accéder, (c) de toute décision prise par vous sur la base des informations accessibles viala banque digitale, ou (d) de toute utilisation non autorisée des services, même si UNI est au courant de la possibilité que de tels dommages puissent résulter de l'utilisation des services.

Vous assumez l'entière responsabilité de :

• Tout événement dont la cause est indépendante de la volonté d'UNI ;
• Tout dommage résultant (i) de votre propre négligence, de votre mauvaise utilisation, de votre utilisation frauduleuse ou non autorisée des services, (ii) de tout acte frauduleux commis à votre encontre ou (iii) d'opérations ou de transactions effectuées sur un compte d'une manière contraire à toute entente de compte, à toute résolution de transaction ou à tout autre document similaire ;
• Votre connexion à Internet, des frais y sont reliés et de toute opération ou omission de votre fournisseur d'accès Internet en rapport avec la conservation, le transfert ou le traitement des communications entre vous et UNI ;
• Tout dysfonctionnement ou impossibilité d'utiliser les services (y compris tout dommage direct ou indirect en résultant) imputable à votre équipement informatique, électronique ou téléphonique ou de d’un autre utilisateur ou à un fournisseur d'accès à Internet;
• L'absence de notification à UNI de tout changement susceptible d'affecter les opérations ou les transactions effectuées avec les services;
• La validité, l'exactitude et l'exhaustivité des coordonnées bancaires, des données, des numéros de référence ou d'autres informations relatives à un fournisseur (y compris une remise gouvernementale), à une organisation, à un paiement (y compris un paiement ou un relevé de versement gouvernemental) saisis dans le but d'effectuer une transaction dans le cadre des services, y compris lorsqu'il en résulte une opération ou une transaction rejetée, renvoyée, non effectuée ou effectuée par erreur, sur un mauvais compte ou à un mauvais destinataire ou (ii) votre incapacité à effectuer les mises à jour ou les modifications requises de ces informations nécessaires à la bonne exécution de tout service (y compris toute demande d'intérêts ou de frais de la part d'un fournisseur de produits ou de services) ;
• Tous les frais et autres pertes, directs ou indirects, découlant du risque de fluctuation des taux de change résultant de transactions avec des services (y compris des services internationaux tels que le transfert de fonds, les contrats de change et le transfert inter-devises), y compris par le biais de transactions inversées ou renversées;
• Le contenu de tout avis, note ou autre message joint à ou accompagnant une opération ou une transaction avec les services (y compris une note personnelle, une note accompagnant un virement Interac^MD ou un avis de paiement), qui ne doit jamais inclure (i) de liens actifs, (ii) d'informations confidentielles ou sensibles (sauf si le service concerné l'exige expressément) (iii) de langage irrespectueux, haineux, disgracieux, discriminatoire ou susceptible de nuire à la réputation ou à l'image de UNI.

Section 6 – DROIT APPLICABLE

Les conditions bancaires numériques sont régies et interprétées conformément aux lois applicables de la province du Nouveau-Brunswick et aux lois fédérales canadiennes. Vous acceptez de vous soumettre et d'être lié à ces lois et aux tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick en cas de litige lié à la banque digitale ou aux conditions bancaires numériques.